Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation

Transposition complète de la directive (UE) 2015/565 de la Commission du 8 avril 2015 modifiant la directive 2006/86/CE en ce qui concerne certaines exigences techniques relatives à la codification des tissus et cellules d'origine humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2015/566 de la Commission du 8 avril 2015 portant application de la directive 2004/23/CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes équivalentes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032154926
NOR: AFSP1532330D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/15/49/JORFTEXT000032154926.xml
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République française 2016-03-07 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000030233531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/35/LEGIARTI000030233531.xml
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2016-11-18
Identifiant: LEGIARTI000032173227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/32/LEGIARTI000032173227.xml
---
###### Article R2141-1-3
@ -34,8 +34,8 @@ biomédicales ;<br />
2° Des rapports d'essais, chez l'animal ou in vitro.<br />
III.-Lorsqu'elle refuse l'inscription du procédé sur la liste mentionnée à
l'article L. 2141-1, l'Agence de la biomédecine peut assortir sa décision de
III.-Si elle est défavorable à l'inscription du procédé sur la liste mentionnée
à l'article L. 2141-1, l'Agence de la biomédecine peut assortir son avis de
recommandations afin que soient conduites des recherches, notamment des
recherches biomédicales dans les conditions mentionnées aux articles R. 1125-14
à R. 1125-24.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000025788243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/82/LEGIARTI000025788243.xml
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032173221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/32/LEGIARTI000032173221.xml
---
###### Article R2141-1-7
@ -18,12 +18,4 @@ procédé dont la modification est envisagée et des éléments fournis par le
demandeur, s'il s'agit de l'amélioration d'un procédé existant ou d'un nouveau
procédé. Constitue notamment un nouveau procédé toute modification introduisant,
par rapport au procédé existant, une étape critique supplémentaire ou une
manipulation supplémentaire des gamètes, tissus germinaux ou embryons.<br />
Si la technique fait intervenir un produit entrant en contact avec les gamètes,
les tissus germinaux ou les embryons, en particulier un produit thérapeutique
annexe mentionné à l'article L. 1261-1, le directeur général de l'Agence de la
biomédecine consulte également l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé, qui lui fait connaître dans le délai d'un mois si le
produit peut être légalement utilisé. Cet avis est joint au dossier au vu duquel
le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine se prononce.
manipulation supplémentaire des gamètes, tissus germinaux ou embryons.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000018846442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846442.xml
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032173094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/30/LEGIARTI000032173094.xml
---
###### Article R2141-11
@ -17,11 +17,11 @@ premier alinéa de l'article L. 2141- 6, ont fait l'objet d'un contrôle par
l'équipe médicale.<br />
S'il envisage de statuer favorablement sur la demande du couple, le président du
tribunal de grande instance, ou son délégué, s'assure auprès des époux ou des
concubins qu'ils ont préalablement exprimé leur consentement à une assistance
médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, dans
les conditions prévues par l'article 311-20 du code civil ainsi que par les
articles 1157-2 et 1157-3 du code de procédure civile.<br />
tribunal de grande instance, ou son délégué, s'assure auprès des membres de ce
couple qu'ils ont préalablement exprimé leur consentement à une assistance
médicale à la procréation, dans les conditions prévues par l'article 311-20 du
code civil ainsi que par les articles 1157-2 et 1157-3 du code de procédure
civile.<br />
Si tel n'est pas le cas, il recueille ce consentement.<br />

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@ -1,46 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000018846432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846432.xml
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032173080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/30/LEGIARTI000032173080.xml
---
###### Article R2141-14
Le couple qui souhaite faire entrer des embryons sur le territoire national aux
fins de poursuite de son projet parental doit transmettre un dossier de demande
d'autorisation à l'Agence de la biomédecine. Ce dossier comprend les documents
suivants :<br />
1° Un formulaire rempli par l'organisme où sont conservés les embryons.
L'organisme signale, grâce à ce formulaire, les cas où les embryons ont été
conçus avec le recours aux gamètes d'un tiers. Ce signalement permet de vérifier
que ceux-ci ont été conçus avec les gamètes de l'un au moins des membres du
couple, conformément aux principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-
8 du code civil et dans le respect des dispositions relatives à la mise en
oeuvre et à l'accès à l'assistance médicale à la procréation fixées au premier
alinéa de l'article L. 2141-1 et à l'article L. 2141-2 ;<br />
2° Les résultats des tests de sécurité sanitaire tels que prévus par l'arrêté
pris en application des articles R. 2142-24 et R. 2142-27 et, le cas échéant,
par les articles R. 1211-25 et R. 1211-26 ;<br />
3° L'accord de l'établissement de santé ou du laboratoire d'analyses de biologie
médicale qui accepte de recevoir et de conserver ces embryons sur le territoire
national ;<br />
4° Une attestation signée par les deux membres du couple, dans laquelle ceux-ci
déclarent avoir été informés que, dans le cas où la fécondation des embryons a
nécessité le recours aux gamètes d'un tiers, leur projet parental ne pourra se
poursuivre en France qu'une fois accomplie la formalité de déclaration conjointe
prévue aux articles 311-20 du code civil et 1157-2 du code de procédure civile
;<br />
5° Le cas échéant, l'autorisation de déplacement hors du territoire des
embryons, établie par les autorités compétentes du pays où ils ont été
conçus.<br />
Le modèle du formulaire mentionné au 1° est établi par l'Agence de la
biomédecine.
