LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code de l'environnement, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des douanes, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 1er, modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 124. Modification de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants : modification de l'article 2, abrogation des articles 3 et 6. Modification de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; abrogation des articles 2 à 11. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 98. Ratification de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires ; de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier. Modification de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 21 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029573022 NOR: AGRX1324417L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/57/30/JORFTEXT000029573022.xml
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@ -25,6 +25,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171385
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- [Article L5141-12](article_l5141-12.md)
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- [Article L5141-12-1](article_l5141-12-1.md)
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- [Article L5141-13](article_l5141-13.md)
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- [Article L5141-13-1](article_l5141-13-1.md)
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- [Article L5141-13-2](article_l5141-13-2.md)
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- [Article L5141-14](article_l5141-14.md)
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- [Article L5141-14-1](article_l5141-14-1.md)
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- [Article L5141-14-2](article_l5141-14-2.md)
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||||
- [Article L5141-14-3](article_l5141-14-3.md)
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||||
- [Article L5141-14-4](article_l5141-14-4.md)
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- [Article L5141-15](article_l5141-15.md)
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||||
- [Article L5141-16](article_l5141-16.md)
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@ -0,0 +1,61 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-15
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||||
Date de fin: 2018-01-19
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Identifiant: LEGIARTI000029581663
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/16/LEGIARTI000029581663.xml
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###### Article L5141-13-1
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||||
Est interdit le fait, pour les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2
|
||||
et les groupements mentionnés à l'article L. 5143-6, pour les utilisateurs
|
||||
agréés mentionnés à l'article L. 5143-3, pour les fabricants et les
|
||||
distributeurs d'aliments médicamenteux, ainsi que pour les associations qui les
|
||||
représentent, de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque
|
||||
forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par les
|
||||
entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1. Est également interdit le fait,
|
||||
pour ces entreprises, de proposer ou de procurer ces avantages.<br />
|
||||
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||||
Le premier alinéa du présent article s'applique également aux étudiants se
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||||
destinant aux professions de vétérinaire ou de pharmacien ainsi qu'aux
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associations les représentant.<br />
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||||
Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas aux avantages prévus par des
|
||||
conventions passées entre les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2,
|
||||
les vétérinaires et les pharmaciens mentionnés à l'article L. 5143-8 et les
|
||||
entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1, dès lors que ces conventions ont
|
||||
pour objet explicite et pour but réel des activités de recherche ou d'évaluation
|
||||
scientifique et qu'elles sont, avant leur mise en application, soumises pour
|
||||
avis à l'instance ordinale compétente. Il ne s'applique pas aux avantages prévus
|
||||
par les conventions passées entre les étudiants se destinant aux professions
|
||||
mentionnées à l'article L. 5143-2 et des entreprises mentionnées à l'article L.
|
||||
5142-1 lorsque ces conventions ont pour objet des activités de recherche dans le
|
||||
cadre de la préparation d'un diplôme.<br />
|
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|
||||
Il ne s'applique pas non plus à l'hospitalité offerte, de manière directe ou
|
||||
indirecte, lors de manifestations de promotion ou lors de manifestations à
|
||||
caractère exclusivement professionnel et scientifique lorsqu'elle est prévue par
|
||||
convention passée entre les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1, les
|
||||
professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 et les vétérinaires et les
|
||||
pharmaciens mentionnés à l'article L. 5143-8 et soumise pour avis au conseil de
|
||||
l'ordre compétent avant sa mise en application, et que cette hospitalité est
|
||||
d'un niveau raisonnable et limitée à l'objectif professionnel et scientifique
|
||||
principal de la manifestation et n'est pas étendue à des personnes autres que
|
||||
les professionnels directement concernés. Il en va de même, en ce qui concerne
|
||||
les étudiants se destinant aux professions mentionnées à l'article L. 5143-2,
|
||||
pour l'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors des
|
||||
manifestations à caractère scientifique auxquelles ils participent, dès lors que
|
||||
cette hospitalité est d'un niveau raisonnable et limitée à l'objet principal de
|
||||
la manifestation.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article. Il précise notamment les modalités de la transmission de ces
|
||||
conventions ainsi que les délais impartis aux ordres compétents pour se
|
||||
prononcer. Si ceux-ci émettent un avis défavorable, l'entreprise transmet cet
|
||||
avis aux professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 ou aux groupements
|
||||
mentionnés à l'article L. 5143-6, avant la mise en œuvre de la convention. A
|
||||
défaut de réponse des instances ordinales dans les délais impartis, l'avis est
|
||||
réputé favorable. L'entreprise est tenue de faire connaître à l'instance
|
||||
ordinale compétente si la convention a été mise en application.
