Décret n° 2021-1797 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des dispositions relatives aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044560128
NOR: SSAH2136343D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/56/01/JORFTEXT000044560128.xml
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République française 2021-12-27 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-23
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032924685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/46/LEGIARTI000032924685.xml
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044634685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/46/LEGIARTI000044634685.xml
---
###### Article D1110-3-4
@ -31,15 +31,12 @@ médicale coordonnée de personnes ;<br />
6° Les organisations mises en œuvre dans le cadre des protocoles de coopération
prévus aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3 ;<br />
7° Les plateformes territoriales d'appui mentionnées à l'article L. 6327-2 ;<br />
8° Les réseaux de santé mentionnés aux articles L. 6321-1 et L. 6321-2 ;<br />
9° Les coordinations territoriales mises en œuvre en application de l'article 48
de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale
pour 2013 ;<br />
10° Les équipes pluridisciplinaires prévues à l'article L. 146-8 du code de
7° Les équipes pluridisciplinaires prévues à l'article L. 146-8 du code de
l'action sociale et des familles et les équipes médico-sociales intervenant au
titre de l'allocation personnalisée d'autonomie prévue à l'article L. 232-6 du
même code.
même code ;<br />
8° Les dispositifs d'appui à la coordination mentionnés à l'article L. 6327-2
;<br />
9° Les dispositifs spécifiques régionaux mentionnés à l'article L. 6327-6.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000042795122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/51/LEGIARTI000042795122.xml
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044634680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/46/LEGIARTI000044634680.xml
---
###### Article D1415-1-8
@ -46,8 +46,8 @@ cancérologie ;<br />
cadre d'une labellisation, les organisations qui oeuvrent dans le domaine du
cancer et qui justifient d'une capacité d'expertise ou d'évaluation particulière
en raison de leur caractère de référence en matière de recherche, d'enseignement
ou de soins de recours, notamment les réseaux régionaux du cancer pour leurs
missions spécifiques de promotion de la qualité et de coordination, les
organisations hospitalières exerçant des missions d'intérêt national ou
interrégional telles que les centres de recours en oncologie pédiatrique et les
centres d'hadronthérapie.
ou de soins de recours, notamment les dispositifs spécifiques régionaux du
cancer pour leurs missions spécifiques de promotion de la qualité et de
coordination, les organisations hospitalières exerçant des missions d'intérêt
national ou interrégional telles que les centres de recours en oncologie
pédiatrique et les centres d'hadronthérapie.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039503311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503311.xml
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044634640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/46/LEGIARTI000044634640.xml
---
###### Article D1432-38
@ -34,7 +34,8 @@ projets de décisions de maintien de la suspension, de retrait ou de modificatio
d'autorisation prévues à l'article L. 6122-13 ;<br />
-la politique en matière d'implantation et de financement de maisons de santé,
centres de santé, réseaux de santé et maisons médicales de garde ;<br />
centres de santé, dispositifs d'appui à la coordination, dispositifs spécifiques
régionaux et maisons médicales de garde ;<br />
-les projets et actions visant au maintien de l'activité et à l'installation de
professionnels de santé sur les territoires ;<br />
@ -73,7 +74,8 @@ dernier alinéa de l'article L. 6122-10 ;<br />
-les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés entre l'agence
régionale de santé et les titulaires d'autorisation, les centres de santé, les
maisons de santé et réseaux de santé ;<br />
maisons de santé, les dispositifs d'appui à la coordination et les dispositifs
spécifiques régionaux ;<br />
-l'évolution du nombre de professionnels de santé libéraux installés sur les
territoires ;<br />

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037443627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/36/LEGIARTI000037443627.xml
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044634637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/46/LEGIARTI000044634637.xml
---
###### Article D6114-11
Le contrat détermine pour le centre de santé, la maison de santé, le pôle de
santé ou le réseau de santé signataire, en tenant compte de leur localisation
dans le territoire de santé :<br />
santé, le dispositif d'appui à la coordination ou le dispositif spécifique
régional signataire, en tenant compte de leur localisation dans le territoire de
santé :<br />
1° Les principales orientations de son projet de santé compte tenu des objectifs
du projet régional de santé ainsi que ceux inscrits dans le cadre du plan

