LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Modification du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code de l'environnement, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des douanes, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale. 
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 1er, modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 124. 
Modification de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants : modification de l'article 2, abrogation des articles 3 et 6. 
Modification de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; abrogation des articles 2 à 11. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 98.
Ratification de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires ; de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier. 
Modification de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer : modification de l'article 4. 
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 21 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029573022
NOR: AGRX1324417L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/57/30/JORFTEXT000029573022.xml
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République française 2014-10-15 00:00:00 +02:00
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@ -25,6 +25,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171385
- [Article L5141-12](article_l5141-12.md)
- [Article L5141-12-1](article_l5141-12-1.md)
- [Article L5141-13](article_l5141-13.md)
- [Article L5141-13-1](article_l5141-13-1.md)
- [Article L5141-13-2](article_l5141-13-2.md)
- [Article L5141-14](article_l5141-14.md)
- [Article L5141-14-1](article_l5141-14-1.md)
- [Article L5141-14-2](article_l5141-14-2.md)
- [Article L5141-14-3](article_l5141-14-3.md)
- [Article L5141-14-4](article_l5141-14-4.md)
- [Article L5141-15](article_l5141-15.md)
- [Article L5141-16](article_l5141-16.md)

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@ -0,0 +1,61 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000029581663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/16/LEGIARTI000029581663.xml
---
###### Article L5141-13-1
Est interdit le fait, pour les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2
et les groupements mentionnés à l'article L. 5143-6, pour les utilisateurs
agréés mentionnés à l'article L. 5143-3, pour les fabricants et les
distributeurs d'aliments médicamenteux, ainsi que pour les associations qui les
représentent, de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque
forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par les
entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1. Est également interdit le fait,
pour ces entreprises, de proposer ou de procurer ces avantages.<br />
Le premier alinéa du présent article s'applique également aux étudiants se
destinant aux professions de vétérinaire ou de pharmacien ainsi qu'aux
associations les représentant.<br />
Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas aux avantages prévus par des
conventions passées entre les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2,
les vétérinaires et les pharmaciens mentionnés à l'article L. 5143-8 et les
entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1, dès lors que ces conventions ont
pour objet explicite et pour but réel des activités de recherche ou d'évaluation
scientifique et qu'elles sont, avant leur mise en application, soumises pour
avis à l'instance ordinale compétente. Il ne s'applique pas aux avantages prévus
par les conventions passées entre les étudiants se destinant aux professions
mentionnées à l'article L. 5143-2 et des entreprises mentionnées à l'article L.
5142-1 lorsque ces conventions ont pour objet des activités de recherche dans le
cadre de la préparation d'un diplôme.<br />
Il ne s'applique pas non plus à l'hospitalité offerte, de manière directe ou
indirecte, lors de manifestations de promotion ou lors de manifestations à
caractère exclusivement professionnel et scientifique lorsqu'elle est prévue par
convention passée entre les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1, les
professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 et les vétérinaires et les
pharmaciens mentionnés à l'article L. 5143-8 et soumise pour avis au conseil de
l'ordre compétent avant sa mise en application, et que cette hospitalité est
d'un niveau raisonnable et limitée à l'objectif professionnel et scientifique
principal de la manifestation et n'est pas étendue à des personnes autres que
les professionnels directement concernés. Il en va de même, en ce qui concerne
les étudiants se destinant aux professions mentionnées à l'article L. 5143-2,
pour l'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors des
manifestations à caractère scientifique auxquelles ils participent, dès lors que
cette hospitalité est d'un niveau raisonnable et limitée à l'objet principal de
la manifestation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article. Il précise notamment les modalités de la transmission de ces
conventions ainsi que les délais impartis aux ordres compétents pour se
prononcer. Si ceux-ci émettent un avis défavorable, l'entreprise transmet cet
avis aux professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 ou aux groupements
mentionnés à l'article L. 5143-6, avant la mise en œuvre de la convention. A
défaut de réponse des instances ordinales dans les délais impartis, l'avis est
réputé favorable. L'entreprise est tenue de faire connaître à l'instance
ordinale compétente si la convention a été mise en application.