|
|
@ -0,0 +1,57 @@
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||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029581683
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/16/LEGIARTI000029581683.xml
|
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###### Article L5141-13-2
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||||
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||||
I.-Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou
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||||
assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publique
|
||||
l'existence des conventions qu'elles concluent avec :<br />
|
||||
|
||||
1° Les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 et les groupements
|
||||
mentionnés à l'article L. 5143-6, ainsi que les associations les représentant
|
||||
;<br />
|
||||
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||||
2° Les étudiants se destinant à la profession de vétérinaire ou à la profession
|
||||
de pharmacien, ainsi que les associations les représentant ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les établissements d'enseignement supérieur assurant la formation de
|
||||
vétérinaires ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les établissements d'enseignement supérieur assurant la formation de
|
||||
pharmaciens ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou organismes de
|
||||
conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations mentionnés au
|
||||
premier alinéa du présent I ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de services de radio ou de
|
||||
télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les personnes morales autres que celles mentionnées aux 3° et 4° du présent I
|
||||
assurant la formation initiale ou continue des professionnels mentionnés à
|
||||
l'article L. 5143-2 et des groupements mentionnés à l'article L. 5143-6 ou
|
||||
participant à cette formation ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance du
|
||||
médicament.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les entreprises mentionnées au I informent de l'existence de l'une de ces
|
||||
conventions le public bénéficiaire d'une formation ou d'un support de formation
|
||||
en application de cette convention.<br />
|
||||
|
||||
III.-Elles rendent publics, au-delà d'un seuil fixé par décret, tous les
|
||||
avantages en nature ou en espèces qu'elles procurent, directement ou
|
||||
indirectement, aux personnes physiques et morales mentionnées au I.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article, la nature des informations qui doivent être rendues publiques,
|
||||
notamment l'objet et la date des conventions mentionnées au I, les conditions
|
||||
permettant de garantir le respect du secret des affaires et la confidentialité
|
||||
des travaux de recherche ou d'évaluation scientifique, ainsi que les délais et
|
||||
modalités de publication et d'actualisation de ces informations.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029581693
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/16/LEGIARTI000029581693.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L5141-14-1
|
||||
|
||||
I.-Les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1 déclarent à l'autorité
|
||||
administrative compétente les médicaments vétérinaires comportant une ou
|
||||
plusieurs substances antibiotiques qu'elles cèdent. Les fabricants et
|
||||
distributeurs d'aliments médicamenteux mentionnent, en outre, le vétérinaire
|
||||
prescripteur et les détenteurs d'animaux auxquels ces médicaments sont
|
||||
destinés.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 déclarent à l'autorité
|
||||
administrative les médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs
|
||||
substances antibiotiques qu'ils cèdent ainsi que les médicaments à usage humain
|
||||
utilisés en application de l'article L. 5143-4. La déclaration mentionne
|
||||
l'identité des détenteurs d'animaux auxquels ces médicaments sont destinés,
|
||||
appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la
|
||||
consommation humaine. La déclaration mentionne le vétérinaire prescripteur.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2019-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029581704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/17/LEGIARTI000029581704.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5141-14-2
|
||||
|
||||
A l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs
|
||||
substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes, la différenciation
|
||||
des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L.
