Décret n° 2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034166895 NOR: AFSH1703526D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/16/68/JORFTEXT000034166895.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190609
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- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
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- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Conseils départementaux et conseils interdépartementaux](sous-section_2)
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- [Sous-section 2 : Conseils départementaux et conseils interdépartementaux](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Conseils régionaux et interrégionaux](sous-section_3)
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- [Sous-section 4 : Chambre disciplinaire de première instance](sous-section_4)
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- [Sous-section 4 : Chambre disciplinaire de première instance](sous-section_4)
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- [Sous-section 5 : Conseil national](sous-section_5)
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- [Sous-section 5 : Conseil national](sous-section_5)
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- [Sous-section 6 : Chambre disciplinaire nationale](sous-section_6)
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- [Sous-section 6 : Chambre disciplinaire nationale](sous-section_6)
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- [Sous-section 3 : Conseils régionaux et interrégionaux](sous-section_3)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-06
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Date de début: 2017-03-13
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Date de fin: 2017-03-13
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022165263
|
Identifiant: LEGIARTI000034180199
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/52/LEGIARTI000022165263.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/01/LEGIARTI000034180199.xml
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###### Article D4311-55-2
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###### Article D4311-55-2
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@ -13,8 +13,8 @@ Les membres élus d'un conseil de l'ordre, non attributaires de l'indemnité
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prévue à l'article D. 4311-55-1 peuvent, dans les cas déterminés par le conseil
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prévue à l'article D. 4311-55-1 peuvent, dans les cas déterminés par le conseil
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national, percevoir une indemnité de participation aux travaux ordinaux
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national, percevoir une indemnité de participation aux travaux ordinaux
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||||||
lorsqu'ils siègent à une séance de conseil ou de chambre disciplinaire,
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lorsqu'ils siègent à une séance de conseil ou de chambre disciplinaire,
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participent à une réunion ou assurent une mission ponctuelle pour le compte de
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participent à une réunion ou assurent une mission ponctuelle pour le compte d'un
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leur conseil.<br />
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conseil.<br />
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Le conseil national fixe les conditions d'ouverture du droit à cette indemnité
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Le conseil national fixe les conditions d'ouverture du droit à cette indemnité
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et son montant.<br />
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et son montant.<br />
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@ -1,32 +1,39 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-23
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Date de début: 2017-03-13
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Date de fin: 2017-03-13
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021963602
|
Identifiant: LEGIARTI000034180216
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/36/LEGIARTI000021963602.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/02/LEGIARTI000034180216.xml
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###### Article R4311-54
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###### Article R4311-54
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Les conseils de l'ordre sont composés de membres titulaires et d'un nombre égal
|
I. – Les conseils de l'ordre sont élus pour six ans au suffrage direct par
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de membres suppléants, élus pour six ans au suffrage direct par scrutin
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scrutin binominal majoritaire à un tour et renouvelés par moitié tous les trois
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uninominal et renouvelés par moitié tous les trois ans.<br />
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ans. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent.<br />
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Ces membres représentent chacun l'un des trois collèges mentionnés à l'article
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Ils sont élus par les infirmiers inscrits au tableau dans les conditions
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R. 4311-55.<br />
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suivantes :<br />
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Ils sont élus par les infirmiers inscrits au tableau au titre de ce collège dans
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les conditions suivantes :<br />
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1° Les représentants départementaux ou interdépartementaux sont élus par les
|
1° Les représentants départementaux ou interdépartementaux sont élus par les
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infirmiers inscrits au tableau de l'ordre du département concerné par l'élection
|
infirmiers inscrits au tableau de l'ordre du département concerné par l'élection
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;<br />
|
;<br />
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2° Les représentants régionaux sont élus par les représentants départementaux ou
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2° Les représentants régionaux ou interrégionaux sont élus par les membres
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interdépartementaux ;<br />
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titulaires des conseils départementaux ou interdépartementaux ;<br />
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3° Les représentants nationaux sont élus par les représentants régionaux.<br />
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3° Les représentants nationaux sont élus par les membres titulaires des conseils
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régionaux ou interrégionaux.<br />
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Après chaque renouvellement, chaque conseil élit en son sein son président et
|
Après chaque renouvellement, chaque conseil élit en son sein son président et
|
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son bureau.
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son bureau.<br />
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|
II. – Toutefois, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour
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dès lors que les conditions prévues à l'article L. 4312-13 sont remplies. La
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part de sièges dévolus aux membres d'un même sexe est au moins égale à la part
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effective qu'il représente dans le ressort territorial concerné dans la limite
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d'une composition paritaire du conseil. A cet effet, deux scrutins distincts
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sont organisés pour l'élection des candidats de chaque sexe.<br />
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Chaque électeur dispose d'une voix, pour chacun de ces deux scrutins.
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@ -1,14 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-04
|
Date de début: 2017-03-13
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||||||
Date de fin: 2017-03-13
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033547982
|
Identifiant: LEGIARTI000034180206
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/79/LEGIARTI000033547982.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/02/LEGIARTI000034180206.xml
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###### Article R4311-55
|
###### Article R4311-55
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Les membres élus au sein des conseils départementaux, interdépartementaux,
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régionaux et interrégionaux représentent le collège au titre duquel ils sont
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inscrits au tableau de l'ordre.<br />
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||||||
Le collège des infirmiers relevant du secteur public comprend les fonctionnaires
|
Le collège des infirmiers relevant du secteur public comprend les fonctionnaires
|
||||||
et agents contractuels des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et
|
et agents contractuels des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et
|
||||||
hospitalière.<br />
|
hospitalière.<br />
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||||||
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@ -17,6 +21,10 @@ Le collège des infirmiers relevant du secteur privé comprend les personnels
|
||||||
titulaires d'un contrat de travail de droit privé, y compris les personnels des
|
titulaires d'un contrat de travail de droit privé, y compris les personnels des
|
||||||
établissements privés d'intérêt collectif.<br />
|
établissements privés d'intérêt collectif.<br />
|
||||||
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Les infirmiers retraités sont affectés au collège dont ils relevaient au moment
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de leur départ en retraite. S'ils ont conservé ou repris une activité, ils sont
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|
affectés au collège dont relève cette activité.<br />
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||||||
Les infirmiers qui exercent à la fois à titre libéral et en qualité de salarié
|
Les infirmiers qui exercent à la fois à titre libéral et en qualité de salarié
|
||||||
font partie du collège représentant les infirmiers exerçant à titre libéral.<br />
|
font partie du collège représentant les infirmiers exerçant à titre libéral.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -31,9 +39,4 @@ secteur public.<br />
|
||||||
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et de l'article L. 145-5-3
|
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et de l'article L. 145-5-3
|
||||||
du code de la sécurité sociale, sont seuls éligibles aux conseils et aux
|
du code de la sécurité sociale, sont seuls éligibles aux conseils et aux
|
||||||
chambres disciplinaires de l'ordre les infirmiers inscrits au tableau depuis au
|
chambres disciplinaires de l'ordre les infirmiers inscrits au tableau depuis au
|
||||||
moins trois ans à la date des élections.<br />
|
moins trois ans à la date des élections.
|
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||||||
Sous réserve d'une évolution démographique constatée à l'occasion du
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renouvellement d'un conseil régional et rendant nécessaires les adaptations
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prévues au dernier alinéa de l'article R. 4311-85, aucun des trois collèges ne
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peut détenir à lui seul la majorité des sièges au sein d'un conseil.
