Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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République française 2016-04-30 00:00:00 +02:00
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@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190360
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation administrative](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation financière et comptable.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Personnel.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Communication à l'institut d'informations couvertes par le secret médical ou industriel.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Communications de l'institut aux pouvoirs publics.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Liens avec les entreprises.](sous-section_7)

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@ -15,3 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198734
- [Article R1413-9](article_r1413-9.md)
- [Article R1413-10](article_r1413-10.md)
- [Article R1413-11](article_r1413-11.md)
- [Article R1413-12](article_r1413-12.md)
- [Article R1413-13](article_r1413-13.md)
- [Article R1413-14](article_r1413-14.md)

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@ -0,0 +1,81 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032481093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/10/LEGIARTI000032481093.xml
---
###### Article R1413-12
Le conseil d'administration fixe par ses délibérations les orientations
générales de l'agence.<br />
Il délibère sur :<br />
1° Les orientations stratégiques pluriannuelles ;<br />
2° Le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ;<br />
3° Le programme de travail et le rapport annuel d'activité ;<br />
4° Le plan pluriannuel d'investissement ;<br />
5° Le budget initial de l'établissement et les budgets rectificatifs, le compte
financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois ainsi que les
emprunts ;<br />
6° Les contrats, marchés publics, concours et subventions, d'un montant
supérieur à des seuils qu'il fixe, et ceux comportant des engagements d'une
durée supérieure à une durée qu'il définit, et sous réserve des dispositions
prévues au II de l'article L. 1413-9 pour ceux passés à la demande du ministre
chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 1413-4 ;<br />
7° L'organisation générale de l'agence ;<br />
8° Le règlement intérieur de l'agence ;<br />
9° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel et les
conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à
l'agence ;<br />
10° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations
les concernant ;<br />
11° L'acceptation des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil qu'il
détermine ;<br />
12° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à
l'agence d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;<br />
13° L'autorisation d'engager les actions en justice et de négocier et conclure
les transactions ;<br />
14° La participation à des groupements d'intérêt public ou à tous autres
organismes, quelle que soit leur nature juridique ;<br />
15° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie applicables aux
membres des conseils et des comités de l'agence, à ses agents, aux réservistes
sanitaires et aux personnes qui apportent occasionnellement leur concours à
l'agence ou à ses instances ;<br />
16° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie applicables aux
cocontractants de l'agence ;<br />
17° La liste des membres du conseil scientifique ;<br />
18° La liste des membres du comité d'éthique et de déontologie ;<br />
19° La liste des membres du comité d'orientation et de dialogue ;<br />
20° Les règles de recevabilité des saisines de l'agence autres que celles régies
par l'article R. 1413-28 ;<br />
21° Les règles de détermination des indemnités dues aux réservistes sanitaires
ou à leurs employeurs pour les périodes d'activité et de formation dans la
réserve sanitaire.<br />
Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions
conclus pendant l'année précédente, à l'exception de ceux conclus en application
de délibérations de sa formation restreinte.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032481086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/10/LEGIARTI000032481086.xml
---
###### Article R1413-13
Le conseil d'administration peut déléguer à son président ou au directeur
général certaines de ses compétences, à l'exception des matières mentionnées aux
1°, 2°, 3°, 5°, 7°, 8°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19° et 20° de l'article R. 1413-12,
dans des limites qu'il détermine et selon des modalités permettant qu'il lui
soit rendu compte.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032481079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/10/LEGIARTI000032481079.xml
---
###### Article R1413-14
Les délibérations mentionnées au 5° de l'article R. 1413-12 sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Les délibérations mentionnées aux 1°, 2° et 10° du même article ne sont
exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres chargés de la santé
et du budget.<br />
Les délibérations mentionnées au 9° du même article sont transmises aux
ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la santé ; elles sont
exécutoires un mois après leur transmission, sauf opposition expresse de l'un ou
des ministres concernés.<br />
Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission
au ministre chargé de la santé sauf opposition expresse de ce dernier et,
s'agissant des délibérations d'ordre budgétaire ou financier, quinze jours après
leur transmission au ministre chargé de la santé et au ministre chargé du
budget, sauf opposition expresse de l'un de ces ministres.<br />
Lorsque l'un des ministres mentionnés au deuxième ou au troisième alinéa du
présent article demande par écrit des informations ou documents complémentaires
portant sur les délibérations mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa, le
délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.<br />
En cas d'urgence, le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution
immédiate des délibérations mentionnées aux 6° ou 13° de l'article R. 1413-12.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198735
###### Paragraphe 2 : Directeur général.
- [Article R1413-12](article_r1413-12.md)
- [Article R1413-15](article_r1413-15.md)
- [Article R1413-17](article_r1413-17.md)
- [Article R1413-18](article_r1413-18.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006910784
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910784.xml
---
###### Article R1413-12
Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
Il assure la direction de l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne
sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de
l'article R. 1413-3.<br />
Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations
stratégiques de l'établissement.<br />
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
l'exécution.<br />
Il recrute, nomme et gère les agents contractuels. Il a autorité sur l'ensemble
des personnels de l'établissement.<br />
Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il
passe au nom de l'établissement les contrats, marchés et conventions et les
actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions
conférées au conseil d'administration par les 5° et 6° de l'article R.