|
||||
441-6 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques
|
||||
équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner,
|
||||
directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises,
|
||||
rabais ou ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat
|
||||
de ces médicaments est prohibée.<br />
|
||||
|
||||
La conclusion de contrats de coopération commerciale, au sens du 2° du I de
|
||||
l'article L. 441-7 du même code, relatifs à des médicaments vétérinaires
|
||||
comportant une ou plusieurs substances antibiotiques est interdite et, lorsque
|
||||
de tels contrats sont conclus, ils sont nuls et de nul effet.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029581711
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/17/LEGIARTI000029581711.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5141-14-3
|
||||
|
||||
Le recours en médecine vétérinaire à des médicaments contenant une ou plusieurs
|
||||
substances antibiotiques est effectué dans le respect de recommandations de
|
||||
bonne pratique d'emploi destinées à prévenir le développement des risques pour
|
||||
la santé humaine et animale liés à l'antibiorésistance, établies, sur
|
||||
proposition de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
|
||||
l'alimentation, de l'environnement et du travail et après avis de l'Agence
|
||||
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté des
|
||||
ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris au plus tard le 30 juin
|
||||
2015.
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029581729
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/17/LEGIARTI000029581729.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5141-14-4
|
||||
|
||||
I.-Tout manquement aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L.
|
||||
5141-14-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut
|
||||
excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne
|
||||
morale.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le montant de l'amende mentionnée au I du présent article est doublé en cas
|
||||
de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à
|
||||
laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.<br />
|
||||
|
||||
Cette amende peut être assortie d'une astreinte journalière d'un montant maximal
|
||||
de 1 000 € lorsque l'auteur de l'infraction n'a pas mis fin au manquement à
|
||||
l'issue d'un délai fixé par une mise en demeure.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'autorité administrative compétente avise préalablement l'auteur du
|
||||
manquement des faits relevés à son encontre des dispositions qu'il a enfreintes
|
||||
et des sanctions qu'il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose
|
||||
pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités
|
||||
selon lesquelles il peut être entendu s'il en fait la demande. Elle l'informe de
|
||||
son droit à être assisté du conseil de son choix.<br />
|
||||
|
||||
La décision de sanction ne peut être prise plus d'un an à compter de la
|
||||
constatation des faits. Elle peut faire l'objet d'un recours de pleine
|
||||
juridiction devant la juridiction administrative.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022037258
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/72/LEGIARTI000022037258.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2017-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029595035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595035.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5141-16
|
||||
|
@ -41,7 +41,9 @@ homéopathiques vétérinaires, ainsi que les conditions dans lesquelles
|
|||
interviennent les décisions accordant, modifiant, renouvelant, suspendant, ou
|
||||
supprimant cet enregistrement ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments ;<br />
|
||||
6° Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments ainsi que celles
|
||||
applicables aux études portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà
|
||||
d'une autorisation de mise sur le marché ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir les
|
||||
autorisations temporaires d'utilisation d'un médicament vétérinaire prévues à
|
||||
|
@ -80,7 +82,15 @@ visées aux 3°, 5°, 7° et 11° du présent article ;<br />
|
|||
15° Les conditions d'application de l'article L. 5141-11 ;<br />
|
||||
|
||||
16° Les conditions dans lesquelles la déclaration mentionnée au sixième alinéa
|
||||
de l'article L. 5141-5 est effectuée.<br />
|
||||
de l'article L. 5141-5 est effectuée ;<br />
|
||||
|
||||
17° L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 5141-14-1,
|
||||
ainsi que les données faisant l'objet de la déclaration mentionnée au même
|
||||
article, la périodicité et les modalités de leur transmission ;<br />
|
||||
|
||||
18° Les restrictions qui peuvent être apportées à la prescription et à la
|
||||
délivrance de certains médicaments compte tenu des risques particuliers qu'ils
|
||||
présentent pour la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
Sauf dans le cas mentionné au 12° du présent article, les décrets mentionnés au
|
||||
premier alinéa sont pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité
|
||||
|
|
|