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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034180386
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- [Article D4311-56](article_d4311-56.md)
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- [Article D4311-56](article_d4311-56.md)
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||||||
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différents modes d'élection](paragraphe_1)
|
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différents modes d'élection](paragraphe_1)
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||||||
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives au vote électronique](paragraphe_2)
|
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives au vote électronique](paragraphe_2)
|
||||||
- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives au vote électronique](paragraphe_3)
|
|
||||||
- [Paragraphe 4 : Commission de conciliation](paragraphe_4)
|
- [Paragraphe 4 : Commission de conciliation](paragraphe_4)
|
||||||
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@ -1,14 +1,48 @@
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||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-01
|
Date de début: 2017-03-13
|
||||||
Date de fin: 2017-03-13
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021943007
|
Identifiant: LEGIARTI000034180363
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943007.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/03/LEGIARTI000034180363.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
###### Article R4311-57
|
###### Article R4311-57
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Pour le renouvellement des collèges composés de trois, cinq, sept ou onze
|
Pour le renouvellement par moitié des conseils départementaux, la composition de
|
||||||
membres, la première fraction comprend respectivement un, deux, trois ou cinq
|
chacune des fractions est ainsi déterminée :<br />
|
||||||
membres et la deuxième fraction deux, trois, quatre ou six membres.
|
|
||||||
|
1° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux, d'un binôme
|
||||||
|
d'infirmiers salariés du secteur privé et de deux binômes d'infirmiers relevant
|
||||||
|
du secteur public :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme
|
||||||
|
d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers relevant du
|
||||||
|
secteur public ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) La deuxième fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux et un binôme
|
||||||
|
d'infirmiers relevant du secteur public ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux, de deux
|
||||||
|
binômes d'infirmiers salariés du secteur privé et de trois binômes d'infirmiers
|
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|
relevant du secteur public :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme
|
||||||
|
d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers relevant du
|
||||||
|
secteur public ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) La deuxième fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme
|
||||||
|
d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du
|
||||||
|
secteur public ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Pour les conseils composés de trois binômes d'infirmiers libéraux, de deux
|
||||||
|
binômes d'infirmiers salariés du secteur privé et de quatre binômes d'infirmiers
|
||||||
|
relevant du secteur public :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme
|
||||||
|
d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du
|
||||||
|
secteur public ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) La deuxième fraction comprend deux binômes d'infirmiers libéraux, un binôme
|
||||||
|
d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du
|
||||||
|
secteur public.
|
||||||
|
|
|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198792
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R4311-57-1](article_r4311-57-1.md)
|
- [Article R4311-57-1](article_r4311-57-1.md)
|
||||||
- [Article R4311-58](article_r4311-58.md)
|
- [Article R4311-58](article_r4311-58.md)
|
||||||
- [Article R4311-59](article_r4311-59.md)
|
|
||||||
- [Article R4311-60](article_r4311-60.md)
|
- [Article R4311-60](article_r4311-60.md)
|
||||||
- [Article R4311-61](article_r4311-61.md)
|
- [Article R4311-61](article_r4311-61.md)
|
||||||
- [Article R4311-62](article_r4311-62.md)
|
- [Article R4311-62](article_r4311-62.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,12 +1,12 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-01
|
Date de début: 2017-03-13
|
||||||
Date de fin: 2017-03-13
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021942854
|
Identifiant: LEGIARTI000034180360
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942854.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/03/LEGIARTI000034180360.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
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|
||||||
###### Article R4311-57-1
|
###### Article R4311-57-1
|
||||||
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|
||||||
Le vote s'effectue sur place, par correspondance ou par voie électronique.
|
Le vote s'effectue par correspondance ou par voie électronique.
|
||||||
|
|
|
@ -1,42 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-01
|
Date de début: 2017-03-13
|
||||||
Date de fin: 2017-03-13
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021943003
|
Identifiant: LEGIARTI000034180356
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943003.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/03/LEGIARTI000034180356.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4311-58
|
###### Article R4311-58
|
||||||
|
|
||||||
La date des élections aux conseils départementaux de l'ordre des infirmiers
|
La date des élections aux conseils départementaux et interdépartementaux de
|
||||||
ainsi que les modalités de vote sont fixées par le conseil national.<br />
|
l'ordre des infirmiers ainsi que les modalités de vote sont fixées par le
|
||||||
|
conseil national.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sont électeurs les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre depuis au moins
|
Sont électeurs les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre depuis au moins
|
||||||
deux mois à la date de l'élection.<br />
|
deux mois à la date de l'élection.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Trois mois au moins avant la date prévue pour l'élection, chaque conseil
|
Deux mois au moins avant la date prévue pour l'élection, une annonce publiée
|
||||||
départemental fait connaître par voie de presse dans au moins un journal à
|
dans le bulletin de l'Ordre national des infirmiers fait connaître aux
|
||||||
diffusion régionale la date des élections, les modalités de vote et de
|
infirmiers la date de l'élection ainsi que les modalités de vote et de
|
||||||
consultation des listes électorales.<br />
|
consultation des listes électorales.
|
||||||
|
|
||||||
Dans le même délai, la liste des infirmiers inscrits au tableau de l'ordre du
|
|
||||||
département est mise à la disposition des électeurs.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans les quinze jours, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions sur la
|
|
||||||
liste électorale et présenter au président du conseil départemental des
|
|
||||||
réclamations concernant les inscriptions ou omissions.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
A l'expiration de ce délai et dans les quinze jours qui suivent, la liste
|
|
||||||
électorale est modifiée s'il y a lieu.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Celle-ci est ensuite close et aucune modification n'est plus admise sauf si un
|
|
||||||
événement postérieur, prenant effet au plus tard dix jours avant la date du
|
|
||||||
scrutin, ou dix jours avant le premier jour autorisé de connexion au système de
|
|
||||||
vote entraîne, pour un infirmier, l'acquisition ou la perte de la qualité
|
|
||||||
d'électeur dans le département considéré.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard dix jours
|
|
||||||
avant la date du scrutin, ou dix jours avant le premier jour autorisé de
|
|
||||||
connexion au système de vote, par le président du conseil départemental. Elle
|
|
||||||
n'entraîne pas de modification du nombre de sièges à pourvoir.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2010-03-01
|
|
||||||
Date de fin: 2017-03-13
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021942901
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942901.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4311-59
|
|
||||||
|
|
||||||
Au plus tard deux mois avant la date des élections, le président du conseil
|
|
||||||
départemental, ou, à défaut, le président du conseil national, adresse une
|
|
||||||
convocation individuelle à chaque électeur. Dans les deux cas, les frais sont à
|
|
||||||
la charge du conseil départemental intéressé.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Cette convocation indique :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Le nombre de membres titulaires et suppléants à élire dans chacun des trois
|
|
||||||
collèges ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Les modalités du scrutin ;<br />
|
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||||||
3° Les formalités à accomplir pour le dépôt des candidatures ;<br />
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||||||
4° La possibilité pour le candidat de rédiger à l'attention des électeurs une
|
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||||||
profession de foi. Celle-ci, rédigée en français et en noir et blanc sur une
|
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||||||
page qui ne peut dépasser le format 210 x 297 mm, ne peut être consacrée qu'à la
|
|
||||||
présentation du candidat au nom duquel elle est diffusée et à des questions
|
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||||||
entrant dans le champ de compétences de l'ordre en application de l'article L.
