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@@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190360
 
 - [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
 - [Sous-section 2 : Organisation administrative](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Organisation financière et comptable.](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Personnel.](sous-section_4)
 - [Sous-section 5 : Communication à l'institut d'informations couvertes par le secret médical ou industriel.](sous-section_5)
 - [Sous-section 6 : Communications de l'institut aux pouvoirs publics.](sous-section_6)
 - [Sous-section 7 : Liens avec les entreprises.](sous-section_7)
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@@ -15,3 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198734
 - [Article R1413-9](article_r1413-9.md)
 - [Article R1413-10](article_r1413-10.md)
 - [Article R1413-11](article_r1413-11.md)
+- [Article R1413-12](article_r1413-12.md)
+- [Article R1413-13](article_r1413-13.md)
+- [Article R1413-14](article_r1413-14.md)
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@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032481093
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/10/LEGIARTI000032481093.xml
+---
+
+###### Article R1413-12
+
+Le conseil d'administration fixe par ses délibérations les orientations
+générales de l'agence.<br />
+
+Il délibère sur :<br />
+
+1° Les orientations stratégiques pluriannuelles ;<br />
+
+2° Le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ;<br />
+
+3° Le programme de travail et le rapport annuel d'activité ;<br />
+
+4° Le plan pluriannuel d'investissement ;<br />
+
+5° Le budget initial de l'établissement et les budgets rectificatifs, le compte
+financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois ainsi que les
+emprunts ;<br />
+
+6° Les contrats, marchés publics, concours et subventions, d'un montant
+supérieur à des seuils qu'il fixe, et ceux comportant des engagements d'une
+durée supérieure à une durée qu'il définit, et sous réserve des dispositions
+prévues au II de l'article L. 1413-9 pour ceux passés à la demande du ministre
+chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 1413-4 ;<br />
+
+7° L'organisation générale de l'agence ;<br />
+
+8° Le règlement intérieur de l'agence ;<br />
+
+9° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel et les
+conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à
+l'agence ;<br />
+
+10° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations
+les concernant ;<br />
+
+11° L'acceptation des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil qu'il
+détermine ;<br />
+
+12° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à
+l'agence d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;<br />
+
+13° L'autorisation d'engager les actions en justice et de négocier et conclure
+les transactions ;<br />
+
+14° La participation à des groupements d'intérêt public ou à tous autres
+organismes, quelle que soit leur nature juridique ;<br />
+
+15° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie applicables aux
+membres des conseils et des comités de l'agence, à ses agents, aux réservistes
+sanitaires et aux personnes qui apportent occasionnellement leur concours à
+l'agence ou à ses instances ;<br />
+
+16° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie applicables aux
+cocontractants de l'agence ;<br />
+
+17° La liste des membres du conseil scientifique ;<br />
+
+18° La liste des membres du comité d'éthique et de déontologie ;<br />
+
+19° La liste des membres du comité d'orientation et de dialogue ;<br />
+
+20° Les règles de recevabilité des saisines de l'agence autres que celles régies
+par l'article R. 1413-28 ;<br />
+
+21° Les règles de détermination des indemnités dues aux réservistes sanitaires
+ou à leurs employeurs pour les périodes d'activité et de formation dans la
+réserve sanitaire.<br />
+
+Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions
+conclus pendant l'année précédente, à l'exception de ceux conclus en application
+de délibérations de sa formation restreinte.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032481086
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/10/LEGIARTI000032481086.xml
+---
+
+###### Article R1413-13
+
+Le conseil d'administration peut déléguer à son président ou au directeur
+général certaines de ses compétences, à l'exception des matières mentionnées aux
+1°, 2°, 3°, 5°, 7°, 8°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19° et 20° de l'article R. 1413-12,
+dans des limites qu'il détermine et selon des modalités permettant qu'il lui
+soit rendu compte.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032481079
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/10/LEGIARTI000032481079.xml
+---
+
+###### Article R1413-14
+
+Les délibérations mentionnées au 5° de l'article R. 1413-12 sont exécutoires
+dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
+novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
+
+Les délibérations mentionnées aux 1°, 2° et 10° du même article ne sont
+exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres chargés de la santé
+et du budget.<br />
+
+Les délibérations mentionnées au 9° du même article sont transmises aux
+ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la santé ; elles sont
+exécutoires un mois après leur transmission, sauf opposition expresse de l'un ou
+des ministres concernés.<br />
+
+Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission
+au ministre chargé de la santé sauf opposition expresse de ce dernier et,
+s'agissant des délibérations d'ordre budgétaire ou financier, quinze jours après
+leur transmission au ministre chargé de la santé et au ministre chargé du
+budget, sauf opposition expresse de l'un de ces ministres.<br />
+
+Lorsque l'un des ministres mentionnés au deuxième ou au troisième alinéa du
+présent article demande par écrit des informations ou documents complémentaires
+portant sur les délibérations mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa, le
+délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.<br />
+
+En cas d'urgence, le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution
+immédiate des délibérations mentionnées aux 6° ou 13° de l'article R. 1413-12.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198735
 
