Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, notamment son article 39. Modification du code de la santé publique, du code de procédure pénale.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028346594
NOR: AFSX1327872R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/34/65/JORFTEXT000028346594.xml
This commit is contained in:
République française 2014-02-01 00:00:00 +01:00
parent c59df55692
commit fd53b5e294
136 changed files with 1745 additions and 1038 deletions

View file

@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171367
- [Article L5122-6-1](article_l5122-6-1.md)
- [Article L5122-7](article_l5122-7.md)
- [Article L5122-8](article_l5122-8.md)
- [Article L5122-8-1](article_l5122-8-1.md)
- [Article L5122-9](article_l5122-9.md)
- [Article L5122-9-1](article_l5122-9-1.md)
- [Article L5122-10](article_l5122-10.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227427.xml
---
###### Article L5122-8-1
Lorsque la publicité auprès du public d'un médicament n'a pas obtenu le visa
exigé par l'article L. 5122-8, l'agence peut enjoindre à l'exploitant de
suspendre la publicité dans un délai et selon des modalités déterminés par voie
réglementaire sous peine d'une sanction financière qui ne peut excéder 10 000
euros.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-22
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000026806784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/67/LEGIARTI000026806784.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028351957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/19/LEGIARTI000028351957.xml
---
###### Article L5124-19
On entend par activité de courtage de médicaments toute activité liée à la vente
ou à l'achat de médicaments qui ne comprend pas de manipulation physique et qui
consiste à négocier, indépendamment ou au nom d'une personne physique ou morale.
consiste à négocier, indépendamment et au nom d'une personne physique ou morale.

View file

@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026807833
- [Article L5125-36](article_l5125-36.md)
- [Article L5125-37](article_l5125-37.md)
- [Article L5125-38](article_l5125-38.md)
- [Article L5125-39](article_l5125-39.md)
- [Article L5125-40](article_l5125-40.md)
- [Article L5125-41](article_l5125-41.md)

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-22
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000026807847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/78/LEGIARTI000026807847.xml
---
###### Article L5125-39
En cas de manquement aux règles applicables au commerce électronique prévues par
les dispositions du présent chapitre et aux bonnes pratiques de dispensation
mentionnées à l'article L. 5121-5 par l'un des pharmaciens mentionnés à
l'article L. 5125-33, le directeur général de l'agence régionale de santé
territorialement compétente peut après, sauf en cas d'urgence, avoir mis en
demeure, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à huit jours,
l'auteur du manquement de se conformer à ses prescriptions et de présenter ses
observations : 1° Prononcer la fermeture temporaire du site internet de commerce
électronique de médicaments pour une durée maximale de cinq mois ;<br />
2° Prononcer une amende administrative à l'encontre de l'auteur du manquement
et, le cas échéant, assortir cette amende d'une astreinte journalière qui ne
peut être supérieure à 1 000 € par jour lorsque l'auteur de l'infraction ne
s'est pas conformé à ses prescriptions à l'issue d'un délai fixé par une mise en
demeure. Le montant de l'amende administrative ne peut être supérieur à 30 % du
chiffre d'affaires réalisé par la pharmacie dans le cadre de l'activité de
commerce électronique, dans la limite d'un million d'euros.<br />
Lorsqu'au terme de la durée de fermeture du site internet le pharmacien ne s'est
pas mis en conformité avec les règles applicables, le directeur général de
l'agence régionale de santé peut prononcer dans les mêmes conditions une
nouvelle fermeture.<br />
L'agence régionale de santé informe le conseil de l'ordre compétent de la mise
en œuvre de la procédure prévue au présent article.

View file

@ -7,9 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171402
###### Chapitre II : Prérogatives.
- [Article L5312-1](article_l5312-1.md)
- [Article L5312-1-1](article_l5312-1-1.md)
- [Article L5312-2](article_l5312-2.md)
- [Article L5312-3](article_l5312-3.md)
- [Article L5312-4](article_l5312-4.md)
- [Article L5312-4-1](article_l5312-4-1.md)
- [Article L5312-4-2](article_l5312-4-2.md)
- [Article L5312-4-3](article_l5312-4-3.md)
- [Article L5312-5](article_l5312-5.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028350968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/09/LEGIARTI000028350968.xml
---
###### Article L5312-1-1
Lorsqu'il apparaît, à l'occasion d'une décision de suspension ou d'interdiction
d'une activité portant sur un produit ou groupe de produits prise par l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de
l'article L. 5312-1, que tout ou partie des activités de la personne physique ou
morale concernée est effectué dans des conditions présentant un risque avéré
pour la santé humaine, l'agence peut prononcer une suspension de tout ou partie
de ces activités pour la durée nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres
à faire disparaître ce risque, dans la limite de six mois.<br />
Sauf en cas d'urgence, la décision de suspension mentionnée au premier alinéa ne
peut intervenir qu'après que la personne physique ou morale a été mise à même de
présenter ses observations.<br />
Si à l'issue de la durée de suspension mentionnée au premier alinéa, la personne
concernée n'a pas pris les mesures propres à faire disparaître le risque,
l'agence peut, après une nouvelle inspection, prononcer une nouvelle suspension
dans les mêmes conditions.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-21
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025095789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/57/LEGIARTI000025095789.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000028352424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/24/LEGIARTI000028352424.xml
---
###### Article L5312-4-1
@ -12,21 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/57/LEGIARTI000025095789.xml
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prononce,
à l'encontre des personnes physiques ou morales produisant ou commercialisant
des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou assurant les prestations
associées à ces produits, des amendes administratives qui peuvent être assorties
associées à ces produits, des sanctions financières qui peuvent être assorties
d'astreintes journalières, dans les cas prévus par la loi et, le cas échéant,
par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'agence met préalablement en demeure la personne physique ou morale concernée
de présenter ses observations, avec l'indication de la possibilité de se faire
assister d'un conseil et de régulariser la situation, au besoin en assortissant
cette mise en demeure d'une astreinte journalière. En cas de constatation d'un
manquement au titre des 7°, 10° et 11° de l'article L. 5421-8, l'agence peut
prononcer une interdiction de la publicité, après que l'entreprise concernée a
été mise en demeure.<br />
Elle peut, le cas échéant, mettre en demeure ces mêmes personnes de régulariser
la situation.<br />
Les montants de l'amende et de l'astreinte sont proportionnés à la gravité des
manquements constatés. Ils ne peuvent dépasser les montants fixés à l'article L.
5421-9.<br />
L'agence met préalablement à même la personne physique ou morale concernée de
présenter ses observations, avec l'indication de la possibilité de se faire
assister d'un conseil.<br />
Les amendes mentionnées au présent article sont versées au Trésor public et sont
recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Les montants de la sanction financière et de l'astreinte sont proportionnés à la
gravité des manquements constatés. Ils tiennent compte, le cas échéant, de la
réitération des manquements sanctionnés dans un délai de deux ans à compter de
la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.<br />
Les sanctions financières et les astreintes mentionnées au présent article sont
versées au Trésor public et sont recouvrées comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
Les modalités d'application du présent article sont prévues par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028351013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/10/LEGIARTI000028351013.xml
---
###### Article L5312-4-3
Lorsqu'à l'occasion d'une inspection, l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé constate le non-respect des lois et
règlements applicables aux activités et aux produits mentionnés à l'article L.
5311-1, elle peut enjoindre à la personne intéressée de régulariser la situation
dans un délai qu'elle détermine. Cette injonction intervient après que la
personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations. Cette
personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire
de son choix.<br />
L'injonction est publiée sur le site internet de l'agence jusqu'à ce que la
situation ait été régularisée.

