diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index 47c3c27c7ca..355c8220eea 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190360 - [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Organisation administrative](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Organisation financière et comptable.](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Personnel.](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Communication à l'institut d'informations couvertes par le secret médical ou industriel.](sous-section_5) - [Sous-section 6 : Communications de l'institut aux pouvoirs publics.](sous-section_6) - [Sous-section 7 : Liens avec les entreprises.](sous-section_7) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index baf6afb4799..f123ab29dc7 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -15,3 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198734 - [Article R1413-9](article_r1413-9.md) - [Article R1413-10](article_r1413-10.md) - [Article R1413-11](article_r1413-11.md) +- [Article R1413-12](article_r1413-12.md) +- [Article R1413-13](article_r1413-13.md) +- [Article R1413-14](article_r1413-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-12.md new file mode 100644 index 00000000000..ece09e3fc07 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-12.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032481093 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/10/LEGIARTI000032481093.xml +--- + +###### Article R1413-12 + +Le conseil d'administration fixe par ses délibérations les orientations +générales de l'agence.<br /> + +Il délibère sur :<br /> + +1° Les orientations stratégiques pluriannuelles ;<br /> + +2° Le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ;<br /> + +3° Le programme de travail et le rapport annuel d'activité ;<br /> + +4° Le plan pluriannuel d'investissement ;<br /> + +5° Le budget initial de l'établissement et les budgets rectificatifs, le compte +financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois ainsi que les +emprunts ;<br /> + +6° Les contrats, marchés publics, concours et subventions, d'un montant +supérieur à des seuils qu'il fixe, et ceux comportant des engagements d'une +durée supérieure à une durée qu'il définit, et sous réserve des dispositions +prévues au II de l'article L. 1413-9 pour ceux passés à la demande du ministre +chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 1413-4 ;<br /> + +7° L'organisation générale de l'agence ;<br /> + +8° Le règlement intérieur de l'agence ;<br /> + +9° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel et les +conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à +l'agence ;<br /> + +10° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations +les concernant ;<br /> + +11° L'acceptation des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil qu'il +détermine ;<br /> + +12° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à +l'agence d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;<br /> + +13° L'autorisation d'engager les actions en justice et de négocier et conclure +les transactions ;<br /> + +14° La participation à des groupements d'intérêt public ou à tous autres +organismes, quelle que soit leur nature juridique ;<br /> + +15° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie applicables aux +membres des conseils et des comités de l'agence, à ses agents, aux réservistes +sanitaires et aux personnes qui apportent occasionnellement leur concours à +l'agence ou à ses instances ;<br /> + +16° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie applicables aux +cocontractants de l'agence ;<br /> + +17° La liste des membres du conseil scientifique ;<br /> + +18° La liste des membres du comité d'éthique et de déontologie ;<br /> + +19° La liste des membres du comité d'orientation et de dialogue ;<br /> + +20° Les règles de recevabilité des saisines de l'agence autres que celles régies +par l'article R. 1413-28 ;<br /> + +21° Les règles de détermination des indemnités dues aux réservistes sanitaires +ou à leurs employeurs pour les périodes d'activité et de formation dans la +réserve sanitaire.<br /> + +Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions +conclus pendant l'année précédente, à l'exception de ceux conclus en application +de délibérations de sa formation restreinte. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-13.md new file mode 100644 index 00000000000..da2586210ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032481086 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/10/LEGIARTI000032481086.xml +--- + +###### Article R1413-13 + +Le conseil d'administration peut déléguer à son président ou au directeur +général certaines de ses compétences, à l'exception des matières mentionnées aux +1°, 2°, 3°, 5°, 7°, 8°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19° et 20° de l'article R. 1413-12, +dans des limites qu'il détermine et selon des modalités permettant qu'il lui +soit rendu compte. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-14.md new file mode 100644 index 00000000000..c5483920839 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-14.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032481079 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/10/LEGIARTI000032481079.xml +--- + +###### Article R1413-14 + +Les délibérations mentionnées au 5° de l'article R. 1413-12 sont exécutoires +dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 +novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br /> + +Les délibérations mentionnées aux 1°, 2° et 10° du même article ne sont +exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres chargés de la santé +et du budget.<br /> + +Les délibérations mentionnées au 9° du même article sont transmises aux +ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la santé ; elles sont +exécutoires un mois après leur transmission, sauf opposition expresse de l'un ou +des ministres concernés.<br /> + +Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission +au ministre chargé de la santé sauf opposition expresse de ce dernier et, +s'agissant des délibérations d'ordre budgétaire ou financier, quinze jours après +leur transmission au ministre chargé de la santé et au ministre chargé du +budget, sauf opposition expresse de l'un de ces ministres.<br /> + +Lorsque l'un des ministres mentionnés au deuxième ou au troisième alinéa du +présent article demande par écrit des informations ou documents complémentaires +portant sur les délibérations mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa, le +délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.