Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049757421
NOR: TSSH2413679D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/75/74/JORFTEXT000049757421.xml
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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107983
## Annexes
- [ANNEXES DE LA QUATRIÈME PARTIE](annexes_de_la_quatrieme_partie)
- [ANNEXES DE LA SIXIÈME PARTIE](annexes_de_la_sixieme_partie)
- [ANNEXES DE LA PREMIÈRE PARTIE](annexes_de_la_premiere_partie)
- [ANNEXE DE LA DEUXIÈME PARTIE](annexe_de_la_deuxieme_partie)
- [ANNEXES DE LA TROISIÈME PARTIE](annexes_de_la_troisieme_partie)
- [ANNEXE DE LA CINQUIÈME PARTIE](annexe_de_la_cinquieme_partie)
- [ANNEXES DE LA SIXIÈME PARTIE](annexes_de_la_sixieme_partie)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132376
### ANNEXES DE LA SIXIÈME PARTIE
- [Article Annexe 1](article_annexe_1.md)
- [Article Annexe 61-2](article_annexe_61-2.md)
- [Article Annexe 61-3](article_annexe_61-3.md)
- [Article Annexe 61-4](article_annexe_61-4.md)

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@ -0,0 +1,138 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049759191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/91/LEGIARTI000049759191.xml
---
###### Article Annexe 1
<p align="center">CONTENU DE LA DÉCLARATION</p>
<br />
1° L'identification du déclarant :<br />
a) Le nom et les prénoms ;<br />
b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques
;<br />
c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration, ainsi
que la date de nomination dans ces fonctions ;<br />
d) Nom et adresse de l'organisme gestionnaire du centre de santé ;<br />
2° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination donnant
lieu à rémunération ou gratification :<br />
a) L'identification de l'employeur ;<br />
b) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;<br />
c) La description des activités professionnelles ;<br />
d) La rémunération ou gratification perçue annuellement ;<br />
3° Les activités professionnelles exercées au cours des trois dernières années
précédant la nomination ayant donné lieu à une rémunération ou gratification
d'un montant supérieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de
croissance sur la période :<br />
a) L'identification de l'employeur ;<br />
b) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;<br />
c) La description des activités professionnelles ;<br />
4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou
d'une société à la date de la nomination au cours des trois dernières années
:<br />
a) La dénomination de l'organisme ou de la société ;<br />
b) La période pendant laquelle le déclarant a participé à l'organe dirigeant
;<br />
c) La description de l'activité exercée au sein de l'organe dirigeant ;<br />
d) L'existence d'une rémunération ou gratification, dès lors que le montant de
celle-ci est supérieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de
croissance sur la période ;<br />
5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la
date de la nomination et au cours des trois dernières années précédant la
nomination :<br />
a) La dénomination de la société ;<br />
b) Le nombre de parts détenues et, le cas échéant, le pourcentage du capital
social détenu ;<br />
c) L'évaluation de la participation financière ;<br />
d) L'existence d'une rémunération ou gratification supérieure à trois fois la
valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la période perçue dans les
trois dernières années précédant la nomination ;<br />
6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le
conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :<br />
a) Les nom, prénoms et adresse électronique du conjoint, du partenaire lié par
un pacte civil de solidarité ou du concubin ;<br />
b) L'identification de l'employeur ;<br />
c) La description de l'activité professionnelle ;<br />
7° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou
gratification exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire
lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin et d'un montant supérieur à
trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour la période
:<br />
a) Les nom, prénoms et adresse électronique du conjoint, du partenaire lié par
un pacte civil de solidarité ou du concubin ;<br />
b) L'identification de l'employeur ;<br />
c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;<br />
d) La description des activités professionnelles ;<br />
8° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou
d'une société à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par
un pacte civil de solidarité ou le concubin :<br />
a) Les nom, prénoms et adresse électronique du conjoint, du partenaire lié par
un pacte civil de solidarité ou du concubin du déclarant ;<br />
b) La dénomination de l'organisme ou de la société ;<br />
c) La période pendant laquelle le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ou le concubin a participé à l'organe dirigeant ;<br />
d) La description de l'activité exercée au sein de l'organe dirigeant ;<br />
e) L'existence d'une rémunération ou gratification dès lors que celle-ci est
supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance de
la période ;<br />
9° Participations financières directes dans le capital d'une société à la date
de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou le concubin :<br />
a) Les nom, prénoms et adresse électronique du conjoint, du partenaire lié par
un pacte civil de solidarité ou du concubin ;<br />
b) La dénomination de la société ;<br />
c) Le nombre de parts détenues et, le cas échéant, le pourcentage du capital
social détenu ;<br />
d) L'évaluation de la participation financière ;<br />
e) L'existence d'une rémunération ou gratification dès lors que celle-ci est
supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance de
la période.