L'autorisation de déplacement d'embryons mentionnée à l'article L. 2141-9 est
délivrée par le directeur général de l'Agence de la biomédecine à un
établissement, organisme ou laboratoire de biologie médicale autorisés à
pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation
mentionnées au 2° de l'article R. 2142-1 pour permettre à un couple de
poursuivre son projet parental.

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032173064
- [Article R2141-19](article_r2141-19.md)
- [Article R2141-20](article_r2141-20.md)
- [Article R2141-21](article_r2141-21.md)
- [Article R2141-22](article_r2141-22.md)
- [Article R2141-23](article_r2141-23.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034019849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/98/LEGIARTI000034019849.xml
---
###### Article R2141-22
Un praticien répondant aux critères mentionnés aux articles R. 2142-10 et R.
2142-11 exerçant au sein d'un laboratoire de biologie médicale autorisé pour les
activités mentionnées au c et au d du 2° de l'article R. 2142-1 s'assure que les
résultats des examens de biologie pratiqués chez la personne faisant un don de
gamètes ne font pas apparaître l'un des risques mentionnés à l'article R.
1211-25.<br />
Ces examens doivent avoir été effectués au moins six mois après la date de
congélation des gamètes susceptibles de faire l'objet d'un don.<br />
Lorsque les résultats de l'un ou plusieurs des examens mentionnés ci-dessus sont
en faveur d'un risque de transmission d'une maladie infectieuse, les gamètes ne
peuvent faire l'objet d'un don.<br />
Le praticien mentionné au premier alinéa s'enquiert également des antécédents
personnels et familiaux des personnes concernées et des données cliniques
actuelles qu'il estime nécessaire de recueillir. Au vu de ces antécédents et de
ces données cliniques, il fait pratiquer les examens complémentaires qu'il juge
utiles.<br />
Les gamètes ne peuvent faire l'objet d'un don lorsqu'il existe un risque
potentiel de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres
encéphalopathies subaiguës spongiformes. Les critères ou antécédents faisant
suspecter l'existence de ce risque sont précisés par l'arrêté mentionné aux
articles R. 2142-24 et R. 2142-27.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019069590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/95/LEGIARTI000019069590.xml
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000032172995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/29/LEGIARTI000032172995.xml
---
###### Article R2141-26
Tout établissement de santé, organisme ou laboratoire d'analyses de biologie
médicale mentionné à l'article R. 2141-25 et qui importe ou exporte des gamètes
issus de dons à des fins d'assistance médicale à la procréation s'assure qu'ils
ont été obtenus conformément aux principes mentionnés à l'article L. 2141-11-1
et applicables à de tels dons.<br />
Tout établissement de santé, organisme ou laboratoire de biologie médicale
mentionné à l'article R. 2141-25 et qui importe ou exporte des gamètes issus de
dons à des fins d'assistance médicale à la procréation s'assure qu'ils ont été
obtenus conformément aux principes mentionnés à l'article L. 2141-11-1 et
applicables à de tels dons.<br />
Les établissements de santé, organismes ou laboratoires d'analyses de biologie
médicale ne doivent divulguer aucune information qui permettrait d'identifier à
la fois la personne qui a fait don de ses gamètes et les personnes qui les
recevront.
