Décret n° 2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034166895
NOR: AFSH1703526D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/16/68/JORFTEXT000034166895.xml
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République française 2017-03-13 00:00:00 +01:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190609
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conseils départementaux et conseils interdépartementaux](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conseils régionaux et interrégionaux](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Chambre disciplinaire de première instance](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Conseil national](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Chambre disciplinaire nationale](sous-section_6)
- [Sous-section 3 : Conseils régionaux et interrégionaux](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-06
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000022165263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/52/LEGIARTI000022165263.xml
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034180199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/01/LEGIARTI000034180199.xml
---
###### Article D4311-55-2
@ -13,8 +13,8 @@ Les membres élus d'un conseil de l'ordre, non attributaires de l'indemnité
prévue à l'article D. 4311-55-1 peuvent, dans les cas déterminés par le conseil
national, percevoir une indemnité de participation aux travaux ordinaux
lorsqu'ils siègent à une séance de conseil ou de chambre disciplinaire,
participent à une réunion ou assurent une mission ponctuelle pour le compte de
leur conseil.<br />
participent à une réunion ou assurent une mission ponctuelle pour le compte d'un
conseil.<br />
Le conseil national fixe les conditions d'ouverture du droit à cette indemnité
et son montant.<br />

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@ -1,32 +1,39 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021963602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/36/LEGIARTI000021963602.xml
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034180216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/02/LEGIARTI000034180216.xml
---
###### Article R4311-54
Les conseils de l'ordre sont composés de membres titulaires et d'un nombre égal
de membres suppléants, élus pour six ans au suffrage direct par scrutin
uninominal et renouvelés par moitié tous les trois ans.<br />
I. Les conseils de l'ordre sont élus pour six ans au suffrage direct par
scrutin binominal majoritaire à un tour et renouvelés par moitié tous les trois
ans. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent.<br />
Ces membres représentent chacun l'un des trois collèges mentionnés à l'article
R. 4311-55.<br />
Ils sont élus par les infirmiers inscrits au tableau au titre de ce collège dans
les conditions suivantes :<br />
Ils sont élus par les infirmiers inscrits au tableau dans les conditions
suivantes :<br />
1° Les représentants départementaux ou interdépartementaux sont élus par les
infirmiers inscrits au tableau de l'ordre du département concerné par l'élection
;<br />
2° Les représentants régionaux sont élus par les représentants départementaux ou
interdépartementaux ;<br />
2° Les représentants régionaux ou interrégionaux sont élus par les membres
titulaires des conseils départementaux ou interdépartementaux ;<br />
3° Les représentants nationaux sont élus par les représentants régionaux.<br />
3° Les représentants nationaux sont élus par les membres titulaires des conseils
régionaux ou interrégionaux.<br />
Après chaque renouvellement, chaque conseil élit en son sein son président et
son bureau.
son bureau.<br />
II. Toutefois, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour
dès lors que les conditions prévues à l'article L. 4312-13 sont remplies. La
part de sièges dévolus aux membres d'un même sexe est au moins égale à la part
effective qu'il représente dans le ressort territorial concerné dans la limite
d'une composition paritaire du conseil. A cet effet, deux scrutins distincts
sont organisés pour l'élection des candidats de chaque sexe.<br />
Chaque électeur dispose d'une voix, pour chacun de ces deux scrutins.

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@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000033547982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/79/LEGIARTI000033547982.xml
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034180206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/02/LEGIARTI000034180206.xml
---
###### Article R4311-55
Les membres élus au sein des conseils départementaux, interdépartementaux,
régionaux et interrégionaux représentent le collège au titre duquel ils sont
inscrits au tableau de l'ordre.<br />
Le collège des infirmiers relevant du secteur public comprend les fonctionnaires
et agents contractuels des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et
hospitalière.<br />
@ -17,6 +21,10 @@ Le collège des infirmiers relevant du secteur privé comprend les personnels
titulaires d'un contrat de travail de droit privé, y compris les personnels des
établissements privés d'intérêt collectif.<br />
Les infirmiers retraités sont affectés au collège dont ils relevaient au moment
de leur départ en retraite. S'ils ont conservé ou repris une activité, ils sont
affectés au collège dont relève cette activité.<br />
Les infirmiers qui exercent à la fois à titre libéral et en qualité de salarié
font partie du collège représentant les infirmiers exerçant à titre libéral.<br />
@ -31,9 +39,4 @@ secteur public.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et de l'article L. 145-5-3
du code de la sécurité sociale, sont seuls éligibles aux conseils et aux
chambres disciplinaires de l'ordre les infirmiers inscrits au tableau depuis au
moins trois ans à la date des élections.<br />
Sous réserve d'une évolution démographique constatée à l'occasion du
renouvellement d'un conseil régional et rendant nécessaires les adaptations
prévues au dernier alinéa de l'article R. 4311-85, aucun des trois collèges ne
peut détenir à lui seul la majorité des sièges au sein d'un conseil.
moins trois ans à la date des élections.