@ -14,5 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171387
|
|||
- [Article L5142-5](article_l5142-5.md)
|
||||
- [Article L5142-5-1](article_l5142-5-1.md)
|
||||
- [Article L5142-6](article_l5142-6.md)
|
||||
- [Article L5142-6-1](article_l5142-6-1.md)
|
||||
- [Article L5142-6-2](article_l5142-6-2.md)
|
||||
- [Article L5142-7](article_l5142-7.md)
|
||||
- [Article L5142-8](article_l5142-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029581771
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/17/LEGIARTI000029581771.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5142-6-1
|
||||
|
||||
Les personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour
|
||||
des médicaments vétérinaires, y compris des aliments médicamenteux, sont tenues
|
||||
de satisfaire à des conditions de qualification définies par décret, qui
|
||||
garantissent qu'elles possèdent des connaissances scientifiques suffisantes.<br />
|
||||
|
||||
Les employeurs des personnes mentionnées au premier alinéa veillent en outre à
|
||||
l'actualisation des connaissances de celles-ci.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont tenus de leur donner instruction de rapporter à l'entreprise toutes les
|
||||
informations relatives à l'utilisation des médicaments vétérinaires, y compris
|
||||
des aliments médicamenteux, dont ils assurent la publicité, en particulier les
|
||||
effets indésirables qui sont portés à leur connaissance par les personnes
|
||||
visitées.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029581784
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/17/LEGIARTI000029581784.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5142-6-2
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5142-6-1, peuvent également
|
||||
exercer les activités définies au même premier alinéa :<br />
|
||||
|
||||
1° Les personnes qui exerçaient de telles activités pendant au moins trois ans
|
||||
dans les dix années précédant la publication de la loi n° 2014-1170 du 13
|
||||
octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les personnes autres que celles mentionnées au 1° qui exerçaient ces
|
||||
activités à la date de la publication de la même loi, à condition de satisfaire,
|
||||
dans un délai de quatre ans à compter de la même date, aux conditions fixées au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 5142-6-1 ou à des conditions de formation
|
||||
définies par l'autorité administrative.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022288573
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/85/LEGIARTI000022288573.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029595014
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595014.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5143-2
|
||||
|
@ -31,10 +31,15 @@ La même faculté est accordée aux chefs des services de pharmacie et toxicolog
|
|||
des écoles nationales vétérinaires pour le traitement des animaux admis en
|
||||
consultation ou hospitalisés.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la détention en
|
||||
vue de la cession aux utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit
|
||||
ou onéreux, de produits antiparasitaires destinés au traitement externe des
|
||||
animaux de compagnie à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription
|
||||
obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L. 5143-5 ou dont
|
||||
l'autorisation de mise sur le marché indique, en application du 1° de l'article
|
||||
L. 5141-5, qu'ils ne sont pas à appliquer en l'état sur l'animal.
|
||||
Le présent article n'est pas applicable à la détention en vue de la cession aux
|
||||
utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux :<br />
|
||||
|
||||
a) De produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de
|
||||
compagnie, à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un
|
||||
vétérinaire en application de l'article L. 5143-5 ou dont l'autorisation de mise
|
||||
sur le marché indique, en application de l'article L. 5141-5, qu'ils ne sont pas
|
||||
à appliquer en l'état sur l'animal ;<br />
|
||||
|
||||
b) De médicaments vétérinaires pour poissons d'aquarium et de bassins
|
||||
d'agrément, à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire
|
||||
d'un vétérinaire en application de l'article L. 5143-5.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021666150
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666150.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029595007
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595007.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5143-6
|
||||
|
@ -26,7 +26,8 @@ sur une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'agricultur
|
|||
et de la santé et sur proposition de l'Agence nationale chargée de la sécurité
|
||||
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et qui sont
|
||||
nécessaires à la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage visés à
|
||||
l'article L. 5143-7. Ces produits sont délivrés aux adhérents du groupement sur
|
||||
présentation d'une ordonnance du vétérinaire du groupement, qui revêt la forme
|
||||
d'une prescription détaillée, adaptant aux caractéristiques propres de chaque
|
||||
élevage, le programme sanitaire agréé.
