Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-09
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006909960
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0040XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909960.xml
Date de début: 2014-10-16
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029600782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/07/LEGIARTI000029600782.xml
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###### Article R1333-4
En application du 1° de l'article L. 1333-1, des dérogations aux interdictions
d'addition de radionucléides énoncées aux R. 1333-2 et R. 1333-3 peuvent, si
elles sont justifiées par les avantages qu'elles procurent au regard des risques
sanitaires qu'elles peuvent présenter, être accordées par arrêté du ministre
chargé de la santé et, selon le cas, du ministre chargé de la consommation ou du
ministre chargé de la construction après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire
et du Haut Conseil de la santé publique. Les denrées alimentaires, les matériaux
placés en contact avec des denrées alimentaires et des eaux destinées à la
consommation humaine, les jouets, les parures ou les produits cosmétiques ne
sont pas concernés par ces dérogations.
énoncées aux R. 1333-2 et R. 1333-3 peuvent, si elles sont justifiées par les
avantages qu'elles procurent au regard des risques sanitaires qu'elles peuvent
présenter, être accordées par arrêté du ministre chargé de la santé et, selon le
cas, du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé de la
construction après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et du Haut Conseil de
la santé publique. Les denrées alimentaires, les matériaux placés en contact
avec des denrées alimentaires et des eaux destinées à la consommation humaine,
les jouets, les parures ou les produits cosmétiques ne sont pas concernés par
ces dérogations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-09
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006910003
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0180XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910003.xml
Date de début: 2014-10-16
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029600770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/07/LEGIARTI000029600770.xml
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###### Article R1333-18
@ -54,9 +53,10 @@ c) L'appareil électrique utilisé est un tube cathodique destiné à l'affichag
d'images, ou tout autre appareil électrique fonctionnant sous une différence de
potentiel inférieure ou égale à 30 kV ;<br />
3° La distribution et l'utilisation de biens de consommation et de produits de
construction qui bénéficient d'une dérogation mentionnant une exemption accordée
en application de l'article R. 1333-4 ;<br />
3° Tout ou partie des activités mentionnées au 1° du I de l'article R. 1333-17
pour les biens de consommation et produits de construction qui bénéficient d'une
dérogation accordée en application de l'article R. 1333-4, lorsque ladite
dérogation prévoit une telle exemption pour cette ou ces activités ;<br />
4° L'utilisation, la détention et la distribution de tout appareil électrique
émettant des rayonnements ionisants et dont les éléments fonctionnent sous une