 ###### Paragraphe 2 : Directeur général.
 
-- [Article R1413-12](article_r1413-12.md)
+- [Article R1413-15](article_r1413-15.md)
+- [Article R1413-17](article_r1413-17.md)
+- [Article R1413-18](article_r1413-18.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2016-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000006910784
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0120XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910784.xml
----
-
-###### Article R1413-12
-
-Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
-
-Il assure la direction de l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne
-sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de
-l'article R. 1413-3.<br />
-
-Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations
-stratégiques de l'établissement.<br />
-
-Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
-l'exécution.<br />
-
-Il recrute, nomme et gère les agents contractuels. Il a autorité sur l'ensemble
-des personnels de l'établissement.<br />
-
-Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il
-passe au nom de l'établissement les contrats, marchés et conventions et les
-actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions
-conférées au conseil d'administration par les 5° et 6° de l'article R.
-1413-3.<br />
-
-Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'institut. Il peut
-désigner des ordonnateurs secondaires.<br />
-
-Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une
-fonction de direction au sein de l'institut.
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032481073
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/10/LEGIARTI000032481073.xml
+---
+
+###### Article R1413-15
+
+Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. La
+limite d'âge du directeur général est fixée à soixante-sept ans.<br />
+
+Il dirige l'agence. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au
+conseil d'administration en vertu des dispositions des articles R. 1413-12 et R.
+1413-13.<br />
+
+Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations
+stratégiques de l'agence.<br />
+
+Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
+l'exécution.<br />
+
+Le directeur général communique au ministre chargé de la santé les avis et
+recommandations de l'agence et en assure la publicité.<br />
+
+Il adresse chaque année au Premier ministre et au ministre chargé de la santé,
+aux présidents des deux assemblées parlementaires et du Conseil économique,
+social et environnemental, le rapport d'activité de l'agence et assure sa
+publicité.<br />
+
+Il recrute, nomme et gère le personnel de l'établissement. Il a autorité sur
+l'ensemble des personnels de l'établissement.<br />
+
+Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
+civile.<br />
+
+Il passe au nom de l'établissement, ou au nom de l'Etat lorsqu'il agit en
+application des dispositions du onzième alinéa de l'article L. 1413-1 et de
+celles de l'article R. 1413-17, les contrats, marchés et conventions et les
+actes d'acquisition, de vente et de transaction, qui ne relèvent pas des
+attributions conférées au conseil d'administration par l'article R. 1413-12 et
+dans les limites fixées par le conseil d'administration.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1413-17.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032481063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/10/LEGIARTI000032481063.xml
+---
+
+###### Article R1413-17
+
+Le directeur général organise l'engagement, la formation et l'équipement des
+réservistes sanitaires et signe au nom de l'Etat leurs contrats d'engagement
+ainsi que les conventions mentionnées aux articles R. 3133-3 et L. 3134-2-1.<br />
+
+Le directeur général prend, au nom de l'Etat, les décisions en matière de
+gestion des stocks des produits, équipements et matériels ainsi que de gestion
+des services mentionnés aux articles L. 1413-1 et R. 1413-1.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032481056
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/10/LEGIARTI000032481056.xml
+---
+
+###### Article R1413-18
+
+Le directeur général est assisté d'au moins un directeur général adjoint qui le
+supplée en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement.<br />
+
+Lorsque l'agence dispose d'un ou plusieurs établissements pharmaceutiques, en
+application de l'article L. 1413-4, le ou les pharmaciens responsables sont
+membres de la direction de l'agence.<br />
+
+Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son
+autorité.<br />
+
+Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs relevant des missions de l'agence
+mentionnées au 5° et au onzième alinéa de l'article L. 1413-1 à des agents
+désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou
+scientifique. Ces délégations de pouvoir font l'objet d'une publication au
+Journal officiel de la République française.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198736
 