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||||||
4312-3.
|
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|
@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-04-01
|
Date de début: 2017-03-13
|
||||||
Date de fin: 2017-03-13
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022052720
|
Identifiant: LEGIARTI000034180349
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/27/LEGIARTI000022052720.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/03/LEGIARTI000034180349.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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|
||||||
###### Article R4311-61
|
###### Article R4311-61
|
||||||
|
|
||||||
Le procès-verbal, revêtu de la signature des membres du bureau de vote, est
|
Le procès-verbal, revêtu de la signature des membres du bureau de vote, est
|
||||||
immédiatement adressé au conseil régional, au directeur général de l'agence
|
immédiatement adressé au directeur général de l'agence régionale de santé, au
|
||||||
régionale de santé, au préfet, au conseil national et au ministre chargé de la
|
préfet, au conseil national et au ministre chargé de la santé.<br />
|
||||||
santé.<br />
|
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||||||
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|
||||||
Le résultat des élections est publié sans délai par les soins du préfet au
|
Le résultat des élections est publié dans le premier bulletin de l'Ordre
|
||||||
recueil des actes administratifs.
|
national des infirmiers qui paraît après le scrutin.
|
||||||
|
|
|
@ -1,13 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-01
|
Date de début: 2017-03-13
|
||||||
Date de fin: 2017-03-13
|
Date de fin: 2017-10-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021942894
|
Identifiant: LEGIARTI000034180343
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942894.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/03/LEGIARTI000034180343.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4311-62
|
###### Article R4311-62
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des articles R. 4123-16 et R. 4123-17 relatives à l'élection du
|
Les dispositions des articles R. 4123-16 et R. 4123-17 relatives à l'élection du
|
||||||
bureau du conseil départemental sont applicables aux infirmiers.
|
bureau du conseil départemental sont applicables à l'élection des conseils de
|
||||||
|
l'ordre des infirmiers sous réserve de l'adaptation suivante : au premier alinéa
|
||||||
|
de l'article R. 4123-17, le mot : " huit " est remplacé par le mot : " dix ".
|
||||||
|
|
|
@ -8,8 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034180341
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R4311-63](article_r4311-63.md)
|
- [Article R4311-63](article_r4311-63.md)
|
||||||
- [Article R4311-64](article_r4311-64.md)
|
- [Article R4311-64](article_r4311-64.md)
|
||||||
- [Article R4311-65](article_r4311-65.md)
|
|
||||||
- [Article R4311-66](article_r4311-66.md)
|
|
||||||
- [Article R4311-67](article_r4311-67.md)
|
|
||||||
- [Article R4311-68](article_r4311-68.md)
|
|
||||||
- [Article R4311-69](article_r4311-69.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,28 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-01
|
Date de début: 2017-03-13
|
||||||
Date de fin: 2017-03-13
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021942987
|
Identifiant: LEGIARTI000034180337
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942987.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/03/LEGIARTI000034180337.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4311-63
|
###### Article R4311-63
|
||||||
|
|
||||||
Les déclarations de candidature revêtues de la signature du candidat doivent
|
Le vote peut avoir lieu par voie électronique. Le vote électronique exclut toute
|
||||||
parvenir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège du
|
autre modalité de vote. Le règlement électoral prévoit les conditions dans
|
||||||
conseil départemental, au plus tard quarante-cinq jours avant le jour de
|
lesquelles peuvent participer au scrutin les infirmiers qui ne sont pas dotés
|
||||||
l'élection.<br />
|
d'un équipement permettant le vote électronique.
|
||||||
|
|
||||||
Le candidat indique son adresse, ses titres, sa date de naissance et son mode
|
|
||||||
d'exercice.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La déclaration de candidature peut également être déposée, dans le même délai,
|
|
||||||
au siège du conseil départemental. Il en est donné récépissé.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le dernier jour de réception des candidatures, l'heure de fermeture des bureaux
|
|
||||||
est fixée à seize heures. Si ce jour est un samedi, un dimanche, un jour férié
|
|
||||||
ou chômé, la réception des déclarations de candidature est close le jour
|
|
||||||
ouvrable précédent, à seize heures.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toute candidature parvenue après l'expiration de ce délai est irrecevable.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,27 +1,36 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-01
|
Date de début: 2017-03-13
|
||||||
Date de fin: 2017-03-13
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021942983
|
Identifiant: LEGIARTI000034180333
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942983.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/03/LEGIARTI000034180333.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4311-64
|
###### Article R4311-64
|
||||||
|
|
||||||
Le président du conseil départemental ou, à défaut, le président du conseil
|
Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le cadre fixé par
|
||||||
national envoie à chaque électeur, quinze jours au moins avant la date de
|
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
|
||||||
l'élection, un exemplaire de la liste des candidats correspondant à son collège
|
fichiers et aux libertés et dans le respect des principes fondamentaux qui
|
||||||
électoral, imprimée par ordre alphabétique, en indiquant leur adresse et leur
|
régissent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le
|
||||||
date de naissance. Cette liste est paraphée par le président, elle peut servir
|
secret du scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote, l'intégrité
|
||||||
de bulletin de vote.<br />
|
des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a
|
||||||
|
posteriori par le juge de l'élection.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sont joints à cette liste, le cas échéant, les professions de foi rédigées par
|
Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de trois
|
||||||
les candidats à l'attention des électeurs, ainsi que, dans tous les cas, le
|
traitements automatisés d'information distincts, respectivement dénommés "
|
||||||
rappel des modalités de vote.<br />
|
fichier des électeurs ", " fichier des candidats " et " contenu de l'urne
|
||||||
|
électronique ".<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de vote par correspondance, le président envoie en même temps aux
|
Les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont fixées dans
|
||||||
électeurs deux enveloppes opaques de couleurs différentes suivant le collège
|
le règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre des infirmiers
|
||||||
auquel appartient l'électeur. La première est destinée à contenir le bulletin de
|
et pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
|
||||||
vote et ne comporte aucun signe de reconnaissance. La seconde est destinée à
|
libertés.<br />
|
||||||
contenir la première enveloppe.
|
|
||||||
|
Le Conseil national de l'ordre des infirmiers est responsable de la mise en
|
||||||
|
œuvre des traitements automatisés d'information distincts, notamment s'agissant
|
||||||
|
de la création desdits traitements dans les conditions définies par la loi n°
|
||||||
|
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
|
||||||
|
libertés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le droit d'accès s'exerce auprès du Conseil national de l'ordre des infirmiers.