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@ -14,9 +14,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000036662274
- [Article D6323-6](article_d6323-6.md)
- [Article D6323-7](article_d6323-7.md)
- [Article D6323-8](article_d6323-8.md)
- [Article D6323-8-1](article_d6323-8-1.md)
- [Article D6323-9](article_d6323-9.md)
- [Article D6323-9-1](article_d6323-9-1.md)
- [Article D6323-10](article_d6323-10.md)
- [Article D6323-10-1](article_d6323-10-1.md)
- [Article D6323-11](article_d6323-11.md)
- [Article D6323-11-1](article_d6323-11-1.md)
- [Article D6323-12](article_d6323-12.md)
- [Article D6323-13](article_d6323-13.md)
- [Article D6323-14](article_d6323-14.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049759172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/91/LEGIARTI000049759172.xml
---
###### Article D6323-10-1
<p align="left">
L'ensemble des pièces mentionnées aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11 et
aux articles D. 6323-8 à D. 6323-9-1 ainsi que leur mise à jour sont
transmises sous format dématérialisé via une plateforme gouvernementale
désignée par arrêté.
</p>
<p align="left">
A défaut de la transmission du dossier d'agrément complet tel que mentionné au
D. 6323-9-1, le directeur général de l'agence régionale de santé fait
connaître au représentant légal de l'organisme gestionnaire, par tout moyen
conférant date certaine, le document ou les informations manquantes ou
incomplètes en mentionnant le délai imparti pour les fournir.
</p>
<p align="left">
La procédure de délivrance de l'agrément provisoire mentionnée au III de
l'article L. 6323-1-11 est suspendue à compter de la date à laquelle le
directeur général fait connaître à l'organisme gestionnaire les documents ou
informations manquants, et ce jusqu'à réception des document ou informations
demandés.
</p>

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@ -0,0 +1,81 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049759187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/91/LEGIARTI000049759187.xml
---
###### Article D6323-11-1
I.-Le répertoire national mentionné au V de l'article L. 6323-1-12, mis en œuvre
dans le cadre de l'exécution d'une mission d'intérêt public conformément aux
dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
2016, est placé sous la responsabilité de la direction générale de l'offre de
soins.<br />
II.-Le répertoire mentionné au I a pour objet, d'une part, d'assurer
l'effectivité des mesures de suspension et de fermeture d'un centre de santé
prises en application de l'article L. 6323-1-12 et de leurs effets et, d'autre
part, de faciliter l'exercice, par les autorités compétentes, de leurs missions
de contrôle et de pilotage de l'activité des centres de santé. Il comporte les
catégories d'informations et de données à caractère personnel suivantes :<br />
1° La décision de suspension ou de fermeture d'un centre de santé, son motif, la
date de cette décision et sa durée en cas de suspension ainsi que, le cas
échéant, la décision et la date de levée de la mesure de suspension ;<br />
2° Le nom du centre de santé concerné, sa raison sociale et son numéro
d'identification au répertoire sectoriel de référence des personnes morales
mentionné à l'article L. 1470-4 (numéro FINESS) si le centre n'est pas fermé
;<br />
3° La raison sociale de l'organisme gestionnaire et son numéro d'identification
au système d'identification du répertoire des entreprises (numéro SIREN) ou au
système d'identification du répertoire des établissements (numéro SIRET) ;<br />
4° Les noms, les prénoms et l'année de naissance du représentant légal de
l'organisme gestionnaire et de l'ensemble des membres de l'instance
dirigeante.<br />
Ces informations sont transmises au responsable de traitement par les agences
régionales de santé dès notification de la mesure de suspension, de levée de la
suspension ou de fermeture au gestionnaire du centre de santé.<br />
III.-Peuvent accéder aux données et aux informations mentionnées au II, à raison
de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre
:<br />