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034180386
- [Article D4311-56](article_d4311-56.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différents modes d'élection](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives au vote électronique](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives au vote électronique](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Commission de conciliation](paragraphe_4)

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@ -1,14 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021943007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943007.xml
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034180363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/03/LEGIARTI000034180363.xml
---
###### Article R4311-57
Pour le renouvellement des collèges composés de trois, cinq, sept ou onze
membres, la première fraction comprend respectivement un, deux, trois ou cinq
membres et la deuxième fraction deux, trois, quatre ou six membres.
Pour le renouvellement par moitié des conseils départementaux, la composition de
chacune des fractions est ainsi déterminée :<br />
1° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux, d'un binôme
d'infirmiers salariés du secteur privé et de deux binômes d'infirmiers relevant
du secteur public :<br />
a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme
d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers relevant du
secteur public ;<br />
b) La deuxième fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux et un binôme
d'infirmiers relevant du secteur public ;<br />
2° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux, de deux
binômes d'infirmiers salariés du secteur privé et de trois binômes d'infirmiers
relevant du secteur public :<br />
a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme
d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers relevant du
secteur public ;<br />
b) La deuxième fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme
d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du
secteur public ;<br />
3° Pour les conseils composés de trois binômes d'infirmiers libéraux, de deux
binômes d'infirmiers salariés du secteur privé et de quatre binômes d'infirmiers
relevant du secteur public :<br />
a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme
d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du
secteur public ;<br />
b) La deuxième fraction comprend deux binômes d'infirmiers libéraux, un binôme
d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du
secteur public.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198792
- [Article R4311-57-1](article_r4311-57-1.md)
- [Article R4311-58](article_r4311-58.md)
- [Article R4311-59](article_r4311-59.md)
- [Article R4311-60](article_r4311-60.md)
- [Article R4311-61](article_r4311-61.md)
- [Article R4311-62](article_r4311-62.md)

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@ -1,12 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942854.xml
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034180360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/03/LEGIARTI000034180360.xml
---
###### Article R4311-57-1
Le vote s'effectue sur place, par correspondance ou par voie électronique.
Le vote s'effectue par correspondance ou par voie électronique.

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@ -1,42 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021943003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943003.xml
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034180356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/03/LEGIARTI000034180356.xml
---
###### Article R4311-58
La date des élections aux conseils départementaux de l'ordre des infirmiers
ainsi que les modalités de vote sont fixées par le conseil national.<br />
La date des élections aux conseils départementaux et interdépartementaux de
l'ordre des infirmiers ainsi que les modalités de vote sont fixées par le
conseil national.<br />
Sont électeurs les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre depuis au moins
deux mois à la date de l'élection.<br />
Trois mois au moins avant la date prévue pour l'élection, chaque conseil
départemental fait connaître par voie de presse dans au moins un journal à
diffusion régionale la date des élections, les modalités de vote et de
consultation des listes électorales.<br />
Dans le même délai, la liste des infirmiers inscrits au tableau de l'ordre du
département est mise à la disposition des électeurs.<br />
Dans les quinze jours, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions sur la
liste électorale et présenter au président du conseil départemental des
réclamations concernant les inscriptions ou omissions.<br />
A l'expiration de ce délai et dans les quinze jours qui suivent, la liste
électorale est modifiée s'il y a lieu.<br />
Celle-ci est ensuite close et aucune modification n'est plus admise sauf si un
événement postérieur, prenant effet au plus tard dix jours avant la date du
scrutin, ou dix jours avant le premier jour autorisé de connexion au système de
vote entraîne, pour un infirmier, l'acquisition ou la perte de la qualité
d'électeur dans le département considéré.<br />
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard dix jours
avant la date du scrutin, ou dix jours avant le premier jour autorisé de
connexion au système de vote, par le président du conseil départemental. Elle
n'entraîne pas de modification du nombre de sièges à pourvoir.
Deux mois au moins avant la date prévue pour l'élection, une annonce publiée
dans le bulletin de l'Ordre national des infirmiers fait connaître aux
infirmiers la date de l'élection ainsi que les modalités de vote et de
consultation des listes électorales.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942901.xml
---
###### Article R4311-59
Au plus tard deux mois avant la date des élections, le président du conseil
départemental, ou, à défaut, le président du conseil national, adresse une
convocation individuelle à chaque électeur. Dans les deux cas, les frais sont à
la charge du conseil départemental intéressé.<br />
Cette convocation indique :<br />
1° Le nombre de membres titulaires et suppléants à élire dans chacun des trois
collèges ;<br />
2° Les modalités du scrutin ;<br />
3° Les formalités à accomplir pour le dépôt des candidatures ;<br />
4° La possibilité pour le candidat de rédiger à l'attention des électeurs une
profession de foi. Celle-ci, rédigée en français et en noir et blanc sur une
page qui ne peut dépasser le format 210 x 297 mm, ne peut être consacrée qu'à la
présentation du candidat au nom duquel elle est diffusée et à des questions
entrant dans le champ de compétences de l'ordre en application de l'article L.
4312-3.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000022052720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/27/LEGIARTI000022052720.xml
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034180349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/03/LEGIARTI000034180349.xml
---
###### Article R4311-61
Le procès-verbal, revêtu de la signature des membres du bureau de vote, est
immédiatement adressé au conseil régional, au directeur général de l'agence
régionale de santé, au préfet, au conseil national et au ministre chargé de la
santé.<br />
immédiatement adressé au directeur général de l'agence régionale de santé, au
préfet, au conseil national et au ministre chargé de la santé.<br />
Le résultat des élections est publié sans délai par les soins du préfet au
recueil des actes administratifs.
Le résultat des élections est publié dans le premier bulletin de l'Ordre
national des infirmiers qui paraît après le scrutin.

