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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-10-06
-Date de fin: 2024-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000046364946
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/49/LEGIARTI000046364946.xml
+Date de début: 2024-07-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049920425
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/92/04/LEGIARTI000049920425.xml
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###### Article R6431-82
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Le protocole mentionné à l'article R. 6431-77 définit notamment, dans le respect
de la règlementation à laquelle est soumis l'établissement pénitentiaire :
-- les conditions dans lesquelles les personnels de l'agence de santé assurent
+-les conditions dans lesquelles les personnels de l'agence de santé assurent
l'examen systématique des détenus arrivant dans l'établissement pénitentiaire et
dispensent à ceux-ci des soins courants et, éventuellement, spécialisés
notamment sous forme de consultations ;
-- les conditions dans lesquelles les détenus ont accès, pour des consultations
-ou des examens médico-techniques, aux équipements médicaux situés dans l'agence
-de santé ;
+-les conditions dans lesquelles les personnels de l'agence de santé assurent le
+suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité
+de travail mentionné à l'article L. 412-47 du code pénitentiaire ;
-- les modalités de mise en œuvre des actions de prévention et d'éducation pour
-la santé mentionnées à l'article R. 6431-76 ;
+-les conditions dans lesquelles les détenus ont accès, pour des consultations ou
+des examens médico-techniques, aux équipements médicaux situés dans l'agence de
+santé ;
-- les conditions dans lesquelles l'agence de santé établit et archive le dossier
+-les modalités de mise en œuvre des actions de prévention et d'éducation pour la
+santé mentionnées à l'article R. 6431-76 ;
+
+-les conditions dans lesquelles l'agence de santé établit et archive le dossier
médical des patients ;
-- les modalités de concertation périodique entre l'établissement pénitentiaire
-et l'agence de santé sur les conditions d'application du protocole ;
+-les modalités de concertation périodique entre l'établissement pénitentiaire et
+l'agence de santé sur les conditions d'application du protocole ;
-- les modalités de règlement des dépenses qui donnent lieu à remboursement à
+-les modalités de règlement des dépenses qui donnent lieu à remboursement à
l'agence de santé par l'établissement pénitentiaire ;
-- les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire assure la
+-les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire assure la
sécurité des personnes et des biens dans les locaux de l'agence de santé.