Les établissements de santé, organismes ou laboratoires de biologie médicale ne
doivent divulguer aucune information qui permettrait d'identifier à la fois la
personne qui a fait don de ses gamètes et les personnes qui les recevront.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019069580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/95/LEGIARTI000019069580.xml
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032172984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/29/LEGIARTI000032172984.xml
---
###### Article R2141-27
@ -14,77 +14,7 @@ biomédecine sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée
contre récépissé auprès de l'agence. Le directeur général accuse réception du
dossier de demande d'autorisation.<br />
La demande est accompagnée d'un dossier permettant de vérifier que le recueil,
le prélèvement, la préparation, la conservation, la mise à disposition et le
transport des gamètes ou des tissus germinaux sont conformes aux règles de
bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la
procréation.<br />
Ce dossier comprend les documents suivants :<br />
1° La copie de l'autorisation délivrée au titre de l'article L. 2142-1 ;<br />
2° La désignation des gamètes ou des tissus germinaux concernés ;<br />
3° L'accord écrit de l'organisme, établissement de santé ou laboratoire
d'analyses de biologie médicale qui fournit les gamètes ou les tissus germinaux
et l'accord écrit de l'organisme, établissement de santé ou laboratoire
d'analyses de biologie médicale qui accepte de les recevoir ;<br />
4° La description des procédés mis en œuvre en matière de recueil, prélèvement,
préparation et conservation des gamètes ou des tissus germinaux ;<br />
5° La description des moyens mis en œuvre pour assurer la traçabilité des
gamètes ou des tissus germinaux depuis leur recueil ou leur prélèvement jusqu'à
leur mise à disposition ;<br />
6° Les modalités de transport des gamètes ou des tissus germinaux ;<br />
7° Les recommandations en vue du déconditionnement des gamètes ou des tissus
germinaux ;<br />
8° Le cas échéant, la convention passée entre le demandeur de l'autorisation et
la structure qui reçoit ou fournit les gamètes ou tissus germinaux.<br />
Selon la nature de la demande, le dossier de demande d'autorisation comprend, en
outre, les pièces suivantes :<br />
A.-Lorsque l'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus
germinaux est demandée en vue de conservation à usage autologue ou d'une
assistance médicale à la procréation en intraconjugal :<br />
1° Les éléments d'identification et le consentement écrit soit des deux membres
du couple à la mise en œuvre d'une assistance médicale à la procréation, soit de
la personne à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en
application de l'article L. 2141-11 ;<br />
2° Les résultats des analyses de biologie médicale prévues par les règles de
bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la
procréation.<br />
B.-Lorsque l'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes est demandée
en vue d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur :<br />
1° Un document attestant du respect des conditions fixées à l'article R. 2141-26
et notamment du recueil du consentement par écrit du donneur et qu'aucun
paiement, quelle qu'en soit la forme, ne lui a été alloué ;<br />
2° En cas d'importation, les éléments d'identification des deux membres du
couple receveur et leur consentement à la mise en œuvre d'une assistance
médicale à la procréation ;<br />
3° En cas d'importation, une attestation signée par les deux membres du couple
receveur dans laquelle ceux-ci déclarent avoir été informés que leur projet
parental ne pourra se poursuivre en France qu'une fois accomplie la formalité de
déclaration conjointe prévue aux articles 311-20 du code civil et 1157-2 du code
de procédure civile ;<br />
4° Les résultats des analyses de biologie médicale du donneur de gamètes prévues
aux articles R. 1211-25 et R. 1211-26 ;<br />
5° Le code unique mentionné à l'article R. 2142-21-1 permettant de garantir la
traçabilité des gamètes.<br />
Le modèle de formulaire de dossier d'autorisation d'importer ou d'exporter des
gamètes ou des tissus germinaux est fixé par décision du directeur général de
l'Agence de la biomédecine.
Le demandeur joint à sa demande un dossier qui comprend tous les éléments
nécessaires à la vérification du respect des dispositions de l'article L.
2141-11-1 et du présent titre, dont le modèle est fixé par décision du directeur
général de l'Agence de la biomédecine.

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@ -1,21 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019069578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/95/LEGIARTI000019069578.xml
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032172980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/29/LEGIARTI000032172980.xml
---
###### Article R2141-28
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine se prononce dans un délai de
deux mois à compter de la réception de la demande complète. En l'absence de
réponse dans ce délai, la demande d'autorisation est réputée rejetée.<br />
Le directeur général de l'agence peut demander, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, toute information complémentaire qu'il estime
nécessaire à l'instruction du dossier d'autorisation d'importer ou d'exporter
des gamètes ou des tissus germinaux. Il indique au demandeur le délai dans
lequel ces informations doivent être fournies. Cette demande d'information
complémentaire suspend le délai mentionné au premier alinéa.
Les modalités d'instruction du dossier et de réponse du directeur général de
l'Agence de la biomédecine sont conformes à l'article R. 2141-16.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019069574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/95/LEGIARTI000019069574.xml
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032172973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/29/LEGIARTI000032172973.xml
---
###### Article R2141-29
@ -37,7 +37,7 @@ d'importation ou d'exportation ;<br />
7° L'identification de la structure destinataire (nom, adresse et numéro de
téléphone) et d'une personne à contacter pour assurer la livraison ;<br />
8° Les résultats des analyses de biologie médicale mentionnées à l'article R.
8° Les résultats des examens de biologie médicale mentionnées à l'article R.
