Décret n° 2020-1832 du 31 décembre 2020 relatif aux programmes d'éducation thérapeutique du patient
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042845656 NOR: SSAZ2033243D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/84/56/JORFTEXT000042845656.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-08-05
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022667122
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/71/LEGIARTI000022667122.xml
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042855709
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/57/LEGIARTI000042855709.xml
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###### Article R1161-4
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I. ― La demande d'autorisation d'un programme d'éducation thérapeutique du
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patient, mentionnée à l'article L. 1161-2, est adressée, par pli recommandé avec
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demande d'avis de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé
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I. ― La déclaration d'un programme d'éducation thérapeutique du patient,
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mentionnée à l'article L. 1161-2, est adressée, par tout moyen donnant date
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certaine à sa réception, au directeur général de l'agence régionale de santé
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dans le ressort territorial de laquelle le programme d'éducation thérapeutique
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est destiné à être mis en œuvre.<br />
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||||
Lorsque le programme relève de la compétence territoriale de plusieurs agences
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régionales de santé, la demande est transmise au directeur général de l'une
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d'entre elles. Le directeur de l'agence régionale de santé qui prend la décision
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en informe les autres agences.<br />
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régionales de santé, le dossier de déclaration est adressé par le coordonnateur
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du programme au directeur général de chaque agence régionale de santé.<br />
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Ce dossier comprend des informations relatives :<br />
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@ -31,21 +30,23 @@ intervenant dans le programme ;<br />
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4° Aux sources prévisionnelles de financement.<br />
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La composition du dossier de demande d'autorisation est fixée par arrêté du
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ministre chargé de la santé.<br />
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5° Au respect des obligations mentionnées aux articles L. 1161-1 à L. 1161-4 et
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R. 1161-3.<br />
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II. ― Le directeur général de l'agence régionale de santé se prononce dans un
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délai de deux mois à compter de la présentation d'une demande
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complète.L'autorisation est réputée acquise au terme de ce délai.<br />
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||||
La composition du dossier de déclaration est fixée par arrêté du ministre chargé
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de la santé.<br />
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Le dossier est réputé complet si le directeur général a délivré un accusé de
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réception ou n'a pas fait connaître, dans le délai d'un mois à compter de sa
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réception, au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
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réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.<br />
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II. ― Le dossier est réputé complet si le directeur général de l'agence
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régionale de santé a délivré un accusé de réception par tout moyen donnant date
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certaine à sa réception ou n'a pas fait connaître au déclarant, par tout moyen
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donnant date certaine à la réception de cette information, dans le délai de deux
|
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mois à compter de la réception du dossier, la liste des pièces manquantes ou
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incomplètes.<br />
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III. ― L'autorisation est valable pour une durée de quatre ans. Elle peut être
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renouvelée par le directeur général de l'agence régionale de santé, pour une
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durée identique, sur demande du titulaire de l'autorisation adressée au plus
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tard quatre mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande
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d'avis de réception. Les dispositions du II s'appliquent à ces demandes de
|
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renouvellement.
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||||
La déclaration prend effet à compter de la date à laquelle le dossier est réputé
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complet.<br />
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III. ― La cessation du programme est déclarée au directeur général de l'agence
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régionale de santé, ou à l'ensemble des directeurs généraux si le programme
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concerne plusieurs régions, dans un délai de trois mois à compter de sa prise
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d'effet.
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@ -1,36 +1,50 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-08-05
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022667115
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/71/LEGIARTI000022667115.xml
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Date de début: 2021-01-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000042855714
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/57/LEGIARTI000042855714.xml
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###### Article R1161-5
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I. ― Pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article R. 1161-4, le directeur
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général de l'agence régionale de santé s'assure que la demande d'autorisation
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répond aux exigences suivantes :<br />
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I.-Lorsqu'un programme est mis en œuvre sans avoir été préalablement déclaré, le
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directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle
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exerce le coordonnateur du programme ordonne la cessation de sa mise en œuvre.
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||||
Le coordonnateur du programme dispose, à compter de la notification de cette
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||||
décision, d'un délai de trente jours pour procéder à la déclaration du
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||||
programme, ou pour cesser sa mise en œuvre. Le directeur général de l'agence
|
||||
régionale de santé peut prononcer une amende administrative d'un montant maximum
|
||||
de 30 000 euros à l'encontre du coordonnateur, dans les conditions et selon les
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||||
modalités définies aux articles L. 1435-7-1 et R. 1435-37, à l'exception du 3°
|
||||
du II de ce dernier article, en l'absence de déclaration ou de cessation de la
|
||||
mise en œuvre du programme après l'expiration de ce délai.<br />
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||||
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||||
1° Le programme est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L.