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@ -1,13 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942894.xml
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034180343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/03/LEGIARTI000034180343.xml
---
###### Article R4311-62
Les dispositions des articles R. 4123-16 et R. 4123-17 relatives à l'élection du
bureau du conseil départemental sont applicables aux infirmiers.
bureau du conseil départemental sont applicables à l'élection des conseils de
l'ordre des infirmiers sous réserve de l'adaptation suivante : au premier alinéa
de l'article R. 4123-17, le mot : " huit " est remplacé par le mot : " dix ".

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@ -8,8 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034180341
- [Article R4311-63](article_r4311-63.md)
- [Article R4311-64](article_r4311-64.md)
- [Article R4311-65](article_r4311-65.md)
- [Article R4311-66](article_r4311-66.md)
- [Article R4311-67](article_r4311-67.md)
- [Article R4311-68](article_r4311-68.md)
- [Article R4311-69](article_r4311-69.md)

View file

@ -1,28 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942987.xml
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034180337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/03/LEGIARTI000034180337.xml
---
###### Article R4311-63
Les déclarations de candidature revêtues de la signature du candidat doivent
parvenir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège du
conseil départemental, au plus tard quarante-cinq jours avant le jour de
l'élection.<br />
Le candidat indique son adresse, ses titres, sa date de naissance et son mode
d'exercice.<br />
La déclaration de candidature peut également être déposée, dans le même délai,
au siège du conseil départemental. Il en est donné récépissé.<br />
Le dernier jour de réception des candidatures, l'heure de fermeture des bureaux
est fixée à seize heures. Si ce jour est un samedi, un dimanche, un jour férié
ou chômé, la réception des déclarations de candidature est close le jour
ouvrable précédent, à seize heures.<br />
Toute candidature parvenue après l'expiration de ce délai est irrecevable.
Le vote peut avoir lieu par voie électronique. Le vote électronique exclut toute
autre modalité de vote. Le règlement électoral prévoit les conditions dans
lesquelles peuvent participer au scrutin les infirmiers qui ne sont pas dotés
d'un équipement permettant le vote électronique.