2142-27 et, lorsqu'il s'avère qu'un produit est positif pour un marqueur de
maladie infectieuse, la mention " risque biologique " ;<br />

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@ -1,15 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019069606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/96/LEGIARTI000019069606.xml
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000032172968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/29/LEGIARTI000032172968.xml
---
###### Article R2141-33
Les établissements de santé, organismes et laboratoires d'analyses de biologie
Les établissements de santé, organismes et laboratoires d'examens de biologie
médicale autorisés à pratiquer des activités d'assistance médicale à la
procréation font l'objet d'une inspection ou d'un contrôle, par les agents
mentionnés à l'article L. 1421-1, à un rythme au moins biennal.
mentionnés à l'article L. 1421-1, à un rythme au moins biennal.<br />
Sous l'autorité du ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence
régionale de santé communique aux autorités compétentes des autres Etats membres
de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ainsi qu'à la Commission européenne toutes les des informations sur les
résultats des inspections et les autres mesures de contrôle relatives aux
établissements qui importent des gamètes et tissus germinaux.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000030226404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226404.xml
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032173322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/33/LEGIARTI000032173322.xml
---
###### Article R2142-1
@ -34,8 +34,7 @@ comprenant notamment :<br />
-le recueil, la préparation et la conservation du sperme ;<br />
-la préparation des ovocytes et la fécondation in vitro sans ou avec
micromanipulation ;<br />
-la préparation et la conservation des ovocytes ;<br />
c) Recueil, préparation, conservation et mise à disposition du sperme en vue
d'un don ;<br />
@ -43,10 +42,11 @@ d'un don ;<br />
d) Préparation, conservation et mise à disposition d'ovocytes en vue d'un don
;<br />
e) Conservation à usage autologue des gamètes et tissus germinaux en application
de l'article L. 2141-11 ;<br />
e) Conservation à usage autologue des gamètes et préparation et conservation à
usage autologue des tissus germinaux en application de l'article L. 2141-11 ;<br />
f) Conservation des embryons en vue d'un projet parental ;<br />
f) Conservation des embryons en vue d'un projet parental ou en application du 2°
du II de l'article L. 2141-4 ;<br />
g) Conservation des embryons en vue de leur accueil et mise en œuvre de
celui-ci.<br />

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019069729
- [Article R2142-21](article_r2142-21.md)
- [Article R2142-21-1](article_r2142-21-1.md)
- [Article R2142-21-2](article_r2142-21-2.md)
- [Article R2142-21-3](article_r2142-21-3.md)
- [Article R2142-21-4](article_r2142-21-4.md)

View file

@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019069733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/97/LEGIARTI000019069733.xml
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032173313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/33/LEGIARTI000032173313.xml
---
###### Article R2142-21-1
Un système de codage unique est mis en place afin de garantir la traçabilité de
tous les gamètes issus de don et des embryons destinés à être accueillis par un
autre couple ainsi que des produits et matériels entrant en contact avec
ceux-ci.
La traçabilité des gamètes en vue de don ainsi que des embryons destinés à être
accueillis est assurée par l'utilisation du code européen unique du don dont la
structure et les modalités d'attribution sont définies à l'arrêté mentionné aux
articles R. 2142-24 et R. 2142-27.<br />
Ce code est apposé sur la fiche de traçabilité qui accompagne les gamètes et
embryons concernés.

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@ -1,14 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019069731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/97/LEGIARTI000019069731.xml
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032173311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/33/LEGIARTI000032173311.xml
---
###### Article R2142-21-2
Les données relatives à la traçabilité sont conservées pendant quarante ans
après l'insémination des gamètes, la greffe des tissus germinaux ou le transfert
d'embryons.