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2010-03-01
|
|
||||||
Date de fin: 2017-03-13
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021942979
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942979.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4311-65
|
|
||||||
|
|
||||||
Le bulletin de vote ou le bulletin manuscrit rédigé sur papier libre ne peut
|
|
||||||
comporter, sous peine de nullité, un nombre de noms supérieur au nombre total de
|
|
||||||
sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ni de signe de
|
|
||||||
reconnaissance.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'électeur utilise comme bulletin de vote l'exemplaire de la liste des
|
|
||||||
candidats qui lui a été envoyée, il coche sur cette liste les noms des candidats
|
|
||||||
pour lesquels il entend voter.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
En cas de vote par correspondance, l'enveloppe contenant le bulletin de vote sur
|
|
||||||
laquelle l'électeur ne porte aucune inscription est placée, fermée, dans la
|
|
||||||
deuxième enveloppe sur laquelle sont mentionnés ses nom, prénom et adresse.
|
|
||||||
Cette enveloppe est obligatoirement revêtue de sa signature manuscrite.
|
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2010-03-01
|
|
||||||
Date de fin: 2017-03-13
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021942975
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942975.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4311-66
|
|
||||||
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|
||||||
Les votes par correspondance peuvent être adressés au conseil départemental à
|
|
||||||
une boîte postale dont le numéro et le lieu sont portés en temps utile à la
|
|
||||||
connaissance des électeurs.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
A défaut de boîte postale, les votes sont adressés au siège du conseil
|
|
||||||
départemental.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La date d'arrivée est portée sur l'enveloppe et le nom du votant est coché sur
|
|
||||||
la liste électorale.
|
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2010-03-01
|
|
||||||
Date de fin: 2017-03-13
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021942897
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942897.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4311-67
|
|
||||||
|
|
||||||
En cas de vote sur place, le président du conseil départemental ou l'un de ses
|
|
||||||
représentants dûment mandaté à cet effet ouvre la séance et invite les électeurs
|
|
||||||
présents à constituer un bureau de vote comprenant un président et deux
|
|
||||||
assesseurs. Le bureau ainsi constitué désigne ensuite autant de bureaux de vote
|
|
||||||
que nécessaire, composés de trois membres.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Des listes de candidats ainsi que des enveloppes de vote sont mises à la
|
|
||||||
disposition des électeurs présents.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'ouverture du scrutin est annoncée par le président du bureau de vote.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
A l'ouverture du scrutin, le président fait constater que l'urne est vide.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il est ensuite procédé au vote.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le scrutin est secret. Les moyens nécessaires sont mis à la disposition des
|
|
||||||
électeurs pour préserver la liberté et la sincérité du vote.
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2010-03-01
|
|
||||||
Date de fin: 2017-03-13
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021942969
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942969.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4311-68
|
|
||||||
|
|
||||||
Les votes parvenus après l'ouverture du scrutin n'entrent pas en compte dans le
|
|
||||||
dépouillement. Ils sont annexés au procès-verbal de l'élection.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Si un vote par correspondance a été organisé parallèlement au vote sur place, le
|
|
||||||
président et ses assesseurs ont à leur disposition la liste d'émargement des
|
|
||||||
votes par correspondance.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Aussitôt la clôture du scrutin prononcée, les enveloppes contenant les votes par
|
|
||||||
correspondance sont comptées et ouvertes et les enveloppes anonymes qu'elles
|
|
||||||
contiennent sont placées dans l'urne contenant les votes émis sur place.
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2010-03-01
|
|
||||||
Date de fin: 2017-03-13
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021942892
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942892.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4311-69
|
|
||||||
|
|
||||||
Le dépouillement a lieu sans désemparer en séance publique.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les assesseurs comptent le nombre de voix obtenues par chacun des candidats.
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2007-04-14
|
|
||||||
Date de fin: 2017-03-13
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006198794
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Paragraphe 3 : Dispositions relatives au vote électronique
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R4311-70](article_r4311-70.md)
|
|
||||||
- [Article R4311-71](article_r4311-71.md)
|
|
||||||
- [Article R4311-72](article_r4311-72.md)
|
|
||||||
- [Article R4311-73](article_r4311-73.md)
|
|
||||||
- [Article R4311-74](article_r4311-74.md)
|
|
||||||
- [Article R4311-75](article_r4311-75.md)
|
|
||||||
- [Article R4311-76](article_r4311-76.md)
|
|
||||||
- [Article R4311-77](article_r4311-77.md)
|
|
||||||
- [Article R4311-78](article_r4311-78.md)
|
|
||||||
- [Article R4311-79](article_r4311-79.md)
|
|
||||||
- [Article R4311-80](article_r4311-80.md)
|
|
||||||
- [Article R4311-81](article_r4311-81.md)
|
|
||||||
- [Article R4311-82](article_r4311-82.md)
|
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2010-03-01
|
|
||||||
Date de fin: 2017-03-13
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021942963
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942963.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4311-70
|
|
||||||
|
|
||||||
Le vote peut avoir lieu par voie électronique. Le vote électronique exclut toute
|
|
||||||
autre modalité de vote.
|
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2010-03-01
|
|
||||||
Date de fin: 2017-03-13
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021942959
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942959.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4311-71
|
|
||||||
|
|
||||||
Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de deux
|
|
||||||
traitements automatisés d'informations distincts, dédiés et isolés,
|
|
||||||
respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne
|
|
||||||
électronique".<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le traitement du fichier dénommé "fichier des électeurs" a pour objet de fournir
|
|
||||||
à chaque électeur, à partir de la liste électorale, des codes lui permettant
|
|
||||||
d'exprimer son vote par voie électronique, d'identifier les électeurs ayant voté
|
|
||||||
par voie électronique et d'éditer la liste d'émargement.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le traitement du fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" a pour objet
|
|
||||||
de recenser les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce second
|
|
||||||
fichier sont cryptées et ne peuvent comporter de lien permettant
|
|
||||||
l'identification des électeurs.
|
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2010-03-01
|
|
||||||
Date de fin: 2017-03-13
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021942955
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942955.xml
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###### Article R4311-72
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Les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du Conseil
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national de l'ordre des infirmiers.
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@ -1,15 +0,0 @@
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||||||
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État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-03-01
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Date de fin: 2017-03-13
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Identifiant: LEGIARTI000021942951
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942951.xml
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||||||
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||||||
###### Article R4311-73
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Une expertise du logiciel du vote est réalisée par un organisme indépendant pour
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||||||
garantir la sincérité, l'anonymat, la transparence, le contrôle et la sécurité
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||||||
du scrutin. Le rapport d'expertise est communiqué à la Commission nationale de
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|
||||||
l'informatique et des libertés.
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@ -1,14 +0,0 @@
|
||||||
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|
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||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2010-03-01
|
|
||||||
Date de fin: 2017-03-13
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021942947
|
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942947.xml
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||||||
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###### Article R4311-74
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Un comité technique d'organisation des élections, dont les membres sont désignés
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||||||
par le conseil national de l'ordre, est chargé de suivre le bon déroulement du
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||||||
vote électronique.
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@ -1,15 +0,0 @@
|
||||||
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|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2010-03-01
|
|
||||||
Date de fin: 2017-03-13
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021942943
|
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942943.xml
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||||||
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||||||
###### Article R4311-75
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||||||
Trois mois au moins avant la date prévue pour l'élection, la liste électorale
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||||||
est mise à disposition des électeurs par voie électronique. La consultation de
|
|
||||||
la liste doit s'effectuer dans des conditions de sécurité et de confidentialité
|
|
||||||
assurant le respect du code électoral.
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2010-03-01
|
|
||||||
Date de fin: 2017-03-13
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021942936
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942936.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4311-76
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||||||
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||||||
Les déclarations de candidature ainsi que les professions de foi, rédigées
|
|
||||||
conformément aux dispositions des articles R. 4311-59 et R. 4311-63, sont
|
|
||||||
envoyées au conseil départemental par courrier électronique au plus tard
|
|
||||||
quarante-cinq jours avant la date de l'élection.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Une liste des candidats est établie conformément à l'article R. 4311-64.