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@ -0,0 +1,57 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000029581683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/16/LEGIARTI000029581683.xml
---
###### Article L5141-13-2
I.-Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou
assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publique
l'existence des conventions qu'elles concluent avec :<br />
1° Les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 et les groupements
mentionnés à l'article L. 5143-6, ainsi que les associations les représentant
;<br />
2° Les étudiants se destinant à la profession de vétérinaire ou à la profession
de pharmacien, ainsi que les associations les représentant ;<br />
3° Les établissements d'enseignement supérieur assurant la formation de
vétérinaires ;<br />
4° Les établissements d'enseignement supérieur assurant la formation de
pharmaciens ;<br />
5° Les fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou organismes de
conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations mentionnés au
premier alinéa du présent I ;<br />
6° Les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de services de radio ou de
télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne ;<br />
7° Les personnes morales autres que celles mentionnées aux 3° et 4° du présent I
assurant la formation initiale ou continue des professionnels mentionnés à
l'article L. 5143-2 et des groupements mentionnés à l'article L. 5143-6 ou
participant à cette formation ;<br />
8° Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance du
médicament.<br />
II.-Les entreprises mentionnées au I informent de l'existence de l'une de ces
conventions le public bénéficiaire d'une formation ou d'un support de formation
en application de cette convention.<br />
III.-Elles rendent publics, au-delà d'un seuil fixé par décret, tous les
avantages en nature ou en espèces qu'elles procurent, directement ou
indirectement, aux personnes physiques et morales mentionnées au I.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, la nature des informations qui doivent être rendues publiques,
notamment l'objet et la date des conventions mentionnées au I, les conditions
permettant de garantir le respect du secret des affaires et la confidentialité
des travaux de recherche ou d'évaluation scientifique, ainsi que les délais et
modalités de publication et d'actualisation de ces informations.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000029581693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/16/LEGIARTI000029581693.xml
---
###### Article L5141-14-1
I.-Les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1 déclarent à l'autorité
administrative compétente les médicaments vétérinaires comportant une ou
plusieurs substances antibiotiques qu'elles cèdent. Les fabricants et
distributeurs d'aliments médicamenteux mentionnent, en outre, le vétérinaire
prescripteur et les détenteurs d'animaux auxquels ces médicaments sont
destinés.<br />
II.-Les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 déclarent à l'autorité
administrative les médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs
substances antibiotiques qu'ils cèdent ainsi que les médicaments à usage humain
utilisés en application de l'article L. 5143-4. La déclaration mentionne
l'identité des détenteurs d'animaux auxquels ces médicaments sont destinés,
appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la
consommation humaine. La déclaration mentionne le vétérinaire prescripteur.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000029581704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/17/LEGIARTI000029581704.xml
---
###### Article L5141-14-2
A l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs
substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes, la différenciation
des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L.
441-6 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques
équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner,
directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises,
rabais ou ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat
de ces médicaments est prohibée.<br />
La conclusion de contrats de coopération commerciale, au sens du 2° du I de
l'article L. 441-7 du même code, relatifs à des médicaments vétérinaires
comportant une ou plusieurs substances antibiotiques est interdite et, lorsque
de tels contrats sont conclus, ils sont nuls et de nul effet.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000029581711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/17/LEGIARTI000029581711.xml
---
###### Article L5141-14-3
Le recours en médecine vétérinaire à des médicaments contenant une ou plusieurs
substances antibiotiques est effectué dans le respect de recommandations de
bonne pratique d'emploi destinées à prévenir le développement des risques pour
la santé humaine et animale liés à l'antibiorésistance, établies, sur
proposition de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail et après avis de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté des
ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris au plus tard le 30 juin
2015.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029581729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/17/LEGIARTI000029581729.xml
---
###### Article L5141-14-4
I.-Tout manquement aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L.
