diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-4.md index f0a8b2656..ccdb11ba4 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-4.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-4.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000006909960 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0040XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909960.xml +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/07/LEGIARTI000029600782.xml --- ###### Article R1333-4 En application du 1° de l'article L. 1333-1, des dérogations aux interdictions -d'addition de radionucléides énoncées aux R. 1333-2 et R. 1333-3 peuvent, si -elles sont justifiées par les avantages qu'elles procurent au regard des risques -sanitaires qu'elles peuvent présenter, être accordées par arrêté du ministre -chargé de la santé et, selon le cas, du ministre chargé de la consommation ou du -ministre chargé de la construction après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire -et du Haut Conseil de la santé publique. Les denrées alimentaires, les matériaux -placés en contact avec des denrées alimentaires et des eaux destinées à la -consommation humaine, les jouets, les parures ou les produits cosmétiques ne -sont pas concernés par ces dérogations. +énoncées aux R. 1333-2 et R. 1333-3 peuvent, si elles sont justifiées par les +avantages qu'elles procurent au regard des risques sanitaires qu'elles peuvent +présenter, être accordées par arrêté du ministre chargé de la santé et, selon le +cas, du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé de la +construction après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et du Haut Conseil de +la santé publique. Les denrées alimentaires, les matériaux placés en contact +avec des denrées alimentaires et des eaux destinées à la consommation humaine, +les jouets, les parures ou les produits cosmétiques ne sont pas concernés par +ces dérogations. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-18.md index 5f5a6619e..6e93ee7c7 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-18.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-09 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000006910003 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0180XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910003.xml +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029600770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/07/LEGIARTI000029600770.xml --- ###### Article R1333-18 @@ -54,9 +53,10 @@ c) L'appareil électrique utilisé est un tube cathodique destiné à l'affichag d'images, ou tout autre appareil électrique fonctionnant sous une différence de potentiel inférieure ou égale à 30 kV ;
-3° La distribution et l'utilisation de biens de consommation et de produits de -construction qui bénéficient d'une dérogation mentionnant une exemption accordée -en application de l'article R. 1333-4 ;
+3° Tout ou partie des activités mentionnées au 1° du I de l'article R. 1333-17 +pour les biens de consommation et produits de construction qui bénéficient d'une +dérogation accordée en application de l'article R. 1333-4, lorsque ladite +dérogation prévoit une telle exemption pour cette ou ces activités ;
4° L'utilisation, la détention et la distribution de tout appareil électrique émettant des rayonnements ionisants et dont les éléments fonctionnent sous une