LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services

Modification du code de la consommation, du code de la santé publique, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la mutualité. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 26-5. 
Ratification des ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.
Complément de transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034070801
NOR: ECFC1613746L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/07/08/JORFTEXT000034070801.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/31/LEGIARTI000034073101.xml
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###### Article L5146-1
@ -23,7 +23,8 @@ l'alimentation, de l'environnement et du travail dans son domaine de compétence
rural et de la pêche maritime ;<br />
4° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.<br />
fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L.
511-22 du code de la consommation.<br />
Les agents mentionnés aux 1° et 3° du présent article agissent conformément aux
articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-2-1, L. 1421-3 et L. 5127-2.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000024040510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040510.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000034073084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/30/LEGIARTI000034073084.xml
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###### Article L5146-2
@ -22,8 +22,8 @@ l'alimentation, de l'environnement et du travail ;<br />
rural et de la pêche maritime ;<br />
4° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la
consommation.<br />
fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L.
511-22 du code de la consommation.<br />
Les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1, L. 1421-3, L. 5411-2 et L. 5411-3 du
présent code sont applicables aux agents mentionnés aux 1° et 3° du présent