5141-14-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut
excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne
morale.<br />
II.-Le montant de l'amende mentionnée au I du présent article est doublé en cas
de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à
laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.<br />
Cette amende peut être assortie d'une astreinte journalière d'un montant maximal
de 1 000 € lorsque l'auteur de l'infraction n'a pas mis fin au manquement à
l'issue d'un délai fixé par une mise en demeure.<br />
III.-L'autorité administrative compétente avise préalablement l'auteur du
manquement des faits relevés à son encontre des dispositions qu'il a enfreintes
et des sanctions qu'il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose
pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités
selon lesquelles il peut être entendu s'il en fait la demande. Elle l'informe de
son droit à être assisté du conseil de son choix.<br />
La décision de sanction ne peut être prise plus d'un an à compter de la
constatation des faits. Elle peut faire l'objet d'un recours de pleine
juridiction devant la juridiction administrative.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022037258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/72/LEGIARTI000022037258.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000029595035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595035.xml
---
###### Article L5141-16
@ -41,7 +41,9 @@ homéopathiques vétérinaires, ainsi que les conditions dans lesquelles
interviennent les décisions accordant, modifiant, renouvelant, suspendant, ou
supprimant cet enregistrement ;<br />
6° Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments ;<br />
6° Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments ainsi que celles
applicables aux études portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà
d'une autorisation de mise sur le marché ;<br />
7° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir les
autorisations temporaires d'utilisation d'un médicament vétérinaire prévues à
@ -80,7 +82,15 @@ visées aux 3°, 5°, 7° et 11° du présent article ;<br />
15° Les conditions d'application de l'article L. 5141-11 ;<br />
16° Les conditions dans lesquelles la déclaration mentionnée au sixième alinéa
de l'article L. 5141-5 est effectuée.<br />
de l'article L. 5141-5 est effectuée ;<br />
17° L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 5141-14-1,
ainsi que les données faisant l'objet de la déclaration mentionnée au même
article, la périodicité et les modalités de leur transmission ;<br />
18° Les restrictions qui peuvent être apportées à la prescription et à la
délivrance de certains médicaments compte tenu des risques particuliers qu'ils
présentent pour la santé publique.<br />
Sauf dans le cas mentionné au 12° du présent article, les décrets mentionnés au
premier alinéa sont pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité

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@ -14,5 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171387
- [Article L5142-5](article_l5142-5.md)
- [Article L5142-5-1](article_l5142-5-1.md)
- [Article L5142-6](article_l5142-6.md)
- [Article L5142-6-1](article_l5142-6-1.md)
- [Article L5142-6-2](article_l5142-6-2.md)
- [Article L5142-7](article_l5142-7.md)
- [Article L5142-8](article_l5142-8.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000029581771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/17/LEGIARTI000029581771.xml
---
###### Article L5142-6-1
Les personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour
des médicaments vétérinaires, y compris des aliments médicamenteux, sont tenues
de satisfaire à des conditions de qualification définies par décret, qui
garantissent qu'elles possèdent des connaissances scientifiques suffisantes.<br />
Les employeurs des personnes mentionnées au premier alinéa veillent en outre à
l'actualisation des connaissances de celles-ci.<br />
Ils sont tenus de leur donner instruction de rapporter à l'entreprise toutes les
informations relatives à l'utilisation des médicaments vétérinaires, y compris
des aliments médicamenteux, dont ils assurent la publicité, en particulier les
effets indésirables qui sont portés à leur connaissance par les personnes
visitées.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029581784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/17/LEGIARTI000029581784.xml
---
###### Article L5142-6-2
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5142-6-1, peuvent également
exercer les activités définies au même premier alinéa :<br />
1° Les personnes qui exerçaient de telles activités pendant au moins trois ans
dans les dix années précédant la publication de la loi n° 2014-1170 du 13
octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;<br />
2° Les personnes autres que celles mentionnées au 1° qui exerçaient ces
activités à la date de la publication de la même loi, à condition de satisfaire,
dans un délai de quatre ans à compter de la même date, aux conditions fixées au
premier alinéa de l'article L. 5142-6-1 ou à des conditions de formation
définies par l'autorité administrative.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022288573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/85/LEGIARTI000022288573.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000029595014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595014.xml
---
###### Article L5143-2
@ -31,10 +31,15 @@ La même faculté est accordée aux chefs des services de pharmacie et toxicolog
des écoles nationales vétérinaires pour le traitement des animaux admis en
consultation ou hospitalisés.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la détention en
vue de la cession aux utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit
ou onéreux, de produits antiparasitaires destinés au traitement externe des
animaux de compagnie à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription
obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L. 5143-5 ou dont
l'autorisation de mise sur le marché indique, en application du 1° de l'article
L. 5141-5, qu'ils ne sont pas à appliquer en l'état sur l'animal.
Le présent article n'est pas applicable à la détention en vue de la cession aux
utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux :<br />
a) De produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de
compagnie, à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un
vétérinaire en application de l'article L. 5143-5 ou dont l'autorisation de mise
sur le marché indique, en application de l'article L. 5141-5, qu'ils ne sont pas
à appliquer en l'état sur l'animal ;<br />
b) De médicaments vétérinaires pour poissons d'aquarium et de bassins
d'agrément, à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire
d'un vétérinaire en application de l'article L. 5143-5.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000021666150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666150.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000029595007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595007.xml
---
###### Article L5143-6
@ -26,7 +26,8 @@ sur une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'agricultur
et de la santé et sur proposition de l'Agence nationale chargée de la sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et qui sont
nécessaires à la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage visés à
l'article L. 5143-7. Ces produits sont délivrés aux adhérents du groupement sur
présentation d'une ordonnance du vétérinaire du groupement, qui revêt la forme
d'une prescription détaillée, adaptant aux caractéristiques propres de chaque
élevage, le programme sanitaire agréé.
l'article L. 5143-7. Cette liste ne peut comprendre de substances antibiotiques.
Ces produits sont délivrés aux adhérents du groupement sur présentation d'une
ordonnance du vétérinaire du groupement, qui revêt la forme d'une prescription
détaillée, adaptant aux caractéristiques propres de chaque élevage, le programme
sanitaire agréé.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171389
###### Chapitre IV : Substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires.
- [Article L5144-1](article_l5144-1.md)
- [Article L5144-1-1](article_l5144-1-1.md)
- [Article L5144-2](article_l5144-2.md)
- [Article L5144-3](article_l5144-3.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000029581834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/18/LEGIARTI000029581834.xml
---
###### Article L5144-1-1
Les substances antibiotiques d'importance critique sont celles dont l'efficacité
doit être prioritairement préservée dans l'intérêt de la santé humaine et
animale et dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de
l'agriculture et de la santé, après avis de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024198044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/80/LEGIARTI000024198044.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000029594995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/49/LEGIARTI000029594995.xml
---
###### Article L5144-1
@ -38,6 +38,9 @@ contravention à la législation sur les fraudes ;<br />
g) Produits susceptibles d'entraver le contrôle sanitaire des denrées provenant
des animaux auxquels ils ont été administrés.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la santé fixe la
liste des produits mentionnés aux f et g.<br />
Ces substances ne peuvent être délivrées en l'état aux éleveurs ou groupements
agricoles visés à l'article L. 5143-6, ou détenues ou possédées par ces éleveurs
ou groupements, sauf si elles sont destinées à être employées pour des usages

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000019227529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227529.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000029595026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595026.xml
---
###### Article L5145-6
@ -29,4 +29,8 @@ présentation de celui-ci sous la forme d'un rapport périodique actualisé rela
L. 5142-3 ;<br />
5° Soit lorsque les essais non cliniques ou cliniques ne sont pas réalisés en
conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5141-4.
conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5141-4 ;<br />
6° Soit lorsque les informations mentionnées à l'article L. 5141-14-1 concernant
la cession et la distribution en gros et au détail des médicaments contenant une
ou plusieurs substances antibiotiques ne lui sont pas transmises.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171400
- [Article L5232-2](article_l5232-2.md)
- [Article L5232-3](article_l5232-3.md)
- [Article L5232-4](article_l5232-4.md)
- [Article L5232-5](article_l5232-5.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029585682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/56/LEGIARTI000029585682.xml
---
###### Article L5232-5
Les planches de parquet vendues sur le marché français ne peuvent présenter des
taux de composés organiques volatils supérieurs à des seuils fixés par décret.

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@ -17,3 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171426
- [Article L5442-9](article_l5442-9.md)
- [Article L5442-10](article_l5442-10.md)
- [Article L5442-11](article_l5442-11.md)
- [Article L5442-12](article_l5442-12.md)
- [Article L5442-13](article_l5442-13.md)
- [Article L5442-14](article_l5442-14.md)

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@ -1,21 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000019227589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227589.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000029594985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/49/LEGIARTI000029594985.xml
---
###### Article L5442-10
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait :<br />
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende :<br />
1° De délivrer au détail des médicaments vétérinaires sans prescription d'un
vétérinaire lorsque celle-ci est exigée dans les conditions prévues à l'article
L. 5143-5 ;<br />
1° Le fait pour toute personne de prescrire des médicaments vétérinaires en
méconnaissance des obligations définies aux articles L. 5143-2, L. 5143-5 et L.
5143-6 et des restrictions édictées en application du 18° de l'article L.
5141-16 ;<br />
2° Pour un vétérinaire mentionné au 2° de l'article L. 5143-2, de prescrire des
médicaments vétérinaires à des animaux auxquels il ne donne pas personnellement
des soins ou dont la surveillance sanitaire et le suivi régulier ne lui sont pas
confiés.
2° Le fait pour les personnes et groupements mentionnés aux articles L. 5143-2
et L. 5143-6 de délivrer des médicaments en méconnaissance des obligations
définies aux articles L. 5143-2, L. 5143-5 et L. 5143-6 et des restrictions
édictées en application du 18° de l'article L. 5141-16 ;<br />
3° Pour un propriétaire ou un détenteur professionnel d'animaux, le fait d'agir
pour contourner les obligations définies aux articles L. 5143-2, L. 5143-5 et L.
5143-6 et les restrictions édictées en application du 18° de l'article L.
5141-16, en vue de se faire délivrer des médicaments vétérinaires ;<br />
4° Le fait, pour les personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des
médicaments vétérinaires, de former une entente en vue d'obtenir des avantages,
de quelque nature que ce soit, au détriment du détenteur des animaux ou de
tiers.<br />
II.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait pour
toute personne de ne pas respecter les conditions d'importation, de fabrication,
d'acquisition, de détention, de délivrance, de vente ou de cession à titre
gratuit des substances mentionnées à l'article L. 5144-1, fixées en application
des articles L. 5144-1 à L. 5144-3.<br />
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende
lorsque :<br />
1° Les délits prévus au premier alinéa du présent II ont été commis par des
fabricants, importateurs, distributeurs des substances mentionnées à l'article
L. 5144-1, des professionnels de santé définis à la quatrième partie du présent
code ou des vétérinaires ;<br />
2° Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ;<br />
3° Les délits de vente ou de cession à titre gratuit prévus au premier alinéa du
présent II ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un
public non déterminé.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000019227585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227585.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000029594976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/49/LEGIARTI000029594976.xml
---
###### Article L5442-11
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, le fait :<br />
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait :<br />
1° De délivrer au public ou d'administrer à un animal un prémélange
médicamenteux en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5141-11 ;<br />
1° D'administrer à un animal un prémélange médicamenteux en méconnaissance de
l'article L. 5141-11 ;<br />
2° De ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 5144-1 fixant les
conditions de délivrance des substances présentant des propriétés
anti-infectieuses, antiparasitaires, anti-inflammatoires, analgésiques,
neuroleptiques, anesthésiques, hormonales ou anabolisantes.