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171403
- [Article L5313-1](article_l5313-1.md)
- [Article L5313-2](article_l5313-2.md)
- [Article L5313-2-1](article_l5313-2-1.md)
- [Article L5313-3](article_l5313-3.md)
- [Article L5313-4](article_l5313-4.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028351041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/10/LEGIARTI000028351041.xml
---
###### Article L5313-2-1
Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L. 5421-2, L.
5421-3, L. 5421-13, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5438-4, L. 5461-3 et L. 5462-3 du
code de la santé publique, lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un
moyen de communication électronique, les inspecteurs de l'agence mentionnés à
l'article L. 5412-1 habilités dans des conditions précisées par arrêté des
ministres de la justice, de l'intérieur et chargé de la santé peuvent, sans être
pénalement responsables de ces actes :<br />
1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;<br />
2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les
auteurs de ces infractions ;<br />
3° Acquérir des produits ou substances.<br />
A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à
commettre une infraction.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025139359
- [Titre IV : Médicaments vétérinaires](titre_iv)
- [Titre V : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé](titre_v)
- [Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique](titre_vi)
- [Titre VII : Mise en oeuvre des sanctions financières](titre_vii)

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021941306
- [Article L5411-1](article_l5411-1.md)
- [Article L5411-2](article_l5411-2.md)
- [Article L5411-3](article_l5411-3.md)
- [Article L5411-4](article_l5411-4.md)

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021941262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941262.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/24/LEGIARTI000028352461.xml
---
###### Article L5411-1
Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont accès en
application de l'article L. 1421-2, ainsi que dans les lieux publics, les
pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences
application de l'article L. 1421-2, ainsi que dans les lieux ouverts au public,
les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences
régionales de santé ayant la qualité de pharmacien habilités et assermentés dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher
et constater les infractions aux lois et règlements relatifs à l'exercice de la
pharmacie et de la biologie médicale, ainsi qu'aux activités et aux produits
mentionnés à l'article L. 5311-1.A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus
à l'article L. 1421-3.
mentionnés à l'article L. 5311-1, ainsi qu'aux dispositions du titre II du livre
Ier du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur un de ces
produits. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus à l'article L. 1421-3.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021941303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941303.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/24/LEGIARTI000028352458.xml
---
###### Article L5411-2
@ -12,5 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941303.xml
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
envisagées en vue de la recherche des infractions par les inspecteurs mentionnés
à l'article L. 5411-1. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux
lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie est
également remise à l'intéressé.
lui sont transmis dans les cinq jours qui suivent leur clôture. Une copie est
également remise à l'intéressé.<br />
Les infractions et les manquements sont constatés par procès-verbaux, qui font
foi jusqu'à preuve contraire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021941300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941300.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/24/LEGIARTI000028352455.xml
---
###### Article L5411-3
@ -17,7 +17,7 @@ Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.
Les produits saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au
procès-verbal sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire
sont transmis, dans les cinq jours suivant leur établissement, au juge qui a
sont transmis, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au juge qui a
ordonné la saisie.<br />
Le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, ordonner la

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028351098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/10/LEGIARTI000028351098.xml
---
###### Article L5411-4
Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction mentionnée à l'article L.
5411-1, les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1 sont habilités à
relever l'identité de la personne qu'ils contrôlent. Si celle-ci refuse ou se
trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte
immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent,
qui peut alors procéder à une vérification d'identité dans les conditions
prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale. En ce cas, le délai prévu
au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du relevé d'identité.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021941255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941255.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/24/LEGIARTI000028352435.xml
---
###### Article L5413-1
@ -15,8 +15,10 @@ médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régiona
de santé ayant la qualité de médecin habilités et assermentés dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et
constater les infractions aux lois et règlements relatifs aux activités et aux
produits mentionnés à l'article L. 5311-1, à l'article L. 1151-1 ainsi qu'aux
mesures réglementaires prises pour son application.<br />
produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ainsi qu'aux dispositions du titre II
du livre Ier du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur un de ces
produits, à l'article L. 1151-1 ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour
son application.<br />
Les dispositions des articles L. 1421-3, L. 5411-2 et L. 5411-3 sont applicables
à l'exercice de cette mission.
Les dispositions des articles L. 1421-3, L. 5411-2, L. 5411-3 et L. 5411-4 sont
applicables à l'exercice de cette mission.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021941371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941371.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/24/LEGIARTI000028352466.xml
---
###### Article L5414-2
Les dispositions de l'article L. 1426-1 sont applicables lorsqu'il est fait
Les dispositions de l'article L. 1427-1 sont applicables lorsqu'il est fait
obstacle aux missions des agents mentionnés à l'article L. 5146-1.

View file

@ -14,10 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171412
- [Article L5421-6](article_l5421-6.md)
- [Article L5421-6-1](article_l5421-6-1.md)
- [Article L5421-6-2](article_l5421-6-2.md)
- [Article L5421-6-3](article_l5421-6-3.md)
- [Article L5421-7](article_l5421-7.md)
- [Article L5421-8](article_l5421-8.md)
- [Article L5421-9](article_l5421-9.md)
- [Article L5421-10](article_l5421-10.md)
- [Article L5421-11](article_l5421-11.md)
- [Article L5421-12](article_l5421-12.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-21
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025095830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/58/LEGIARTI000025095830.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028351966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/19/LEGIARTI000028351966.xml
---
###### Article L5421-10
@ -16,10 +16,14 @@ physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal ;<br />
2° L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une ou plusieurs
professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle
ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du même code ;<br />
professions régies par le présent code une profession commerciale ou
industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues
à l'article 131-27 du même code ;<br />
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, en application de l'article
131-21 du même code.
l'infraction ou de la chose qui en est l'objet ou le produit, en application de
l'article 131-21 du même code.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-22
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000026808488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/84/LEGIARTI000026808488.xml
---
###### Article L5421-12
Le fait de réaliser l'activité de courtage de médicaments mentionnée à l'article
L. 5124-19, sans s'être déclaré auprès de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé en application et dans les conditions fixées
par l'article L. 5124-20, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 €
d'amende.

View file

@ -1,21 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-22
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000026809142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/91/LEGIARTI000026809142.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028351994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/19/LEGIARTI000028351994.xml
---
###### Article L5421-2
Le fait de commercialiser, de réaliser l'activité de courtage ou de distribuer à
titre gratuit ou onéreux, en gros ou au détail, une spécialité pharmaceutique,
tout autre médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans
laquelle intervient un processus industriel, ainsi que tout générateur, trousse
ou précurseur tels que définis respectivement aux 8°, 9° et 10° de l'article L.
5121-1, sans une autorisation de mise sur le marché, une autorisation temporaire
d'utilisation, une autorisation mentionnée à l'article L. 5121-9-1 ou sans une
autorisation d'importation, ou dont l'autorisation est refusée, suspendue,
retirée ou devenue caduque, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000
euros d'amende.
I. - Le fait de commercialiser, de réaliser l'activité de courtage ou de
distribuer à titre gratuit ou onéreux, en gros ou au détail, une spécialité
pharmaceutique, tout autre médicament fabriqué industriellement ou selon une
méthode dans laquelle intervient un processus industriel, ainsi que tout
générateur, trousse ou précurseur tels que définis respectivement aux 8°, 9° et
10° de l'article L. 5121-1, sans une autorisation de mise sur le marché, une
autorisation temporaire d'utilisation, une autorisation mentionnée à l'article
L. 5121-9-1 ou sans une autorisation d'importation, ou dont l'autorisation est
refusée, suspendue, retirée ou devenue caduque, est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.<br />
II. - Est puni des mêmes peines le fait de réaliser, faire réaliser, diffuser ou
faire diffuser une publicité sur une spécialité pharmaceutique, tout autre
médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle
intervient un processus industriel, ainsi que sur tout générateur, trousse ou
précurseur tels que définis respectivement aux 8°, 9° et 10° de l'article L.
5121-1, qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché,
d'une autorisation temporaire d'utilisation, d'une autorisation mentionnée à
l'article L. 5121-9-1 ou d'une autorisation d'importation, ou dont
l'autorisation est refusée, suspendue, retirée ou devenue caduque.<br />
III. - Les peines prévues aux I et II sont portées à sept ans d'emprisonnement
et 750 000 € d'amende, lorsque les délits prévus aux mêmes paragraphes :<br />
1° Sont de nature à entraîner un risque grave pour la santé de l'homme ;<br />
2° Ont été commis en bande organisée ;<br />
3° Ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public
non déterminé ;<br />
4° Ont été commis par des établissements pharmaceutiques autorisés conformément
à l'article L. 5124-3, des courtiers déclarés conformément à l'article L.
5124-20, des pharmaciens d'officine titulaires de la licence mentionnée à
l'article L. 5125-4 et des pharmacies à usage intérieur mentionnés à l'article
L. 5126-5 du même code.