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2010-03-01
|
|
||||||
Date de fin: 2017-03-13
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021942932
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942932.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4311-77
|
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||||||
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||||||
Un courrier est envoyé à l'électeur lui indiquant, dans des conditions
|
|
||||||
garantissant leur confidentialité, un code d'identification personnel et un mot
|
|
||||||
de passe unique lui permettant d'accéder au système auquel il doit se relier
|
|
||||||
pour voter.
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2010-03-01
|
|
||||||
Date de fin: 2017-03-13
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021942927
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942927.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4311-78
|
|
||||||
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|
||||||
Quinze jours au moins avant la date de l'élection, le président du conseil
|
|
||||||
départemental ou son représentant dûment mandaté à cet effet, en présence du
|
|
||||||
comité mentionné à l'article R. 4311-74, vérifie la présence du scellement du
|
|
||||||
système et constate que l'urne est vide.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il met à disposition des électeurs par voie électronique la liste des candidats
|
|
||||||
établie par collège et les éventuelles professions de foi qui s'y rapportent
|
|
||||||
ainsi que le rappel des modalités de vote.
|
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2010-03-01
|
|
||||||
Date de fin: 2017-03-13
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021942923
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942923.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4311-79
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour voter par voie électronique, l'électeur se connecte au système de vote dans
|
|
||||||
les quinze jours précédant la date de l'élection et s'identifie au moyen de son
|
|
||||||
code et de son mot de passe. Il coche sur la liste des candidats les noms des
|
|
||||||
personnes qu'il entend élire. Il ne peut cocher un nombre de noms supérieur au
|
|
||||||
nombre total de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Après avoir
|
|
||||||
exprimé son vote, il le valide. Il vérifie l'inscription sécurisée de son vote
|
|
||||||
par le système de vote électronique. La transmission du vote et l'émargement de
|
|
||||||
l'électeur doivent pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et
|
|
||||||
d'un accusé de réception électronique.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le vote est anonyme et immédiatement chiffré par le système avant transmission
|
|
||||||
au fichier dénommé "contenu de l'urne électronique".<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification.
|
|
|
@ -1,42 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2010-03-01
|
|
||||||
Date de fin: 2017-03-13
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021942890
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942890.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4311-80
|
|
||||||
|
|
||||||
Le jour de l'élection, le président du conseil départemental ou son représentant
|
|
||||||
dûment mandaté à cet effet ouvre la séance et invite l'assemblée des électeurs
|
|
||||||
présents à élire le bureau de vote, constitué d'un président et de deux
|
|
||||||
assesseurs. Chacun d'eux a à sa disposition la liste d'émargement
|
|
||||||
électronique.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Avant le dépouillement des votes, le président du bureau de vote reçoit, selon
|
|
||||||
les modalités garantissant leur confidentialité, deux clés de dépouillement
|
|
||||||
distinctes dont l'utilisation conjointe permet d'accéder aux données du fichier
|
|
||||||
dénommé "contenu de l'urne électronique". Il reçoit également les éléments
|
|
||||||
permettant de vérifier l'intégrité du système.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il remet sans en avoir pris connaissance l'une des deux clés à l'un des
|
|
||||||
assesseurs du bureau de vote.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lors du dépouillement, après la vérification de l'intégrité du fichier dénommé
|
|
||||||
"contenu de l'urne électronique", le président du bureau de vote et l'assesseur
|
|
||||||
ayant reçu la clé procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne
|
|
||||||
électronique.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les décomptes des voix obtenues par chaque candidat doivent apparaître
|
|
||||||
lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée, qui est portée
|
|
||||||
au procès-verbal de l'élection.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le bureau de vote contrôle que le nombre total de suffrages exprimés par voie
|
|
||||||
électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement
|
|
||||||
électronique.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte
|
|
||||||
qu'il soit impossible de reprendre ou modifier le résultat après la décision de
|
|
||||||
clôture du dépouillement prise par le bureau de vote.
|
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2010-03-01
|
|
||||||
Date de fin: 2017-03-13
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021942916
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942916.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4311-81
|
|
||||||
|
|
||||||
Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports
|
|
||||||
comprenant la copie des programmes sources et exécutables, les matériels de
|
|
||||||
vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, doivent être
|
|
||||||
conservés sous scellés sous le contrôle du comité technique d'organisation des
|
|
||||||
élections mentionné à l'article R. 4311-74. La procédure de décompte des votes
|
|
||||||
enregistrés doit, si nécessaire, être exécutée de nouveau.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
A l'expiration de ces délais, et si aucun recours n'a été exercé, il est procédé
|
|
||||||
à la destruction des fichiers supports sous le contrôle du même comité.
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2010-03-01
|
|
||||||
Date de fin: 2017-03-13
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021942912
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942912.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4311-82
|
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté pris par le ministre chargé de la santé, après avis de la Commission
|
|
||||||
nationale de l'informatique et des libertés, définit les finalités du
|
|
||||||
traitement, l'intervention d'un prestataire extérieur, les catégories de données
|
|
||||||
à caractère personnel traitées, les destinataires de ces informations, la durée
|
|
||||||
de leur conservation, les modalités du droit d'accès et de rectification, ainsi
|
|
||||||
que les mesures de sécurité ou de contrôle prises pour le vote électronique.
|
|
|
@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000034180507
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-section 3 : Conseils régionaux et interrégionaux
|
###### Sous-section 3 : Conseils régionaux et interrégionaux
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R4311-85](article_r4311-85.md)
|
|
||||||
- [Article R4311-87](article_r4311-87.md)
|
|
||||||
- [Article D4311-84](article_d4311-84.md)
|
- [Article D4311-84](article_d4311-84.md)
|
||||||
|
- [Article D4311-85](article_d4311-85.md)
|
||||||
- [Article D4311-86](article_d4311-86.md)
|
- [Article D4311-86](article_d4311-86.md)
|
||||||
|
- [Article D4311-87](article_d4311-87.md)
|
||||||
- [Article D4311-88](article_d4311-88.md)
|
- [Article D4311-88](article_d4311-88.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2017-03-13
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000034168523
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/85/LEGIARTI000034168523.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D4311-85
|
||||||
|
|
||||||
|
<p align="left">
|
||||||
|
Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des infirmiers est ainsi
|
||||||
|
composé :
|
||||||
|
</p>
|
||||||
|
1° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est
|
||||||
|
inférieur ou égal à 10 000 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les
|
||||||
|
infirmiers libéraux ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les
|
||||||
|
infirmiers salariés du secteur privé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les
|
||||||
|
infirmiers relevant du secteur public ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est
|
||||||
|
supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 20 000 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les
|
||||||
|
infirmiers libéraux ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les
|
||||||
|
infirmiers salariés du secteur privé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants représentant les
|
||||||
|
infirmiers relevant du secteur public ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits aux derniers tableaux publiés
|
||||||
|
est supérieur à 20 000 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants représentant les
|
||||||
|
infirmiers libéraux ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les
|
||||||
|
infirmiers salariés du secteur privé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Quatre binômes de titulaires et quatre binômes de suppléants représentant les
|
||||||
|
infirmiers relevant du secteur public.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2017-03-13
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000034168634
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/86/LEGIARTI000034168634.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D4311-87
|
||||||
|
|
||||||
|
<p align="left">
|
||||||
|
La date des élections aux conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des
|
||||||
|
infirmiers est fixée par le conseil national.<br />
|
||||||
|
</p>
|
||||||
|
<p align="left">
|
||||||
|
Les élections des membres des conseils régionaux ont lieu dans les conditions
|
||||||
|
fixées aux articles R. 4311-57-1 à R. 4311-64 et selon les modalités prévues
|
||||||
|
par le règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre des
|
||||||
|
infirmiers.