2° De délivrer un prémélange médicamenteux à une personne autre qu'un
établissement autorisé en application de l'article L. 5142-2 pour la fabrication
d'aliments médicamenteux ou à un éleveur pour la préparation extemporanée
d'aliments médicamenteux dans les conditions prévues à l'article L. 5143-3.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000029581893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/18/LEGIARTI000029581893.xml
---
###### Article L5442-12
I.-Est puni de 37 500 € d'amende le fait, pour les entreprises mentionnées à
l'article L. 5142-1, de proposer ou de procurer des avantages, en nature ou en
espèces, aux professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2, aux groupements
mentionnés à l'article L. 5143-6, aux utilisateurs agréés mentionnés à l'article
L. 5143-3, aux fabricants et aux distributeurs d'aliments médicamenteux ou aux
associations qui les représentent.<br />
II.-Le fait, pour les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2, les
groupements mentionnés à l'article L. 5143-6, les utilisateurs agréés mentionnés
à l'article L. 5143-3, les fabricants et les distributeurs d'aliments
médicamenteux, ainsi que les associations qui les représentent, de recevoir, en
méconnaissance de l'article L. 5141-13-1, des avantages en nature ou en espèces,
procurés par des entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1, est puni de 4
500 € d'amende.<br />
Lorsque ces faits sont commis en état de récidive légale dans les conditions
prévues à l'article 132-10 du code pénal, ils sont punis de six mois
d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende.<br />
Les personnes physiques peuvent être condamnées, à titre de peine
complémentaire, à l'interdiction d'exercice de la profession de pharmacien ou de
vétérinaire pour une durée de dix ans au plus.<br />
III.-Les personnes morales déclarées coupables des délits prévus aux I et II du
présent article encourent les peines prévues aux 2° à 5° et 9° de l'article
131-39 du code pénal.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000029581900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/19/LEGIARTI000029581900.xml
---
###### Article L5442-13
Est puni de 45 000 € d'amende le fait pour les entreprises produisant ou
commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations
associées à ces produits de ne pas rendre publics les conventions mentionnées au
I de l'article L. 5141-13-2 conclues avec les personnes physiques et morales
mentionnées au même I, ainsi que les avantages mentionnés au III du même article
qu'elles leur procurent.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029581907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/19/LEGIARTI000029581907.xml
---
###### Article L5442-14
La fabrication, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente,
l'importation et l'exportation de médicaments falsifiés définis à l'article L.
5111-3 à usage vétérinaire sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 375
000 € d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 €
d'amende lorsque :<br />
1° Le médicament falsifié est dangereux pour la santé de l'animal ou de l'homme
ou pour l'environnement ;<br />
2° Les délits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis par des
établissements pharmaceutiques vétérinaires autorisés en application de
l'article L. 5142-2, les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 ou les
groupements mentionnés à l'article L. 5143-6 ;<br />
3° Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ;<br />
4° Les délits de publicité, d'offre de vente ou de vente de médicaments
falsifiés ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un
public non déterminé.