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@ -1,27 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942983.xml
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034180333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/03/LEGIARTI000034180333.xml
---
###### Article R4311-64
Le président du conseil départemental ou, à défaut, le président du conseil
national envoie à chaque électeur, quinze jours au moins avant la date de
l'élection, un exemplaire de la liste des candidats correspondant à son collège
électoral, imprimée par ordre alphabétique, en indiquant leur adresse et leur
date de naissance. Cette liste est paraphée par le président, elle peut servir
de bulletin de vote.<br />
Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le cadre fixé par
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés et dans le respect des principes fondamentaux qui
régissent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le
secret du scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote, l'intégrité
des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a
posteriori par le juge de l'élection.<br />
Sont joints à cette liste, le cas échéant, les professions de foi rédigées par
les candidats à l'attention des électeurs, ainsi que, dans tous les cas, le
rappel des modalités de vote.<br />
Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de trois
traitements automatisés d'information distincts, respectivement dénommés "
fichier des électeurs ", " fichier des candidats " et " contenu de l'urne
électronique ".<br />
En cas de vote par correspondance, le président envoie en même temps aux
électeurs deux enveloppes opaques de couleurs différentes suivant le collège
auquel appartient l'électeur. La première est destinée à contenir le bulletin de
vote et ne comporte aucun signe de reconnaissance. La seconde est destinée à
contenir la première enveloppe.
Les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont fixées dans
le règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre des infirmiers
et pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.<br />
Le Conseil national de l'ordre des infirmiers est responsable de la mise en
œuvre des traitements automatisés d'information distincts, notamment s'agissant
de la création desdits traitements dans les conditions définies par la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.<br />
Le droit d'accès s'exerce auprès du Conseil national de l'ordre des infirmiers.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942979.xml
---
###### Article R4311-65
Le bulletin de vote ou le bulletin manuscrit rédigé sur papier libre ne peut
comporter, sous peine de nullité, un nombre de noms supérieur au nombre total de
sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ni de signe de
reconnaissance.<br />
Lorsque l'électeur utilise comme bulletin de vote l'exemplaire de la liste des
candidats qui lui a été envoyée, il coche sur cette liste les noms des candidats
pour lesquels il entend voter.<br />
En cas de vote par correspondance, l'enveloppe contenant le bulletin de vote sur
laquelle l'électeur ne porte aucune inscription est placée, fermée, dans la
deuxième enveloppe sur laquelle sont mentionnés ses nom, prénom et adresse.
Cette enveloppe est obligatoirement revêtue de sa signature manuscrite.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942975.xml
---
###### Article R4311-66
Les votes par correspondance peuvent être adressés au conseil départemental à
une boîte postale dont le numéro et le lieu sont portés en temps utile à la
connaissance des électeurs.<br />
A défaut de boîte postale, les votes sont adressés au siège du conseil
départemental.<br />
La date d'arrivée est portée sur l'enveloppe et le nom du votant est coché sur
la liste électorale.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942897.xml
---
###### Article R4311-67
En cas de vote sur place, le président du conseil départemental ou l'un de ses
représentants dûment mandaté à cet effet ouvre la séance et invite les électeurs
présents à constituer un bureau de vote comprenant un président et deux
assesseurs. Le bureau ainsi constitué désigne ensuite autant de bureaux de vote
que nécessaire, composés de trois membres.<br />
Des listes de candidats ainsi que des enveloppes de vote sont mises à la
disposition des électeurs présents.<br />
L'ouverture du scrutin est annoncée par le président du bureau de vote.<br />
A l'ouverture du scrutin, le président fait constater que l'urne est vide.<br />
Il est ensuite procédé au vote.<br />
Le scrutin est secret. Les moyens nécessaires sont mis à la disposition des
électeurs pour préserver la liberté et la sincérité du vote.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942969.xml
---
###### Article R4311-68
Les votes parvenus après l'ouverture du scrutin n'entrent pas en compte dans le
dépouillement. Ils sont annexés au procès-verbal de l'élection.<br />
Si un vote par correspondance a été organisé parallèlement au vote sur place, le
président et ses assesseurs ont à leur disposition la liste d'émargement des
votes par correspondance.<br />
Aussitôt la clôture du scrutin prononcée, les enveloppes contenant les votes par
correspondance sont comptées et ouvertes et les enveloppes anonymes qu'elles
contiennent sont placées dans l'urne contenant les votes émis sur place.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942892.xml
---
###### Article R4311-69
Le dépouillement a lieu sans désemparer en séance publique.<br />
Les assesseurs comptent le nombre de voix obtenues par chacun des candidats.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGISCTA000006198794
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions relatives au vote électronique
- [Article R4311-70](article_r4311-70.md)
- [Article R4311-71](article_r4311-71.md)
- [Article R4311-72](article_r4311-72.md)
- [Article R4311-73](article_r4311-73.md)
- [Article R4311-74](article_r4311-74.md)
- [Article R4311-75](article_r4311-75.md)
- [Article R4311-76](article_r4311-76.md)
- [Article R4311-77](article_r4311-77.md)
- [Article R4311-78](article_r4311-78.md)
- [Article R4311-79](article_r4311-79.md)
- [Article R4311-80](article_r4311-80.md)
- [Article R4311-81](article_r4311-81.md)
- [Article R4311-82](article_r4311-82.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942963.xml
---
###### Article R4311-70
Le vote peut avoir lieu par voie électronique. Le vote électronique exclut toute
autre modalité de vote.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942959.xml
---
###### Article R4311-71
Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de deux
traitements automatisés d'informations distincts, dédiés et isolés,
respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne
électronique".<br />
Le traitement du fichier dénommé "fichier des électeurs" a pour objet de fournir
à chaque électeur, à partir de la liste électorale, des codes lui permettant
d'exprimer son vote par voie électronique, d'identifier les électeurs ayant voté
par voie électronique et d'éditer la liste d'émargement.<br />
Le traitement du fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" a pour objet
de recenser les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce second
fichier sont cryptées et ne peuvent comporter de lien permettant
l'identification des électeurs.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942955.xml
---
###### Article R4311-72
Les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du Conseil
national de l'ordre des infirmiers.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942951.xml
---
###### Article R4311-73
Une expertise du logiciel du vote est réalisée par un organisme indépendant pour
garantir la sincérité, l'anonymat, la transparence, le contrôle et la sécurité
du scrutin. Le rapport d'expertise est communiqué à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942947.xml
---
###### Article R4311-74
Un comité technique d'organisation des élections, dont les membres sont désignés
par le conseil national de l'ordre, est chargé de suivre le bon déroulement du
vote électronique.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942943.xml
---
###### Article R4311-75
Trois mois au moins avant la date prévue pour l'élection, la liste électorale
est mise à disposition des électeurs par voie électronique. La consultation de
la liste doit s'effectuer dans des conditions de sécurité et de confidentialité
assurant le respect du code électoral.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942936.xml
---
###### Article R4311-76
Les déclarations de candidature ainsi que les professions de foi, rédigées
conformément aux dispositions des articles R. 4311-59 et R. 4311-63, sont
envoyées au conseil départemental par courrier électronique au plus tard
quarante-cinq jours avant la date de l'élection.<br />
Une liste des candidats est établie conformément à l'article R. 4311-64.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942932.xml
---
###### Article R4311-77
Un courrier est envoyé à l'électeur lui indiquant, dans des conditions
garantissant leur confidentialité, un code d'identification personnel et un mot
de passe unique lui permettant d'accéder au système auquel il doit se relier
pour voter.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942927.xml
---
###### Article R4311-78
Quinze jours au moins avant la date de l'élection, le président du conseil
départemental ou son représentant dûment mandaté à cet effet, en présence du
comité mentionné à l'article R. 4311-74, vérifie la présence du scellement du
système et constate que l'urne est vide.<br />
Il met à disposition des électeurs par voie électronique la liste des candidats
établie par collège et les éventuelles professions de foi qui s'y rapportent
ainsi que le rappel des modalités de vote.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942923.xml
---
###### Article R4311-79
Pour voter par voie électronique, l'électeur se connecte au système de vote dans
les quinze jours précédant la date de l'élection et s'identifie au moyen de son
code et de son mot de passe. Il coche sur la liste des candidats les noms des
personnes qu'il entend élire. Il ne peut cocher un nombre de noms supérieur au
nombre total de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Après avoir
exprimé son vote, il le valide. Il vérifie l'inscription sécurisée de son vote
par le système de vote électronique. La transmission du vote et l'émargement de
l'électeur doivent pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et
d'un accusé de réception électronique.<br />
Le vote est anonyme et immédiatement chiffré par le système avant transmission
au fichier dénommé "contenu de l'urne électronique".<br />
La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942890.xml
---
###### Article R4311-80
Le jour de l'élection, le président du conseil départemental ou son représentant
dûment mandaté à cet effet ouvre la séance et invite l'assemblée des électeurs
présents à élire le bureau de vote, constitué d'un président et de deux
assesseurs. Chacun d'eux a à sa disposition la liste d'émargement
électronique.<br />
Avant le dépouillement des votes, le président du bureau de vote reçoit, selon
les modalités garantissant leur confidentialité, deux clés de dépouillement
distinctes dont l'utilisation conjointe permet d'accéder aux données du fichier
dénommé "contenu de l'urne électronique". Il reçoit également les éléments
permettant de vérifier l'intégrité du système.<br />
Il remet sans en avoir pris connaissance l'une des deux clés à l'un des
assesseurs du bureau de vote.<br />
Lors du dépouillement, après la vérification de l'intégrité du fichier dénommé
"contenu de l'urne électronique", le président du bureau de vote et l'assesseur
ayant reçu la clé procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne
électronique.<br />
Les décomptes des voix obtenues par chaque candidat doivent apparaître
lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée, qui est portée
au procès-verbal de l'élection.<br />
Le bureau de vote contrôle que le nombre total de suffrages exprimés par voie
électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement
électronique.<br />
Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte
qu'il soit impossible de reprendre ou modifier le résultat après la décision de
clôture du dépouillement prise par le bureau de vote.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942916.xml
---
###### Article R4311-81
Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports
comprenant la copie des programmes sources et exécutables, les matériels de
vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, doivent être
conservés sous scellés sous le contrôle du comité technique d'organisation des
élections mentionné à l'article R. 4311-74. La procédure de décompte des votes
enregistrés doit, si nécessaire, être exécutée de nouveau.<br />
A l'expiration de ces délais, et si aucun recours n'a été exercé, il est procédé
à la destruction des fichiers supports sous le contrôle du même comité.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942912.xml
---
###### Article R4311-82
Un arrêté pris par le ministre chargé de la santé, après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, définit les finalités du
traitement, l'intervention d'un prestataire extérieur, les catégories de données
à caractère personnel traitées, les destinataires de ces informations, la durée
de leur conservation, les modalités du droit d'accès et de rectification, ainsi
que les mesures de sécurité ou de contrôle prises pour le vote électronique.