View file

@ -1,18 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-22
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000026809138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/91/LEGIARTI000026809138.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028351988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/19/LEGIARTI000028351988.xml
---
###### Article L5421-3
Le fait de commercialiser, de réaliser l'activité de courtage ou de distribuer à
titre gratuit ou onéreux, en gros ou en détail, des médicaments homéopathiques
mentionnés au 11° de l'article L. 5121-1 ou des médicaments traditionnels à base
de plantes mentionnés à l'article L. 5121-14-1 n'ayant pas fait l'objet d'un
I. - Le fait de commercialiser, de réaliser l'activité de courtage ou de
distribuer à titre gratuit ou onéreux, en gros ou en détail, des médicaments
homéopathiques mentionnés au 11° de l'article L. 5121-1 ou des médicaments
traditionnels à base de plantes mentionnés à l'article L. 5121-14-1 n'ayant pas
fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé, ou dont l'enregistrement auprès de cette
agence est refusé, suspendu, retiré ou devenu caduc, est puni de deux ans
d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.<br />
II. - Est puni des mêmes peines le fait de réaliser, faire réaliser, diffuser ou
faire diffuser une publicité sur des médicaments homéopathiques mentionnés au
11° de l'article L. 5121-1 ou des médicaments traditionnels à base de plantes
mentionnés à l'article L. 5121-14-1 qui n'ont pas fait l'objet d'un
enregistrement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, ou dont l'enregistrement auprès de cette agence est refusé,
suspendu, retiré ou devenu caduc, est puni de 30 000 euros d'amende.
suspendu, retiré ou devenu caduc.<br />
III. - Les peines prévues aux I et II sont portées à cinq ans d'emprisonnement
et 375 000 € d'amende, lorsque les délits prévus aux mêmes paragraphes :<br />
1° Sont de nature à entraîner un risque grave pour la santé de l'homme ;<br />
2° Ont été commis en bande organisée ;<br />
3° Ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public
non déterminé ;<br />
4° Ont été commis par des établissements pharmaceutiques autorisés conformément
à l'article L. 5124-3, des courtiers déclarés conformément à l'article L.
5124-20, des pharmaciens d'officine titulaires de la licence mentionnée à
l'article L. 5125-4 et des pharmacies à usage intérieur mentionnés à l'article
L. 5126-5 du même code.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025124461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/44/LEGIARTI000025124461.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028351974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/19/LEGIARTI000028351974.xml
---
###### Article L5421-6-1
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour
toute personne exploitant un médicament ou produit mentionnés à l'article L.
5121-1 ou pour tout titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6 de
méconnaître les obligations de signalement d'un effet indésirable grave suspecté
d'être dû à ce médicament ou produit dont il a eu connaissance.
Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit mentionnés à
l'article L. 5121-1 ou pour tout titulaire de l'autorisation prévue à l'article
L. 4211-6 de méconnaître les obligations de signalement d'un effet indésirable
grave suspecté d'être dû à ce médicament ou produit dont il a eu connaissance
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227438.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028351972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/19/LEGIARTI000028351972.xml
---
###### Article L5421-6-2
Le fait, pour tout établissement pharmaceutique assurant la fabrication,
l'exploitation, l'importation, l'exportation ou la distribution en gros de
médicaments dérivés du sang, de ne pas enregistrer les données permettant d'en
assurer le suivi est puni de 30 000 euros d'amende.
Le fait pour toute personne assurant la fabrication, l'exploitation,
l'importation, l'exportation ou la distribution en gros de médicaments dérivés
du sang de ne pas enregistrer les données permettant d'en assurer le suivi en
application du 14° de l'article L. 5121-20 est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 150 000 euros d'amende.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025009310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/93/LEGIARTI000025009310.xml
---
###### Article L5421-6-3
Le fait de ne pas adresser à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1, au plus
tard le 31 mars de l'année en cours, la déclaration mentionnée à l'article L.
5121-18 est puni de 45 000 € d'amende.<br />
Le fait d'adresser une déclaration incomplète ou inexacte est puni de 25 000 €
d'amende.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227443.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028351978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/19/LEGIARTI000028351978.xml
---
###### Article L5421-6
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait pour quiconque de méconnaître les
obligations relatives :<br />
1° A l'étiquetage, la notice et la dénomination des médicaments et produits ;<br />
2° Aux restrictions qui peuvent être apportées dans l'intérêt de la santé
publique à la prescription et à la délivrance de certains médicaments.
Le fait de ne pas respecter l'obligation d'informer l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé de l'arrêt de la
commercialisation d'un médicament dans un autre Etat et de ne pas lui
communiquer le motif de cet arrêt de commercialisation en application de
l'article L. 5121-9-4 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 €
d'amende.

View file

@ -1,37 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-21
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025095822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/58/LEGIARTI000025095822.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028351970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/19/LEGIARTI000028351970.xml
---
###### Article L5421-8
Constituent un manquement soumis à une sanction financière :<br />
Constitue un manquement soumis à une sanction financière :<br />
1° Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit mentionnés à
l'article L. 5121-1 ou pour tout titulaire de l'autorisation prévue à l'article
L. 4211-6 de méconnaître l'obligation de mise en œuvre d'un système de
pharmacovigilance en vue de recueillir des informations concernant les risques
que présentent les médicaments pour la santé des patients ou pour la santé
publique ;<br />
pharmacovigilance, de gestion du dossier permanent du système de
pharmacovigilance et de réalisation d'audits périodiques ;<br />
2° Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit mentionnés à
l'article L. 5121-1 ou pour tout titulaire de l'autorisation prévue à l'article
L. 4211-6 ayant eu connaissance d'un effet indésirable suspecté de s'abstenir de
le signaler sans délai selon les modalités définies par voie réglementaire à
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Lorsque
ce manquement est également susceptible de faire l'objet d'une pénalité
financière au titre de l'article L. 5421-6-1, les pénalités peuvent se cumuler
dans la limite du montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ;<br />
le signaler aux autorités ou aux organismes compétents selon les modalités
définies par voie réglementaire ;<br />
3° Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit mentionnés à
l'article L. 5121-1 ou pour tout titulaire de l'autorisation prévue à l'article
L. 4211-6 de méconnaître, en matière de pharmacovigilance, l'obligation de
transmission du rapport périodique actualisé ou de maintien en continu de la
présence d'une personne responsable ;<br />
transmission du rapport périodique actualisé de sécurité ou de maintien en
continu de la présence d'une personne responsable ;<br />
4° Le fait pour le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché de ne pas
transmettre dans les délais requis le résultat des études mentionnées au premier
@ -44,50 +40,35 @@ l'objet d'une pénalité financière au titre du 4° bis de l'article L. 162-17-
code de la sécurité sociale, les pénalités peuvent se cumuler dans la limite du
montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ;<br />
6° Le fait pour une entreprise de ne pas communiquer un arrêt de
commercialisation, une interdiction ou une restriction imposée par les autorités
compétentes de tout pays dans lequel le médicament ou produit de santé est mis
sur le marché ainsi que toute information nouvelle de nature à influencer
l'évaluation des bénéfices et des risques du médicament ou du produit de santé
concerné ou de ne pas transmettre dans les délais requis les données demandées
par l'agence en application de l'article L. 5121-9-3 ;<br />
6° Le fait de ne pas respecter les règles de bonnes pratiques définies dans le
cadre des décisions ou arrêtés pris en application de l'article L. 5121-5, à
l'exclusion des bonnes pratiques de dispensation par voie électronique ;<br />
7° Le fait pour toute personne d'effectuer auprès du public ou des
professionnels de santé toute publicité sur les médicaments mentionnés à
l'article L. 5121-12 ;<br />
8° Le fait pour toute personne de ne pas transmettre à l'Agence nationale de
7° Le fait pour toute personne de ne pas transmettre à l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé dans les délais impartis les
informations mentionnées au même article L. 5121-12 ;<br />
informations mentionnées au V de l'article L. 5121-12 ;<br />
9° Le fait pour l'entreprise de ne pas respecter les obligations prévues au
8° Le fait pour une entreprise de ne pas respecter les obligations prévues au
second alinéa de l'article L. 5121-14-3 lorsqu'aucune convention entre le Comité
économique des produits de santé et l'entreprise n'a été conclue en application
de l'article L. 162-17-4-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
10° Le fait pour le fabricant de dispositifs médicaux ou son mandataire ainsi
que pour toute personne qui se livre à la fabrication, la distribution ou
l'importation de dispositifs médicaux de diffuser une publicité auprès du public
pour des dispositifs médicaux remboursés, pris en charge ou financés, même
partiellement, par les régimes obligatoires d'assurance maladie, à l'exception
de ceux figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 5213-3 ;<br />
9° Le fait pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de ne pas
respecter l'obligation d'information motivée de l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé prévue à l'article L. 5121-9-4 ;<br />
11° Le fait pour le fabricant de dispositifs médicaux ou son mandataire ainsi
que pour toute personne qui se livre à la fabrication, la distribution ou
l'importation de dispositifs médicaux de diffuser une publicité sans avoir
sollicité l'autorisation préalable dans les conditions définies à l'article L.
5213-4 ;<br />
10° Le fait pour toute personne assurant la fabrication, l'exploitation,
l'importation, l'exportation ou la distribution en gros de médicaments dérivés
du sang, de ne pas enregistrer les données permettant d'en assurer le suivi en
application du 14° de l'article L. 5121-20 ;<br />
12° Le fait pour un grossiste-répartiteur de ne pas respecter les obligations de
service public ainsi que de ne pas assurer l'approvisionnement continu du marché
national, mentionnés à l'article L. 5124-17-2 ;<br />
11° Le fait pour une entreprise de ne pas communiquer une interdiction ou une
restriction imposée par les autorités compétentes de tout pays dans lequel le
médicament ou produit de santé est mis sur le marché ainsi que toute information
nouvelle de nature à influencer l'évaluation des bénéfices et des risques du
médicament ou du produit concerné en application de l'article L. 5121-9-2 ou de
ne pas transmettre dans les délais requis les données demandées par l'agence en
application de l'article L. 5121-9-3 ;<br />
13° Le fait pour une entreprise pharmaceutique exploitante de ne pas respecter
l'obligation d'information de tout risque de rupture de stock ou de rupture qui
lui incombe en application de l'article L. 5124-6 ;<br />
14° Le fait pour le fabricant de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou
son mandataire ainsi que pour toute personne qui se livre à la fabrication, la
distribution ou l'importation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de
diffuser une publicité sans avoir sollicité l'autorisation préalable dans les
conditions définies à l'article L. 5223-3.
12° Le fait de méconnaître les obligations relatives à l'étiquetage, la notice
et la dénomination des médicaments et produits.