1413-3.<br />
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'institut. Il peut
désigner des ordonnateurs secondaires.<br />
Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une
fonction de direction au sein de l'institut.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032481073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/10/LEGIARTI000032481073.xml
---
###### Article R1413-15
Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. La
limite d'âge du directeur général est fixée à soixante-sept ans.<br />
Il dirige l'agence. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au
conseil d'administration en vertu des dispositions des articles R. 1413-12 et R.
1413-13.<br />
Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations
stratégiques de l'agence.<br />
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
l'exécution.<br />
Le directeur général communique au ministre chargé de la santé les avis et
recommandations de l'agence et en assure la publicité.<br />
Il adresse chaque année au Premier ministre et au ministre chargé de la santé,
aux présidents des deux assemblées parlementaires et du Conseil économique,
social et environnemental, le rapport d'activité de l'agence et assure sa
publicité.<br />
Il recrute, nomme et gère le personnel de l'établissement. Il a autorité sur
l'ensemble des personnels de l'établissement.<br />
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile.<br />
Il passe au nom de l'établissement, ou au nom de l'Etat lorsqu'il agit en
application des dispositions du onzième alinéa de l'article L. 1413-1 et de
celles de l'article R. 1413-17, les contrats, marchés et conventions et les
actes d'acquisition, de vente et de transaction, qui ne relèvent pas des
attributions conférées au conseil d'administration par l'article R. 1413-12 et
dans les limites fixées par le conseil d'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032481063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/10/LEGIARTI000032481063.xml
---
###### Article R1413-17
Le directeur général organise l'engagement, la formation et l'équipement des
réservistes sanitaires et signe au nom de l'Etat leurs contrats d'engagement
ainsi que les conventions mentionnées aux articles R. 3133-3 et L. 3134-2-1.<br />
Le directeur général prend, au nom de l'Etat, les décisions en matière de
gestion des stocks des produits, équipements et matériels ainsi que de gestion
des services mentionnés aux articles L. 1413-1 et R. 1413-1.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032481056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/10/LEGIARTI000032481056.xml
---
###### Article R1413-18
Le directeur général est assisté d'au moins un directeur général adjoint qui le
supplée en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement.<br />
Lorsque l'agence dispose d'un ou plusieurs établissements pharmaceutiques, en
application de l'article L. 1413-4, le ou les pharmaciens responsables sont
membres de la direction de l'agence.<br />
Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son
autorité.<br />
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs relevant des missions de l'agence
mentionnées au 5° et au onzième alinéa de l'article L. 1413-1 à des agents
désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou
scientifique. Ces délégations de pouvoir font l'objet d'une publication au
Journal officiel de la République française.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198736
###### Paragraphe 3 : Conseil scientifique.
- [Article R1413-13](article_r1413-13.md)
- [Article R1413-14](article_r1413-14.md)
- [Article R1413-19](article_r1413-19.md)
- [Article R1413-20](article_r1413-20.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006910785
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910785.xml
---
###### Article R1413-13
Le conseil scientifique mentionné à l'article L. 1413-8 assiste le président du
conseil d'administration et le directeur général.<br />
Il veille à la cohérence de la politique scientifique de l'institut. A ce titre,
il émet des avis sur la politique scientifique de l'établissement, à la demande
du président du conseil d'administration ou du directeur général ou de sa propre
initiative.<br />
Le président du conseil d'administration et le directeur général l'informent sur
les travaux et expertises réalisés par l'institut.<br />
Le conseil scientifique peut, en outre, de sa propre initiative, formuler toute
observation ou recommandation dans ses domaines de compétence.<br />
Il élabore un rapport annuel relatif aux aspects scientifiques et techniques de
l'activité de l'institut. Ce rapport est transmis au conseil d'administration.

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@ -1,66 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000025788276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/82/LEGIARTI000025788276.xml
---
###### Article R1413-14
Le président et les membres du conseil scientifique sont nommés, pour une durée
de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de la santé.<br />
Le conseil comprend outre son président :<br />
1° Sept membres de droit :<br />
a) Le président du conseil scientifique de l'Ecole nationale de la santé
publique, ou son représentant ;<br />
b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de radioprotection et de
sûreté nucléaire, ou son représentant ;<br />
c) Le président du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé, ou son représentant ;<br />
d) Le président du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ou son
représentant ;<br />
e) Un représentant des observatoires régionaux de la santé nommé sur proposition
de la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé ;<br />
f) Une personnalité scientifique nommée sur proposition du directeur général de
l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;<br />
g) Deux spécialistes en santé publique d'un pays tiers, dont un au moins
originaire de la Communauté européenne.<br />
2° Treize personnalités scientifiques qualifiées dans les domaines de
compétences de l'institut.<br />
Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux.