|
||||
l'article L. 5143-7. Cette liste ne peut comprendre de substances antibiotiques.
|
||||
Ces produits sont délivrés aux adhérents du groupement sur présentation d'une
|
||||
ordonnance du vétérinaire du groupement, qui revêt la forme d'une prescription
|
||||
détaillée, adaptant aux caractéristiques propres de chaque élevage, le programme
|
||||
sanitaire agréé.
|
||||
|
|
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171389
|
|||
###### Chapitre IV : Substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires.
|
||||
|
||||
- [Article L5144-1](article_l5144-1.md)
|
||||
- [Article L5144-1-1](article_l5144-1-1.md)
|
||||
- [Article L5144-2](article_l5144-2.md)
|
||||
- [Article L5144-3](article_l5144-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029581834
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/18/LEGIARTI000029581834.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5144-1-1
|
||||
|
||||
Les substances antibiotiques d'importance critique sont celles dont l'efficacité
|
||||
doit être prioritairement préservée dans l'intérêt de la santé humaine et
|
||||
animale et dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de
|
||||
l'agriculture et de la santé, après avis de l'Agence nationale de sécurité
|
||||
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence
|
||||
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-18
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024198044
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/80/LEGIARTI000024198044.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029594995
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/49/LEGIARTI000029594995.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5144-1
|
||||
|
@ -38,6 +38,9 @@ contravention à la législation sur les fraudes ;<br />
|
|||
g) Produits susceptibles d'entraver le contrôle sanitaire des denrées provenant
|
||||
des animaux auxquels ils ont été administrés.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la santé fixe la
|
||||
liste des produits mentionnés aux f et g.<br />
|
||||
|
||||
Ces substances ne peuvent être délivrées en l'état aux éleveurs ou groupements
|
||||
agricoles visés à l'article L. 5143-6, ou détenues ou possédées par ces éleveurs
|
||||
ou groupements, sauf si elles sont destinées à être employées pour des usages
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-20
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019227529
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227529.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029595026
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595026.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5145-6
|
||||
|
@ -29,4 +29,8 @@ présentation de celui-ci sous la forme d'un rapport périodique actualisé rela
|
|||
L. 5142-3 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Soit lorsque les essais non cliniques ou cliniques ne sont pas réalisés en
|
||||
conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5141-4.
|
||||
conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5141-4 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Soit lorsque les informations mentionnées à l'article L. 5141-14-1 concernant
|
||||
la cession et la distribution en gros et au détail des médicaments contenant une
|
||||
ou plusieurs substances antibiotiques ne lui sont pas transmises.
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171400
|
|||
- [Article L5232-2](article_l5232-2.md)
|
||||
- [Article L5232-3](article_l5232-3.md)
|
||||
- [Article L5232-4](article_l5232-4.md)
|
||||
- [Article L5232-5](article_l5232-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029585682
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/56/LEGIARTI000029585682.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5232-5
|
||||
|
||||
Les planches de parquet vendues sur le marché français ne peuvent présenter des
|
||||
taux de composés organiques volatils supérieurs à des seuils fixés par décret.
|
|
@ -17,3 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171426
|
|||
- [Article L5442-9](article_l5442-9.md)
|
||||
- [Article L5442-10](article_l5442-10.md)
|
||||
- [Article L5442-11](article_l5442-11.md)
|
||||
- [Article L5442-12](article_l5442-12.md)
|
||||
- [Article L5442-13](article_l5442-13.md)
|
||||
- [Article L5442-14](article_l5442-14.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-20
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019227589
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227589.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029594985
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/49/LEGIARTI000029594985.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5442-10
|
||||
|
||||
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait :<br />
|
||||
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende :<br />
|
||||
|
||||
1° De délivrer au détail des médicaments vétérinaires sans prescription d'un
|
||||
vétérinaire lorsque celle-ci est exigée dans les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 5143-5 ;<br />
|
||||
1° Le fait pour toute personne de prescrire des médicaments vétérinaires en
|
||||
méconnaissance des obligations définies aux articles L. 5143-2, L. 5143-5 et L.