View file

@ -1,22 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-21
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025095826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/58/LEGIARTI000025095826.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028351968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/19/LEGIARTI000028351968.xml
---
###### Article L5421-9
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut
prononcer une amende administrative à l'encontre de l'auteur d'un manquement
mentionné à l'article L. 5421-8.<br />
Elle peut assortir cette amende d'une astreinte journalière qui ne peut être
supérieure à 2 500 € par jour lorsque l'auteur du manquement ne s'est pas
conformé à ses prescriptions à l'issue du délai fixé par une mise en demeure.<br />
Le montant de l'amende prononcée pour les manquements mentionnés au même article
L. 5421-8 ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires réalisé, dans la
limite d'un million d'euros.
La tentative des délits prévus aux articles L. 5421-2 et L. 5421-3 est punie des
mêmes peines.

View file

@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-22
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000026808654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/86/LEGIARTI000026808654.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028351963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/19/LEGIARTI000028351963.xml
---
###### Article L5421-13
La fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la
vente, l'importation, l'exportation de médicaments falsifiés définis à l'article
L. 5111-3 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.<br />
Les précédentes peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 €
L. 5111-3 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. Les
précédentes peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 €
d'amende lorsque :<br />
1° Le médicament falsifié est dangereux pour la santé de l'homme ;<br />
Les délits prévus au premier alinéa ont été commis par des établissements
pharmaceutiques autorisés conformément à l'article L. 5124-3, les courtiers
déclarés conformément à l'article L. 5124-20, les pharmacies d'officine
titulaires de la licence mentionnées à l'article L. 5125-4 et les pharmaciens à
usage intérieur mentionnés à l'article L. 5126-5 du même code ;<br />
Ces mêmes délits ont été commis par des établissements pharmaceutiques
autorisés conformément à l'article L. 5124-3, des courtiers déclarés
conformément à l'article L. 5124-20, des pharmaciens d'officine titulaires de la
licence mentionnée à l'article L. 5125-4 et des pharmaciens à usage intérieur
mentionnés à l'article L. 5126-5 du même code ;<br />
3° Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ;<br />

View file

@ -6,19 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171413
###### Chapitre II : Publicité.
- [Article L5422-1](article_l5422-1.md)
- [Article L5422-2](article_l5422-2.md)
- [Article L5422-3](article_l5422-3.md)
- [Article L5422-5](article_l5422-5.md)
- [Article L5422-6](article_l5422-6.md)
- [Article L5422-7](article_l5422-7.md)
- [Article L5422-8](article_l5422-8.md)
- [Article L5422-9](article_l5422-9.md)
- [Article L5422-10](article_l5422-10.md)
- [Article L5422-11](article_l5422-11.md)
- [Article L5422-12](article_l5422-12.md)
- [Article L5422-13](article_l5422-13.md)
- [Article L5422-14](article_l5422-14.md)
- [Article L5422-15](article_l5422-15.md)
- [Article L5422-16](article_l5422-16.md)
- [Article L5422-17](article_l5422-17.md)
- [Article L5422-18](article_l5422-18.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227470.xml
---
###### Article L5422-1
Toute publicité de caractère trompeur ou de nature à porter atteinte à la santé
publique, ainsi que toute publicité qui ne respecte pas les dispositions du
second alinéa de l'article L. 5122-2 relatives au respect de l'autorisation de
mise sur le marché, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende.<br />
Toute publicité ne présentant pas un médicament ou un produit revendiquant une
finalité sanitaire de façon objective ou n'en favorisant pas le bon usage est
punie de 30 000 euros d'amende.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690437
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L10XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690437.xml
---
###### Article L5422-10
Est punie de 37500 euros d'amende toute publicité pour des générateurs, trousses
ou précurseurs en infraction aux dispositions de l'article L. 5122-13.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025086729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/67/LEGIARTI000025086729.xml
---
###### Article L5422-11
Est punie de 37500 euros d'amende toute publicité pour produits mentionnés à
l'article L. 5122-14 :<br />
1° De caractère trompeur, de nature à porter atteinte à la protection de la
santé publique, ne présentant pas le produit de façon objective ou n'en
favorisant pas le bon usage ;<br />
2° Qui n'a pas obtenu le visa mentionné à l'article L. 5122-8 ou qui est
effectuée malgré la suspension ou le retrait de celui-ci ;<br />
3° Qui n'a pas fait l'objet du visa de publicité prévu à l'article L. 5122-9 ou
qui est effectuée malgré la décision de suspension ou de retrait de celui-ci
prise en application du même article.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690443
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L13XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690443.xml
---
###### Article L5422-13
Le fait, quel que soit le mode de publicité utilisé, de tirer profit d'une
publicité irrégulière au sens de l'article L. 5122-2 ou d'assurer la diffusion
d'une telle publicité est puni de 37500 euros d'amende.<br />
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont applicables lorsque cette
publicité, faite à l'étranger, est perçue ou diffusée en France.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690446
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L15XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690446.xml
---
###### Article L5422-15
L'information par démarchage ou la prospection pour des médicaments sans
posséder les connaissances scientifiques suffisantes attestées par des diplômes,
titres ou certificats figurant sur la liste établie par l'autorité
administrative prévue à l'article L. 5122-11 est punie de 3750 euros d'amende.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690448
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L16XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690448.xml
---
###### Article L5422-16
Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour l'employeur d'un salarié mentionné
à l'alinéa premier de l'article L. 5122-11 :<br />
1° De ne pas veiller à l'actualisation de ses connaissances ;<br />
2° De ne pas lui donner instruction de rapporter à l'entreprise toutes les
informations relatives à l'utilisation des médicaments dont il assure la
publicité, en particulier en ce qui concerne les effets indésirables qui sont
portés à sa connaissance par les personnes visitées.