Les établissements de santé et les organismes autorisés à pratiquer une ou
plusieurs activités biologiques d'assistance médicale à la procréation sont
responsables :<br />
1° De l'attribution du code européen unique du don au plus tard avant la mise à
disposition des gamètes en vue de don et des embryons destinés à être accueillis
;<br />
2° De l'apposition du code européen unique du don sur la fiche de traçabilité
et, le cas échéant, sur l'étiquette des gamètes et embryons concernés ;<br />
3° De l'information de l'Agence de la biomédecine en cas de constat d'un
non-respect significatif des exigences relatives au code européen unique du don
concernant des gamètes en vue de don ou des embryons destinés à être accueillis.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032163611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/16/36/LEGIARTI000032163611.xml
---
###### Article R2142-21-3
<div align="left">
Dans le cadre du dispositif relatif au code européen unique du don, l'Agence
de la biomédecine est responsable :<br />
1° De l'attribution d'un numéro unique d'établissement à tous les
établissements de santé et les organismes autorisés à pratiquer une ou
plusieurs activités biologiques d'assistance médicale à la procréation sur le
territoire national ;<br />
2° Du choix du ou des systèmes d'attribution de numéros de don uniques
utilisés sur le territoire national ;<br />
3° Du suivi et de la mise en œuvre du dispositif relatif au code européen
unique du don sur le territoire national ;<br />
4° De la validation des données relatives aux établissements de santé et aux
organismes autorisés à pratiquer une ou plusieurs activités biologiques
d'assistance médicale à la procréation figurant au registre des établissements
de tissus de l'Union européenne et de la mise à jour de ce registre sans
retard injustifié ;<br />
5° De l'alerte de l'autorité compétente d'un autre Etat membre lorsqu'elle
découvre des informations inexactes relatives à cet autre Etat membre dans le
registre des établissements de tissus de l'Union européenne ;<br />
6° De l'alerte de la Commission européenne et des autorités compétentes
concernées lorsqu'elle estime que le registre des produits tissulaires et
cellulaires de l'Union européenne nécessite une mise à jour.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032163597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/16/35/LEGIARTI000032163597.xml
---
###### Article R2142-21-4
Les données relatives à la traçabilité sont conservées pendant quarante ans
après l'insémination des gamètes, la greffe des tissus germinaux ou le transfert
d'embryons.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019069634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/96/LEGIARTI000019069634.xml
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000032173318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/33/LEGIARTI000032173318.xml
---
###### Article R2142-21
Chaque établissement de santé, organisme ou laboratoire d'analyses de biologie
Chaque établissement de santé, organisme ou laboratoire d'examens de biologie
médicale autorisé à pratiquer des activités d'assistance médicale à la
procréation met en place et tient à jour un système d'assurance qualité.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019069711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/97/LEGIARTI000019069711.xml
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032173301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/33/LEGIARTI000032173301.xml
---
###### Article R2142-23
@ -19,7 +19,7 @@ l'article L. 2141-10 ;<br />
-une pièce destinée au transfert des embryons ;<br />
-une salle de ponction équipée conformément aux dispositions de l'arrêté
-une salle de prélèvement équipée conformément aux dispositions de l'arrêté
mentionné à l'article R. 2142-24, située à proximité ou dans un bloc opératoire
et permettant une pratique de l'anesthésie conforme aux dispositions de la
sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019069718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/97/LEGIARTI000019069718.xml
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032173292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/32/LEGIARTI000032173292.xml
---
###### Article R2142-25
@ -17,7 +17,7 @@ alinéa de l'article L. 2141-2 ;<br />
2° Le consentement écrit du couple bénéficiaire de l'assistance médicale à la
procréation, formulé avant la mise en oeuvre de celle-ci et avant le transfert
de l'embryon ou avant l'insémination, ainsi que, dans le cas où l'intervention
d'un tiers donneur est nécessaire, la mention de la date et du lieu de la
déclaration conjointe du couple prévue aux articles 311-20 du code civil et
de l'embryon ou avant l'insémination, ainsi que, dans le cas où le recours aux
gamètes d'un tiers donneur est nécessaire, la mention de la date et du lieu de
la déclaration conjointe du couple prévue aux articles 311-20 du code civil et
1157-2 du code de procédure civile.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019069703
###### Sous-section 3 : Activités biologiques d'assistance médicale à la procréation
- [Article R2142-26](article_r2142-26.md)
- [Article R2142-26-1](article_r2142-26-1.md)
- [Article R2142-27](article_r2142-27.md)
- [Article R2142-28](article_r2142-28.md)

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019069707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/97/LEGIARTI000019069707.xml
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000032173275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/32/LEGIARTI000032173275.xml
---
###### Article R2142-26-1
L'établissement de santé, l'organisme ou le laboratoire d'analyses de biologie
L'établissement de santé, l'organisme ou le laboratoire d'examens de biologie
médicale dans lequel sont pratiquées les activités définies au 2° de l'article
R. 2142-1 doit comprendre une pièce exclusivement affectée au recueil du sperme,
une pièce exclusivement affectée à la préparation des gamètes et à la
fécondation in vitro et une pièce exclusivement affectée à la conservation des
gamètes, des tissus germinaux et des embryons. Il doit disposer en outre de
l'équipement et du matériel nécessaires à la mise en oeuvre de ces activités et
conformes aux dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R. 2142-27 et doit
être en mesure d'en assurer la décontamination et la stérilisation.<br />
l'équipement et du matériel nécessaire à la mise en œuvre de ces activités
conformes aux dispositions en vigueur, notamment en matière de décontamination,
et conformes à l'arrêté mentionné à l'article R. 2142-27.<br />
La pièce affectée à la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des
embryons doit être équipée d'une protection contre le vol.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000032173282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/32/LEGIARTI000032173282.xml
---
###### Article R2142-26
Les recueil, préparation, conservation et mise à disposition de gamètes ou de
tissus germinaux ainsi que les préparation, conservation et mise à disposition
d'embryons sont mis en œuvre, conformément aux règles de bonnes pratiques
d'assistance médicale à la procréation mentionnées aux articles R. 2142-24 et R.
