Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049909180
NOR: JUSK2404582D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/90/91/JORFTEXT000049909180.xml
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République française 2024-07-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-06
Date de fin: 2024-07-10
Identifiant: LEGIARTI000046364946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/49/LEGIARTI000046364946.xml
Date de début: 2024-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049920425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/92/04/LEGIARTI000049920425.xml
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###### Article R6431-82
@ -12,26 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/49/LEGIARTI000046364946.xml
Le protocole mentionné à l'article R. 6431-77 définit notamment, dans le respect
de la règlementation à laquelle est soumis l'établissement pénitentiaire :<br />
- les conditions dans lesquelles les personnels de l'agence de santé assurent
-les conditions dans lesquelles les personnels de l'agence de santé assurent
l'examen systématique des détenus arrivant dans l'établissement pénitentiaire et
dispensent à ceux-ci des soins courants et, éventuellement, spécialisés
notamment sous forme de consultations ;<br />
- les conditions dans lesquelles les détenus ont accès, pour des consultations
ou des examens médico-techniques, aux équipements médicaux situés dans l'agence
de santé ;<br />
-les conditions dans lesquelles les personnels de l'agence de santé assurent le
suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité
de travail mentionné à l'article L. 412-47 du code pénitentiaire ;<br />
- les modalités de mise en œuvre des actions de prévention et d'éducation pour
la santé mentionnées à l'article R. 6431-76 ;<br />
-les conditions dans lesquelles les détenus ont accès, pour des consultations ou
des examens médico-techniques, aux équipements médicaux situés dans l'agence de
santé ;<br />
- les conditions dans lesquelles l'agence de santé établit et archive le dossier
-les modalités de mise en œuvre des actions de prévention et d'éducation pour la
santé mentionnées à l'article R. 6431-76 ;<br />
-les conditions dans lesquelles l'agence de santé établit et archive le dossier
médical des patients ;<br />
- les modalités de concertation périodique entre l'établissement pénitentiaire
et l'agence de santé sur les conditions d'application du protocole ;<br />
-les modalités de concertation périodique entre l'établissement pénitentiaire et
l'agence de santé sur les conditions d'application du protocole ;<br />
- les modalités de règlement des dépenses qui donnent lieu à remboursement à
-les modalités de règlement des dépenses qui donnent lieu à remboursement à
l'agence de santé par l'établissement pénitentiaire ;<br />
- les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire assure la
-les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire assure la
sécurité des personnes et des biens dans les locaux de l'agence de santé.