Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-30 Date de début: 2018-08-05
Date de fin: 2018-08-05 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035341284 Identifiant: LEGIARTI000037297087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/34/12/LEGIARTI000035341284.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/70/LEGIARTI000037297087.xml
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###### Article R6144-42 ###### Article R6144-42
Le comité technique d'établissement comprend, outre le directeur de I. - Le comité technique d'établissement comprend, outre le directeur de
l'établissement ou son représentant, président, les représentants du personnel l'établissement ou son représentant, président, les représentants du personnel
suivants :<br /> suivants :<br />
@ -34,20 +34,40 @@ membres suppléants ;<br />
7° Dans les établissements de 2 000 agents et plus : 15 membres titulaires et 15 7° Dans les établissements de 2 000 agents et plus : 15 membres titulaires et 15
membres suppléants ;<br /> membres suppléants ;<br />
Pour le calcul des effectifs mentionnés du 1° au 7° du présent article, sont II. - Pour le calcul des effectifs mentionnés du 1° au 7° du I, sont pris en
pris en compte l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des compte :<br />
agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n°
91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux 1° Les fonctionnaires titulaires en activité, en congé parental, accueillis en
agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° détachement ou en mise à disposition au sein de l'établissement ;<br />
86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas 2° Les fonctionnaires stagiaires en position d'activité ou de congé parental
un emploi permanent et les contractuels de droit privé, à l'exception des ;<br />
personnels mis à disposition d'un groupement de coopération sanitaire de moyens
de droit public et des personnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa de 3° Les agents contractuels de droit public régis par le décret n° 91-155 du 6
l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires. L'effectif retenu, février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, est apprécié au 1er contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9
janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il est janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
déterminé au plus tard huit mois avant la date du scrutin.<br /> hospitalière et les agents contractuels de droit privé exerçant leurs fonctions
au sein de l'établissement ou bien en congé rémunéré ou en congé parental ;<br />
4° Les agents mis à disposition des organisations syndicales ;<br />
5° Les agents mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt
public ou d'une autorité publique indépendante.<br />
Les agents mis à disposition par l'établissement pour une quotité égale ou
inférieure au mi-temps sont pris en compte uniquement dans les effectifs de leur
établissement d'origine.<br />
Les élèves en cours de scolarité ne sont pas pris en compte.<br />
L'effectif retenu, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, est
apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.
Il est déterminé au plus tard huit mois avant la date du scrutin.<br />
Le nombre de sièges à pourvoir indiquant les parts respectives de femmes et
d'hommes devant figurer sur les listes de candidats est affiché dans
l'établissement six mois au plus tard avant la date du scrutin.<br />
Le nombre de sièges à pourvoir indiquant le nombre de femmes et d'hommes devant Le nombre de sièges à pourvoir indiquant le nombre de femmes et d'hommes devant
figurer sur les listes de candidats est affiché dans l'établissement six mois au figurer sur les listes de candidats est affiché dans l'établissement six mois au

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-28 Date de début: 2018-08-05
Date de fin: 2018-08-05 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024077829 Identifiant: LEGIARTI000037297111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077829.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/71/LEGIARTI000037297111.xml
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###### Article R6144-43 ###### Article R6144-43
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Ce La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Ce
mandat est renouvelable.<br /> mandat est renouvelable. Toutefois, lorsqu'un comité technique d'établissement
est créé ou renouvelé entre deux renouvellements généraux, les représentants du
personnel sont élus dans les conditions prévues à la présente sous-section, pour
la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement général.<br />
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans un La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans un
intérêt de service, par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du intérêt de service, par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-21 Date de début: 2018-08-05
Date de fin: 2018-08-05 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029269607 Identifiant: LEGIARTI000037297116
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###### Article R6144-50 ###### Article R6144-50
Sont électeurs les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du
contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 91-155 comité technique d'établissement ou de groupement de coopération sanitaire de
du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents moyens de droit public les personnels mentionnés du 1° au 5° du II de l'article
contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 R. 6144-42.<br />
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas
un emploi permanent et les contractuels de droit privé.<br />
Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A géré et Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A gérés et
recruté au niveau national en application de l'avant-dernier alinéa de l'article recrutés au niveau national en application du cinquième alinéa de l'article 4 de
4 du titre IV du statut général des fonctionnaires n'ont pas la qualité la loi du 9 janvier 1986 précitée n'ont pas la qualité d'électeur.