|
||||||
|
</p>
|
|
@ -1,72 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2010-03-01
|
|
||||||
Date de fin: 2017-03-13
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021942852
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942852.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4311-85
|
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil régional de l'ordre des infirmiers est composé ainsi qu'il suit :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits aux derniers tableaux publiés
|
|
||||||
est inférieur ou égal à 10 000 :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les
|
|
||||||
infirmiers exerçant à titre libéral ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les
|
|
||||||
infirmiers salariés du secteur privé ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les infirmiers
|
|
||||||
relevant du secteur public ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits aux derniers tableaux publiés
|
|
||||||
est supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 20 000 :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les
|
|
||||||
infirmiers exerçant à titre libéral ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les infirmiers
|
|
||||||
salariés du secteur privé ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) Neuf membres titulaires et neuf membres suppléants représentant les
|
|
||||||
infirmiers relevant du secteur public ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits aux derniers tableaux publiés
|
|
||||||
est supérieur à 20 000 :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les
|
|
||||||
infirmiers exerçant à titre libéral ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les
|
|
||||||
infirmiers salariés du secteur privé ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) Onze membres titulaires et onze membres suppléants représentant les
|
|
||||||
infirmiers relevant du secteur public.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, dans la région Ile-de-France, le conseil régional comprend trente et
|
|
||||||
un membres titulaires dont sept membres représentant les infirmiers exerçant à
|
|
||||||
titre libéral, dix membres représentant les infirmiers salariés du secteur privé
|
|
||||||
et quatorze membres représentant les infirmiers relevant du secteur public, et
|
|
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autant de suppléants.<br />
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Pour le collège des infirmiers libéraux et le collège des infirmiers relevant du
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secteur privé, les membres sont élus par l'ensemble des membres titulaires des
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conseils départementaux de la région.<br />
|
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Pour les collèges des infirmiers salariés du secteur public, chaque conseil
|
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départemental élit au moins un membre titulaire et un membre suppléant. La
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répartition des sièges restants entre les départements pour ce collège est fixée
|
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par le conseil national de l'ordre qui lui attribue les sièges en fonction du
|
|
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rapport entre le nombre des infirmiers relevant du secteur public au sein de
|
|
||||||
chaque département et le nombre total de ces infirmiers au sein de la région.
|
|
||||||
Cette répartition est susceptible d'être modifiée, entre deux renouvellements,
|
|
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en fonction de l'évolution démographique. Dans ce cas, lorsque cette nouvelle
|
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||||||
répartition rend impossible l'adéquation du nombre de conseillers à renouveler
|
|
||||||
avec celui des conseillers antérieurement élus dont le mandat arrive à échéance,
|
|
||||||
un conseil régional ou interrégional peut, à titre dérogatoire, et ce jusqu'au
|
|
||||||
prochain renouvellement, disposer d'un nombre de sièges de conseillers ordinaux
|
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||||||
supérieur à celui prévu aux alinéas précédents.
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@ -1,25 +0,0 @@
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||||||
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||||||
État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2010-04-01
|
|
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Date de fin: 2017-03-13
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022052722
|
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/27/LEGIARTI000022052722.xml
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###### Article R4311-87
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Le vote s'effectue sur place, par correspondance ou par voie électronique.<br />
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La date des élections aux conseils régionaux de l'ordre des infirmiers ainsi que
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||||||
les modalités de vote sont fixées par le conseil national.<br />
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||||||
Ces informations sont publiées par les conseils régionaux par voie de presse
|
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||||||
trois mois au moins avant la date prévue pour les élections.<br />
|
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||||||
Les élections des membres des conseils régionaux ont lieu dans les conditions
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fixées aux articles R. 4311-59 à R. 4311-82.<br />
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||||||
Une copie du procès-verbal est adressée aux conseils départementaux intéressés,
|
|
||||||
au directeur général de l'agence régionale de santé, au conseil national et au
|
|
||||||
ministre chargé de la santé.
|
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|
@ -1,26 +1,17 @@
|
||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-01
|
Date de début: 2017-03-13
|
||||||
Date de fin: 2017-03-13
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021942876
|
Identifiant: LEGIARTI000034180509
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942876.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/05/LEGIARTI000034180509.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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|
||||||
###### Article R4311-92
|
###### Article R4311-92
|
||||||
|
|
||||||
Le vote s'effectue sur place, par correspondance ou par voie électronique.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La date des élections au Conseil national de l'ordre des infirmiers ainsi que
|
La date des élections au Conseil national de l'ordre des infirmiers ainsi que
|
||||||
les modalités de vote sont fixées par le conseil national.<br />
|
les modalités de vote sont fixées par le conseil national.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces informations sont publiées par les soins de ce conseil par voie de presse
|
|
||||||
dans au moins un journal professionnel à diffusion nationale trois mois au moins
|
|
||||||
avant la date prévue pour l'élection.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'élection des membres du conseil national a lieu dans les conditions fixées aux
|
L'élection des membres du conseil national a lieu dans les conditions fixées aux
|
||||||
articles R. 4311-59 à R. 4311-82.<br />
|
articles R. 4311-57-1 à R. 4311-64 et selon les modalités fixées par le
|
||||||
|
règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre des infirmiers.
|
||||||
Une copie du procès-verbal des élections est adressée au ministre chargé de la
|
|
||||||
santé. Le résultat des élections est publié dans le premier bulletin de l'ordre
|
|
||||||
national qui paraît après le scrutin.
|
|
||||||
|
|
|
@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196487
|
||||||
- [Article R4321-34](article_r4321-34.md)
|
- [Article R4321-34](article_r4321-34.md)
|
||||||
- [Article R4321-35](article_r4321-35.md)
|
- [Article R4321-35](article_r4321-35.md)
|
||||||
- [Article R4321-36](article_r4321-36.md)
|
- [Article R4321-36](article_r4321-36.md)
|
||||||
|
- [Article R4321-36-1](article_r4321-36-1.md)
|
||||||
- [Article D4321-35-1](article_d4321-35-1.md)
|
- [Article D4321-35-1](article_d4321-35-1.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2017-03-13
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000034168896
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/88/LEGIARTI000034168896.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R4321-36-1
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||||||
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||||||
|
Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des
|
||||||
|
principes fondamentaux qui régissent les opérations électorales, l'accès au vote
|
||||||
|
de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre et
|
||||||
|
anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective
|
||||||
|
du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de trois
|
||||||
|
traitements automatisés d'information distincts, respectivement dénommés “
|
||||||
|
fichier des électeurs ”, “ fichier des candidats ” et “ contenu de l'urne
|
||||||
|
électronique ”.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont fixées dans
|
||||||
|
le règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre des
|
||||||
|
masseurs-kinésithérapeutes et pris après avis de la Commission nationale de
|
||||||
|
l'informatique et des libertés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est responsable de
|
||||||
|
la mise en œuvre des traitements automatisés d'information distincts, notamment
|
||||||
|
s'agissant de la création desdits traitements dans les conditions définies par
|
||||||
|
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
|
||||||
|
fichiers et aux libertés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le droit d'accès s'exerce auprès du Conseil national de l'ordre des
|
||||||
|
masseurs-kinésithérapeutes.
