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--- a/annexes/README.md
+++ b/annexes/README.md
@@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107983
## Annexes
- [ANNEXES DE LA QUATRIÈME PARTIE](annexes_de_la_quatrieme_partie)
+- [ANNEXES DE LA SIXIÈME PARTIE](annexes_de_la_sixieme_partie)
- [ANNEXES DE LA PREMIÈRE PARTIE](annexes_de_la_premiere_partie)
- [ANNEXE DE LA DEUXIÈME PARTIE](annexe_de_la_deuxieme_partie)
- [ANNEXES DE LA TROISIÈME PARTIE](annexes_de_la_troisieme_partie)
- [ANNEXE DE LA CINQUIÈME PARTIE](annexe_de_la_cinquieme_partie)
-- [ANNEXES DE LA SIXIÈME PARTIE](annexes_de_la_sixieme_partie)
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--- a/annexes/annexes_de_la_sixieme_partie/README.md
+++ b/annexes/annexes_de_la_sixieme_partie/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132376
### ANNEXES DE LA SIXIÈME PARTIE
+- [Article Annexe 1](article_annexe_1.md)
- [Article Annexe 61-2](article_annexe_61-2.md)
- [Article Annexe 61-3](article_annexe_61-3.md)
- [Article Annexe 61-4](article_annexe_61-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/annexes/annexes_de_la_sixieme_partie/article_annexe_1.md
@@ -0,0 +1,138 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049759191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/91/LEGIARTI000049759191.xml
+---
+
+###### Article Annexe 1
+
+
CONTENU DE LA DÉCLARATION
+
+
+1° L'identification du déclarant :
+
+a) Le nom et les prénoms ;
+
+b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques
+;
+
+c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration, ainsi
+que la date de nomination dans ces fonctions ;
+
+d) Nom et adresse de l'organisme gestionnaire du centre de santé ;
+
+2° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination donnant
+lieu à rémunération ou gratification :
+
+a) L'identification de l'employeur ;
+
+b) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
+
+c) La description des activités professionnelles ;
+
+d) La rémunération ou gratification perçue annuellement ;
+
+3° Les activités professionnelles exercées au cours des trois dernières années
+précédant la nomination ayant donné lieu à une rémunération ou gratification
+d'un montant supérieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de
+croissance sur la période :
+
+a) L'identification de l'employeur ;
+
+b) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
+
+c) La description des activités professionnelles ;
+
+4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou
+d'une société à la date de la nomination au cours des trois dernières années
+:
+
+a) La dénomination de l'organisme ou de la société ;
+
+b) La période pendant laquelle le déclarant a participé à l'organe dirigeant
+;
+
+c) La description de l'activité exercée au sein de l'organe dirigeant ;
+
+d) L'existence d'une rémunération ou gratification, dès lors que le montant de
+celle-ci est supérieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de
+croissance sur la période ;
+
+5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la
+date de la nomination et au cours des trois dernières années précédant la
+nomination :
+
+a) La dénomination de la société ;
+
+b) Le nombre de parts détenues et, le cas échéant, le pourcentage du capital
+social détenu ;
+
+c) L'évaluation de la participation financière ;
+
+d) L'existence d'une rémunération ou gratification supérieure à trois fois la
+valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la période perçue dans les
+trois dernières années précédant la nomination ;
+
+6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le
+conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
+
+a) Les nom, prénoms et adresse électronique du conjoint, du partenaire lié par
+un pacte civil de solidarité ou du concubin ;
+
+b) L'identification de l'employeur ;
+
+c) La description de l'activité professionnelle ;
+
+7° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou
+gratification exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire
+lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin et d'un montant supérieur à
+trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour la période
+:
+
+a) Les nom, prénoms et adresse électronique du conjoint, du partenaire lié par
+un pacte civil de solidarité ou du concubin ;
+
+b) L'identification de l'employeur ;
+
+c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
+
+d) La description des activités professionnelles ;
+
+8° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou
+d'une société à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par
+un pacte civil de solidarité ou le concubin :
+
+a) Les nom, prénoms et adresse électronique du conjoint, du partenaire lié par
+un pacte civil de solidarité ou du concubin du déclarant ;
+
+b) La dénomination de l'organisme ou de la société ;
+