|
||||
5143-6 et des restrictions édictées en application du 18° de l'article L.
|
||||
5141-16 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour un vétérinaire mentionné au 2° de l'article L. 5143-2, de prescrire des
|
||||
médicaments vétérinaires à des animaux auxquels il ne donne pas personnellement
|
||||
des soins ou dont la surveillance sanitaire et le suivi régulier ne lui sont pas
|
||||
confiés.
|
||||
2° Le fait pour les personnes et groupements mentionnés aux articles L. 5143-2
|
||||
et L. 5143-6 de délivrer des médicaments en méconnaissance des obligations
|
||||
définies aux articles L. 5143-2, L. 5143-5 et L. 5143-6 et des restrictions
|
||||
édictées en application du 18° de l'article L. 5141-16 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour un propriétaire ou un détenteur professionnel d'animaux, le fait d'agir
|
||||
pour contourner les obligations définies aux articles L. 5143-2, L. 5143-5 et L.
|
||||
5143-6 et les restrictions édictées en application du 18° de l'article L.
|
||||
5141-16, en vue de se faire délivrer des médicaments vétérinaires ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le fait, pour les personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des
|
||||
médicaments vétérinaires, de former une entente en vue d'obtenir des avantages,
|
||||
de quelque nature que ce soit, au détriment du détenteur des animaux ou de
|
||||
tiers.<br />
|
||||
|
||||
II.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait pour
|
||||
toute personne de ne pas respecter les conditions d'importation, de fabrication,
|
||||
d'acquisition, de détention, de délivrance, de vente ou de cession à titre
|
||||
gratuit des substances mentionnées à l'article L. 5144-1, fixées en application
|
||||
des articles L. 5144-1 à L. 5144-3.<br />
|
||||
|
||||
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende
|
||||
lorsque :<br />
|
||||
|
||||
1° Les délits prévus au premier alinéa du présent II ont été commis par des
|
||||
fabricants, importateurs, distributeurs des substances mentionnées à l'article
|
||||
L. 5144-1, des professionnels de santé définis à la quatrième partie du présent
|
||||
code ou des vétérinaires ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les délits de vente ou de cession à titre gratuit prévus au premier alinéa du
|
||||
présent II ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un
|
||||
public non déterminé.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-20
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019227585
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227585.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029594976
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/49/LEGIARTI000029594976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5442-11
|
||||
|
||||
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, le fait :<br />
|
||||
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait :<br />
|
||||
|
||||
1° De délivrer au public ou d'administrer à un animal un prémélange
|
||||
médicamenteux en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5141-11 ;<br />
|
||||
1° D'administrer à un animal un prémélange médicamenteux en méconnaissance de
|
||||
l'article L. 5141-11 ;<br />
|
||||
|
||||
2° De ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 5144-1 fixant les
|
||||
conditions de délivrance des substances présentant des propriétés
|
||||
anti-infectieuses, antiparasitaires, anti-inflammatoires, analgésiques,
|
||||
neuroleptiques, anesthésiques, hormonales ou anabolisantes.
