diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_unique/article_r5146-1-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_unique/article_r5146-1-3.md index 7cbf208216..10c87d58d3 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_unique/article_r5146-1-3.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_unique/article_r5146-1-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000039344633 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344633.xml +Date de début: 2021-12-30 +Date de fin: 2023-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000044920597 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/05/LEGIARTI000044920597.xml --- ###### Article R5146-1-3 @@ -17,8 +17,9 @@ qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce q sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux pharmaciens -inspecteurs de santé publique et aux vétérinaires mentionnés à l'article L. -231-2 du code rural et de la pêche maritime exerçant en qualité d'inspecteur de -l'agence lorsqu'ils ont déjà prêté serment respectivement au titre de -l'inspection de la pharmacie mentionnée à l'article L. 5127-1 ou dans les -conditions de l'article R. 205-1 du code rural et de la pêche maritime. +inspecteurs de santé publique et aux vétérinaires mentionnés à l'article R. +206-1 et au 2° du I de l'article R. 231-3-7 du code rural et de la pêche +maritime exerçant en qualité d'inspecteur de l'agence lorsqu'ils ont déjà prêté +serment respectivement au titre de l'inspection de la pharmacie mentionnée à +l'article L. 5127-1 ou dans les conditions de l'article R. 205-1 du code rural +et de la pêche maritime.