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@ -9,9 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000021665990
- [Article L1313-1](article_l1313-1.md)
- [Article L1313-2](article_l1313-2.md)
- [Article L1313-3](article_l1313-3.md)
- [Article L1313-3-1](article_l1313-3-1.md)
- [Article L1313-4](article_l1313-4.md)
- [Article L1313-5](article_l1313-5.md)
- [Article L1313-6](article_l1313-6.md)
- [Article L1313-6-1](article_l1313-6-1.md)
- [Article L1313-7](article_l1313-7.md)
- [Article L1313-8](article_l1313-8.md)
- [Article L1313-9](article_l1313-9.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000021665988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/59/LEGIARTI000021665988.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000029595166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/51/LEGIARTI000029595166.xml
---
###### Article L1313-1
@ -29,6 +29,14 @@ Elle contribue également à assurer :<br />
Elle exerce des missions relatives aux médicaments vétérinaires dans les
conditions prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie.<br />
Elle exerce également, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants
mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, des
missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des
différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à
l'expérimentation et, pour les matières fertilisantes et supports de culture
mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, les missions relatives aux
autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 255-2 dudit code.<br />
Dans son champ de compétence, l'agence a pour mission de réaliser l'évaluation
des risques, de fournir aux autorités compétentes toutes les informations sur
ces risques ainsi que l'expertise et l'appui scientifique et technique

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000021665986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/59/LEGIARTI000021665986.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029595174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/51/LEGIARTI000029595174.xml
---
###### Article L1313-2
@ -13,4 +13,6 @@ L'agence accède, à sa demande et dans des conditions préservant la
confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations nécessaires à
l'exercice de ses missions qui sont détenues par toute personne physique ou
morale sans que puisse lui être opposé le secret médical, le secret
professionnel ou le secret en matière industrielle et commerciale.
professionnel ou le secret en matière industrielle et commerciale. Lui sont
communiquées, à sa demande, les données, les synthèses et les statistiques qui
en sont tirées mais aussi toute information utile à leur interprétation.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000029582056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/20/LEGIARTI000029582056.xml
---
###### Article L1313-3-1
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail établit chaque année un rapport d'activité, adressé au Parlement,
qui rend compte de son activité :<br />
1° Dans le cadre de ses missions relatives aux produits phytopharmaceutiques,
aux adjuvants et aux matières fertilisantes et supports de culture, prévues au
neuvième alinéa de l'article L. 1313-1 ;<br />
2° Dans le cadre de ses missions de suivi des risques, notamment dans le cadre
du dispositif de phytopharmacovigilance prévu à l'article L. 253-8-1 du code
rural et de la pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000021665976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/59/LEGIARTI000021665976.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000029595168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/51/LEGIARTI000029595168.xml
---
###### Article L1313-5
@ -12,4 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/59/LEGIARTI000021665976.xml
L'établissement est dirigé par un directeur général nommé par décret. Le
directeur général émet les avis et recommandations relevant de la compétence de
l'agence et prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent de celle-ci en
application du titre IV du livre Ier de la cinquième partie.
application du titre IV du livre Ier de la cinquième partie et du neuvième
alinéa de l'article L. 1313-1.<br />
Les décisions prises par le directeur général en application du présent article
ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique. Toutefois, le ministre chargé
de l'agriculture peut s'opposer, par arrêté motivé, à une décision du directeur
général et lui demander de procéder, dans un délai de trente jours, à un nouvel
examen du dossier ayant servi de fondement à ladite décision. Cette opposition
suspend l'application de cette décision.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000029582154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/21/LEGIARTI000029582154.xml
---
###### Article L1313-6-1
Un comité de suivi des autorisations de mise sur le marché, composé dans des
conditions fixées par décret, est constitué au sein de l'agence.<br />
Le directeur général de l'agence peut, avant toute décision, consulter le comité
de suivi des autorisations de mise sur le marché sur les conditions de mise en
œuvre des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
et adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche
maritime, et des matières fertilisantes et supports de culture en application du
neuvième alinéa de l'article L. 1313-1 du présent code.<br />
Les procès-verbaux des réunions du comité de suivi des autorisations de mise sur
le marché sont rendus publics.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022657424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/74/LEGIARTI000022657424.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000029594747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594747.xml
---
###### Article L3231-1
@ -31,5 +31,5 @@ population et de ses déterminants ;<br />
-le développement de la formation et de la recherche en nutrition humaine.<br />
Les actions arrêtées dans le domaine de l'alimentation sont également inscrites
dans le programme national pour l'alimentation défini à l'article L. 230-1 du
code rural et de la pêche maritime.
dans le programme national pour l'alimentation défini au III de l'article L. 1
du code rural et de la pêche maritime.