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000034180507
###### Sous-section 3 : Conseils régionaux et interrégionaux
- [Article R4311-85](article_r4311-85.md)
- [Article R4311-87](article_r4311-87.md)
- [Article D4311-84](article_d4311-84.md)
- [Article D4311-85](article_d4311-85.md)
- [Article D4311-86](article_d4311-86.md)
- [Article D4311-87](article_d4311-87.md)
- [Article D4311-88](article_d4311-88.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034168523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/85/LEGIARTI000034168523.xml
---
###### Article D4311-85
<p align="left">
Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des infirmiers est ainsi
composé :
</p>
1° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est
inférieur ou égal à 10 000 :<br />
a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les
infirmiers libéraux ;<br />
b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les
infirmiers salariés du secteur privé ;<br />
c) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les
infirmiers relevant du secteur public ;<br />
2° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est
supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 20 000 :<br />
a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les
infirmiers libéraux ;<br />
b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les
infirmiers salariés du secteur privé ;<br />
c) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants représentant les
infirmiers relevant du secteur public ;<br />
3° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits aux derniers tableaux publiés
est supérieur à 20 000 :<br />
a) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants représentant les
infirmiers libéraux ;<br />
b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les
infirmiers salariés du secteur privé ;<br />
c) Quatre binômes de titulaires et quatre binômes de suppléants représentant les
infirmiers relevant du secteur public.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034168634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/86/LEGIARTI000034168634.xml
---
###### Article D4311-87
<p align="left">
La date des élections aux conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des
infirmiers est fixée par le conseil national.<br />
</p>
<p align="left">
Les élections des membres des conseils régionaux ont lieu dans les conditions
fixées aux articles R. 4311-57-1 à R. 4311-64 et selon les modalités prévues
par le règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre des
infirmiers.
</p>