<br /> + +En cas d'urgence, le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution +immédiate des délibérations mentionnées aux 6° ou 13° de l'article R. 1413-12. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index 1042d0c95e5..d0f1937971b 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198735 ###### Paragraphe 2 : Directeur général. -- [Article R1413-12](article_r1413-12.md) +- [Article R1413-15](article_r1413-15.md) +- [Article R1413-17](article_r1413-17.md) +- [Article R1413-18](article_r1413-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1413-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1413-12.md deleted file mode 100644 index a239da28f28..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1413-12.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2016-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000006910784 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0120XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910784.xml ---- - -###### Article R1413-12 - -Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.<br /> - -Il assure la direction de l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne -sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de -l'article R. 1413-3.<br /> - -Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations -stratégiques de l'établissement.<br /> - -Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure -l'exécution.<br /> - -Il recrute, nomme et gère les agents contractuels. Il a autorité sur l'ensemble -des personnels de l'établissement.<br /> - -Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il -passe au nom de l'établissement les contrats, marchés et conventions et les -actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions -conférées au conseil d'administration par les 5° et 6° de l'article R. -1413-3.<br /> - -Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'institut. Il peut -désigner des ordonnateurs secondaires.<br /> - -Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une -fonction de direction au sein de l'institut. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1413-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1413-15.md new file mode 100644 index 00000000000..26dfb796653 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1413-15.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032481073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/10/LEGIARTI000032481073.xml +--- + +###### Article R1413-15 + +Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. La +limite d'âge du directeur général est fixée à soixante-sept ans.<br /> + +Il dirige l'agence. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au +conseil d'administration en vertu des dispositions des articles R. 1413-12 et R. +1413-13.<br /> + +Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations +stratégiques de l'agence.<br /> + +Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure +l'exécution.<br /> + +Le directeur général communique au ministre chargé de la santé les avis et +recommandations de l'agence et en assure la publicité.<br /> + +Il adresse chaque année au Premier ministre et au ministre chargé de la santé, +aux présidents des deux assemblées parlementaires et du Conseil économique, +social et environnemental, le rapport d'activité de l'agence et assure sa +publicité.<br /> + +Il recrute, nomme et gère le personnel de l'établissement. Il a autorité sur +l'ensemble des personnels de l'établissement.<br /> + +Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie +civile.<br /> + +Il passe au nom de l'établissement, ou au nom de l'Etat lorsqu'il agit en +application des dispositions du onzième alinéa de l'article L. 1413-1 et de +celles de l'article R. 1413-17, les contrats, marchés et conventions et les +actes d'acquisition, de vente et de transaction, qui ne relèvent pas des +attributions conférées au conseil d'administration par l'article R. 1413-12 et +dans les limites fixées par le conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1413-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1413-17.md new file mode 100644 index 00000000000..f9422e9a9d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1413-17.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032481063 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/10/LEGIARTI000032481063.xml +--- + +###### Article R1413-17 + +Le directeur général organise l'engagement, la formation et l'équipement des +réservistes sanitaires et signe au nom de l'Etat leurs contrats d'engagement +ainsi que les conventions mentionnées aux articles R. 3133-3 et L. 3134-2-1.<br /> + +Le directeur général prend, au nom de l'Etat, les décisions en matière de +gestion des stocks des produits, équipements et matériels ainsi que de gestion +des services mentionnés aux articles L. 1413-1 et R. 1413-1. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1413-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1413-18.md new file mode 100644 index 00000000000..484c04626a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1413-18.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032481056 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/10/LEGIARTI000032481056.xml +--- + +###### Article R1413-18 + +Le directeur général est assisté d'au moins un directeur général adjoint qui le +supplée en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement.<br /> + +Lorsque l'agence dispose d'un ou plusieurs établissements pharmaceutiques, en +application de l'article L. 1413-4, le ou les pharmaciens responsables sont +membres de la direction de l'agence.<br /> + +Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son +autorité.<br /> + +Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs relevant des missions de l'agence +mentionnées au 5° et au onzième alinéa de l'article L. 1413-1 à des agents +désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou +scientifique. Ces délégations de pouvoir font l'objet d'une publication au +Journal officiel de la République française. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md index 590aada4470..7c012705319 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198736 ###### Paragraphe 3 : Conseil scientifique. -- [Article R1413-13](article_r1413-13.md) -- [Article R1413-14](article_r1413-14.md) +- [Article R1413-19](article_r1413-19.md) +- [Article R1413-20](article_r1413-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1413-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1413-13.md deleted file mode 100644 index 44021c18efd..