Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044592401
NOR: AGRG2130815D
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République française 2021-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2021-12-30 Date de fin: 2023-11-25
Identifiant: LEGIARTI000039344633 Identifiant: LEGIARTI000044920597
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###### Article R5146-1-3 ###### Article R5146-1-3
@ -17,8 +17,9 @@ qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce q
sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "<br /> sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux pharmaciens Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux pharmaciens
inspecteurs de santé publique et aux vétérinaires mentionnés à l'article L. inspecteurs de santé publique et aux vétérinaires mentionnés à l'article R.
231-2 du code rural et de la pêche maritime exerçant en qualité d'inspecteur de 206-1 et au 2° du I de l'article R. 231-3-7 du code rural et de la pêche
l'agence lorsqu'ils ont déjà prêté serment respectivement au titre de maritime exerçant en qualité d'inspecteur de l'agence lorsqu'ils ont déjà prêté
l'inspection de la pharmacie mentionnée à l'article L. 5127-1 ou dans les serment respectivement au titre de l'inspection de la pharmacie mentionnée à
conditions de l'article R. 205-1 du code rural et de la pêche maritime. l'article L. 5127-1 ou dans les conditions de l'article R. 205-1 du code rural
et de la pêche maritime.