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@ -1,72 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942852.xml
---
###### Article R4311-85
Le conseil régional de l'ordre des infirmiers est composé ainsi qu'il suit :<br />
1° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits aux derniers tableaux publiés
est inférieur ou égal à 10 000 :<br />
a) Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les
infirmiers exerçant à titre libéral ;<br />
b) Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les
infirmiers salariés du secteur privé ;<br />
c) Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les infirmiers
relevant du secteur public ;<br />
2° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits aux derniers tableaux publiés
est supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 20 000 :<br />
a) Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les
infirmiers exerçant à titre libéral ;<br />
b) Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les infirmiers
salariés du secteur privé ;<br />
c) Neuf membres titulaires et neuf membres suppléants représentant les
infirmiers relevant du secteur public ;<br />
3° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits aux derniers tableaux publiés
est supérieur à 20 000 :<br />
a) Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les
infirmiers exerçant à titre libéral ;<br />
b) Sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les
infirmiers salariés du secteur privé ;<br />
c) Onze membres titulaires et onze membres suppléants représentant les
infirmiers relevant du secteur public.<br />
Toutefois, dans la région Ile-de-France, le conseil régional comprend trente et
un membres titulaires dont sept membres représentant les infirmiers exerçant à
titre libéral, dix membres représentant les infirmiers salariés du secteur privé
et quatorze membres représentant les infirmiers relevant du secteur public, et
autant de suppléants.<br />
Pour le collège des infirmiers libéraux et le collège des infirmiers relevant du
secteur privé, les membres sont élus par l'ensemble des membres titulaires des
conseils départementaux de la région.<br />
Pour les collèges des infirmiers salariés du secteur public, chaque conseil
départemental élit au moins un membre titulaire et un membre suppléant. La
répartition des sièges restants entre les départements pour ce collège est fixée
par le conseil national de l'ordre qui lui attribue les sièges en fonction du
rapport entre le nombre des infirmiers relevant du secteur public au sein de
chaque département et le nombre total de ces infirmiers au sein de la région.
Cette répartition est susceptible d'être modifiée, entre deux renouvellements,
en fonction de l'évolution démographique. Dans ce cas, lorsque cette nouvelle
répartition rend impossible l'adéquation du nombre de conseillers à renouveler
avec celui des conseillers antérieurement élus dont le mandat arrive à échéance,
un conseil régional ou interrégional peut, à titre dérogatoire, et ce jusqu'au
prochain renouvellement, disposer d'un nombre de sièges de conseillers ordinaux
supérieur à celui prévu aux alinéas précédents.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000022052722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/27/LEGIARTI000022052722.xml
---
###### Article R4311-87
Le vote s'effectue sur place, par correspondance ou par voie électronique.<br />
La date des élections aux conseils régionaux de l'ordre des infirmiers ainsi que
les modalités de vote sont fixées par le conseil national.<br />
Ces informations sont publiées par les conseils régionaux par voie de presse
trois mois au moins avant la date prévue pour les élections.<br />
Les élections des membres des conseils régionaux ont lieu dans les conditions
fixées aux articles R. 4311-59 à R. 4311-82.<br />
Une copie du procès-verbal est adressée aux conseils départementaux intéressés,
au directeur général de l'agence régionale de santé, au conseil national et au
ministre chargé de la santé.

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@ -1,26 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942876.xml
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034180509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/05/LEGIARTI000034180509.xml
---
###### Article R4311-92
Le vote s'effectue sur place, par correspondance ou par voie électronique.<br />
La date des élections au Conseil national de l'ordre des infirmiers ainsi que
les modalités de vote sont fixées par le conseil national.<br />
Ces informations sont publiées par les soins de ce conseil par voie de presse
dans au moins un journal professionnel à diffusion nationale trois mois au moins
avant la date prévue pour l'élection.<br />
L'élection des membres du conseil national a lieu dans les conditions fixées aux
articles R. 4311-59 à R. 4311-82.<br />
Une copie du procès-verbal des élections est adressée au ministre chargé de la
santé. Le résultat des élections est publié dans le premier bulletin de l'ordre
national qui paraît après le scrutin.
articles R. 4311-57-1 à R. 4311-64 et selon les modalités fixées par le
règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre des infirmiers.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196487
- [Article R4321-34](article_r4321-34.md)
- [Article R4321-35](article_r4321-35.md)
- [Article R4321-36](article_r4321-36.md)
- [Article R4321-36-1](article_r4321-36-1.md)
- [Article D4321-35-1](article_d4321-35-1.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034168896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/88/LEGIARTI000034168896.xml
---
###### Article R4321-36-1
Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des
principes fondamentaux qui régissent les opérations électorales, l'accès au vote
de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre et
anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective
du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.<br />
Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de trois
traitements automatisés d'information distincts, respectivement dénommés “
fichier des électeurs ”, “ fichier des candidats ” et “ contenu de l'urne
électronique ”.<br />
Les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont fixées dans
le règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes et pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.<br />
Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est responsable de
la mise en œuvre des traitements automatisés d'information distincts, notamment
s'agissant de la création desdits traitements dans les conditions définies par
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.<br />
Le droit d'accès s'exerce auprès du Conseil national de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes.