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1413-13.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2016-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000006910785 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0130XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910785.xml ---- - -###### Article R1413-13 - -Le conseil scientifique mentionné à l'article L. 1413-8 assiste le président du -conseil d'administration et le directeur général.<br /> - -Il veille à la cohérence de la politique scientifique de l'institut. A ce titre, -il émet des avis sur la politique scientifique de l'établissement, à la demande -du président du conseil d'administration ou du directeur général ou de sa propre -initiative.<br /> - -Le président du conseil d'administration et le directeur général l'informent sur -les travaux et expertises réalisés par l'institut.<br /> - -Le conseil scientifique peut, en outre, de sa propre initiative, formuler toute -observation ou recommandation dans ses domaines de compétence.<br /> - -Il élabore un rapport annuel relatif aux aspects scientifiques et techniques de -l'activité de l'institut. Ce rapport est transmis au conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1413-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1413-14.md deleted file mode 100644 index 794999c133d..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1413-14.md +++ /dev/null @@ -1,66 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2016-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000025788276 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/82/LEGIARTI000025788276.xml ---- - -###### Article R1413-14 - -Le président et les membres du conseil scientifique sont nommés, pour une durée -de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de la santé.<br /> - -Le conseil comprend outre son président :<br /> - -1° Sept membres de droit :<br /> - -a) Le président du conseil scientifique de l'Ecole nationale de la santé -publique, ou son représentant ;<br /> - -b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de radioprotection et de -sûreté nucléaire, ou son représentant ;<br /> - -c) Le président du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du -médicament et des produits de santé, ou son représentant ;<br /> - -d) Le président du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité -sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ou son -représentant ;<br /> - -e) Un représentant des observatoires régionaux de la santé nommé sur proposition -de la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé ;<br /> - -f) Une personnalité scientifique nommée sur proposition du directeur général de -l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;<br /> - -g) Deux spécialistes en santé publique d'un pays tiers, dont un au moins -originaire de la Communauté européenne.<br /> - -2° Treize personnalités scientifiques qualifiées dans les domaines de -compétences de l'institut.<br /> - -Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. -Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans -les conditions prévues à l'article R. 1413-8.<br /> - -Le directeur général, ou son représentant, participe avec voix consultative aux -séances du conseil. Il peut s'y faire assister de tout collaborateur de son -choix.<br /> - -Le directeur général de la santé ou son représentant et le directeur de la -recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la -santé ou son représentant peuvent assister aux séances du conseil scientifique -avec voix consultative.<br /> - -Le conseil scientifique peut s'adjoindre le concours de toute personne -compétente.<br /> - -Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de -son président, à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres ou à la demande -du président du conseil d'administration ou du directeur général.<br /> - -Les avis du conseil scientifique sont transmis au directeur général et au -président du conseil d'administration qui les communique au conseil -d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1413-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1413-19.md new file mode 100644 index 00000000000..60575c92c29 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1413-19.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032481044 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/10/LEGIARTI000032481044.xml +--- + +###### Article R1413-19 + +Le conseil scientifique comprend vingt-sept membres, y compris son président, +dont au moins quatre membres exerçant ou ayant exercé à l'étranger ou dans des +organisations européennes ou internationales.<br /> + +Les membres sont nommés sur proposition du directeur général, pour une durée de +quatre ans, renouvelable, par décision du président du conseil d'administration, +après validation par le conseil d'administration de la liste des membres. Ils +sont choisis parmi les personnalités scientifiques compétentes dans le domaine +de compétence de l'agence et recrutés à la suite d'un appel à candidatures, +après examen de leur parcours professionnel et de leurs liens d'intérêts, au +sens des dispositions de l'article L. 1451-1.<br /> + +Les fonctions de membre du comité sont incompatibles avec l'appartenance à une +autre instance de l'agence et avec toute relation contractuelle avec elle.<br /> + +Le président du conseil scientifique est nommé parmi ses membres par arrêté du +ministre chargé de la santé, après avis du conseil scientifique.<br /> + +En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à +la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues au deuxième +alinéa du présent article pour achever le mandat de celui qu'il remplace.<br /> + +Le conseil peut s'adjoindre le concours de toute personne compétente.<br /> + +Le conseil scientifique est convoqué par son président, ou à la demande du +directeur général, ou à l'initiative motivée d'au moins un tiers de ses membres, +ou à la demande du conseil d'administration. Il se réunit au moins trois fois +par an. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1413-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1413-20.md new file mode 100644 index 00000000000..256c432acdb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1413-20.