|
||||
2° De délivrer un prémélange médicamenteux à une personne autre qu'un
|
||||
établissement autorisé en application de l'article L. 5142-2 pour la fabrication
|
||||
d'aliments médicamenteux ou à un éleveur pour la préparation extemporanée
|
||||
d'aliments médicamenteux dans les conditions prévues à l'article L. 5143-3.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029581893
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/18/LEGIARTI000029581893.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5442-12
|
||||
|
||||
I.-Est puni de 37 500 € d'amende le fait, pour les entreprises mentionnées à
|
||||
l'article L. 5142-1, de proposer ou de procurer des avantages, en nature ou en
|
||||
espèces, aux professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2, aux groupements
|
||||
mentionnés à l'article L. 5143-6, aux utilisateurs agréés mentionnés à l'article
|
||||
L. 5143-3, aux fabricants et aux distributeurs d'aliments médicamenteux ou aux
|
||||
associations qui les représentent.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le fait, pour les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2, les
|
||||
groupements mentionnés à l'article L. 5143-6, les utilisateurs agréés mentionnés
|
||||
à l'article L. 5143-3, les fabricants et les distributeurs d'aliments
|
||||
médicamenteux, ainsi que les associations qui les représentent, de recevoir, en
|
||||
méconnaissance de l'article L. 5141-13-1, des avantages en nature ou en espèces,
|
||||
procurés par des entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1, est puni de 4
|
||||
500 € d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces faits sont commis en état de récidive légale dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 132-10 du code pénal, ils sont punis de six mois
|
||||
d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes physiques peuvent être condamnées, à titre de peine
|
||||
complémentaire, à l'interdiction d'exercice de la profession de pharmacien ou de
|
||||
vétérinaire pour une durée de dix ans au plus.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les personnes morales déclarées coupables des délits prévus aux I et II du
|
||||
présent article encourent les peines prévues aux 2° à 5° et 9° de l'article
|
||||
131-39 du code pénal.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029581900
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/19/LEGIARTI000029581900.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5442-13
|
||||
|
||||
Est puni de 45 000 € d'amende le fait pour les entreprises produisant ou
|
||||
commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations
|
||||
associées à ces produits de ne pas rendre publics les conventions mentionnées au
|
||||
I de l'article L. 5141-13-2 conclues avec les personnes physiques et morales
|
||||
mentionnées au même I, ainsi que les avantages mentionnés au III du même article
|
||||
qu'elles leur procurent.
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@ -0,0 +1,30 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029581907
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/19/LEGIARTI000029581907.xml
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||||
---
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||||
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||||
###### Article L5442-14
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||||
La fabrication, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente,
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||||
l'importation et l'exportation de médicaments falsifiés définis à l'article L.
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||||
5111-3 à usage vétérinaire sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 375
|
||||
000 € d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 €
|
||||
d'amende lorsque :<br />
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||||
1° Le médicament falsifié est dangereux pour la santé de l'animal ou de l'homme
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ou pour l'environnement ;<br />
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2° Les délits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis par des
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||||
établissements pharmaceutiques vétérinaires autorisés en application de
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||||
l'article L. 5142-2, les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 ou les
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||||
groupements mentionnés à l'article L. 5143-6 ;<br />
|
||||
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||||
3° Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ;<br />
|
||||
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||||
4° Les délits de publicité, d'offre de vente ou de vente de médicaments
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||||
falsifiés ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un
|
||||
public non déterminé.
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|
@ -9,9 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000021665990
|
|||
- [Article L1313-1](article_l1313-1.md)
|
||||
- [Article L1313-2](article_l1313-2.md)
|
||||
- [Article L1313-3](article_l1313-3.md)
|
||||
- [Article L1313-3-1](article_l1313-3-1.md)
|
||||
- [Article L1313-4](article_l1313-4.md)
|
||||
- [Article L1313-5](article_l1313-5.md)
|
||||
- [Article L1313-6](article_l1313-6.md)
|
||||
- [Article L1313-6-1](article_l1313-6-1.md)
|
||||
- [Article L1313-7](article_l1313-7.md)
|
||||
- [Article L1313-8](article_l1313-8.md)
|
||||
- [Article L1313-9](article_l1313-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021665988
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/59/LEGIARTI000021665988.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2015-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029595166
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/51/LEGIARTI000029595166.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L1313-1
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||||
|
@ -29,6 +29,14 @@ Elle contribue également à assurer :<br />
|
|||
Elle exerce des missions relatives aux médicaments vétérinaires dans les
|
||||
conditions prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie.<br />
|
||||
|
||||
Elle exerce également, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants
|
||||
mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, des
|
||||
missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des
|
||||
différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à
|
||||
l'expérimentation et, pour les matières fertilisantes et supports de culture
|
||||
mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, les missions relatives aux
|
||||
autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 255-2 dudit code.<br />
|
||||
|
||||
Dans son champ de compétence, l'agence a pour mission de réaliser l'évaluation
|
||||
des risques, de fournir aux autorités compétentes toutes les informations sur
|
||||
ces risques ainsi que l'expertise et l'appui scientifique et technique
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021665986
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/59/LEGIARTI000021665986.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029595174
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/51/LEGIARTI000029595174.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1313-2
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||||
|
@ -13,4 +13,6 @@ L'agence accède, à sa demande et dans des conditions préservant la
|
|||
confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations nécessaires à
|
||||
l'exercice de ses missions qui sont détenues par toute personne physique ou
|
||||
morale sans que puisse lui être opposé le secret médical, le secret
|
||||
professionnel ou le secret en matière industrielle et commerciale.
