Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-09 Date de début: 2014-10-16
Date de fin: 2014-10-16 Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909960 Identifiant: LEGIARTI000029600782
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###### Article R1333-4 ###### Article R1333-4
En application du 1° de l'article L. 1333-1, des dérogations aux interdictions En application du 1° de l'article L. 1333-1, des dérogations aux interdictions
d'addition de radionucléides énoncées aux R. 1333-2 et R. 1333-3 peuvent, si énoncées aux R. 1333-2 et R. 1333-3 peuvent, si elles sont justifiées par les
elles sont justifiées par les avantages qu'elles procurent au regard des risques avantages qu'elles procurent au regard des risques sanitaires qu'elles peuvent
sanitaires qu'elles peuvent présenter, être accordées par arrêté du ministre présenter, être accordées par arrêté du ministre chargé de la santé et, selon le
chargé de la santé et, selon le cas, du ministre chargé de la consommation ou du cas, du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé de la
ministre chargé de la construction après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire construction après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et du Haut Conseil de
et du Haut Conseil de la santé publique. Les denrées alimentaires, les matériaux la santé publique. Les denrées alimentaires, les matériaux placés en contact
placés en contact avec des denrées alimentaires et des eaux destinées à la avec des denrées alimentaires et des eaux destinées à la consommation humaine,
consommation humaine, les jouets, les parures ou les produits cosmétiques ne les jouets, les parures ou les produits cosmétiques ne sont pas concernés par
sont pas concernés par ces dérogations. ces dérogations.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-09 Date de début: 2014-10-16
Date de fin: 2014-10-16 Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006910003 Identifiant: LEGIARTI000029600770
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###### Article R1333-18 ###### Article R1333-18
@ -54,9 +53,10 @@ c) L'appareil électrique utilisé est un tube cathodique destiné à l'affichag
d'images, ou tout autre appareil électrique fonctionnant sous une différence de d'images, ou tout autre appareil électrique fonctionnant sous une différence de
potentiel inférieure ou égale à 30 kV ;<br /> potentiel inférieure ou égale à 30 kV ;<br />
3° La distribution et l'utilisation de biens de consommation et de produits de 3° Tout ou partie des activités mentionnées au 1° du I de l'article R. 1333-17
construction qui bénéficient d'une dérogation mentionnant une exemption accordée pour les biens de consommation et produits de construction qui bénéficient d'une
en application de l'article R. 1333-4 ;<br /> dérogation accordée en application de l'article R. 1333-4, lorsque ladite
dérogation prévoit une telle exemption pour cette ou ces activités ;<br />
4° L'utilisation, la détention et la distribution de tout appareil électrique 4° L'utilisation, la détention et la distribution de tout appareil électrique
émettant des rayonnements ionisants et dont les éléments fonctionnent sous une émettant des rayonnements ionisants et dont les éléments fonctionnent sous une