 ###### Paragraphe 3 : Conseil scientifique.
 
-- [Article R1413-13](article_r1413-13.md)
-- [Article R1413-14](article_r1413-14.md)
+- [Article R1413-19](article_r1413-19.md)
+- [Article R1413-20](article_r1413-20.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1413-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1413-13.md
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1413-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2016-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000006910785
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0130XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910785.xml
----
-
-###### Article R1413-13
-
-Le conseil scientifique mentionné à l'article L. 1413-8 assiste le président du
-conseil d'administration et le directeur général.<br />
-
-Il veille à la cohérence de la politique scientifique de l'institut. A ce titre,
-il émet des avis sur la politique scientifique de l'établissement, à la demande
-du président du conseil d'administration ou du directeur général ou de sa propre
-initiative.<br />
-
-Le président du conseil d'administration et le directeur général l'informent sur
-les travaux et expertises réalisés par l'institut.<br />
-
-Le conseil scientifique peut, en outre, de sa propre initiative, formuler toute
-observation ou recommandation dans ses domaines de compétence.<br />
-
-Il élabore un rapport annuel relatif aux aspects scientifiques et techniques de
-l'activité de l'institut. Ce rapport est transmis au conseil d'administration.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1413-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1413-14.md
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1413-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2016-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000025788276
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/82/LEGIARTI000025788276.xml
----
-
-###### Article R1413-14
-
-Le président et les membres du conseil scientifique sont nommés, pour une durée
-de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de la santé.<br />
-
-Le conseil comprend outre son président :<br />
-
-1° Sept membres de droit :<br />
-
-a) Le président du conseil scientifique de l'Ecole nationale de la santé
-publique, ou son représentant ;<br />
-
-b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de radioprotection et de
-sûreté nucléaire, ou son représentant ;<br />
-
-c) Le président du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du
-médicament et des produits de santé, ou son représentant ;<br />
-
-d) Le président du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité
-sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ou son
-représentant ;<br />
-
-e) Un représentant des observatoires régionaux de la santé nommé sur proposition
-de la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé ;<br />
-
-f) Une personnalité scientifique nommée sur proposition du directeur général de
-l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;<br />
-
-g) Deux spécialistes en santé publique d'un pays tiers, dont un au moins
-originaire de la Communauté européenne.<br />
-
-2° Treize personnalités scientifiques qualifiées dans les domaines de
-compétences de l'institut.<br />
-
-Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux.
-Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans
-les conditions prévues à l'article R. 1413-8.<br />
-
-Le directeur général, ou son représentant, participe avec voix consultative aux
-séances du conseil. Il peut s'y faire assister de tout collaborateur de son
-choix.<br />
-
-Le directeur général de la santé ou son représentant et le directeur de la
-recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la
-santé ou son représentant peuvent assister aux séances du conseil scientifique
-avec voix consultative.<br />
-
-Le conseil scientifique peut s'adjoindre le concours de toute personne
-compétente.<br />
-
-Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de
-son président, à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres ou à la demande
-du président du conseil d'administration ou du directeur général.<br />
-
-Les avis du conseil scientifique sont transmis au directeur général et au
-président du conseil d'administration qui les communique au conseil
-d'administration.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032481044
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/10/LEGIARTI000032481044.xml
+---
+
+###### Article R1413-19
+
+Le conseil scientifique comprend vingt-sept membres, y compris son président,
+dont au moins quatre membres exerçant ou ayant exercé à l'étranger ou dans des
+organisations européennes ou internationales.<br />
+
+Les membres sont nommés sur proposition du directeur général, pour une durée de
+quatre ans, renouvelable, par décision du président du conseil d'administration,
+après validation par le conseil d'administration de la liste des membres. Ils
+sont choisis parmi les personnalités scientifiques compétentes dans le domaine
+de compétence de l'agence et recrutés à la suite d'un appel à candidatures,
+après examen de leur parcours professionnel et de leurs liens d'intérêts, au
+sens des dispositions de l'article L. 1451-1.<br />
+
+Les fonctions de membre du comité sont incompatibles avec l'appartenance à une
+autre instance de l'agence et avec toute relation contractuelle avec elle.<br />
+
+Le président du conseil scientifique est nommé parmi ses membres par arrêté du
+ministre chargé de la santé, après avis du conseil scientifique.<br />
+
+En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à
+la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues au deuxième
+alinéa du présent article pour achever le mandat de celui qu'il remplace.<br />
+
+Le conseil peut s'adjoindre le concours de toute personne compétente.<br />