1° Les agents spécialement habilités de la direction générale de l'offre de
soins ;<br />
2° Les agents des agences régionales de santé, spécialement habilités par le
directeur général, compétents en matière d'instruction de l'ouverture et du
contrôle des centres de santé ;<br />
3° Les agents spécialement habilités des organismes d'assurance maladie chargés
du conventionnement des centres de santé et des actions de contrôle et de lutte
contre la fraude.<br />
IV.-Les données mentionnées au II sont conservées jusqu'à la levée de la mesure
de suspension ou pour une durée de huit ans à compter de la date de la décision
de fermeture du centre de santé.<br />
V.-Les personnes dont les données sont traitées reçoivent les informations
prévues à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 et, en particulier, l'information selon laquelle le
droit d'opposition ne s'applique pas à la collecte et au traitement des données
enregistrées dans le répertoire national. Ces informations sont fournies par
l'agence régionale de santé territorialement compétente lors de la notification
de la mesure de suspension ou de fermeture du centre de santé et figurent sur le
site internet du responsable du traitement.<br />
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification
et d'effacement des données, ainsi que leur droit à la limitation du traitement,
prévus respectivement aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, auprès du responsable du
traitement.<br />
En application du e du 1 de l'article 23 du même règlement, le droit
d'opposition prévu à l'article 21 de celui-ci ne s'applique pas à ce traitement.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049759143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/91/LEGIARTI000049759143.xml
---
###### Article D6323-8-1
<p align="left">
Les comptes du gestionnaire d'un centre de santé dont les recettes annuelles
sont supérieures au montant fixé à l'article D. 612-5 du code de commerce sont
certifiés annuellement par un commissaire aux comptes quel que soit le statut
du gestionnaire, à l'exception des cas où ce dernier est une collectivité
territoriale et où le budget relatif à l'activité du centre n'est pas
individualisé au sein d'un budget annexe au sens de l'article LO 6261-1 du
code général des collectivités territoriales.
</p>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049759167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/91/LEGIARTI000049759167.xml
---
###### Article D6323-9-1
<p align="left">
I.-Le dossier d'agrément mentionné au III de l'article L. 6323-1-11 comporte :
</p>
<p align="left">1° Le projet de santé ;</p>
<p align="left">
2° Les déclarations exhaustives, exactes et sincères des intérêts de
l'ensemble des membres de l'instance dirigeante sont présentées conformément à
un document type défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale. Elles comportent les éléments mentionnés en annexe 1 ainsi
que la déclaration du dirigeant du centre de santé de l'absence de tout lien
d'intérêts direct ou indirect avec des entreprises privées délivrant des
prestations rémunérées à la structure gestionnaire. Toute modification
substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration complémentaire,
selon les mêmes modalités, actualisant la déclaration mentionnée au premier
alinéa et indiquant la nature et la date de l'événement ayant conduit à la
modification ;
</p>
<p align="left">
3° Les contrats liant l'organisme gestionnaire à des sociétés tierces
énumérées dans la déclaration mentionnée au 2°, à l'exclusion de tous les
contrats issus de la commande publique.
</p>
<p align="left">
II.-Les déclarations mentionnées au 2° du I font l'objet d'un traitement de
données à caractère personnel mis en œuvre par les agences régionales de santé
dans le cadre d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de
l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données.
</p>
<p align="left">
Seuls les agents des agences régionales de santé en charge de l'instruction
des demandes d'agréments, spécialement habilités à cet effet par leur
directeur, accèdent aux données ainsi traitées.
</p>