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028349412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/94/LEGIARTI000028349412.xml
---
###### Article L5422-18
Constitue un manquement soumis à sanction financière :<br />
1° Toute publicité portant sur un médicament qui n'a pas obtenu l'autorisation
mentionnée aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9-1 ou l'autorisation d'importation
parallèle en application de l'article L. 5124-13 ou l'un des enregistrements
mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 ;<br />
2° Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public qui
n'a pas obtenu le visa mentionné à l'article L. 5122-8 ou qui est effectuée
malgré la suspension ou le retrait de celui-ci ;<br />
3° Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès des
professionnels de santé qui n'a pas obtenu le visa mentionné à l'article L.
5122-9 ou qui est effectuée malgré la suspension ou le retrait de celui-ci ;<br />
4° Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public
pour un médicament soumis à prescription médicale ;<br />
5° Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public
pour un médicament remboursable par les régimes obligatoires d'assurance
maladie, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 5122-6 ;<br />
6° Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public
pour un médicament dont l'autorisation de mise sur le marché ou l'enregistrement
comporte des restrictions en matière de publicité auprès du public en raison
d'un risque possible pour la santé publique ;<br />
7° Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public ou
des professionnels de santé pour un médicament bénéficiant de l'autorisation
mentionnée à l'article L. 5121-12 ;<br />
8° Toute publicité pour des générateurs, trousses ou précurseurs en
méconnaissance des dispositions de l'article L. 5122-13 ;<br />
9° Toute campagne publicitaire non institutionnelle pour des vaccins effectuée
en méconnaissance des obligations prévues à l'article L. 5122-6.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025013594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/35/LEGIARTI000025013594.xml
---
###### Article L5422-2
Toute publicité portant sur un médicament qui n'a pas obtenu l'autorisation
mentionnée aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9-1 ou l'autorisation d'importation
parallèle en application de l'article L. 5124-13 ou l'un des enregistrements
mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1, est punie de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690431
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690431.xml
---
###### Article L5422-7
Est punie de 3750 euros d'amende :<br />
1° Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public qui
n'est pas accompagnée d'un message de prudence et de renvoi à la consultation
d'un médecin en cas de persistance de symptômes ;<br />
2° Toute publicité de spécialités définies au 5° de l'article L. 5121-1, qui ne
mentionne pas l'appartenance à la catégorie des spécialités génériques.<br />
La récidive des infractions définies au présent article est punie de trois mois
d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227457.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/20/LEGIARTI000028352026.xml
---
###### Article L5422-8
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait de remettre des échantillons de
médicaments :<br />
Est puni de d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de remettre
des échantillons de médicaments :<br />
1° A des personnes non habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments
dans le cadre des pharmacies à usage intérieur ;<br />
@ -32,4 +32,4 @@ la mention " échantillon gratuit " ;<br />
6° Gratuits au public à des fins promotionnelles ;<br />
7° Aux personnes habilitées sur le fondement de l'article L. 5122-10 en quantité
supérieure à celle de dix par an et par destinataire.
supérieure au nombre fixé par voie réglementaire.

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171414
- [Article L5423-5](article_l5423-5.md)
- [Article L5423-6](article_l5423-6.md)
- [Article L5423-7](article_l5423-7.md)
- [Article L5423-8](article_l5423-8.md)

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227492.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/21/LEGIARTI000028352120.xml
---
###### Article L5423-1
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait :<br />
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € euros d'amende le fait
:<br />
1° D'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un
établissement pharmaceutique sans être pharmacien ou sans avoir désigné un

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227479.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/21/LEGIARTI000028352118.xml
---
###### Article L5423-2
Le fait de diriger une entreprise comportant au moins un établissement
pharmaceutique, sans avoir, dans chacun des établissements pharmaceutiques, un "
pharmacien délégué " au sens de l'article L. 5124-2, est puni de 30 000 euros
d'amende.
Le fait de réaliser l'activité de courtage de médicaments mentionnée à l'article
L. 5124-19, sans s'être déclaré auprès de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé dans les conditions fixées par l'article L.
5124-20, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227488.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/21/LEGIARTI000028352114.xml
---
###### Article L5423-3
Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement mentionné à l'article
L. 5124-1 sans l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 5124-3
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € euros d'amende.

View file

@ -1,13 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227485.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/21/LEGIARTI000028352109.xml
---
###### Article L5423-4
L'exportation d'un médicament sans se conformer aux dispositions de l'article L.
5124-11 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le fait de ne pas respecter l'interdiction d'exportation d'un médicament
prononcée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé en application de l'article L. 5124-11 est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

View file

@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227482.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/21/LEGIARTI000028352107.xml
---
###### Article L5423-5
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour
un pharmacien responsable ou pour un pharmacien délégué :<br />
1° De ne pas exercer personnellement sa profession ;<br />
2° De ne pas se faire assister, et en cas d'absence temporaire ou s'il est
l'objet d'une interdiction d'exercer, de ne pas se faire remplacer selon les
dispositions prévues à l'article L. 5124-4.
Le fait pour un grossiste-répartiteur de ne pas respecter les obligations de
service public définies en application de l'article L. 5124-17-2 est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227476.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/21/LEGIARTI000028352111.xml
---
###### Article L5423-6
Le fait de méconnaître les règles de la publicité en faveur des entreprises et
établissements pharmaceutiques fixées par décret en Conseil d'Etat selon les
dispositions de l'article L. 5124-18 est puni de 30 000 euros d'amende.<br />
dispositions de l'article L. 5124-18 est puni de 150 000 € euros d'amende.<br />
Sont passibles des mêmes peines, quel que soit le mode de publicité utilisé, les
personnes qui tirent profit d'une publicité irrégulière et les agents de

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000028349634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/96/LEGIARTI000028349634.xml
---
###### Article L5423-8
Constitue un manquement soumis à sanction financière :<br />
1° Le fait pour une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament de ne pas
informer immédiatement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé de toute action qu'elle a engagée pour en suspendre la
commercialisation, le retirer du marché ou en retirer un lot déterminé ou de ne
pas indiquer la raison de cette action en application de l'article L. 5124-6
;<br />
2° Le fait pour une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament ou
produit de ne pas respecter l'obligation d'information de tout risque de rupture
de stock ou de toute rupture qui lui incombe en application de l'article L.
5124-6 ;<br />
3° Le fait pour une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament ou
produit soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
5121-8 de ne pas communiquer la date de commercialisation du médicament ou
produit à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
;<br />
4° Le fait de diriger une entreprise comportant au moins un établissement
pharmaceutique sans avoir un pharmacien délégué au sens de l'article L. 5124-2
dans chacun des établissements pharmaceutiques ;<br />
5° Le fait pour un grossiste-répartiteur de ne pas respecter les obligations de
service public définies en application de l'article L. 5124-17-2 ;<br />
6° Le fait de ne pas adresser à l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé, au plus tard le 31 mars de l'année en cours, les
déclarations mentionnées à l'article L. 5121-18, ou d'adresser une déclaration
incomplète ou inexacte ;<br />
7° Le fait pour un pharmacien responsable ou pour un pharmacien délégué de ne
pas exercer personnellement sa profession ;<br />
8° Le fait pour un pharmacien responsable ou pour un pharmacien délégué de ne
pas se faire assister et, en cas d'absence temporaire ou s'il fait l'objet d'une
interdiction d'exercer, de ne pas se faire remplacer en application des
dispositions prévues à l'article L. 5124-4 ;<br />
9° Le fait d'exporter un médicament sans se conformer aux dispositions de
l'article L. 5124-11 ;<br />
10° Le fait de méconnaître les règles de la publicité en faveur des entreprises
et des établissements pharmaceutiques fixées par décret en Conseil d'Etat en
application des dispositions de l'article L. 5124-18.

