From ffa57d587df540809f48aec0092064fe234cf81f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 10 Jul 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-773=20du=208=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202024=20relatif=20=C3=A0=20la=20m=C3=A9decine=20du=20trav?= =?UTF-8?q?ail=20en=20d=C3=A9tention?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049909180 NOR: JUSK2404582D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/90/91/JORFTEXT000049909180.xml --- .../sous-section_4/article_r6431-82.md | 36 ++++++++++--------- 1 file changed, 20 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r6431-82.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r6431-82.md index 67bfee882..14be6fa86 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r6431-82.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r6431-82.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-10-06 -Date de fin: 2024-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000046364946 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/49/LEGIARTI000046364946.xml +Date de début: 2024-07-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049920425 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/92/04/LEGIARTI000049920425.xml --- ###### Article R6431-82 @@ -12,26 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/49/LEGIARTI000046364946.xml Le protocole mentionné à l'article R. 6431-77 définit notamment, dans le respect de la règlementation à laquelle est soumis l'établissement pénitentiaire :
-- les conditions dans lesquelles les personnels de l'agence de santé assurent +-les conditions dans lesquelles les personnels de l'agence de santé assurent l'examen systématique des détenus arrivant dans l'établissement pénitentiaire et dispensent à ceux-ci des soins courants et, éventuellement, spécialisés notamment sous forme de consultations ;
-- les conditions dans lesquelles les détenus ont accès, pour des consultations -ou des examens médico-techniques, aux équipements médicaux situés dans l'agence -de santé ;
+-les conditions dans lesquelles les personnels de l'agence de santé assurent le +suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité +de travail mentionné à l'article L. 412-47 du code pénitentiaire ;
-- les modalités de mise en œuvre des actions de prévention et d'éducation pour -la santé mentionnées à l'article R. 6431-76 ;
+-les conditions dans lesquelles les détenus ont accès, pour des consultations ou +des examens médico-techniques, aux équipements médicaux situés dans l'agence de +santé ;
-- les conditions dans lesquelles l'agence de santé établit et archive le dossier +-les modalités de mise en œuvre des actions de prévention et d'éducation pour la +santé mentionnées à l'article R. 6431-76 ;
+ +-les conditions dans lesquelles l'agence de santé établit et archive le dossier médical des patients ;
-- les modalités de concertation périodique entre l'établissement pénitentiaire -et l'agence de santé sur les conditions d'application du protocole ;
+-les modalités de concertation périodique entre l'établissement pénitentiaire et +l'agence de santé sur les conditions d'application du protocole ;
-- les modalités de règlement des dépenses qui donnent lieu à remboursement à +-les modalités de règlement des dépenses qui donnent lieu à remboursement à l'agence de santé par l'établissement pénitentiaire ;
-- les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire assure la +-les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire assure la sécurité des personnes et des biens dans les locaux de l'agence de santé.