Décret n° 2020-1800 du 30 décembre 2020 relatif à la redevance relative à la demande du certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques prévue à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042840947
NOR: SSAP2028785D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/84/09/JORFTEXT000042840947.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026345677
###### Section 4 : Droits perçus à l'occasion de l'accomplissement d'opérations par l'agence
- [Article D5321-7](article_d5321-7.md)
- [Article D5321-8](article_d5321-8.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000042933135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/31/LEGIARTI000042933135.xml
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###### Article D5321-8
I.-L'instruction par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé de la demande de certificat de bonnes pratiques de fabrication
prévue à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique donne lieu au
versement préalable d'une redevance. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Le montant de la redevance prévue au I est fixé à 1 400
euros par demande de certificat. <br clear="none" />
<br clear="none" />III.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé liquide le montant de la redevance due pour chaque certificat,
qui donne lieu à l'émission d'un titre de perception ordonnancé par le ministère
chargé de la santé. Le droit est recouvré au profit de la Caisse nationale de
l'assurance maladie selon les modalités en vigueur en matière de créances
étrangères à l'impôt et au domaine. <br clear="none" />
<br clear="none" />IV.-Les redevables de la redevance s'acquittent de celle-ci
auprès des services mentionnés sur le titre de perception émis par le ministère
chargé de la santé.