View file

@ -10,18 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171415
- [Article L5424-2](article_l5424-2.md)
- [Article L5424-3](article_l5424-3.md)
- [Article L5424-4](article_l5424-4.md)
- [Article L5424-5](article_l5424-5.md)
- [Article L5424-6](article_l5424-6.md)
- [Article L5424-7](article_l5424-7.md)
- [Article L5424-8](article_l5424-8.md)
- [Article L5424-9](article_l5424-9.md)
- [Article L5424-10](article_l5424-10.md)
- [Article L5424-11](article_l5424-11.md)
- [Article L5424-12](article_l5424-12.md)
- [Article L5424-13](article_l5424-13.md)
- [Article L5424-14](article_l5424-14.md)
- [Article L5424-15](article_l5424-15.md)
- [Article L5424-16](article_l5424-16.md)
- [Article L5424-17](article_l5424-17.md)
- [Article L5424-18](article_l5424-18.md)
- [Article L5424-19](article_l5424-19.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227496.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/21/LEGIARTI000028352132.xml
---
###### Article L5424-10
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227496.xml
Le fait, pour un pharmacien de passer une convention avec un médecin, un
chirurgien-dentiste ou une sage-femme leur assurant un bénéfice d'une nature
quelconque sur la vente des produits pharmaceutiques, médicamenteux, cosmétiques
que ceux-ci peuvent prescrire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000
euros d'amende.
que ceux-ci peuvent prescrire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000
d'amende.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690491
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L11XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690491.xml
---
###### Article L5424-11
Est puni de 3750 euros d'amende le fait de vendre :<br />
1° Les médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-8 à un prix
supérieur à celui qui résulte de la réglementation sur les prix ;<br />
2° Les autres médicaments et produits dont la vente est réservée aux pharmaciens
à un prix supérieur à celui qui résulte du tarif pharmaceutique national, fixé
par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances et de la santé.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690492
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L12XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690492.xml
---
###### Article L5424-12
Le fait, pour un pharmacien ou pour toute personne légalement autorisée à le
seconder pour la délivrance des médicaments dans une officine de pharmacie, de
ne pas porter un insigne correspondant à sa qualité, contrairement aux
dispositions de l'article L. 5125-29, est puni des peines prévues à l'article
433-17 du code pénal.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690499
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L15XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690499.xml
---
###### Article L5424-15
Le fait, après le décès d'un pharmacien, pour son conjoint ou ses héritiers, de
maintenir une officine ouverte sans respecter les dispositions de l'article L.
5125-21 est puni de 3750 euros d'amende.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690501
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L16XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690501.xml
---
###### Article L5424-16
Le fait, pour toute personne autre qu'un pharmacien ou son préposé, de remettre
une commande en dehors de l'officine dans un paquet non conforme aux
dispositions de l'article L. 5125-25, est puni de 3750 euros d'amende.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690503
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L17XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690503.xml
---
###### Article L5424-17
Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un pharmacien :<br />
1° De ne pas participer au service de garde ou au service d'urgence dans les
conditions fixées à l'article L. 5125-22 ;<br />
2° D'ouvrir son officine pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il
n'est pas lui-même de service, sans la tenir ouverte pendant tout le service
considéré.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690505
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L18XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690505.xml
---
###### Article L5424-18
Le non-respect des règles fixées par décret en Conseil d'Etat conformément aux
dispositions de l'article L. 5125-32, et relatives à la publicité en faveur des
officines de pharmacie est puni de 37500 euros d'amende.<br />
Sont punies de la même peine, quel que soit le mode de publicité utilisé, les
personnes qui tirent profit d'une publicité irrégulière et les agents de
diffusion de cette publicité.<br />
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont applicables lorsque cette
publicité est faite à l'étranger, mais perçue ou diffusée en France.<br />
Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner la saisie et la destruction des
documents et objets publicitaires concernés.

View file

@ -1,17 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021941877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941877.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/21/LEGIARTI000028352143.xml
---
###### Article L5424-3
La création ou le rachat d'une officine ouverte depuis moins de trois ans,
individuellement ou en société, sans être pharmacien de nationalité française,
citoyen andorran ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou d'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, et sans être titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en
pharmacie ou de pharmacien, est puni de 3750 euros d'amende.
Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait pour un pharmacien
:<br />
1° De ne pas être propriétaire de l'officine dont il est titulaire ou d'être
propriétaire ou copropriétaire de plusieurs officines. Toutefois, ces
dispositions ne sont pas applicables aux cas prévus par la loi du 31 décembre
1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales
soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
;<br />
2° D'exploiter une officine en exerçant une autre profession en violation de
l'article L. 5125-2 ;<br />
3° D'exploiter une officine sans que les médicaments soient préparés par ou sous
la surveillance directe d'un pharmacien ;<br />
4° De dispenser une préparation magistrale ou officinale comportant une ou des
substances dont l'utilisation pour ces préparations est interdite ;<br />
5° De dispenser des drogues simples, des produits chimiques ou des préparations
qui ne répondent pas aux spécifications décrites à la pharmacopée ;<br />
6° De vendre des remèdes secrets ;<br />
7° D'effectuer des préparations pouvant présenter un risque pour la santé sans
l'autorisation prévue à l'article L. 5125-1-1 ;<br />
8° De ne pas respecter les règles relatives à l'étiquetage des préparations
définies par voie réglementaire en application de l'article L. 5121-20 ;<br />
9° De ne pas exercer personnellement sa profession ;<br />
10° De ne pas se faire régulièrement remplacer lorsqu'il est absent de
l'officine dont il est titulaire ;<br />
11° De ne pas disposer, pour l'exercice de sa profession, du nombre de
pharmaciens qui doivent l'assister en raison de l'importance de son chiffre
d'affaires ;<br />
12° De ne pas participer au service de garde ou au service d'urgence dans les
conditions prévues à l'article L. 5125-22 ;<br />
13° D'ouvrir son officine pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il
n'est pas lui-même de service, sans la tenir ouverte pendant tout le service
considéré.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690478
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690478.xml
---
###### Article L5424-5
Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un pharmacien d'exploiter une
officine en exerçant une autre profession conformément à l'article L. 5125-2.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227498.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/21/LEGIARTI000028352130.xml
---
###### Article L5424-6
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, le fait pour
un pharmacien :<br />
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait pour un
pharmacien :<br />
1° D'exploiter une officine sans que les médicaments soient préparés par ou sous
la surveillance directe d'un pharmacien ;<br />

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690482
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690482.xml
---
###### Article L5424-7
Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un pharmacien ou pour ses préposés
:<br />
1° De solliciter des commandes auprès du public ;<br />
2° De recevoir des commandes de médicaments et autres produits ou objets
mentionnés à l'article L. 4211-1 par l'entremise habituelle de courtiers ;<br />
3° De se livrer au trafic et à la distribution à domicile de médicaments,
produits ou objets précités, dont la commande leur est parvenue par l'entremise
habituelle de courtiers.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690484
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L08XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690484.xml
---
###### Article L5424-8
La vente au public des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
4211-1 par l'intermédiaire de maisons de commission, de groupements d'achats et
d'établissements possédés ou administrés par des personnes non titulaires de
l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 4221-1 est punie de 3750 euros
d'amende.