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-06
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000022892064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/20/LEGIARTI000022892064.xml
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044634634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/46/LEGIARTI000044634634.xml
---
###### Article D6114-15
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/20/LEGIARTI000022892064.xml
L'agence régionale de santé consulte au moins une fois par an la fédération
régionale des professionnels de santé libéraux sur les orientations et
l'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens proposés ou
signés avec les centres de santé, maisons de santé, pôles et réseaux de santé.
signés avec les centres de santé, maisons de santé, pôles, dispositifs d'appui à
la coordination et dispositifs spécifiques régionaux.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000018680894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680894.xml
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000044634617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/46/LEGIARTI000044634617.xml
---
###### Article D6124-177-40
Le titulaire de l'autorisation est membre d'un réseau de cancérologie mentionné
au 1° de l'article R. 6123-88. Il passe convention avec un ou des titulaires de
l'autorisation d'exercer l'activité de soins du cancer mentionnée au 18° de
l'article R. 6122-25. Cette convention précise les modalités de transfert des
patients lorsque leur état de santé le nécessite, ainsi que les modalités de
coopération entre les équipes médicales et paramédicales.
Le titulaire de l'autorisation est membre du dispositif spécifique régional du
cancer mentionné au 1° de l'article R. 6123-88. Il passe convention avec un ou
des titulaires de l'autorisation d'exercer l'activité de soins du cancer
mentionnée au 18° de l'article R. 6122-25. Cette convention précise les
modalités de transfert des patients lorsque leur état de santé le nécessite,
ainsi que les modalités de coopération entre les équipes médicales et
paramédicales.

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@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161033
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Réseaux de santé](chapitre_ier)
- [Chapitre VIII : Maison de naissance](chapitre_viii)
- [Chapitre VII : Dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes](chapitre_vii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178722
---
###### Chapitre Ier : Réseaux de santé
- [Section unique](section_unique)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190918
---
###### Section unique
- [Article D6321-1](article_d6321-1.md)
- [Article D6321-2](article_d6321-2.md)
- [Article D6321-3](article_d6321-3.md)
- [Article D6321-4](article_d6321-4.md)
- [Article D6321-5](article_d6321-5.md)
- [Article D6321-6](article_d6321-6.md)
- [Article D6321-7](article_d6321-7.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000025414898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/48/LEGIARTI000025414898.xml
---
###### Article D6321-1
Les réseaux de santé définis à l'article L. 6321-1 peuvent bénéficier de
subventions de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que de
financements de l'assurance maladie, notamment du fonds d'intervention régional
mentionné à l'article L. 1435-8, sous réserve de satisfaire aux conditions
définies par les articles D. 6321-2 à D. 6321-6.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006919315
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6321D0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/93/LEGIARTI000006919315.xml
---
###### Article D6321-2
Les réseaux de santé répondent à un besoin de santé de la population, dans une
aire géographique définie, prenant en compte l'environnement sanitaire et
social. En fonction de leur objet, les réseaux mettent en oeuvre des actions de
prévention, d'éducation, de soin et de suivi sanitaire et social.<br />
Chaque réseau définit son objet et les moyens nécessaires à sa réalisation. Il
rappelle et fait connaître les principes éthiques dans le respect desquels ses
actions seront mises en oeuvre. Il met en place une démarche d'amélioration de
la qualité des pratiques, s'appuyant notamment sur des référentiels, des
protocoles de prise en charge et des actions de formation destinées aux
professionnels et intervenants du réseau, notamment bénévoles, avec l'objectif
d'une prise en charge globale de la personne.<br />
Le réseau prévoit une organisation, un fonctionnement et une démarche
d'évaluation décrits dans une convention constitutive lui permettant de répondre
à son objet et de s'adapter aux évolutions de son environnement.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006919316
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6321D0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/93/LEGIARTI000006919316.xml
---
###### Article D6321-3
Le réseau garantit à l'usager le libre choix d'accepter de bénéficier du réseau
ou de s'en retirer. Il garantit également à l'usager le libre choix des
professionnels de santé intervenant dans le réseau.<br />
Le réseau remet un document d'information aux usagers qui précise le
fonctionnement du réseau et les prestations qu'il propose, les moyens prévus
pour assurer l'information de l'usager à chaque étape de sa prise en charge,
ainsi que les modalités lui garantissant l'accès aux informations concernant sa
santé et le respect de leur confidentialité.<br />
Lorsqu'une prise en charge individualisée est proposée dans le cadre du réseau,
le document prévu à l'alinéa précédent est signé, lorsque cela est possible, par
l'usager ou, selon le cas, par les titulaires de l'autorité parentale ou par le
tuteur, dans les conditions définies à l'article L. 1111-2 ou par la personne de
confiance mentionnée à l'article L. 1111-6. Ce document détermine également les
règles de cette prise en charge et les engagements réciproques souscrits par
l'usager et par les professionnels.<br />
La charte du réseau décrite à l'article D. 6321-4 et la convention constitutive
décrite à l'article D. 6321-5 sont portées à la connaissance de l'usager. Le
réseau remet également la charte du réseau à l'ensemble des professionnels de
santé de son aire géographique.

