Décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 relatif à l'instruction et à la signature des contrats de crédit-bail mentionnés à l'article L. 6148-7-1 du code de la santé publique conclus pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034166877
NOR: AFSH1634012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/16/68/JORFTEXT000034166877.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161027
- [Chapitre V : Organisation financière](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Organisation interne](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé](chapitre_viii)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022151902
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###### Chapitre VIII : Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé
- [Article R6148-1](article_r6148-1.md)
- [Article R6148-2](article_r6148-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034167605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/76/LEGIARTI000034167605.xml
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###### Article R6148-1
Tout projet de contrat de crédit-bail au sens des articles L. 313-7 à L. 313-11
du code monétaire et financier qui a pour objet la réalisation, la modification
ou la rénovation d'ouvrages immobiliers répondant à un besoin précisé par un
établissement public de santé ou une structure de coopération sanitaire dotée de
la personnalité morale publique, mentionné à l'article L. 6148-7-1, fait l'objet
d'une instruction conduite par l'agence régionale de santé.<br />
L'établissement public de santé ou la structure de coopération sanitaire dotée
de la personnalité morale publique intéressée réalise à cet effet une étude
visant à évaluer les conséquences à court, moyen et long terme de l'opération
sur sa situation financière ainsi que sur les finances publiques.<br />
L'agence régionale de santé peut, le cas échéant, consulter la mission d'appui
au financement des infrastructures, prévue à l'article 76 de l'ordonnance n°
2015-899 du 23 juillet 2015, dans le cadre de la fonction de conseil de
celle-ci, pour compléter l'instruction du projet de contrat de crédit-bail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034167622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/76/LEGIARTI000034167622.xml
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###### Article R6148-2
Sous réserve que l'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur
les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique,
le contrat de crédit-bail mentionné à l'article L. 6148-7-1 est conclu par le
directeur général de l'agence régionale de santé au nom de l'Etat pour le compte
de l'établissement public de santé et par le ministre chargé de la santé pour le
compte de la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale
publique.<br />
A compter de la signature du contrat, l'établissement public de santé ou la
structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique
assume la totalité des droits et obligations qui y sont attachés.