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans
les conditions prévues à l'article R. 1413-8.<br />
Le directeur général, ou son représentant, participe avec voix consultative aux
séances du conseil. Il peut s'y faire assister de tout collaborateur de son
choix.<br />
Le directeur général de la santé ou son représentant et le directeur de la
recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la
santé ou son représentant peuvent assister aux séances du conseil scientifique
avec voix consultative.<br />
Le conseil scientifique peut s'adjoindre le concours de toute personne
compétente.<br />
Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de
son président, à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres ou à la demande
du président du conseil d'administration ou du directeur général.<br />
Les avis du conseil scientifique sont transmis au directeur général et au
président du conseil d'administration qui les communique au conseil
d'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032481044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/10/LEGIARTI000032481044.xml
---
###### Article R1413-19
Le conseil scientifique comprend vingt-sept membres, y compris son président,
dont au moins quatre membres exerçant ou ayant exercé à l'étranger ou dans des
organisations européennes ou internationales.<br />
Les membres sont nommés sur proposition du directeur général, pour une durée de
quatre ans, renouvelable, par décision du président du conseil d'administration,
après validation par le conseil d'administration de la liste des membres. Ils
sont choisis parmi les personnalités scientifiques compétentes dans le domaine
de compétence de l'agence et recrutés à la suite d'un appel à candidatures,
après examen de leur parcours professionnel et de leurs liens d'intérêts, au
sens des dispositions de l'article L. 1451-1.<br />
Les fonctions de membre du comité sont incompatibles avec l'appartenance à une
autre instance de l'agence et avec toute relation contractuelle avec elle.<br />
Le président du conseil scientifique est nommé parmi ses membres par arrêté du
ministre chargé de la santé, après avis du conseil scientifique.<br />
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à
la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues au deuxième
alinéa du présent article pour achever le mandat de celui qu'il remplace.<br />
Le conseil peut s'adjoindre le concours de toute personne compétente.<br />
Le conseil scientifique est convoqué par son président, ou à la demande du
directeur général, ou à l'initiative motivée d'au moins un tiers de ses membres,
ou à la demande du conseil d'administration. Il se réunit au moins trois fois
par an.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032481037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/10/LEGIARTI000032481037.xml
---
###### Article R1413-20
Le conseil scientifique a pour missions de :<br />
1° Donner un avis sur les orientations de recherche, d'expertise et d'études de
l'agence ainsi que sur sa politique de partenariat scientifique et de
programmation ;<br />
2° Assister la direction de l'agence dans l'élaboration de procédures d'appels à
projets ;<br />
3° Valider et superviser le processus d'évaluation de l'activité scientifique de
l'agence, et émettre, sur la base des résultats obtenus, des recommandations à
la direction ;<br />
4° Donner un avis sur la nécessité de constituer des comités d'experts.<br />
Il assiste l'agence dans sa mission de contribution à l'élaboration et à la mise
en œuvre des politiques nationale et européenne de santé publique. Il peut, de
sa propre initiative, formuler des observations et recommandations sur toute
question scientifique et technique entrant dans le champ de compétence de
l'établissement. Celles-ci sont transmises au directeur général et au président
du conseil d'administration.<br />
Il élabore un rapport annuel relatif aux aspects scientifiques et techniques de
l'activité de l'agence. Ce rapport est transmis au conseil d'administration et à
la direction générale de la santé.<br />
Le conseil scientifique est consulté sur les dispositions du règlement intérieur
de l'agence qui le concernent.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006196302
---
###### Sous-section 3 : Organisation financière et comptable.
- [Article R1413-15](article_r1413-15.md)
- [Article R1413-17](article_r1413-17.md)
- [Article R1413-18](article_r1413-18.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000026624465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/44/LEGIARTI000026624465.xml
---
###### Article R1413-15
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000026624457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/44/LEGIARTI000026624457.xml
---
###### Article R1413-17
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de
l'établissement après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre
chargé du budget.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006910791
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910791.xml
---
###### Article R1413-18
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions
prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006196303
---
###### Sous-section 4 : Personnel.
- [Article R1413-19](article_r1413-19.md)
- [Article R1413-20](article_r1413-20.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006910792
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910792.xml
---
###### Article R1413-19
Les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions
générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour
l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont
applicables aux agents contractuels de droit public de l'institut.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006910793
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910793.xml
---
###### Article R1413-20
La délibération concernant les conditions de la gestion administrative et
financière des personnels contractuels de droit public mentionnée au 4° de
l'article R. 1413-3 fixe :<br />
1° Les missions relevant de chacune des catégories d'emplois ainsi que les
diplômes et l'expérience professionnelle permettant d'y accéder ;<br />
2° L'indemnisation des gardes et astreintes.<br />
Cette délibération détermine également, pour chaque catégorie d'emplois, les
échelles de rémunération correspondantes ainsi que la durée du temps passé dans
chacun des échelons.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161026
##### Titre III : Coopération
- [Chapitre II : Communautés hospitalières de territoire](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conventions de coopération](chapitre_iv)

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Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGISCTA000027098714
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036466217
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###### Chapitre II : Communautés hospitalières de territoire
###### Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire
- [Section 4 : Communautés hospitalières de territoire](section_4)