2142-27, dans chaque établissement de santé, organisme ou laboratoire d'examens
de biologie médicale dans lesquels sont pratiquées les activités définies au 2°
de l'article R. 2142-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019069644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/96/LEGIARTI000019069644.xml
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000032173269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/32/LEGIARTI000032173269.xml
---
###### Article R2142-33
@ -18,8 +18,9 @@ lorsqu'il s'agit d'une assistance médicale à la procréation sans le recours
tiers donneur ou l'identité de la personne dont des gamètes ou des tissus
germinaux sont conservés en application de l'article L. 2141-11 ;<br />
2° Le code d'identification du donneur de gamètes dans le cas d'une assistance
médicale à la procréation avec recours à un tiers donneur ;<br />
2° Le code européen unique du don ou le code d'anonymisation du donneur de
gamètes dans le cas d'une assistance médicale à la procréation avec recours à un
tiers donneur ;<br />
3° Le lieu et les dates de congélation des gamètes ou des tissus ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019069647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/96/LEGIARTI000019069647.xml
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000032173266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/32/LEGIARTI000032173266.xml
---
###### Article R2142-34
@ -14,17 +14,20 @@ organisme ou tout laboratoire autorisé à conserver des embryons doit mentionne
:<br />
1° L'identité du couple qui est à l'origine de l'embryon et, le cas échéant, le
code d'identification du donneur de gamètes ;<br />
code européen unique du don ou le code d'anonymisation du donneur de gamètes
dans le cas d'un embryon conçu avec recours à un tiers donneur ;<br />
2° Le nombre d'embryons conservés pour chaque couple ;<br />
3° Le lieu et les dates de fécondation et de congélation ;<br />
4° Les indications précises du lieu de conservation des embryons dans la pièce
affectée à cet effet ;<br />
4° Les indications précises du lieu de conservation des embryons dans les
conteneurs dans la pièce affectée à cet effet ;<br />
5° Le cas échéant, les lieux de conservation antérieure ;<br />
6° Les informations relatives au devenir de chaque embryon, notamment les dates
et résultats de la consultation annuelle des membres du couple sur le maintien
de leur projet parental et la date de décongélation de chaque embryon.
de leur projet parental et la date de décongélation de chaque embryon ;<br />
7° En cas d'accueil d'embryon, le code européen unique du don.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000030226351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/63/LEGIARTI000030226351.xml
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000032173240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/32/LEGIARTI000032173240.xml
---
###### Article R2142-37
@ -25,15 +25,18 @@ visé à l'article R. 2142-3 ;<br />
2° De mettre en œuvre des mesures de contrôle appropriées afin d'assurer la
qualité et la sécurité des gamètes, des tissus germinaux et des embryons ;<br />
3° D'établir le rapport annuel d'activités prévu à l'article L. 2142-2 ;<br />
3° D'établir le rapport annuel d'activités prévu à l'article L. 2142-2 et de
veiller à la qualité des données individuelles transmises à l'Agence de la
biomédecine ;<br />
4° De veiller à ce que l'Agence de la biomédecine soit avertie de tous les
incidents et effets indésirables mentionnés à l'article R. 2142-40 et reçoive un
rapport en analysant la cause et les conséquences ;<br />
5° De veiller au respect des critères médicaux ayant trait à l'évaluation des
risques présentés par les donneurs de gamètes ainsi qu'à l'acceptation de ces
donneurs ;<br />
risques présentés par les donneurs de gamètes et par les personnes qui ont
recours à l'assistance médicale à la procréation ainsi qu'à l'acceptation des
donneurs de gamètes ;<br />
6° De mettre en place et de tenir à jour le système d'assurance qualité prévue à
l'article R. 2142-21 ;<br />
@ -49,7 +52,8 @@ l'assistance médicale à la procréation sur la santé des personnes qui y ont
recours ou sur celle des enfants qui en sont issus.<br />
Le directeur de l'établissement, de l'organisme ou du laboratoire autorisé
adresse au directeur général de l'Agence de la biomédecine une copie de l'acte
portant désignation de la personne responsable. Lorsque la personne responsable
est remplacée, il communique immédiatement au directeur général de l'agence le
nom et la date de prise de fonction de la personne nouvellement désignée.
