LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Modification du code de la défense, du code de la recherche, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du code pénal, du code de procédure pénale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification du chapitre IV "Des obligations et de la déontologie", modification des articles 14 bis, 30, 6 ter A, 6, 6 bis, 6 ter, 13 ; création de l'article 25, après l'article 25 des articles 25 bis, 25 ter à 25 sexies, articles 25 septies, 25 octies, 25 nonies, 25 decies, après l'article 28 de l'article 28 bis, après l'article 12 de l'article 12 bis. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 6. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 37 bis, 45, 10. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 60, 30 bis. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 46-1, 21. 
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation de l'article 87.
Modification de  l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 11, 20, 22, 23.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032433852
NOR: RDFX1314513L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000025104179
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Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2019-08-08
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/16/LEGIARTI000032441657.xml
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###### Article L1313-10
I. - Les agents contractuels mentionnés à l'article L. 1313-8 :<br />
I.-Les agents contractuels mentionnés à l'article L. 1313-8 :<br />
1° Sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes
conditions que celles qui sont définies à l'article 26 du titre Ier du statut
@ -19,14 +19,14 @@ général des fonctionnaires ;<br />
entreprises ou établissements en relation avec l'agence, aucun intérêt de nature
à compromettre leur indépendance ;<br />
3° Sont soumis aux dispositions prises en application de l'article 87 de la loi
n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques.<br />
3° Sont soumis aux articles 25 à 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, à l'exception de
l'article 25 septies de la même loi.<br />
II. et III. (alinéas abrogés)<br />
IV. - Les agents de l'agence, les membres des comités, conseils et commissions
et les personnes qui apportent occasionnellement leur concours à l'agence ou à
ces instances sont astreints au secret professionnel pour les informations dont
ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions
et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
IV.-Les agents de l'agence, les membres des comités, conseils et commissions et
les personnes qui apportent occasionnellement leur concours à l'agence ou à ces
instances sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils
ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et
sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
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Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000032442126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/21/LEGIARTI000032442126.xml
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###### Article L6144-4
@ -15,11 +15,11 @@ l'établissement.<br />
Le comité est composé de représentants des personnels de l'établissement, à
l'exception des personnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 et
au sixième alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ces
représentants sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle
dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Par dérogation, en cas
d'insuffisance des effectifs, ces représentants peuvent être désignés après une
consultation du personnel dans les conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat.
à l'avant-dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Ces représentants sont élus au scrutin de liste avec représentation
proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Par
dérogation, en cas d'insuffisance des effectifs, ces représentants peuvent être
désignés après une consultation du personnel dans les conditions prévues par
décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000028619987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/99/LEGIARTI000028619987.xml
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000032441644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/16/LEGIARTI000032441644.xml
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###### Article L6152-4
@ -12,21 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/99/LEGIARTI000028619987.xml
I.-Sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1
:<br />
1° L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires ;<br />
1° Les articles 11,25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br />
2° Le troisième alinéa de l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
;<br />
2° Les articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche.<br />
3° L'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention
de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures
publiques ;<br />
4° Les articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche.<br />
II.-Les dispositions d'application de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 précitée aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
6152-1 prévoient les conditions dans lesquelles ces personnels peuvent consacrer
une partie de leur temps de service à la réalisation d'expertises ordonnées par
un magistrat en application du code de procédure pénale.
II.-Les dispositions portant application de l'article 25 septies de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 précitée aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de
l'article L. 6152-1 du présent code prévoient les conditions dans lesquelles ces
personnels peuvent consacrer une partie de leur temps de service à la
réalisation d'expertises ordonnées par un magistrat en application du code de
procédure pénale.