Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049909180
NOR: JUSK2404582D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/90/91/JORFTEXT000049909180.xml
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République française 2024-07-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-06 Date de début: 2024-07-10
Date de fin: 2024-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046364946 Identifiant: LEGIARTI000049920425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/49/LEGIARTI000046364946.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/92/04/LEGIARTI000049920425.xml
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###### Article R6431-82 ###### Article R6431-82
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Le protocole mentionné à l'article R. 6431-77 définit notamment, dans le respect Le protocole mentionné à l'article R. 6431-77 définit notamment, dans le respect
de la règlementation à laquelle est soumis l'établissement pénitentiaire :<br /> de la règlementation à laquelle est soumis l'établissement pénitentiaire :<br />
- les conditions dans lesquelles les personnels de l'agence de santé assurent -les conditions dans lesquelles les personnels de l'agence de santé assurent
l'examen systématique des détenus arrivant dans l'établissement pénitentiaire et l'examen systématique des détenus arrivant dans l'établissement pénitentiaire et
dispensent à ceux-ci des soins courants et, éventuellement, spécialisés dispensent à ceux-ci des soins courants et, éventuellement, spécialisés
notamment sous forme de consultations ;<br /> notamment sous forme de consultations ;<br />
- les conditions dans lesquelles les détenus ont accès, pour des consultations -les conditions dans lesquelles les personnels de l'agence de santé assurent le
ou des examens médico-techniques, aux équipements médicaux situés dans l'agence suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité
de santé ;<br /> de travail mentionné à l'article L. 412-47 du code pénitentiaire ;<br />
- les modalités de mise en œuvre des actions de prévention et d'éducation pour -les conditions dans lesquelles les détenus ont accès, pour des consultations ou
la santé mentionnées à l'article R. 6431-76 ;<br /> des examens médico-techniques, aux équipements médicaux situés dans l'agence de
santé ;<br />
- les conditions dans lesquelles l'agence de santé établit et archive le dossier -les modalités de mise en œuvre des actions de prévention et d'éducation pour la
santé mentionnées à l'article R. 6431-76 ;<br />
-les conditions dans lesquelles l'agence de santé établit et archive le dossier
médical des patients ;<br /> médical des patients ;<br />
- les modalités de concertation périodique entre l'établissement pénitentiaire -les modalités de concertation périodique entre l'établissement pénitentiaire et
et l'agence de santé sur les conditions d'application du protocole ;<br /> l'agence de santé sur les conditions d'application du protocole ;<br />
- les modalités de règlement des dépenses qui donnent lieu à remboursement à -les modalités de règlement des dépenses qui donnent lieu à remboursement à
l'agence de santé par l'établissement pénitentiaire ;<br /> l'agence de santé par l'établissement pénitentiaire ;<br />
- les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire assure la -les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire assure la
sécurité des personnes et des biens dans les locaux de l'agence de santé. sécurité des personnes et des biens dans les locaux de l'agence de santé.