+
+Le conseil scientifique est convoqué par son président, ou à la demande du
+directeur général, ou à l'initiative motivée d'au moins un tiers de ses membres,
+ou à la demande du conseil d'administration. Il se réunit au moins trois fois
+par an.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032481037
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/10/LEGIARTI000032481037.xml
+---
+
+###### Article R1413-20
+
+Le conseil scientifique a pour missions de :<br />
+
+1° Donner un avis sur les orientations de recherche, d'expertise et d'études de
+l'agence ainsi que sur sa politique de partenariat scientifique et de
+programmation ;<br />
+
+2° Assister la direction de l'agence dans l'élaboration de procédures d'appels à
+projets ;<br />
+
+3° Valider et superviser le processus d'évaluation de l'activité scientifique de
+l'agence, et émettre, sur la base des résultats obtenus, des recommandations à
+la direction ;<br />
+
+4° Donner un avis sur la nécessité de constituer des comités d'experts.<br />
+
+Il assiste l'agence dans sa mission de contribution à l'élaboration et à la mise
+en œuvre des politiques nationale et européenne de santé publique. Il peut, de
+sa propre initiative, formuler des observations et recommandations sur toute
+question scientifique et technique entrant dans le champ de compétence de
+l'établissement. Celles-ci sont transmises au directeur général et au président
+du conseil d'administration.<br />
+
+Il élabore un rapport annuel relatif aux aspects scientifiques et techniques de
+l'activité de l'agence. Ce rapport est transmis au conseil d'administration et à
+la direction générale de la santé.<br />
+
+Le conseil scientifique est consulté sur les dispositions du règlement intérieur
+de l'agence qui le concernent.
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----
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2016-05-01
-Identifiant: LEGISCTA000006196302
----
-
-###### Sous-section 3 : Organisation financière et comptable.
-
-- [Article R1413-15](article_r1413-15.md)
-- [Article R1413-17](article_r1413-17.md)
-- [Article R1413-18](article_r1413-18.md)
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2016-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000026624465
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/44/LEGIARTI000026624465.xml
----
-
-###### Article R1413-15
-
-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
-2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
-publique.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2016-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000026624457
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/44/LEGIARTI000026624457.xml
----
-
-###### Article R1413-17
-
-Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de
-l'établissement après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre
-chargé du budget.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2016-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000006910791
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0180XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910791.xml
----
-
-###### Article R1413-18
-
-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions
-prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
-recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
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----
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2016-05-01
-Identifiant: LEGISCTA000006196303
----
-
-###### Sous-section 4 : Personnel.
-
-- [Article R1413-19](article_r1413-19.md)
-- [Article R1413-20](article_r1413-20.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2016-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000006910792
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0190XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910792.xml
----
-
-###### Article R1413-19
-
-Les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions
-générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour
-l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
-dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont
-applicables aux agents contractuels de droit public de l'institut.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2016-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000006910793
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0200XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910793.xml
----
-
-###### Article R1413-20
-
-La délibération concernant les conditions de la gestion administrative et
-financière des personnels contractuels de droit public mentionnée au 4° de
-l'article R. 1413-3 fixe :<br />
-
-1° Les missions relevant de chacune des catégories d'emplois ainsi que les
-diplômes et l'expérience professionnelle permettant d'y accéder ;<br />
-
-2° L'indemnisation des gardes et astreintes.<br />
-
-Cette délibération détermine également, pour chaque catégorie d'emplois, les
-échelles de rémunération correspondantes ainsi que la durée du temps passé dans
-chacun des échelons.
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161026
 
 ##### Titre III : Coopération
 
-- [Chapitre II : Communautés hospitalières de territoire](chapitre_ii)
+- [Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire](chapitre_ii)
 - [Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire](chapitre_iii)
 - [Chapitre IV : Conventions de coopération](chapitre_iv)
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
 ---
-Date de début: 2012-12-30
-Date de fin: 2016-04-30
-Identifiant: LEGISCTA000027098714
+Date de début: 2016-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036466217
 ---
 
-###### Chapitre II : Communautés hospitalières de territoire
+###### Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire
 
 - [Section 4 : Communautés hospitalières de territoire](section_4)