|
|
@ -1,39 +1,33 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-01
|
Date de début: 2017-03-13
|
||||||
Date de fin: 2017-03-13
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021943046
|
Identifiant: LEGIARTI000034180537
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943046.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/05/LEGIARTI000034180537.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4321-37
|
###### Article R4321-37
|
||||||
|
|
||||||
Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comprend dix-neuf
|
Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comprend
|
||||||
membres titulaires, dont quinze exercent à titre libéral et quatre en qualité de
|
trente-huit membres, dont trente inscrits à titre libéral et huit en qualité de
|
||||||
salariés, et autant de suppléants, répartis ainsi qu'il suit :<br />
|
salariés, répartis ainsi :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Pour le collège libéral :<br />
|
1° Pour le collège libéral :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Un membre pour chacun des onze secteurs déterminés par un arrêté du ministre
|
a) Un binôme représentant chacun des treize secteurs déterminés par un arrêté du
|
||||||
chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils régionaux
|
ministre chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils
|
||||||
métropolitains ;<br />
|
régionaux ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Deux membres supplémentaires en Ile-de-France.<br />
|
b) Un binôme supplémentaire pour l'Ile-de-France ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les trois membres de l'Ile-de-France sont répartis entre les départements de
|
c) Un binôme supplémentaire pour les collectivités et régions d'outre-mer ;<br />
|
||||||
cette région par un arrêté du ministre chargé de la santé ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) Deux membres représentant, l'un, les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à la
|
2° Pour le collège salarié, quatre binômes représentant l'ensemble des
|
||||||
Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique et, l'autre, les
|
secteurs.<br />
|
||||||
masseurs-kinésithérapeutes exerçant à la Réunion ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Pour le collège salarié :<br />
|
Les membres du conseil national sont élus par les membres titulaires des
|
||||||
|
conseils départementaux et sont renouvelables par moitié tous les trois ans par
|
||||||
Quatre membres dont un pour le ressort territorial du conseil régional
|
une fraction de neuf binômes et une deuxième fraction de dix binômes, la
|
||||||
d'Ile-de-France et trois élus pour l'ensemble des autres régions.<br />
|
première fraction comprenant sept binômes de libéraux et la deuxième fraction en
|
||||||
|
comprenant huit.
|
||||||
Les membres du conseil national sont élus par les conseils départementaux et
|
|
||||||
sont renouvelables par moitié tous les trois ans par une fraction de dix membres
|
|
||||||
et une deuxième fraction de neuf membres, la première fraction comprenant sept
|
|
||||||
membres exerçant à titre libéral et la deuxième fraction en comprenant huit.
|
|
||||||
|
|
|
@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034180559
|
||||||
###### Sous-section 4 : Conseils départementaux et interdépartementaux
|
###### Sous-section 4 : Conseils départementaux et interdépartementaux
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R4321-42](article_r4321-42.md)
|
- [Article R4321-42](article_r4321-42.md)
|
||||||
- [Article R4321-43](article_r4321-43.md)
|
|
||||||
- [Article R4321-44](article_r4321-44.md)
|
- [Article R4321-44](article_r4321-44.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2010-03-01
|
|
||||||
Date de fin: 2017-03-13
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021943031
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943031.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4321-43
|
|
||||||
|
|
||||||
Les élections des conseils départementaux ont lieu dans les conditions fixées
|
|
||||||
par les articles R. 4123-1 à R. 4123-6 et R. 4123-8 à R. 4123-17, sous réserve
|
|
||||||
des modifications ci-après :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° La convocation mentionnée à l'article R. 4123-2 indique le nombre de
|
|
||||||
candidats à élire, titulaires et suppléants, dans chacun des deux collèges ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° La liste des candidats mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4123-4
|
|
||||||
est établie par collège et envoyée aux électeurs de ce collège ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° L'enveloppe mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 4123-4 et destinée
|
|
||||||
à contenir le bulletin de vote est de couleur différente selon le collège,
|
|
||||||
libéral ou salarié, auquel appartient l'électeur ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Les candidats sont proclamés élus dans chacun des deux collèges selon les
|
|
||||||
modalités fixées au deuxième alinéa de l'article R. 4123-13.
|
|
|
@ -1,68 +1,58 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-01
|
Date de début: 2017-03-13
|
||||||
Date de fin: 2017-03-13
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021943028
|
Identifiant: LEGIARTI000034180540
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943028.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/05/LEGIARTI000034180540.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4321-44
|
###### Article R4321-44
|
||||||
|
|
||||||
Pour le renouvellement par moitié des conseils départementaux, la composition de
|
Pour le renouvellement par moitié des conseils départementaux, la composition de
|
||||||
chacune des fractions est déterminée comme suit :<br />
|
chacune des fractions est ainsi déterminée :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Pour les conseils composés de cinq membres exerçant à titre libéral et d'un
|
1° Pour les conseils composés de deux binômes de libéraux et d'un binôme de
|
||||||
membre salarié :<br />
|
salariés :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) La première fraction comprend deux membres exerçant à titre libéral et le
|
a) La première fraction comprend un binôme de libéraux et le binôme de salariés
|
||||||
membre salarié ;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) La deuxième fraction comprend trois membres exerçant à titre libéral ;<br />
|
b) La deuxième fraction comprend un binôme de libéraux ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Pour les conseils composés de sept membres exerçant à titre libéral et de
|
2° Pour les conseils composés de trois binômes de libéraux et d'un binôme de
|
||||||
deux membres salariés :<br />
|
salariés :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) La première fraction comprend trois membres exerçant à titre libéral et un
|
a) La première fraction comprend un binôme de libéraux et le binôme de salariés
|
||||||
membre salarié ;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) La deuxième fraction comprend quatre membres exerçant à titre libéral et un
|
b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ;<br />
|
||||||
membre salarié ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Pour les conseils composés de neuf membres exerçant à titre libéral et de
|
3° Pour les conseils composés de quatre binômes de libéraux et d'un binôme de
|
||||||
trois membres salariés :<br />
|
salariés :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) La première fraction comprend quatre membres exerçant à titre libéral et deux
|
a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et le binôme de
|
||||||
membres salariés ;<br />
|
salariés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) La deuxième fraction comprend cinq membres exerçant à titre libéral et un
|
b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ;<br />
|
||||||
membre salarié ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Pour les conseils composés de douze membres exerçant à titre libéral et de
|
4° Pour les conseils composés de cinq binômes de libéraux et d'un binôme de
|
||||||
trois membres salariés :<br />
|
salariés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) La première fraction comprend six membres exerçant à titre libéral et un
|
a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et le binôme de
|
||||||
membre salarié ;<br />
|
salariés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) La deuxième fraction comprend six membres exerçant à titre libéral et deux
|
b) La deuxième fraction comprend trois binômes de libéraux ;<br />
|
||||||
membres salariés ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° Pour les conseils composés de quatorze membres exerçant à titre libéral et de
|
5° Pour les conseils composés de six binômes de libéraux et de deux binômes de
|
||||||
quatre membres salariés : chacune des deux fractions comprend sept membres
|
salariés, chacune des deux fractions comprend trois binômes de libéraux et un
|
||||||
exerçant à titre libéral et deux membres salariés ;<br />
|
binôme de salariés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Pour le conseil de l'ordre de Paris composé de seize membres exerçant à titre
|
6° Pour les conseils composés de sept binômes de libéraux et de deux binômes de
|
||||||
libéral et de cinq membres salariés :<br />
|
salariés :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) La première fraction comprend huit membres exerçant à titre libéral et deux
|
a) La première fraction comprend trois binômes de libéraux et un binôme de
|
||||||
membres salariés ;<br />
|
salariés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) La deuxième fraction comprend huit membres exerçant à titre libéral et trois
|
b) La deuxième fraction comprend quatre binômes de libéraux et un binôme de
|
||||||
membres salariés.<br />
|
salariés.