adresse au directeur général de l'Agence de la biomédecine ainsi qu'au directeur
général de l'Agence régionale de santé une copie de l'acte portant désignation
de la personne responsable. Lorsque la personne responsable est remplacée, il
communique immédiatement au directeur général de l'agence le nom et la date de
prise de fonction de la personne nouvellement désignée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019069752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/97/LEGIARTI000019069752.xml
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032173237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/32/LEGIARTI000032173237.xml
---
###### Article R2142-38
@ -13,7 +13,4 @@ Pour faciliter l'exercice des missions de la personne responsable, des
conventions sont conclues entre les structures autorisées à pratiquer une ou
plusieurs activités cliniques d'assistance médicale à la procréation et celles
autorisées à pratiquer une ou plusieurs activités biologiques d'assistance
médicale à la procréation.<br />
Un modèle type de convention est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé,
pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
médicale à la procréation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000030232695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/26/LEGIARTI000030232695.xml
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2016-11-18
Identifiant: LEGIARTI000032172918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/29/LEGIARTI000032172918.xml
---
###### Article R1125-14
@ -16,8 +16,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/26/LEGIARTI000030232695.xml
des dispositions particulières prévues par la présente section. Ces recherches
portent sur les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la
procréation.<br />
Seules les recherches mentionnées aux articles R. 1121-2 et R. 1121-3 peuvent
être menées sur les gamètes destinés à constituer un embryon ou sur l'embryon
in vitro avant son transfert à des fins de gestation.<br />
</div>

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@ -1,47 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000030226520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/65/LEGIARTI000030226520.xml
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032172944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/29/LEGIARTI000032172944.xml
---
###### Article R1211-25
Le praticien répondant aux critères mentionnés aux articles R. 2142-10 et R.
2142-11 réalisant le recueil de sperme ou le prélèvement d'ovocytes en vue de
dons, est tenu :<br />
don est tenu :<br />
1° De s'assurer que les résultats des examens de biologie médicale pratiquées
chez le donneur de gamètes sont négatifs en ce qui concerne les marqueurs
biologiques d'infection et, lorsque cela est techniquement possible,
d'infectivité, pour les affections suivantes :<br />
1° De s'enquérir des antécédents personnels et familiaux du donneur de gamètes
et des données cliniques qu'il estime nécessaire de recueillir. Le cas échéant,
il fait pratiquer les examens complémentaires qu'il juge utiles, en particulier
si le donneur a été exposé en zone d'endémie, et peut recourir à un avis
spécialisé ;<br />
Le praticien identifie les donneurs de gamètes à risque potentiel de
transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres encéphalopathies
subaiguës spongiformes, notamment ceux qui déclarent avoir eu dans leurs
antécédents familiaux des proches décédés de ces affections, ou qui déclarent
avoir reçu des produits extractifs humains susceptibles d'avoir été contaminants
ou avoir subi des explorations neurochirurgicales invasives ;<br />
2° De s'assurer que les résultats des examens de biologie médicale pratiqués
chez le donneur de gamètes ne mettent pas en évidence un risque de transmission
virale ou bactérienne responsable d'une pathologie infectieuse et notamment des
affections suivantes :<br />
a) Infection par les virus VIH 1 et 2, HTLV 1 et 2 ;<br />
b) Infection par les virus des hépatites B et C ;<br />
c) Syphilis ;<br />
c) Infection par le cytomégalovirus ;<br />
d) Infection par chlamydiae ;<br />
d) Syphilis ;<br />
2° De faire rechercher chez le donneur de gamètes la présence des marqueurs
biologiques d'infection et, lorsque cela est techniquement possible,
d'infectivité, par le cytomégalovirus ;<br />
e) Infection par chlamydiae.<br />
3° S'il s'agit de sperme, d'en faire pratiquer l'examen microbiologique ;<br />
3° S'il s'agit de sperme, d'en faire pratiquer l'examen microbiologique.<br />
4° De faire effectuer des examens supplémentaires en fonction des antécédents du
donneur notamment s'il a été exposé à des risques dans une zone d'endémie.<br />
Les donneurs de gamètes dont les résultats d'analyses font présumer un risque de
transmission d'infections ne peuvent être retenus. Le cas échéant, le praticien
mentionné au premier alinéa peut demander une consultation spécialisée.<br />
De même, le praticien ne peut retenir les donneurs de gamètes à risque potentiel
de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres encéphalopathies
subaiguës spongiformes, notamment ceux qui déclarent avoir eu dans leurs
antécédents familiaux des proches décédés de ces affections, ou qui déclarent
avoir reçu des produits extractifs humains susceptibles d'avoir été contaminants
ou avoir subi des explorations neurochirurgicales invasives.
Lorsqu'un risque de transmission est identifié à l'une des étapes prévues aux
1°, 2° ou 3° ci-dessus, confirmé par le praticien mentionné au premier alinéa,
le cas échéant à l'issue d'examens complémentaires et de l'avis du spécialiste,
le donneur de gamètes ne peut être retenu.