View file

@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171417
###### Chapitre VI : Préparations de thérapie génique et préparations de thérapie cellulaire xénogénique.
- [Article L5426-1](article_l5426-1.md)
- [Article L5426-2](article_l5426-2.md)
- [Article L5426-3](article_l5426-3.md)
- [Article L5426-4](article_l5426-4.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020631312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/13/LEGIARTI000020631312.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/22/LEGIARTI000028352245.xml
---
###### Article L5426-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/13/LEGIARTI000020631312.xml
I.-Le fait ou la tentative de distribuer ou céder à titre gratuit ou onéreux des
préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire
xénogénique sans autorisation ou lorsque l'autorisation est suspendue ou retirée
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.<br />
est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 €.<br />
II.-Est puni des mêmes peines le fait ou la tentative :<br />
@ -24,14 +24,16 @@ l'article L. 5124-13 ;<br />
ces mêmes produits sans être titulaire des autorisations prévues aux articles L.
4211-8 et L. 4211-9.<br />
III.-Le fait ou la tentative de préparer, de conserver, de distribuer, de céder,
d'importer et d'exporter des préparations de thérapie génique ou des
préparations de thérapie cellulaire xénogénique sans respecter les règles de
bonnes pratiques définies à l'article L. 5121-5 est puni d'une amende de 4 500
Euros.<br />
III. - Les peines mentionnées aux I et II sont portées à sept ans
d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, lorsque :<br />
IV.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même
code.
1° Les délits prévus au premier alinéa ont été commis en bande organisée ;<br />
2° Ces mêmes délits ont été commis sur un réseau de télécommunication à
destination d'un public non déterminé ;<br />
3° Ces mêmes délits ont été commis par des établissements pharmaceutiques
autorisés conformément à l'article L. 5124-3, des courtiers déclarés
conformément à l'article L. 5124-20, des pharmaciens d'officine titulaires de la
licence mentionnée à l'article L. 5125-4 et des pharmaciens à usage intérieur
mentionnés à l'article L. 5126-5 du même code.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028349939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/99/LEGIARTI000028349939.xml
---
###### Article L5426-2
Constitue un manquement soumis à sanction financière :<br />
1° Le fait de distribuer ou céder à titre gratuit ou onéreux des préparations de
thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire xénogénique sans
autorisation ou lorsque l'autorisation est suspendue ou retirée ;<br />
2° Le fait de préparer, de conserver, de distribuer, de céder, d'importer et
d'exporter des préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie
cellulaire xénogénique sans respecter les règles de bonnes pratiques définies
dans le cadre des décisions ou arrêtés pris en application de l'article L.
5121-5 ;<br />
3° Le fait d'importer ou d'exporter des préparations de thérapie génique ou des
préparations de thérapie cellulaire xénogénique sans l'autorisation mentionnée à
l'article L. 5124-13 ;<br />
4° Le fait de préparer, de conserver, de distribuer, de céder, d'importer ou
d'exporter ces mêmes produits sans être titulaire des autorisations prévues aux
articles L. 4211-8 et L. 4211-9.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028349949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/99/LEGIARTI000028349949.xml
---
###### Article L5426-3
Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes
physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions et
sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal ;<br />
2° L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une ou plusieurs
professions régies par le présent code, une profession commerciale ou
industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues
à l'article 131-27 du même code ;<br />
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est l'objet ou le produit, en application de
l'article 131-21 du même code.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028349953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/99/LEGIARTI000028349953.xml
---
###### Article L5426-4
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, la peine prévue aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même
code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025104533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/45/LEGIARTI000025104533.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028352478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/24/LEGIARTI000028352478.xml
---
###### Article L5431-1
@ -15,7 +15,7 @@ mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions :<br />
-les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences
régionales de santé ayant la qualité de pharmacien, dans les conditions prévues
aux articles L. 5411-1 à L. 5411-3 ;<br />
aux articles L. 5411-1 à L. 5411-4 ;<br />
-les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé, dans les conditions prévues à l'article L. 5412-1 ;<br />

View file

@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171419
###### Chapitre II : Substances vénéneuses.
- [Article L5432-1](article_l5432-1.md)
- [Article L5432-2](article_l5432-2.md)
- [Article L5432-3](article_l5432-3.md)
- [Article L5432-4](article_l5432-4.md)
- [Article L5432-5](article_l5432-5.md)

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227500.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028352260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/22/LEGIARTI000028352260.xml
---
###### Article L5432-1
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, le fait de
ne pas respecter les dispositions réglementaires prévues à l'article L. 5132-8
:<br />
I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait dans
le cadre d'une activité réglementée de ne pas respecter les dispositions prises
en application de l'article L. 5132-8 :<br />
1° Fixant les conditions de production, de transport, d'importation,
d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition et d'emploi de
plantes ou substances classées comme vénéneuses ;<br />
d'exportation, de détention, d'offre, de cession, de prescription, de
délivrance, d'acquisition, et d'emploi de médicaments, plantes, substances ou
préparations classées comme vénéneuses ;<br />
2° Prohibant les opérations relatives à ces plantes ou substances ;<br />
@ -27,5 +28,18 @@ préparations.<br />
Dans tous les cas prévus au présent article, les tribunaux peuvent ordonner la
confiscation des plantes ou substances saisies.<br />
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende
lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
II. - Les peines mentionnées au I sont portées à sept ans d'emprisonnement et
750 000 € d'amende, lorsque :<br />
1° Les faits ont été commis en bande organisée ;<br />
2° Lorsque les faits d'offre, de cession ou d'acquisition ont été commis sur un
réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé ;<br />
3° Les faits ont été commis en vue de faciliter, par quelque moyen que ce soit,
notamment à l'aide d'ordonnances ou de délivrances de complaisance, le mésusage
ou l'abus tels que définis par voie réglementaire, de médicaments, de plantes,
de substances ou préparations classées comme vénéneuses. Ces dispositions ne
sont pas applicables en cas de prescription d'une spécialité pharmaceutique non
conforme à son autorisation de mise sur le marché lorsque que les conditions
prévues par l'article L. 5121-12-1 sont respectées.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028349966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/99/LEGIARTI000028349966.xml
---
###### Article L5432-2
I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait pour
quiconque, de fabriquer, d'importer, d'exporter, de transporter, d'offrir, de
céder, d'acquérir, de détenir, d'employer de manière illicite ou de se faire
délivrer au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance :<br />
1° Des substances, plantes ou préparations inscrites sur les listes I et II ou
classées comme psychotropes mentionnées à l'article L. 5132-1 ;<br />
2° Des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1, lorsque ces médicaments
sont inscrits sur les listes I et II mentionnées à l'article L. 5132-1 ou
lorsque sans être inscrits ces derniers contiennent une ou plusieurs substances
ou préparations inscrites dans ces mêmes listes.<br />
II. - Les peines mentionnées au I sont portées à sept ans d'emprisonnement et
750 000 € d'amende, lorsque :<br />
1° Les faits ont été commis en bande organisée ;<br />
2° Lorsque les faits d'offre, de cession ou d'acquisition ont été commis sur un
réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028349986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/99/LEGIARTI000028349986.xml
---
###### Article L5432-3
La tentative des délits prévus aux articles L. 5432-1 et L. 5432-2 est punie des
mêmes peines.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028350020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/00/LEGIARTI000028350020.xml
---
###### Article L5432-4
Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes
physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions et
sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal ;<br />
2° L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une ou plusieurs
professions régies par le présent code, une profession commerciale ou
industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues
à l'article 131-27 du même code ;<br />
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est l'objet ou le produit, en application de
l'article 131-21 du même code.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028350080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/00/LEGIARTI000028350080.xml
---
###### Article L5432-5
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, la peine prévue aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même
code.

View file

@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019227519
###### Chapitre IX : Micro-organismes et toxines.
- [Article L5439-1](article_l5439-1.md)
- [Article L5439-2](article_l5439-2.md)
- [Article L5439-3](article_l5439-3.md)
- [Article L5439-4](article_l5439-4.md)

View file

@ -1,16 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227515.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/22/LEGIARTI000028352295.xml
---
###### Article L5439-1
Le fait de ne pas respecter les conditions mentionnées à l'article L. 5139-2
relatives à la production, à la fabrication, au transport, à l'importation et à
l'exportation, à la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi
des micro-organismes et toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L.
5139-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
I. - Le fait de ne pas respecter les conditions mentionnées à l'article L.
5139-2 relatives à la production, à la fabrication, au transport, à
l'importation et à l'exportation, à la détention, l'offre, la cession,
l'acquisition et l'emploi des micro-organismes et toxines inscrits sur la liste
prévue à l'article L. 5139-1 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000
€ d'amende.<br />
II. - Les peines mentionnées à l'alinéa précédent sont portées à sept ans
d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, lorsque :<br />
1° Les délits prévus au premier alinéa ont été commis en bande organisée ;<br />
2° Ces mêmes délits ont été commis sur un réseau de télécommunication à
destination d'un public non déterminé.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028350183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/01/LEGIARTI000028350183.xml
---
###### Article L5439-2
La tentative des délits prévus à l'article L. 5439-1 est punie des mêmes peines.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028350267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/02/LEGIARTI000028350267.xml
---
###### Article L5439-3
Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes
physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions et
sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal ;<br />
2° L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une ou plusieurs
professions régies par le présent code, une profession commerciale ou
industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues
à l'article 131-27 du même code ;<br />
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est l'objet ou le produit, en application de
l'article 131-21 du même code.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028350291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/02/LEGIARTI000028350291.xml
---
###### Article L5439-4
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent
chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 de ce
code.