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque, en application de l'article R. 4321-42, l'évolution démographique des
|
|
||||||
masseurs-kinésithérapeutes au sein d'un département aboutit à une augmentation
|
|
||||||
du nombre de sièges à pourvoir, et qu'à l'issue du renouvellement l'ensemble des
|
|
||||||
sièges n'a pu être pourvu, un conseil départemental peut, à titre dérogatoire et
|
|
||||||
ce jusqu'au prochain renouvellement, disposer d'un nombre de sièges de
|
|
||||||
conseillers ordinaux inférieur à celui prévu par l'article susmentionné.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,56 +1,52 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-01
|
Date de début: 2017-03-13
|
||||||
Date de fin: 2017-03-13
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021943026
|
Identifiant: LEGIARTI000034180569
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943026.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/05/LEGIARTI000034180569.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4321-45
|
###### Article R4321-45
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
|
I. – Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des
|
||||||
est composé ainsi qu'il suit :<br />
|
masseurs-kinésithérapeutes est ainsi composé :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits aux derniers
|
1° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier
|
||||||
tableaux publiés est inférieur ou égal à 3 000 :<br />
|
tableau publié est inférieur ou égal à 2 000 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les
|
a) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants représentant les
|
||||||
masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;<br />
|
masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les
|
b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les
|
||||||
masseurs-kinésithérapeutes salariés ;<br />
|
masseurs-kinésithérapeutes salariés ;<br />
|
||||||
|
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||||||
2° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits aux derniers
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2° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier
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tableaux publiés est supérieur à 3 000 :<br />
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tableau publié est supérieur à 2 000 et inférieur ou égal 5 000 :<br />
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a) dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les
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a) Cinq binômes de titulaires et cinq binômes de suppléants représentant les
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masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;<br />
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masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;<br />
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b) trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les
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b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les
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masseurs-kinésithérapeutes salariés ;<br />
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3° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier
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tableau publié est supérieur à 5 000 :<br />
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a) Six binômes de titulaires et six binômes de suppléants représentant les
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masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;<br />
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b) Deux binôme de titulaires et deux binôme de suppléants représentant les
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masseurs-kinésithérapeutes salariés.<br />
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masseurs-kinésithérapeutes salariés.<br />
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Toutefois, dans la région Ile-de-France, le conseil régional comprend dix-neuf
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II. – Lorsque l'évolution démographique des masseurs-kinésithérapeutes au sein
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membres titulaires, dont quinze membres représentent les
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d'une région aboutit, entre deux renouvellements, à une augmentation du nombre
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masseurs-kinésithérapeutes libéraux et quatre les masseurs-kinésithérapeutes
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de sièges à pourvoir et qu'à l'issue du renouvellement l'ensemble des sièges n'a
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salariés, et autant de suppléants.<br />
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pu être pourvu, un conseil régional peut, à titre dérogatoire et ce jusqu'au
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prochain renouvellement, disposer d'un nombre de sièges de conseillers ordinaux
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inférieur à celui prévu.<br />
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Pour le collège des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, les membres titulaires
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III. – Les ressorts territoriaux des conseils régionaux correspondent aux
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libéraux de chaque conseil départemental élisent au moins un membre titulaire et
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délimitations des régions administratives. Un arrêté du ministre chargé de la
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un membre suppléant. La répartition des sièges restants entre les départements
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santé, pris après avis du Conseil national de l'ordre, peut créer des conseils
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est fixée par le Conseil national de l'ordre qui leur attribue ensuite les
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interrégionaux constitués par regroupement de plusieurs conseils régionaux.
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sièges restants en fonction du rapport entre le nombre de
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masseurs-kinésithérapeutes relevant du secteur libéral au sein de chaque
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département et le nombre total de ces masseurs-kinésithérapeutes au sein de la
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région. Cette répartition est susceptible d'être modifiée, entre deux
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renouvellements, en fonction de l'évolution démographique. Dans ce cas, lorsque
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cette nouvelle répartition rend impossible l'adéquation du nombre de conseillers
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à renouveler avec celui des conseillers antérieurement élus dont le mandat
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arrive à échéance, un conseil régional ou interrégional peut, à titre
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dérogatoire, et ce jusqu'au prochain renouvellement, disposer d'un nombre de
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sièges de conseillers ordinaux supérieur à celui prévu aux alinéas
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précédents.<br />
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Pour le collège des masseurs-kinésithérapeutes salariés, les membres sont élus
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par l'ensemble des membres salariés titulaires des conseils départementaux de la
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région ou de l'interrégion.
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@ -1,40 +1,33 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-03-01
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Date de début: 2017-03-13
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Date de fin: 2017-03-13
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021943017
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Identifiant: LEGIARTI000034180561
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943017.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/05/LEGIARTI000034180561.xml
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###### Article R4321-47
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###### Article R4321-47
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Pour le renouvellement par moitié des conseils régionaux et interrégionaux, la
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Pour le renouvellement par moitié des conseils régionaux et interrégionaux, la
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composition de chacune des fractions est déterminée comme suit :<br />
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composition de chacune des fractions est ainsi déterminée :<br />
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1° Pour les conseils composés de neufs membres :<br />
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1° Pour les conseils composés de trois binômes de libéraux et d'un binôme de
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salariés :<br />
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a) La première fraction comprend trois membres libéraux et un membre salarié
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a) La première fraction comprend un binôme de libéraux et un binôme de salariés
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;<br />
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;<br />
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b) La deuxième fraction comprend quatre membres libéraux et un membre salarié
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b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ;<br />
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;<br />
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2° Pour les conseils composés de treize membres :<br />
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2° Pour les conseils composés de cinq binômes de libéraux et d'un binôme de
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salariés :<br />
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a) La première fraction comprend cinq membres libéraux et un membre salarié ;<br />
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a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et un binôme de
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salariés ;<br />
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b) La deuxième fraction comprend cinq membres libéraux et deux membres salariés
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b) La deuxième fraction comprend trois binômes de libéraux ;<br />
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;<br />
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3° En région Ile-de-France, la première fraction comprend sept membres exerçant
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3° Pour les conseils composés de six binômes de libéraux et deux binômes de
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à titre libéral et deux membres salariés, la deuxième fraction comprend huit
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salariés, chacune des deux fractions comprend trois binômes de libéraux et un
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membres exerçant à titre libéral et deux membres salariés.<br />
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binôme de salariés.
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Lorsque, en application de l'article R. 4321-45, l'évolution démographique des
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masseurs-kinésithérapeutes au sein d'une région aboutit à une augmentation du
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nombre de sièges à pourvoir, et qu'à l'issue du renouvellement l'ensemble des
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sièges n'a pu être pourvu, un conseil régional ou interrégional peut, à titre
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dérogatoire, et ce jusqu'au prochain renouvellement, disposer d'un nombre de
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sièges de conseillers ordinaux inférieur à celui prévu par l'article
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susmentionné.
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