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@ -1,33 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019069509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/95/LEGIARTI000019069509.xml
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2017-04-16
Identifiant: LEGIARTI000032172938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/29/LEGIARTI000032172938.xml
---
###### Article R1211-26
Le praticien mentionné à l'article R. 1211-25 est tenu de faire effectuer une
deuxième recherche des marqueurs biologiques d'infection et, lorsque cela est
techniquement possible, d'infectivité, pour les affections suivantes :<br />
En cas de don de sperme, sauf si un dépistage génomique a été réalisé au moment
du don, ou lors du dernier recueil si les dons ont été réalisés à plusieurs
dates, le praticien mentionné à l'article R. 1211-25 est tenu de renouveler la
recherche des marqueurs biologiques d'infection par les virus VIH 1, VIH 2, VHB
et VHC six mois après le don ou après le dernier recueil si les dons ont été
réalisés à plusieurs dates. Il renouvelle également la recherche des marqueurs
biologiques d'infection par le cytomégalovirus si le résultat de la recherche au
moment du don fait apparaître un doute. Les paillettes de sperme concernées ne
sont cédées qu'au vu des résultats de ce contrôle.<br />
1° Infection par les virus VIH 1 et 2 ;<br />
2° Infection par les virus des hépatites B et C ;<br />
3° Infection par le cytomégalovirus lorsque le premier dépistage s'est révélé
négatif.<br />
Pour le don de sperme, cette deuxième recherche est effectuée au terme d'un
délai de six mois après le don ou le dernier recueil, si les dons ont été
effectués à plusieurs dates. Pendant ce délai, le sperme provenant du don ne
peut être cédé.<br />
En cas de don d'ovocytes, le praticien fait effectuer la deuxième recherche le
jour du début du traitement de la stimulation ovarienne préalable au don.<br />
Dans le cas où l'un ou plusieurs des résultats des recherches mentionnées au
présent article sont positifs, les spermatozoïdes ou les ovocytes ne peuvent
être mis à disposition ou, le cas échéant, l'embryon ne peut être transféré.
En cas de don d'ovocytes, un contrôle est réalisé dès les premiers jours de la
stimulation ovarienne préalable au don et comporte un dépistage génomique pour
les virus VIH 1, VIH 2, VHB, VHC et cytomégalovirus. L'attribution des ovocytes
n'est possible qu'au vu des résultats de ce contrôle.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000030226515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/65/LEGIARTI000030226515.xml
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032172932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/29/LEGIARTI000032172932.xml
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###### Article R1211-27
Les gamètes ne peuvent être mis à disposition et les embryons issus des ovocytes
mis à disposition ne peuvent être transférés que s'ils sont accompagnés d'un
Les gamètes ne peuvent être mis à disposition que s'ils sont accompagnés d'un
document établi par le praticien mentionné à l'article R. 1211-25 et précisant
:<br />
@ -22,4 +21,6 @@ procédé à la fécondation in vitro des ovocytes mis à disposition ;<br />
et R. 1211-26, sans aucune mention permettant d'identifier le donneur de gamètes
;<br />
3° L'identité du couple destinataire des gamètes.
3° L'identité du couple destinataire des gamètes ;<br />
4° Le code européen unique.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000031327214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/72/LEGIARTI000031327214.xml
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032172956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/29/LEGIARTI000032172956.xml
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###### Article R1244-2
I.-Le consentement du donneur et, s'il fait partie d'un couple, celui de l'autre
membre du couple, prévus à l'article L. 1244-2 ainsi que le recueil ou le
prélèvement des gamètes, sont précédés d'entretiens entre le donneur et, s'il
fait partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple, et les membres de
prélèvement des gamètes, sont précédés d'entretiens avec le donneur et, s'il
fait partie d'un couple, avec l'autre membre du couple,et les membres de
l'équipe médicale pluridisciplinaire.<br />
Ces entretiens ont pour but notamment :<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000031322085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/20/LEGIARTI000031322085.xml
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032172951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/29/LEGIARTI000032172951.xml
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###### Article R1244-9
L'arrêté fixant les règles de bonnes pratiques applicables à l'assistance
médicalement assistée avec tiers donneur pris en application du dernier alinéa
de l'article L. 2141-1 précise les règles de répartition des gamètes mentionnées
au 2° du IV de l'article R. 1244-2 ainsi que les situations n'offrant pas de
possibilité de conservation d'ovocytes au bénéfice de la donneuse prévues au 3°
du V du même article.
médicale à la procréation avec tiers donneur pris en application du dernier
alinéa de l'article L. 2141-1 précise les règles de répartition des gamètes
mentionnées au 2° du IV de l'article R. 1244-2 ainsi que les situations
n'offrant pas de possibilité de conservation d'ovocytes au bénéfice de la
donneuse prévues au 3° du V du même article.