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026808699
- [Article L5438-5](article_l5438-5.md)
- [Article L5438-6](article_l5438-6.md)
- [Article L5438-7](article_l5438-7.md)
- [Article L5438-8](article_l5438-8.md)

View file

@ -1,21 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-22
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000026808703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/87/LEGIARTI000026808703.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/22/LEGIARTI000028352288.xml
---
###### Article L5438-2
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut
prononcer une amende administrative à l'encontre de l'auteur d'un manquement
mentionné à l'article L. 5438-1. Elle peut assortir cette amende d'une astreinte
journalière qui ne peut être supérieure à 2 500 € par jour lorsque l'auteur du
manquement ne s'est pas conformé à ses prescriptions à l'issue du délai fixé par
une mise en demeure.<br />
Le montant de l'amende prononcée pour les manquements mentionnés à l'article L.
5438-1 ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires réalisé, dans la
limite d'un million d'euros.
Le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'excipients tels
que définis par l'article L. 5138-2 d'exercer son activité sans avoir effectué
la déclaration auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé dans les conditions fixées à l'article L. 5138-1 est puni d'un
an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-22
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000026808705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/87/LEGIARTI000026808705.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/22/LEGIARTI000028352284.xml
---
###### Article L5438-3
@ -13,4 +13,4 @@ Le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur de substances
actives telles que définies par l'article L. 5138-2 d'exercer son activité sans
y avoir été autorisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé en application et dans les conditions fixées par l'article L.
5138-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
5138-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-22
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000026808711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/87/LEGIARTI000026808711.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/22/LEGIARTI000028352280.xml
---
###### Article L5438-6
La tentative des délits prévus à l'article L. 5438-2 est punie des mêmes peines.
La tentative des délits prévus à l'article L. 5438-4 est punie des mêmes peines.

View file

@ -1,16 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-22
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000026808713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/87/LEGIARTI000026808713.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/22/LEGIARTI000028352272.xml
---
###### Article L5438-7
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent
chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 de ce
code.
Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes
physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions et
sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal ;<br />
2° L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une ou plusieurs
professions régies par le présent code, une profession commerciale ou
industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues
à l'article 131-27 du même code ;<br />
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est l'objet ou le produit, en application de
l'article 131-21 du même code.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028350161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/01/LEGIARTI000028350161.xml
---
###### Article L5438-8
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent
chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 de ce
code.

View file

@ -7,10 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171571
###### Chapitre Ier : Dispositifs médicaux.
- [Article L5461-1](article_l5461-1.md)
- [Article L5461-2](article_l5461-2.md)
- [Article L5461-3](article_l5461-3.md)
- [Article L5461-4](article_l5461-4.md)
- [Article L5461-5](article_l5461-5.md)
- [Article L5461-6](article_l5461-6.md)
- [Article L5461-7](article_l5461-7.md)
- [Article L5461-8](article_l5461-8.md)
- [Section 1 : Sanctions pénales](section_1)
- [Section 2 : Sanctions financières](section_2)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025104658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/46/LEGIARTI000025104658.xml
---
###### Article L5461-2
Le fait, pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un dispositif
ayant eu connaissance d'un incident ou d'un risque d'incident mettant en cause
un dispositif médical ayant entraîné ou susceptible d'entraîner la mort ou la
dégradation grave de l'état de santé d'un patient, d'un utilisateur ou d'un
tiers, de s'abstenir de le signaler sans délai à l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé est puni de trois ans d'emprisonnement et
de 45 000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, pour le professionnel de santé ayant eu
personnellement connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, d'un incident ou
d'un risque d'incident de même nature, de s'abstenir de le signaler sans délai à
l'agence.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/76/LEGIARTI000019227606.xml
---
###### Article L5461-3
Le fait d'importer, de mettre sur le marché, de mettre en service ou d'utiliser
un dispositif médical sans qu'ait été délivré le certificat mentionné à
l'article L. 5211-3 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/76/LEGIARTI000019227600.xml
---
###### Article L5461-5
Le fait, pour l'exploitant de ne pas soumettre un dispositif médical aux
opérations de maintenance et aux contrôles de qualité prévus à l'article L.
5212-1, est puni de 30 000 euros d'amende.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025086922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/69/LEGIARTI000025086922.xml
---
###### Article L5461-6
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait pour les
fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires, ainsi que pour toute
personne qui se livre à la distribution ou à l'importation de dispositifs
médicaux, de réaliser ou diffuser :<br />
1° Une publicité de caractère trompeur ou de nature à présenter un risque pour
la santé publique ;<br />
2° Une publicité de dispositif médical soumise à autorisation préalable lorsque
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas
délivré, a refusé de délivrer, a suspendu ou a retiré cette autorisation.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025086924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/69/LEGIARTI000025086924.xml
---
###### Article L5461-7
Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent chapitre
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La diffusion de la décision de condamnation et celle d'un ou plusieurs
communiqués informant le public de cette décision, dans les conditions prévues à
l'article 131-35 du code pénal ;<br />
2° L'affichage de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines
prévues au même article 131-35 ;<br />
3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des
établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise
ayant servi à commettre les faits incriminés, dans les conditions prévues à
l'article 131-33 du même code ;<br />
4° L'interdiction de fabriquer, de conditionner, d'importer et de mettre sur le
marché des dispositifs médicaux, pour une durée maximale de cinq ans.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025086926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/69/LEGIARTI000025086926.xml
---
###### Article L5461-8
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
131-38 du même code :<br />
1° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie
électronique, selon les modalités prévues au 9° de l'article 131-39 dudit code
;<br />
2° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des
établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise
ayant servi à commettre les faits incriminés, selon les modalités prévues au 4°
du même article 131-39.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028352314
---
###### Section 1 : Sanctions pénales
- [Article L5461-2](article_l5461-2.md)
- [Article L5461-2-1](article_l5461-2-1.md)
- [Article L5461-3](article_l5461-3.md)
- [Article L5461-4](article_l5461-4.md)
- [Article L5461-4-1](article_l5461-4-1.md)
- [Article L5461-5](article_l5461-5.md)
- [Article L5461-6](article_l5461-6.md)
- [Article L5461-7](article_l5461-7.md)
- [Article L5461-8](article_l5461-8.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000028350433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/04/LEGIARTI000028350433.xml
---
###### Article L5461-2-1
Le fait, pour un fabricant ou son mandataire, de ne pas informer l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de tout rappel d'un
dispositif médical auquel il procède dans les conditions mentionnées à l'article
L. 5212-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000028352344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/23/LEGIARTI000028352344.xml
---
###### Article L5461-2
Le fait, pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un dispositif
ayant eu connaissance d'un incident ou d'un risque d'incident mettant en cause
un dispositif médical ayant entraîné ou susceptible d'entraîner la mort ou la
dégradation grave de l'état de santé d'un patient, d'un utilisateur ou d'un
tiers, de s'abstenir de le signaler sans délai à l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 150 000 € d'amende.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000028352340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/23/LEGIARTI000028352340.xml
---
###### Article L5461-3
I. - Le fait d'importer, de mettre sur le marché, de mettre en service ou
d'utiliser un dispositif médical sans qu'ait été délivré le certificat mentionné
à l'article L. 5211-3, ou un dispositif médical non conforme aux exigences
essentielles mentionnées au même article ou dont la certification de conformité
n'est plus valide, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 €
d'amende.<br />
II . - Les peines mentionnées à l'alinéa précédent sont portées à sept ans
d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, lorsque :<br />
1° Le dispositif médical commercialisé est de nature à entraîner un risque grave
pour la santé de l'homme ;<br />
2° Les délits prévus au premier alinéa ont été commis en bande organisée ;<br />
3° Ces mêmes délits ont été commis sur un réseau de télécommunication à
destination d'un public non déterminé.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000028350465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/04/LEGIARTI000028350465.xml
---
###### Article L5461-4-1
Le fait, pour les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires, ainsi
que pour toute personne qui se livre à la fabrication, la distribution,
l'importation ou l'exportation, même à titre accessoire, de dispositifs
médicaux, de ne pas procéder à la déclaration prévue à l'article L. 5211-3-1,
est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/76/LEGIARTI000019227603.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000028352337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/23/LEGIARTI000028352337.xml
---
###### Article L5461-4
Le fait de mettre en service une catégorie de dispositif médical mentionnée à
l'article L. 5211-4 sans procéder à la communication des données prévue à cet
article est puni de 30 000 euros d'amende.
article est puni de 150 000 € d'amende.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000028352333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/23/LEGIARTI000028352333.xml
---
###### Article L5461-5
Le fait, pour l'exploitant de ne pas soumettre un dispositif médical aux
obligations de maintenance et aux contrôles de qualité en application de
l'article L. 5212-1, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 €
d'amende.

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more