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032481037 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/10/LEGIARTI000032481037.xml +--- + +###### Article R1413-20 + +Le conseil scientifique a pour missions de :<br /> + +1° Donner un avis sur les orientations de recherche, d'expertise et d'études de +l'agence ainsi que sur sa politique de partenariat scientifique et de +programmation ;<br /> + +2° Assister la direction de l'agence dans l'élaboration de procédures d'appels à +projets ;<br /> + +3° Valider et superviser le processus d'évaluation de l'activité scientifique de +l'agence, et émettre, sur la base des résultats obtenus, des recommandations à +la direction ;<br /> + +4° Donner un avis sur la nécessité de constituer des comités d'experts.<br /> + +Il assiste l'agence dans sa mission de contribution à l'élaboration et à la mise +en œuvre des politiques nationale et européenne de santé publique. Il peut, de +sa propre initiative, formuler des observations et recommandations sur toute +question scientifique et technique entrant dans le champ de compétence de +l'établissement. Celles-ci sont transmises au directeur général et au président +du conseil d'administration.<br /> + +Il élabore un rapport annuel relatif aux aspects scientifiques et techniques de +l'activité de l'agence. Ce rapport est transmis au conseil d'administration et à +la direction générale de la santé.<br /> + +Le conseil scientifique est consulté sur les dispositions du règlement intérieur +de l'agence qui le concernent. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index bbbc3e7e200..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2016-05-01 -Identifiant: LEGISCTA000006196302 ---- - -###### Sous-section 3 : Organisation financière et comptable. - -- [Article R1413-15](article_r1413-15.md) -- [Article R1413-17](article_r1413-17.md) -- [Article R1413-18](article_r1413-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1413-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1413-15.md deleted file mode 100644 index eec9484e1ed..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1413-15.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000026624465 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/44/LEGIARTI000026624465.xml ---- - -###### Article R1413-15 - -L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° -2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable -publique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1413-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1413-17.md deleted file mode 100644 index 0dc9cdbc77e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1413-17.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000026624457 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/44/LEGIARTI000026624457.xml ---- - -###### Article R1413-17 - -Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de -l'établissement après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre -chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1413-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1413-18.md deleted file mode 100644 index 8cbebfee85a..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1413-18.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2016-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000006910791 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0180XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910791.xml ---- - -###### Article R1413-18 - -Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions -prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de -recettes et aux régies d'avances des organismes publics. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 051c49989e5..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2016-05-01 -Identifiant: LEGISCTA000006196303 ---- - -###### Sous-section 4 : Personnel. - -- [Article R1413-19](article_r1413-19.md) -- [Article R1413-20](article_r1413-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1413-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1413-19.md deleted file mode 100644 index eb9e3721b47..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1413-19.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2016-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000006910792 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0190XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910792.xml ---- - -###### Article R1413-19 - -Les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions -générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour -l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant -dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont -applicables aux agents contractuels de droit public de l'institut. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1413-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1413-20.md deleted file mode 100644 index 8c3313f6573..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1413-20.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2016-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000006910793 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0200XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910793.xml ---- - -###### Article R1413-20 - -La délibération concernant les conditions de la gestion administrative et -financière des personnels contractuels de droit public mentionnée au 4° de -l'article R. 1413-3 fixe :<br /> - -1° Les missions relevant de chacune des catégories d'emplois ainsi que les -diplômes et l'expérience professionnelle permettant d'y accéder ;<br /> - -2° L'indemnisation des gardes et astreintes.<br /> - -Cette délibération détermine également, pour chaque catégorie d'emplois, les -échelles de rémunération correspondantes ainsi que la durée du temps passé dans -chacun des échelons. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md index 314c060a7e3..c4f9aac30a2 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161026 ##### Titre III : Coopération -- [Chapitre II : Communautés hospitalières de territoire](chapitre_ii) +- [Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire](chapitre_ii) - [Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Conventions de coopération](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 1a82b24e56f..e025fcd9491 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2012-12-30 -Date de fin: 2016-04-30 -Identifiant: LEGISCTA000027098714 +Date de début: 2016-04-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036466217 --- -###### Chapitre II : Communautés hospitalières de territoire +###### Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire - [Section 4 : Communautés hospitalières de territoire](section_4)