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||||
1161-2 ;<br />
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||||
II.-Lorsqu'un programme déclaré ne répond pas à une ou plusieurs des obligations
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||||
mentionnées aux articles L. 1161-1 à L. 1161-4 et R. 1161-3, le directeur
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||||
général de l'agence régionale de santé indique au coordonnateur du programme les
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||||
manquements constatés et le met en demeure de régulariser la situation.<br />
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||||
2° Les obligations mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 relatives aux
|
||||
incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise
|
||||
en œuvre sont respectées ;<br />
|
||||
Le coordonnateur du programme dispose, à compter de la notification de la mise
|
||||
en demeure, d'un délai de trente jours pour mettre fin aux manquements
|
||||
constatés. En l'absence de réponse dans ce délai, le directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé prend une décision d'opposition à la poursuite du
|
||||
programme et peut prononcer une amende administrative dans les conditions
|
||||
définies au I à l'encontre du ou des professionnels responsables du
|
||||
manquement.<br />
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||||
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||||
3° La coordination du programme répond aux obligations définies à l'article R.
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||||
1161-3.<br />
|
||||
III.-Lorsque le programme est mis en œuvre selon des modalités susceptibles de
|
||||
mettre en danger la santé des patients, le directeur général de l'agence
|
||||
régionale de santé met en demeure le coordonnateur du programme de cesser la
|
||||
mise en œuvre du programme sans délai.<br />
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||||
II. ― Lorsqu'un programme autorisé ne remplit plus les conditions mentionnées au
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||||
I ou pour des motifs de santé publique, le directeur général de l'agence
|
||||
régionale de santé peut retirer l'autorisation délivrée.<br />
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||||
En l'absence de cessation immédiate du programme, le directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé prend une décision d'opposition à sa poursuite et
|
||||
peut prononcer une amende administrative dans les conditions définies au I à
|
||||
l'encontre du ou des professionnels responsables du manquement.<br />
|
||||
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||||
Le retrait est prononcé par décision motivée après l'expiration d'un délai de
|
||||
trente jours suivant la notification d'une mise en demeure au titulaire de
|
||||
l'autorisation précisant les griefs formulés à son encontre.<br />
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||||
Lorsque le programme est mis en œuvre selon des modalités susceptibles de mettre
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||||
en danger la santé des patients, le directeur général de l'agence régionale de
|
||||
santé suspend, sans délai, l'autorisation accordée.
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||||
IV.-Dans les cas prévus aux I à III ci-dessus, lorsque le programme est mis en
|
||||
œuvre dans plusieurs régions, le directeur général de l'agence régionale de
|
||||
santé compétente informe les directeurs généraux des agences régionales de santé
|
||||
concernées des mesures prises.
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-08-05
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||||
Date de fin: 2021-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022667111
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/71/LEGIARTI000022667111.xml
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Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000042855732
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/57/LEGIARTI000042855732.xml
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###### Article R1161-6
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||||
Toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à
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||||
l'article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement
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du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été
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||||
notifiées au directeur général de l'agence régionale de santé par pli recommandé
|
||||
avec demande d'avis de réception. Le silence gardé par le directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé pendant un délai de trente jours à compter de la
|
||||
date de délivrance de l'accusé de réception du pli recommandé vaut acceptation
|
||||
de ces modifications.<br />
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||||
Toute modification portant sur le changement du coordonnateur mentionné à
|
||||
l'article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou sur la source de
|
||||
financement du programme est notifiée au directeur général de l'agence régionale
|
||||
de santé par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette
|
||||
information.<br />
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||||
Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet
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d'une déclaration annuelle.
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||||
Les autres modifications sont portées à la connaissance de l'agence régionale de
|
||||
santé selon les modalités définies par le cahier des charges mentionné à
|
||||
l'article L. 1161-2.
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@ -1,19 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-08-05
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022667108
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/71/LEGIARTI000022667108.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042855738
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/57/LEGIARTI000042855738.xml
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###### Article R1161-7
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L'autorisation mentionnée à l'article L. 1161-2 délivrée par l'agence régionale
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de santé devient caduque si :<br />
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La déclaration mentionnée à l'article L. 1161-2 cesse de produire ses effets si
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||||
:<br />
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||||
1° Le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa
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délivrance ;<br />
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1° Le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa prise
|
||||
d'effet ;<br />
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|
||||
2° Le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-09
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034393629
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/36/LEGIARTI000034393629.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042855744
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/57/LEGIARTI000042855744.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R1521-6
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|
@ -59,11 +59,7 @@ I.-<br />
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||||
R. 1161-3 à R. 1161-7
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Décret n° 2010-904 du 2 août 2010
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">Décret n° 2020-1832 du 31 décembre 2020</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
|
@ -247,7 +243,6 @@ I.-<br />
|
|||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
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||||
<br />
|
||||
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||||
II.-1° A l'article D. 1161-1 :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -265,4 +260,9 @@ supprimés ;<br />
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b) Au deuxième alinéa, les mots : “ régies par les dispositions des livres Ier
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et II et des titres Ier à VII du livre III ” sont remplacés par les mots : “
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dans les conditions fixées par les chapitres Ier à III du titre II du livre IV ”
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||||
dans les conditions fixées par les chapitres Ier à III du titre II du livre IV
|
||||
”<br />
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3° Aux articles R. 1161-4 à R. 61161-7, les mots : “ le directeur général de
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||||
l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de
|
||||
l'agence de santé ”.
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||||
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