d'électeur.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-30 Date de début: 2018-08-05
Date de fin: 2018-08-05 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035341310 Identifiant: LEGIARTI000037297138
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###### Article R6144-55 ###### Article R6144-55
@ -20,10 +20,11 @@ des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article R
l'ordre de présentation de la liste. Aucune liste ne peut être modifiée après l'ordre de présentation de la liste. Aucune liste ne peut être modifiée après
l'expiration de ce délai de cinq jours. A défaut de rectification au terme de ce l'expiration de ce délai de cinq jours. A défaut de rectification au terme de ce
délai, le directeur raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste peut délai, le directeur raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste peut
néanmoins participer aux élections si elle satisfait toujours aux conditions néanmoins participer aux élections si elle satisfait toujours à la condition de
fixées au II de l'article R. 6144-54 et si elle respecte sur ce nombre les parts comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de
respectives de femmes et d'hommes telles que définies au troisième alinéa du II représentants titulaires et suppléants à pourvoir et si elle respecte sur ce
de l'article R. 6144-54.<br /> nombre les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au
troisième alinéa du II de l'article R. 6144-54.<br />
Les candidatures sur liste ou sigle établies dans les conditions prévues par les Les candidatures sur liste ou sigle établies dans les conditions prévues par les
articles R. 6144-53-2, R. 6144-54 ainsi que par l'alinéa précédent sont articles R. 6144-53-2, R. 6144-54 ainsi que par l'alinéa précédent sont
@ -33,7 +34,8 @@ délais mentionnés à l'article R. 6144-53-2.<br />
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après
la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé
sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.<br /> jusqu'au quinzième jour précédant le scrutin sans qu'il y ait lieu de modifier
la date du scrutin.<br />
Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être
opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être présentée après le dépôt des opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être présentée après le dépôt des

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28 Date de début: 2018-08-05
Date de fin: 2018-08-05 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502395 Identifiant: LEGIARTI000037297150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502395.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/71/LEGIARTI000037297150.xml
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###### Article R6144-57 ###### Article R6144-57
Un bureau de vote est institué dans chaque établissement ou au sein de chaque Un bureau de vote est institué dans chaque établissement ou au sein de chaque
groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public. Le bureau de vote groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public.<br />
est présidé par le directeur ou son représentant ou par l'administrateur.<br />
Un assesseur est désigné par chaque organisation syndicale ayant présenté sa Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le
candidature. Le nombre d'assesseurs ne peut être inférieur à deux. Dans le cas directeur de l'établissement ou par l'administrateur du groupement de
où les organisations syndicales n'ont pas désigné d'assesseurs en nombre coopération sanitaire de moyens de droit public ainsi qu'un assesseur désigné
suffisant, le président complète le bureau de vote en faisant appel à des par chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature. Dans le cas où
personnels en activité dans l'établissement ou au sein du groupement. ces organisations syndicales ne désignent pas d'assesseurs en nombre suffisant,
le président peut compléter le bureau de vote en faisant appel à des électeurs
présents à l'ouverture du bureau de vote.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28 Date de début: 2018-08-05
Date de fin: 2018-08-05 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502400 Identifiant: LEGIARTI000037297169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/24/LEGIARTI000034502400.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/71/LEGIARTI000037297169.xml
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###### Article R6144-58 ###### Article R6144-58
En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en
sections de vote par décision du directeur de l'établissement ou bureaux de vote secondaires par décision du directeur de l'établissement ou
l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit
public prise après consultation des organisations syndicales présentant leur public prise après consultation des organisations syndicales présentant leur
candidature.<br /> candidature.<br />
Le directeur de l'établissement ou l'administrateur du groupement désigne le Le directeur de l'établissement ou l'administrateur du groupement désigne le
président de chaque section de vote. Celle-ci comprend des assesseurs désignés président de chaque bureau de vote secondaire. Celle-ci comprend des assesseurs
dans les conditions prévues à l'article R. 6144-57. désignés dans les conditions prévues à l'article R. 6144-57.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-28 Date de début: 2018-08-05
Date de fin: 2018-08-05 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024077892 Identifiant: LEGIARTI000037297162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077892.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/71/LEGIARTI000037297162.xml
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###### Article R6144-62 ###### Article R6144-62
Le dépouillement des bulletins est effectué par le bureau de vote et, le cas Le dépouillement des bulletins est effectué par le bureau de vote et, le cas
échéant, les sections de vote dès la clôture du scrutin.<br /> échéant, les bureaux de vote secondaires dès la clôture du scrutin.<br />
Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau de vote ou, le cas Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau de vote ou, le cas
échéant, par les sections de vote, en même temps et dans les mêmes conditions échéant, par les bureaux de vote secondaires, en même temps et dans les mêmes
que les votes sur place après qu'il a été procédé à leur recensement dans les conditions que les votes sur place après qu'il a été procédé à leur recensement
conditions fixées aux alinéas suivants.<br /> dans les conditions fixées aux alinéas suivants.<br />
Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est
émargée par un membre du bureau au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes émargée par un membre du bureau au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-21 Date de début: 2018-08-05
Date de fin: 2018-08-05 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029269644 Identifiant: LEGIARTI000037297155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269644.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/71/LEGIARTI000037297155.xml
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###### Article R6144-63 ###### Article R6144-63
@ -14,9 +14,9 @@ Le bureau de vote procède successivement :<br />
1° Au dépouillement du scrutin pour les électeurs inscrits auprès de ce bureau 1° Au dépouillement du scrutin pour les électeurs inscrits auprès de ce bureau
;<br /> ;<br />
2° Le cas échéant, au récolement des suffrages dépouillés par les sections de 2° Le cas échéant, au récolement des suffrages dépouillés par les bureaux de
vote qui lui sont transmis par celles-ci accompagnés d'un procès-verbal établi vote secondaires qui lui sont transmis par celles-ci accompagnés d'un
dans les conditions prévues à l'article R. 6144-65 ;<br /> procès-verbal établi dans les conditions prévues à l'article R. 6144-65 ;<br />
3° A la détermination du nombre total de suffrages valablement exprimés obtenus 3° A la détermination du nombre total de suffrages valablement exprimés obtenus
par chaque candidature.<br /> par chaque candidature.<br />