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@ -1,51 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006919317
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6321D0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/93/LEGIARTI000006919317.xml
---
###### Article D6321-4
L'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager au sein du réseau
implique une coordination organisée entre les membres du réseau pour assurer la
continuité et la globalité des interventions, pluriprofessionnelles et, le cas
échéant, interdisciplinaires.<br />
Une charte, dite " charte du réseau ", définit les engagements des personnes
physiques et des personnes morales, notamment des associations, intervenant à
titre professionnel ou bénévole. Cette charte, cosignée par chacun des membres
du réseau, rappelle les principes éthiques. En outre, elle précise :<br />
1° Les modalités d'accès et de sortie du réseau ;<br />
2° Le rôle respectif des intervenants, les modalités de coordination et de
pilotage ;<br />
3° Les éléments relatifs à la qualité de la prise en charge ainsi que les
actions de formation destinées aux intervenants ;<br />
4° Les modalités de partage de l'information dans le respect du secret
professionnel et des règles déontologiques propres à chacun des acteurs.<br />
Les référentiels utilisés et les protocoles de prise en charge font l'objet
d'une annexe à la charte.<br />
Le document d'information prévu au deuxième alinéa de l'article D. 6321-3 est
également annexé à la charte du réseau.<br />
Les signataires de la charte s'engagent à participer aux actions de prévention,
d'éducation, de soins et de suivi sanitaire et social mises en oeuvre dans le
cadre du réseau, en fonction de son objet, et à la démarche d'évaluation.<br />
Les signataires de la charte s'engagent également à ne pas utiliser leur
participation directe ou indirecte à l'activité du réseau à des fins de
promotion et de publicité. Le bénéfice des financements prévus à l'article D.
6321-1 est subordonné au respect de cette règle. Cette interdiction ne
s'applique pas aux opérations conduites par le réseau et destinées à le faire
connaître des professionnels ou des patients concernés, dans le respect des
règles déontologiques relatives à la publicité et à la concurrence entre
confrères.

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@ -1,52 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006919318
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6321D0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/93/LEGIARTI000006919318.xml
---
###### Article D6321-5
Le ou les promoteurs du réseau et ses autres membres, au moment de sa création,
signent une convention constitutive qui précise notamment :<br />
1° L'objet du réseau et les objectifs poursuivis ;<br />
2° L'aire géographique du réseau et la population concernée ;<br />
3° Le siège du réseau ; l'identification précise des promoteurs du réseau, leur
fonction et, le cas échéant, l'identification du responsable du système
d'information ;<br />
4° Les personnes physiques et morales le composant et leurs champs
d'intervention respectifs ;<br />
5° Les modalités d'entrée et de sortie du réseau des professionnels et des
autres intervenants ;<br />
6° Les modalités de représentation des usagers ;<br />
7° La structure juridique choisie et ses statuts correspondants, les différentes
conventions et contrats nécessaires à sa mise en place ;<br />
8° L'organisation de la coordination et du pilotage, les conditions de
fonctionnement du réseau et, le cas échéant, les modalités prévues pour assurer
la continuité des soins ;<br />
9° L'organisation du système d'information, et l'articulation avec les systèmes
d'information existants ;<br />
10° Les conditions d'évaluation du réseau ;<br />
11° La durée de la convention et ses modalités de renouvellement ;<br />
12° Le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre ;<br />
13° Les conditions de dissolution du réseau.<br />
Cette convention constitutive est signée par tout nouveau membre du réseau. Elle
est portée à la connaissance des professionnels de santé de l'aire géographique
du réseau.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000022806383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/63/LEGIARTI000022806383.xml
---
###### Article D6321-6
Les réseaux qui sollicitent les financements mentionnés à l'article D. 6321-1
présentent à l'appui de leur demande un dossier comprenant les documents prévus
aux articles D. 6321-3 à D. 6321-5, ainsi qu'un plan de financement et les
modalités de suivi des dépenses du réseau. Les financements acquis ou demandés,
l'ensemble des moyens en personnel, en locaux ou en matériel mis à leur
disposition et valorisés, y sont énumérés. Les documents comptables
correspondants y sont annexés, ainsi que les accords passés entre les membres du
réseau et des tiers, le cas échéant.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000025414910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/49/LEGIARTI000025414910.xml
---
###### Article D6321-7
Chaque année, avant le 1er mars, les promoteurs du réseau transmettent aux
représentants des organismes qui leur ont accordé les financements mentionnés à
l'article D. 6321-1 un rapport d'activité relatif à l'année précédente
comportant des éléments d'évaluation ainsi qu'un bilan financier et les
documents comptables s'y rapportant. Ce rapport précise les résultats obtenus au
regard du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre le réseau et
l'agence régionale de santé.<br />
Tous les trois ans et au terme de la décision de financement mentionnée à
l'article R. 162-61 du code de la sécurité sociale, un rapport d'évaluation est
réalisé permettant d'apprécier :<br />
1° Le niveau d'atteinte des objectifs ;<br />
2° La qualité de la prise en charge des usagers, processus et résultats ;<br />
3° La participation et la satisfaction des usagers et des professionnels du
réseau ;<br />
4° L'organisation et le fonctionnement du réseau ;<br />
5° Les coûts afférents au réseau ;<br />
6° L'impact du réseau sur son environnement ;<br />
7° L'impact du réseau sur les pratiques professionnelles ;<br />
8° L'emploi et l'affectation des différentes ressources dont le réseau a
bénéficié.