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@ -1,39 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021943046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943046.xml
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034180537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/05/LEGIARTI000034180537.xml
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###### Article R4321-37
Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comprend dix-neuf
membres titulaires, dont quinze exercent à titre libéral et quatre en qualité de
salariés, et autant de suppléants, répartis ainsi qu'il suit :<br />
Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comprend
trente-huit membres, dont trente inscrits à titre libéral et huit en qualité de
salariés, répartis ainsi :<br />
1° Pour le collège libéral :<br />
a) Un membre pour chacun des onze secteurs déterminés par un arrêté du ministre
chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils régionaux
métropolitains ;<br />
a) Un binôme représentant chacun des treize secteurs déterminés par un arrêté du
ministre chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils
régionaux ;<br />
b) Deux membres supplémentaires en Ile-de-France.<br />
b) Un binôme supplémentaire pour l'Ile-de-France ;<br />
Les trois membres de l'Ile-de-France sont répartis entre les départements de
cette région par un arrêté du ministre chargé de la santé ;<br />
c) Un binôme supplémentaire pour les collectivités et régions d'outre-mer ;<br />
c) Deux membres représentant, l'un, les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à la
Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique et, l'autre, les
masseurs-kinésithérapeutes exerçant à la Réunion ;<br />
2° Pour le collège salarié, quatre binômes représentant l'ensemble des
secteurs.<br />
2° Pour le collège salarié :<br />
Quatre membres dont un pour le ressort territorial du conseil régional
d'Ile-de-France et trois élus pour l'ensemble des autres régions.<br />
Les membres du conseil national sont élus par les conseils départementaux et
sont renouvelables par moitié tous les trois ans par une fraction de dix membres
et une deuxième fraction de neuf membres, la première fraction comprenant sept
membres exerçant à titre libéral et la deuxième fraction en comprenant huit.
Les membres du conseil national sont élus par les membres titulaires des
conseils départementaux et sont renouvelables par moitié tous les trois ans par
une fraction de neuf binômes et une deuxième fraction de dix binômes, la
première fraction comprenant sept binômes de libéraux et la deuxième fraction en
comprenant huit.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034180559
###### Sous-section 4 : Conseils départementaux et interdépartementaux
- [Article R4321-42](article_r4321-42.md)
- [Article R4321-43](article_r4321-43.md)
- [Article R4321-44](article_r4321-44.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021943031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943031.xml
---
###### Article R4321-43
Les élections des conseils départementaux ont lieu dans les conditions fixées
par les articles R. 4123-1 à R. 4123-6 et R. 4123-8 à R. 4123-17, sous réserve
des modifications ci-après :<br />
1° La convocation mentionnée à l'article R. 4123-2 indique le nombre de
candidats à élire, titulaires et suppléants, dans chacun des deux collèges ;<br />
2° La liste des candidats mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4123-4
est établie par collège et envoyée aux électeurs de ce collège ;<br />
3° L'enveloppe mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 4123-4 et destinée
à contenir le bulletin de vote est de couleur différente selon le collège,
libéral ou salarié, auquel appartient l'électeur ;<br />
4° Les candidats sont proclamés élus dans chacun des deux collèges selon les
modalités fixées au deuxième alinéa de l'article R. 4123-13.

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@ -1,68 +1,58 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021943028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943028.xml
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034180540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/05/LEGIARTI000034180540.xml
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###### Article R4321-44
Pour le renouvellement par moitié des conseils départementaux, la composition de
chacune des fractions est déterminée comme suit :<br />
chacune des fractions est ainsi déterminée :<br />
1° Pour les conseils composés de cinq membres exerçant à titre libéral et d'un
membre salarié :<br />
1° Pour les conseils composés de deux binômes de libéraux et d'un binôme de
salariés :<br />
a) La première fraction comprend deux membres exerçant à titre libéral et le
membre salarié ;<br />
a) La première fraction comprend un binôme de libéraux et le binôme de salariés
;<br />
b) La deuxième fraction comprend trois membres exerçant à titre libéral ;<br />
b) La deuxième fraction comprend un binôme de libéraux ;<br />
2° Pour les conseils composés de sept membres exerçant à titre libéral et de
deux membres salariés :<br />
2° Pour les conseils composés de trois binômes de libéraux et d'un binôme de
salariés :<br />
a) La première fraction comprend trois membres exerçant à titre libéral et un
membre salarié ;<br />
a) La première fraction comprend un binôme de libéraux et le binôme de salariés
;<br />
b) La deuxième fraction comprend quatre membres exerçant à titre libéral et un
membre salarié ;<br />
b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ;<br />
3° Pour les conseils composés de neuf membres exerçant à titre libéral et de
trois membres salariés :<br />
3° Pour les conseils composés de quatre binômes de libéraux et d'un binôme de
salariés :<br />
a) La première fraction comprend quatre membres exerçant à titre libéral et deux
membres salariés ;<br />
a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et le binôme de
salariés ;<br />
b) La deuxième fraction comprend cinq membres exerçant à titre libéral et un
membre salarié ;<br />
b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ;<br />
4° Pour les conseils composés de douze membres exerçant à titre libéral et de
trois membres salariés :<br />
4° Pour les conseils composés de cinq binômes de libéraux et d'un binôme de
salariés ;<br />
a) La première fraction comprend six membres exerçant à titre libéral et un
membre salarié ;<br />
a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et le binôme de
salariés ;<br />
b) La deuxième fraction comprend six membres exerçant à titre libéral et deux
membres salariés ;<br />
b) La deuxième fraction comprend trois binômes de libéraux ;<br />
5° Pour les conseils composés de quatorze membres exerçant à titre libéral et de
quatre membres salariés : chacune des deux fractions comprend sept membres
exerçant à titre libéral et deux membres salariés ;<br />
5° Pour les conseils composés de six binômes de libéraux et de deux binômes de
salariés, chacune des deux fractions comprend trois binômes de libéraux et un
binôme de salariés ;<br />
6° Pour le conseil de l'ordre de Paris composé de seize membres exerçant à titre
libéral et de cinq membres salariés :<br />
6° Pour les conseils composés de sept binômes de libéraux et de deux binômes de
salariés :<br />
a) La première fraction comprend huit membres exerçant à titre libéral et deux
membres salariés ;<br />
a) La première fraction comprend trois binômes de libéraux et un binôme de
salariés ;<br />
b) La deuxième fraction comprend huit membres exerçant à titre libéral et trois
membres salariés.<br />
Lorsque, en application de l'article R. 4321-42, l'évolution démographique des
masseurs-kinésithérapeutes au sein d'un département aboutit à une augmentation
du nombre de sièges à pourvoir, et qu'à l'issue du renouvellement l'ensemble des
sièges n'a pu être pourvu, un conseil départemental peut, à titre dérogatoire et
ce jusqu'au prochain renouvellement, disposer d'un nombre de sièges de
conseillers ordinaux inférieur à celui prévu par l'article susmentionné.
b) La deuxième fraction comprend quatre binômes de libéraux et un binôme de
salariés.

