Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044592401
NOR: AGRG2130815D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/24/JORFTEXT000044592401.xml
This commit is contained in:
République française 2021-12-30 00:00:00 +01:00
parent 2521697b64
commit fdab84cfc6

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000039344633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344633.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2023-11-25
Identifiant: LEGIARTI000044920597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/05/LEGIARTI000044920597.xml
---
###### Article R5146-1-3
@ -17,8 +17,9 @@ qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce q
sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux pharmaciens
inspecteurs de santé publique et aux vétérinaires mentionnés à l'article L.
231-2 du code rural et de la pêche maritime exerçant en qualité d'inspecteur de
l'agence lorsqu'ils ont déjà prêté serment respectivement au titre de
l'inspection de la pharmacie mentionnée à l'article L. 5127-1 ou dans les
conditions de l'article R. 205-1 du code rural et de la pêche maritime.
inspecteurs de santé publique et aux vétérinaires mentionnés à l'article R.
206-1 et au 2° du I de l'article R. 231-3-7 du code rural et de la pêche
maritime exerçant en qualité d'inspecteur de l'agence lorsqu'ils ont déjà prêté
serment respectivement au titre de l'inspection de la pharmacie mentionnée à
l'article L. 5127-1 ou dans les conditions de l'article R. 205-1 du code rural
et de la pêche maritime.