+c) La période pendant laquelle le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil
+de solidarité ou le concubin a participé à l'organe dirigeant ;
+
+d) La description de l'activité exercée au sein de l'organe dirigeant ;
+
+e) L'existence d'une rémunération ou gratification dès lors que celle-ci est
+supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance de
+la période ;
+
+9° Participations financières directes dans le capital d'une société à la date
+de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de
+solidarité ou le concubin :
+
+a) Les nom, prénoms et adresse électronique du conjoint, du partenaire lié par
+un pacte civil de solidarité ou du concubin ;
+
+b) La dénomination de la société ;
+
+c) Le nombre de parts détenues et, le cas échéant, le pourcentage du capital
+social détenu ;
+
+d) L'évaluation de la participation financière ;
+
+e) L'existence d'une rémunération ou gratification dès lors que celle-ci est
+supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance de
+la période.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
index b63b84de4..9af596978 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -14,9 +14,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000036662274
- [Article D6323-6](article_d6323-6.md)
- [Article D6323-7](article_d6323-7.md)
- [Article D6323-8](article_d6323-8.md)
+- [Article D6323-8-1](article_d6323-8-1.md)
- [Article D6323-9](article_d6323-9.md)
+- [Article D6323-9-1](article_d6323-9-1.md)
- [Article D6323-10](article_d6323-10.md)
+- [Article D6323-10-1](article_d6323-10-1.md)
- [Article D6323-11](article_d6323-11.md)
+- [Article D6323-11-1](article_d6323-11-1.md)
- [Article D6323-12](article_d6323-12.md)
- [Article D6323-13](article_d6323-13.md)
- [Article D6323-14](article_d6323-14.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049759172
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/91/LEGIARTI000049759172.xml
+---
+
+###### Article D6323-10-1
+
+
+ L'ensemble des pièces mentionnées aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11 et
+ aux articles D. 6323-8 à D. 6323-9-1 ainsi que leur mise à jour sont
+ transmises sous format dématérialisé via une plateforme gouvernementale
+ désignée par arrêté.
+
+
+ A défaut de la transmission du dossier d'agrément complet tel que mentionné au
+ D. 6323-9-1, le directeur général de l'agence régionale de santé fait
+ connaître au représentant légal de l'organisme gestionnaire, par tout moyen
+ conférant date certaine, le document ou les informations manquantes ou
+ incomplètes en mentionnant le délai imparti pour les fournir.
+
+
+ La procédure de délivrance de l'agrément provisoire mentionnée au III de
+ l'article L. 6323-1-11 est suspendue à compter de la date à laquelle le
+ directeur général fait connaître à l'organisme gestionnaire les documents ou
+ informations manquants, et ce jusqu'à réception des document ou informations
+ demandés.
+
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-11-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-11-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-11-1.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049759187
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/91/LEGIARTI000049759187.xml
+---
+
+###### Article D6323-11-1
+
+I.-Le répertoire national mentionné au V de l'article L. 6323-1-12, mis en œuvre
+dans le cadre de l'exécution d'une mission d'intérêt public conformément aux
+dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
+2016, est placé sous la responsabilité de la direction générale de l'offre de
+soins.
+
+II.-Le répertoire mentionné au I a pour objet, d'une part, d'assurer
+l'effectivité des mesures de suspension et de fermeture d'un centre de santé
+prises en application de l'article L. 6323-1-12 et de leurs effets et, d'autre
+part, de faciliter l'exercice, par les autorités compétentes, de leurs missions
+de contrôle et de pilotage de l'activité des centres de santé. Il comporte les
+catégories d'informations et de données à caractère personnel suivantes :
+
+1° La décision de suspension ou de fermeture d'un centre de santé, son motif, la
+date de cette décision et sa durée en cas de suspension ainsi que, le cas
+échéant, la décision et la date de levée de la mesure de suspension ;
+
+2° Le nom du centre de santé concerné, sa raison sociale et son numéro
+d'identification au répertoire sectoriel de référence des personnes morales
+mentionné à l'article L. 1470-4 (numéro FINESS) si le centre n'est pas fermé
+;
+
+3° La raison sociale de l'organisme gestionnaire et son numéro d'identification
+au système d'identification du répertoire des entreprises (numéro SIREN) ou au
+système d'identification du répertoire des établissements (numéro SIRET) ;
+
+4° Les noms, les prénoms et l'année de naissance du représentant légal de
+l'organisme gestionnaire et de l'ensemble des membres de l'instance
+dirigeante.
+
+Ces informations sont transmises au responsable de traitement par les agences
+régionales de santé dès notification de la mesure de suspension, de levée de la
+suspension ou de fermeture au gestionnaire du centre de santé.
+
+III.-Peuvent accéder aux données et aux informations mentionnées au II, à raison
+de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre
+:
+
+1° Les agents spécialement habilités de la direction générale de l'offre de
+soins ;
+
+2° Les agents des agences régionales de santé, spécialement habilités par le
+directeur général, compétents en matière d'instruction de l'ouverture et du
+contrôle des centres de santé ;
+
+3° Les agents spécialement habilités des organismes d'assurance maladie chargés
+du conventionnement des centres de santé et des actions de contrôle et de lutte
+contre la fraude.
+
+IV.-Les données mentionnées au II sont conservées jusqu'à la levée de la mesure
+de suspension ou pour une durée de huit ans à compter de la date de la décision
+de fermeture du centre de santé.
+
+V.-Les personnes dont les données sont traitées reçoivent les informations
+prévues à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
+Conseil du 27 avril 2016 et, en particulier, l'information selon laquelle le
+droit d'opposition ne s'applique pas à la collecte et au traitement des données
+enregistrées dans le répertoire national. Ces informations sont fournies par
+l'agence régionale de santé territorialement compétente lors de la notification
+de la mesure de suspension ou de fermeture du centre de santé et figurent sur le
+site internet du responsable du traitement.
+
+Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification
+et d'effacement des données, ainsi que leur droit à la limitation du traitement,
+prévus respectivement aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du
+Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, auprès du responsable du
+traitement.
+
+En application du e du 1 de l'article 23 du même règlement, le droit
+d'opposition prévu à l'article 21 de celui-ci ne s'applique pas à ce traitement.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-8-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-8-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-8-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049759143
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/91/LEGIARTI000049759143.xml
+---
+
+###### Article D6323-8-1
+
+
+ Les comptes du gestionnaire d'un centre de santé dont les recettes annuelles
+ sont supérieures au montant fixé à l'article D. 612-5 du code de commerce sont
+ certifiés annuellement par un commissaire aux comptes quel que soit le statut
+ du gestionnaire, à l'exception des cas où ce dernier est une collectivité
+ territoriale et où le budget relatif à l'activité du centre n'est pas
+ individualisé au sein d'un budget annexe au sens de l'article LO 6261-1 du
+ code général des collectivités territoriales.
+
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-9-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-9-1.md
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index 000000000..de693bb4c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-9-1.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049759167
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/91/LEGIARTI000049759167.xml
+---
+
+###### Article D6323-9-1
+
+
+ I.-Le dossier d'agrément mentionné au III de l'article L. 6323-1-11 comporte :
+
+1° Le projet de santé ;
+
+ 2° Les déclarations exhaustives, exactes et sincères des intérêts de
+ l'ensemble des membres de l'instance dirigeante sont présentées conformément à
+ un document type défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
+ sécurité sociale. Elles comportent les éléments mentionnés en annexe 1 ainsi
+ que la déclaration du dirigeant du centre de santé de l'absence de tout lien
+ d'intérêts direct ou indirect avec des entreprises privées délivrant des
+ prestations rémunérées à la structure gestionnaire. Toute modification
+ substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration complémentaire,
+ selon les mêmes modalités, actualisant la déclaration mentionnée au premier
+ alinéa et indiquant la nature et la date de l'événement ayant conduit à la
+ modification ;
+
+
+ 3° Les contrats liant l'organisme gestionnaire à des sociétés tierces
+ énumérées dans la déclaration mentionnée au 2°, à l'exclusion de tous les
+ contrats issus de la commande publique.
+
+
+ II.-Les déclarations mentionnées au 2° du I font l'objet d'un traitement de
+ données à caractère personnel mis en œuvre par les agences régionales de santé
+ dans le cadre d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de
+ l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
+ 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
+ traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
+ données.
+
+
+ Seuls les agents des agences régionales de santé en charge de l'instruction
+ des demandes d'agréments, spécialement habilités à cet effet par leur
+ directeur, accèdent aux données ainsi traitées.
+