|
||||
professionnel ou le secret en matière industrielle et commerciale. Lui sont
|
||||
communiquées, à sa demande, les données, les synthèses et les statistiques qui
|
||||
en sont tirées mais aussi toute information utile à leur interprétation.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2015-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029582056
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/20/LEGIARTI000029582056.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1313-3-1
|
||||
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||||
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
|
||||
et du travail établit chaque année un rapport d'activité, adressé au Parlement,
|
||||
qui rend compte de son activité :<br />
|
||||
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||||
1° Dans le cadre de ses missions relatives aux produits phytopharmaceutiques,
|
||||
aux adjuvants et aux matières fertilisantes et supports de culture, prévues au
|
||||
neuvième alinéa de l'article L. 1313-1 ;<br />
|
||||
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||||
2° Dans le cadre de ses missions de suivi des risques, notamment dans le cadre
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||||
du dispositif de phytopharmacovigilance prévu à l'article L. 253-8-1 du code
|
||||
rural et de la pêche maritime.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021665976
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/59/LEGIARTI000021665976.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2015-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029595168
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/51/LEGIARTI000029595168.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1313-5
|
||||
|
@ -12,4 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/59/LEGIARTI000021665976.xml
|
|||
L'établissement est dirigé par un directeur général nommé par décret. Le
|
||||
directeur général émet les avis et recommandations relevant de la compétence de
|
||||
l'agence et prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent de celle-ci en
|
||||
application du titre IV du livre Ier de la cinquième partie.
|
||||
application du titre IV du livre Ier de la cinquième partie et du neuvième
|
||||
alinéa de l'article L. 1313-1.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions prises par le directeur général en application du présent article
|
||||
ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique. Toutefois, le ministre chargé
|
||||
de l'agriculture peut s'opposer, par arrêté motivé, à une décision du directeur
|
||||
général et lui demander de procéder, dans un délai de trente jours, à un nouvel
|
||||
examen du dossier ayant servi de fondement à ladite décision. Cette opposition
|
||||
suspend l'application de cette décision.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2015-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029582154
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/21/LEGIARTI000029582154.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1313-6-1
|
||||
|
||||
Un comité de suivi des autorisations de mise sur le marché, composé dans des
|
||||
conditions fixées par décret, est constitué au sein de l'agence.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général de l'agence peut, avant toute décision, consulter le comité
|
||||
de suivi des autorisations de mise sur le marché sur les conditions de mise en
|
||||
œuvre des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
|
||||
et adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime, et des matières fertilisantes et supports de culture en application du
|
||||
neuvième alinéa de l'article L. 1313-1 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Les procès-verbaux des réunions du comité de suivi des autorisations de mise sur
|
||||
le marché sont rendus publics.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-29
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022657424
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/74/LEGIARTI000022657424.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2018-11-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029594747
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594747.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3231-1
|
||||
|
@ -31,5 +31,5 @@ population et de ses déterminants ;<br />
|
|||
-le développement de la formation et de la recherche en nutrition humaine.<br />
|
||||
|
||||
Les actions arrêtées dans le domaine de l'alimentation sont également inscrites
|
||||
dans le programme national pour l'alimentation défini à l'article L. 230-1 du
|
||||
code rural et de la pêche maritime.
|
||||
dans le programme national pour l'alimentation défini au III de l'article L. 1
|
||||
du code rural et de la pêche maritime.
|
||||
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