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@ -1,56 +1,52 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021943026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943026.xml
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034180569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/05/LEGIARTI000034180569.xml
---
###### Article R4321-45
Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
est composé ainsi qu'il suit :<br />
I. Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes est ainsi composé :<br />
1° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits aux derniers
tableaux publiés est inférieur ou égal à 3 000 :<br />
1° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier
tableau publié est inférieur ou égal à 2 000 :<br />
a) sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les
a) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;<br />
b) deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les
b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes salariés ;<br />
2° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits aux derniers
tableaux publiés est supérieur à 3 000 :<br />
2° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier
tableau publié est supérieur à 2 000 et inférieur ou égal 5 000 :<br />
a) dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les
a) Cinq binômes de titulaires et cinq binômes de suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;<br />
b) trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les
b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes salariés ;<br />
3° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier
tableau publié est supérieur à 5 000 :<br />
a) Six binômes de titulaires et six binômes de suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;<br />
b) Deux binôme de titulaires et deux binôme de suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes salariés.<br />
Toutefois, dans la région Ile-de-France, le conseil régional comprend dix-neuf
membres titulaires, dont quinze membres représentent les
masseurs-kinésithérapeutes libéraux et quatre les masseurs-kinésithérapeutes
salariés, et autant de suppléants.<br />
II. Lorsque l'évolution démographique des masseurs-kinésithérapeutes au sein
d'une région aboutit, entre deux renouvellements, à une augmentation du nombre
de sièges à pourvoir et qu'à l'issue du renouvellement l'ensemble des sièges n'a
pu être pourvu, un conseil régional peut, à titre dérogatoire et ce jusqu'au
prochain renouvellement, disposer d'un nombre de sièges de conseillers ordinaux
inférieur à celui prévu.<br />
Pour le collège des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, les membres titulaires
libéraux de chaque conseil départemental élisent au moins un membre titulaire et
un membre suppléant. La répartition des sièges restants entre les départements
est fixée par le Conseil national de l'ordre qui leur attribue ensuite les
sièges restants en fonction du rapport entre le nombre de
masseurs-kinésithérapeutes relevant du secteur libéral au sein de chaque
département et le nombre total de ces masseurs-kinésithérapeutes au sein de la
région. Cette répartition est susceptible d'être modifiée, entre deux
renouvellements, en fonction de l'évolution démographique. Dans ce cas, lorsque
cette nouvelle répartition rend impossible l'adéquation du nombre de conseillers
à renouveler avec celui des conseillers antérieurement élus dont le mandat
arrive à échéance, un conseil régional ou interrégional peut, à titre
dérogatoire, et ce jusqu'au prochain renouvellement, disposer d'un nombre de
sièges de conseillers ordinaux supérieur à celui prévu aux alinéas
précédents.<br />
Pour le collège des masseurs-kinésithérapeutes salariés, les membres sont élus
par l'ensemble des membres salariés titulaires des conseils départementaux de la
région ou de l'interrégion.
III. Les ressorts territoriaux des conseils régionaux correspondent aux
délimitations des régions administratives. Un arrêté du ministre chargé de la
santé, pris après avis du Conseil national de l'ordre, peut créer des conseils
interrégionaux constitués par regroupement de plusieurs conseils régionaux.

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@ -1,40 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021943017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943017.xml
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034180561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/05/LEGIARTI000034180561.xml
---
###### Article R4321-47
Pour le renouvellement par moitié des conseils régionaux et interrégionaux, la
composition de chacune des fractions est déterminée comme suit :<br />
composition de chacune des fractions est ainsi déterminée :<br />
1° Pour les conseils composés de neufs membres :<br />
1° Pour les conseils composés de trois binômes de libéraux et d'un binôme de
salariés :<br />
a) La première fraction comprend trois membres libéraux et un membre salarié
a) La première fraction comprend un binôme de libéraux et un binôme de salariés
;<br />
b) La deuxième fraction comprend quatre membres libéraux et un membre salarié
;<br />
b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ;<br />
2° Pour les conseils composés de treize membres :<br />
2° Pour les conseils composés de cinq binômes de libéraux et d'un binôme de
salariés :<br />
a) La première fraction comprend cinq membres libéraux et un membre salarié ;<br />
a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et un binôme de
salariés ;<br />
b) La deuxième fraction comprend cinq membres libéraux et deux membres salariés
;<br />
b) La deuxième fraction comprend trois binômes de libéraux ;<br />
3° En région Ile-de-France, la première fraction comprend sept membres exerçant
à titre libéral et deux membres salariés, la deuxième fraction comprend huit
membres exerçant à titre libéral et deux membres salariés.<br />
Lorsque, en application de l'article R. 4321-45, l'évolution démographique des
masseurs-kinésithérapeutes au sein d'une région aboutit à une augmentation du
nombre de sièges à pourvoir, et qu'à l'issue du renouvellement l'ensemble des
sièges n'a pu être pourvu, un conseil régional ou interrégional peut, à titre
dérogatoire, et ce jusqu'au prochain renouvellement, disposer d'un nombre de
sièges de conseillers ordinaux inférieur à celui prévu par l'article
susmentionné.
3° Pour les conseils composés de six binômes de libéraux et deux binômes de
salariés, chacune des deux fractions comprend trois binômes de libéraux et un
binôme de salariés.