Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 RELATIF AUX ASSISTANTS DES HOPITAUX
CHAP. I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS GENERALES. CHAP. II (ART. 6 A 11): RECRUTEMENT-REMUNERATION. CHAP. III (ART. 12 A 20): CONGES,AVANTAGES SOCIAUX. CHAP. IV (ART. 21 ET 22): DISCIPLINE. CHAP. V (ART. 23 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000313129 NOR: ASEH8701019D Ancien identifiant: 1DX987788 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/31/JORFTEXT000000313129.xml
This commit is contained in:
parent
ee4db2b2cf
commit
f0375fa900
1 changed files with 20 additions and 17 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-10-01
|
Date de début: 2017-03-16
|
||||||
Date de fin: 2017-03-16
|
Date de fin: 2021-12-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022870745
|
Identifiant: LEGIARTI000034190278
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/07/LEGIARTI000022870745.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/02/LEGIARTI000034190278.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-501
|
###### Article R6152-501
|
||||||
|
@ -18,18 +18,21 @@ conditions définies par la présente section :<br />
|
||||||
2° Dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du
|
2° Dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du
|
||||||
code de l'action sociale et des familles.<br />
|
code de l'action sociale et des familles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser
|
Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements, au sein des
|
||||||
les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1. Dans ce cas, une
|
groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L. 6132-1 ou pour
|
||||||
convention passée entre les établissements après avis du chef de pôle et du
|
favoriser les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1. Dans ce
|
||||||
président de la commission médicale d'établissement des établissements concernés
|
cas, une convention passée entre les établissements, avec l'accord du praticien
|
||||||
après avis des commissions médicales d'établissement intéressées détermine les
|
concerné et après avis du chef de pôle et du président de la commission médicale
|
||||||
modalités de répartition de l'activité de l'assistant et les charges supportées
|
d'établissement des établissements concernés ainsi que des commissions médicales
|
||||||
par chacun des établissements. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise
|
des établissement intéressés, détermine les modalités de répartition de
|
||||||
les conditions d'application de ces dispositions.<br />
|
l'activité de l'assistant et la fraction des émoluments, indemnités et
|
||||||
|
allocations prévus à l'article R. 6152-514 et les charges supportées par chacun
|
||||||
|
des établissements. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les
|
||||||
|
conditions d'application de ces dispositions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation de la
|
Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation de la
|
||||||
commission médicale d'établissement de son président, du chef de pôle ou, à
|
commission médicale d'établissement, de son président, du chef de pôle ou, à
|
||||||
défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre
|
défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou de toute
|
||||||
structure interne ne sont pas applicables aux assistants qui exercent leurs
|
autre structure interne ne sont pas applicables aux assistants qui exercent
|
||||||
fonctions dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12
|
leurs fonctions dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L.
|
||||||
du code de l'action sociale et des familles.
|
313-12 du code de l'action sociale et des familles.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue