diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md index 0937fc723..7aae0df6f 100644 --- a/annexes/README.md +++ b/annexes/README.md @@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107983 ## Annexes - [ANNEXES DE LA QUATRIÈME PARTIE](annexes_de_la_quatrieme_partie) +- [ANNEXES DE LA SIXIÈME PARTIE](annexes_de_la_sixieme_partie) - [ANNEXES DE LA PREMIÈRE PARTIE](annexes_de_la_premiere_partie) - [ANNEXE DE LA DEUXIÈME PARTIE](annexe_de_la_deuxieme_partie) - [ANNEXES DE LA TROISIÈME PARTIE](annexes_de_la_troisieme_partie) - [ANNEXE DE LA CINQUIÈME PARTIE](annexe_de_la_cinquieme_partie) -- [ANNEXES DE LA SIXIÈME PARTIE](annexes_de_la_sixieme_partie) diff --git a/annexes/annexes_de_la_sixieme_partie/README.md b/annexes/annexes_de_la_sixieme_partie/README.md index b13c82aad..b0365e6e0 100644 --- a/annexes/annexes_de_la_sixieme_partie/README.md +++ b/annexes/annexes_de_la_sixieme_partie/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132376 ### ANNEXES DE LA SIXIÈME PARTIE +- [Article Annexe 1](article_annexe_1.md) - [Article Annexe 61-2](article_annexe_61-2.md) - [Article Annexe 61-3](article_annexe_61-3.md) - [Article Annexe 61-4](article_annexe_61-4.md) diff --git a/annexes/annexes_de_la_sixieme_partie/article_annexe_1.md b/annexes/annexes_de_la_sixieme_partie/article_annexe_1.md new file mode 100644 index 000000000..10d33f065 --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_de_la_sixieme_partie/article_annexe_1.md @@ -0,0 +1,138 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049759191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/91/LEGIARTI000049759191.xml +--- + +###### Article Annexe 1 + +

CONTENU DE LA DÉCLARATION

+
+ +1° L'identification du déclarant :
+ +a) Le nom et les prénoms ;
+ +b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques +;
+ +c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration, ainsi +que la date de nomination dans ces fonctions ;
+ +d) Nom et adresse de l'organisme gestionnaire du centre de santé ;
+ +2° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination donnant +lieu à rémunération ou gratification :
+ +a) L'identification de l'employeur ;
+ +b) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
+ +c) La description des activités professionnelles ;
+ +d) La rémunération ou gratification perçue annuellement ;
+ +3° Les activités professionnelles exercées au cours des trois dernières années +précédant la nomination ayant donné lieu à une rémunération ou gratification +d'un montant supérieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de +croissance sur la période :
+ +a) L'identification de l'employeur ;
+ +b) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
+ +c) La description des activités professionnelles ;
+ +4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou +d'une société à la date de la nomination au cours des trois dernières années +:
+ +a) La dénomination de l'organisme ou de la société ;
+ +b) La période pendant laquelle le déclarant a participé à l'organe dirigeant +;
+ +c) La description de l'activité exercée au sein de l'organe dirigeant ;
+ +d) L'existence d'une rémunération ou gratification, dès lors que le montant de +celle-ci est supérieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de +croissance sur la période ;
+ +5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la +date de la nomination et au cours des trois dernières années précédant la +nomination :
+ +a) La dénomination de la société ;
+ +b) Le nombre de parts détenues et, le cas échéant, le pourcentage du capital +social détenu ;
+ +c) L'évaluation de la participation financière ;
+ +d) L'existence d'une rémunération ou gratification supérieure à trois fois la +valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la période perçue dans les +trois dernières années précédant la nomination ;
+ +6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le +conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
+ +a) Les nom, prénoms et adresse électronique du conjoint, du partenaire lié par +un pacte civil de solidarité ou du concubin ;
+ +b) L'identification de l'employeur ;
+ +c) La description de l'activité professionnelle ;
+ +7° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou +gratification exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire +lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin et d'un montant supérieur à +trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour la période +:
+ +a) Les nom, prénoms et adresse électronique du conjoint, du partenaire lié par +un pacte civil de solidarité ou du concubin ;
+ +b) L'identification de l'employeur ;
+ +c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
+ +d) La description des activités professionnelles ;
+ +8° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou +d'une société à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par +un pacte civil de solidarité ou le concubin :
+ +a) Les nom, prénoms et adresse électronique du conjoint, du partenaire lié par +un pacte civil de solidarité ou du concubin du déclarant ;
+ +b) La dénomination de l'organisme ou de la société ;
+ +c) La période pendant laquelle le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil +de solidarité ou le concubin a participé à l'organe dirigeant ;
+ +d) La description de l'activité exercée au sein de l'organe dirigeant ;
+ +e) L'existence d'une rémunération ou gratification dès lors que celle-ci est +supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance de +la période ;
+ +9° Participations financières directes dans le capital d'une société à la date +de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de +solidarité ou le concubin :
+ +a) Les nom, prénoms et adresse électronique du conjoint, du partenaire lié par +un pacte civil de solidarité ou du concubin ;
+ +b) La dénomination de la société ;
+ +c) Le nombre de parts détenues et, le cas échéant, le pourcentage du capital +social détenu ;
+ +d) L'évaluation de la participation financière ;
+ +e) L'existence d'une rémunération ou gratification dès lors que celle-ci est +supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance de +la période. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md index b63b84de4..9af596978 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -14,9 +14,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000036662274 - [Article D6323-6](article_d6323-6.md) - [Article D6323-7](article_d6323-7.md) - [Article D6323-8](article_d6323-8.md) +- [Article D6323-8-1](article_d6323-8-1.md) - [Article D6323-9](article_d6323-9.md) +- [Article D6323-9-1](article_d6323-9-1.md) - [Article D6323-10](article_d6323-10.md) +- [Article D6323-10-1](article_d6323-10-1.md) - [Article D6323-11](article_d6323-11.md) +- [Article D6323-11-1](article_d6323-11-1.md) - [Article D6323-12](article_d6323-12.md) - [Article D6323-13](article_d6323-13.md) - [Article D6323-14](article_d6323-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-10-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-10-1.md new file mode 100644 index 000000000..fd0a9ad6d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-10-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049759172 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/91/LEGIARTI000049759172.xml +--- + +###### Article D6323-10-1 + +

+ L'ensemble des pièces mentionnées aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11 et + aux articles D. 6323-8 à D. 6323-9-1 ainsi que leur mise à jour sont + transmises sous format dématérialisé via une plateforme gouvernementale + désignée par arrêté. +

+

+ A défaut de la transmission du dossier d'agrément complet tel que mentionné au + D. 6323-9-1, le directeur général de l'agence régionale de santé fait + connaître au représentant légal de l'organisme gestionnaire, par tout moyen + conférant date certaine, le document ou les informations manquantes ou + incomplètes en mentionnant le délai imparti pour les fournir. +

+

+ La procédure de délivrance de l'agrément provisoire mentionnée au III de + l'article L. 6323-1-11 est suspendue à compter de la date à laquelle le + directeur général fait connaître à l'organisme gestionnaire les documents ou + informations manquants, et ce jusqu'à réception des document ou informations + demandés. +

diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-11-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-11-1.md new file mode 100644 index 000000000..795802a2a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-11-1.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049759187 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/91/LEGIARTI000049759187.xml +--- + +###### Article D6323-11-1 + +I.-Le répertoire national mentionné au V de l'article L. 6323-1-12, mis en œuvre +dans le cadre de l'exécution d'une mission d'intérêt public conformément aux +dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril +2016, est placé sous la responsabilité de la direction générale de l'offre de +soins.
+ +II.-Le répertoire mentionné au I a pour objet, d'une part, d'assurer +l'effectivité des mesures de suspension et de fermeture d'un centre de santé +prises en application de l'article L. 6323-1-12 et de leurs effets et, d'autre +part, de faciliter l'exercice, par les autorités compétentes, de leurs missions +de contrôle et de pilotage de l'activité des centres de santé. Il comporte les +catégories d'informations et de données à caractère personnel suivantes :
+ +1° La décision de suspension ou de fermeture d'un centre de santé, son motif, la +date de cette décision et sa durée en cas de suspension ainsi que, le cas +échéant, la décision et la date de levée de la mesure de suspension ;
+ +2° Le nom du centre de santé concerné, sa raison sociale et son numéro +d'identification au répertoire sectoriel de référence des personnes morales +mentionné à l'article L. 1470-4 (numéro FINESS) si le centre n'est pas fermé +;
+ +3° La raison sociale de l'organisme gestionnaire et son numéro d'identification +au système d'identification du répertoire des entreprises (numéro SIREN) ou au +système d'identification du répertoire des établissements (numéro SIRET) ;
+ +4° Les noms, les prénoms et l'année de naissance du représentant légal de +l'organisme gestionnaire et de l'ensemble des membres de l'instance +dirigeante.
+ +Ces informations sont transmises au responsable de traitement par les agences +régionales de santé dès notification de la mesure de suspension, de levée de la +suspension ou de fermeture au gestionnaire du centre de santé.
+ +III.-Peuvent accéder aux données et aux informations mentionnées au II, à raison +de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre +:
+ +1° Les agents spécialement habilités de la direction générale de l'offre de +soins ;
+ +2° Les agents des agences régionales de santé, spécialement habilités par le +directeur général, compétents en matière d'instruction de l'ouverture et du +contrôle des centres de santé ;
+ +3° Les agents spécialement habilités des organismes d'assurance maladie chargés +du conventionnement des centres de santé et des actions de contrôle et de lutte +contre la fraude.
+ +IV.-Les données mentionnées au II sont conservées jusqu'à la levée de la mesure +de suspension ou pour une durée de huit ans à compter de la date de la décision +de fermeture du centre de santé.
+ +V.-Les personnes dont les données sont traitées reçoivent les informations +prévues à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du +Conseil du 27 avril 2016 et, en particulier, l'information selon laquelle le +droit d'opposition ne s'applique pas à la collecte et au traitement des données +enregistrées dans le répertoire national. Ces informations sont fournies par +l'agence régionale de santé territorialement compétente lors de la notification +de la mesure de suspension ou de fermeture du centre de santé et figurent sur le +site internet du responsable du traitement.
+ +Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification +et d'effacement des données, ainsi que leur droit à la limitation du traitement, +prévus respectivement aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du +Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, auprès du responsable du +traitement.
+ +En application du e du 1 de l'article 23 du même règlement, le droit +d'opposition prévu à l'article 21 de celui-ci ne s'applique pas à ce traitement. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-8-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-8-1.md new file mode 100644 index 000000000..5190ec89a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-8-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049759143 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/91/LEGIARTI000049759143.xml +--- + +###### Article D6323-8-1 + +

+ Les comptes du gestionnaire d'un centre de santé dont les recettes annuelles + sont supérieures au montant fixé à l'article D. 612-5 du code de commerce sont + certifiés annuellement par un commissaire aux comptes quel que soit le statut + du gestionnaire, à l'exception des cas où ce dernier est une collectivité + territoriale et où le budget relatif à l'activité du centre n'est pas + individualisé au sein d'un budget annexe au sens de l'article LO 6261-1 du + code général des collectivités territoriales. +

diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-9-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-9-1.md new file mode 100644 index 000000000..de693bb4c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-9-1.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049759167 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/91/LEGIARTI000049759167.xml +--- + +###### Article D6323-9-1 + +

+ I.-Le dossier d'agrément mentionné au III de l'article L. 6323-1-11 comporte : +

+

1° Le projet de santé ;

+

+ 2° Les déclarations exhaustives, exactes et sincères des intérêts de + l'ensemble des membres de l'instance dirigeante sont présentées conformément à + un document type défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la + sécurité sociale. Elles comportent les éléments mentionnés en annexe 1 ainsi + que la déclaration du dirigeant du centre de santé de l'absence de tout lien + d'intérêts direct ou indirect avec des entreprises privées délivrant des + prestations rémunérées à la structure gestionnaire. Toute modification + substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration complémentaire, + selon les mêmes modalités, actualisant la déclaration mentionnée au premier + alinéa et indiquant la nature et la date de l'événement ayant conduit à la + modification ; +

+

+ 3° Les contrats liant l'organisme gestionnaire à des sociétés tierces + énumérées dans la déclaration mentionnée au 2°, à l'exclusion de tous les + contrats issus de la commande publique. +

+

+ II.-Les déclarations mentionnées au 2° du I font l'objet d'un traitement de + données à caractère personnel mis en œuvre par les agences régionales de santé + dans le cadre d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de + l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du + 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du + traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces + données. +

+

+ Seuls les agents des agences régionales de santé en charge de l'instruction + des demandes d'agréments, spécialement habilités à cet effet par leur + directeur, accèdent aux données ainsi traitées. +