Décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

Transposition complète de la directive 2006/86/CE de la Commission du 24 octobre 2006 portant application de la directive 2004/23/CE et concernant les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules humaines, de la directive européenne n° 2004-23 du 31 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains, de la directive 2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/CE et concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine.

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019060568
NOR: SJSP0814180D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/06/05/JORFTEXT000019060568.xml
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République française 2016-03-07 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019069703
###### Sous-section 3 : Activités biologiques d'assistance médicale à la procréation
- [Article R2142-26](article_r2142-26.md)
- [Article R2142-26-1](article_r2142-26-1.md)
- [Article R2142-27](article_r2142-27.md)
- [Article R2142-28](article_r2142-28.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019069697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/96/LEGIARTI000019069697.xml
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###### Article R2142-26
Les procédés de recueil, préparation, conservation et mise à disposition de
gamètes ou de tissus germinaux ainsi que les procédés de préparation,
conservation et mise à disposition d'embryons sont mis en œuvre, conformément
aux règles de bonnes pratiques d'assistance médicale à la procréation
mentionnées aux articles R. 2142-24 et R. 2142-27, dans chaque établissement de
santé, organisme ou laboratoire d'analyses de biologie médicale dans lesquels
sont pratiquées les activités définies au 2° de l'article R. 2142-1.