Décret n°85-384 du 29 mars 1985 PORTANT STATUT DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES. TITRE II (ART. 4 A 15): RECRUTEMENT. TITRE III (ART. 16 A 18): COMMISSIONS. TITRE IV (ART. 19 ET 20): AVANCEMENT. TITRE V (ART. 21): REMUNERATION. TITRE VI (ART. 22 A 43): EXERCICE DE FONCTIONS,POSITIONS (ACTIVITE,CONGES,DETACHEMENT,DISPONIBILITE). TITRE VII (ART. 44): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS A TEMPS PARTIEL EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM). TITRE VIII (ART. 45 A 49): DISCIPLINE. TITRE IX (ART. 50 A 53): INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE. TITRE X (ART. 54 A 60): CESSATION DE FONCTIONS. TITRE XI (ART. 61 A 72): DISPOSITIONS TRANSITOIRES. LE DECRET 74393 DU 03-05-1974 MODIFIE EST ABROGE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUI FONT L'OBJET DES ART. 67,38,69 ET 70. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000334678 Ancien identifiant: 1DX985384 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/46/JORFTEXT000000334678.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-10-01
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Date de fin: 2017-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000022875845
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875845.xml
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Date de début: 2017-03-16
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Date de fin: 2021-12-17
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Identifiant: LEGIARTI000034190227
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/02/LEGIARTI000034190227.xml
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###### Article R6152-201
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@ -26,19 +26,22 @@ fonctions dans des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du co
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de l'action sociale et des familles.<br />
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Les dispositions de la présente section qui prescrivent la proposition ou l'avis
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du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité
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du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité
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fonctionnelle ou d'une autre structure interne ne sont pas applicables aux
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praticiens exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au I de
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l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour lesquels
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seul la proposition ou l'avis du directeur est requis.<br />
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Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser
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le développement de la mise en réseaux des établissements mentionnés à l'article
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2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération
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mentionnées à l'article L. 6134-1. Dans ce cas, les modalités de répartition de
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l'activité du praticien et les charges supportées par chacun des établissements
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sont déterminées par une convention passée entre les établissements après avis
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motivés du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité
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fonctionnelle ou d'une autre structure interne des présidents de commission
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médicale d'établissement intéressés. Les modalités d'application de ces
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dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements, au sein des
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groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L. 6132-1 ou pour
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favoriser le développement de la mise en réseaux des établissements mentionnés à
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l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de
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coopération mentionnées à l'article L. 6134-1. Dans ce cas, les modalités de
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répartition de l'activité du praticien entre ces établissements ainsi que la
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fraction des émoluments, indemnités et allocations prévus à l'article R.
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6152-220 sont déterminées par une convention passée entre les établissements,
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avec l'accord du praticien concerné et après avis motivé du chef de pôle ou, à
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défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une
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autre structure interne, et des présidents de commission médicale des
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établissements intéressés. Les modalités d'application de ces dispositions sont
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fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-10-01
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Date de fin: 2017-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000022875864
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875864.xml
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Date de début: 2017-03-16
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034190245
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/02/LEGIARTI000034190245.xml
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###### Article R6152-205
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@ -18,13 +18,12 @@ les caractéristiques, relatives notamment à la spécialité et à la position
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praticien dans la structure, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
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santé.<br />
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La liste et le profil des postes vacants est publiée par voie électronique sur
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le site internet du Centre national de gestion.<br />
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La vacance des postes à recrutement prioritaire définie à l'article R. 6152-204
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fait l'objet d'une liste distincte.<br />
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Les listes de postes mentionnées aux articles R. 6152-204 et R. 6152-205 sont
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||||
publiées par voie électronique sur le site internet du Centre national de
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gestion.<br />
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Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai de quinze jours
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à compter de la publication de la vacance du poste. La recevabilité des
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candidatures est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-10-01
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Date de fin: 2017-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000022875872
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875872.xml
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Date de début: 2017-03-16
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||||
Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034190256
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/02/LEGIARTI000034190256.xml
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###### Article R6152-219
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@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875872.xml
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Les praticiens régis par la présente section bénéficient, lorsqu'ils ont
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accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir
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prévu à l'article R. 6152-204 d'un avancement accéléré d'une durée de deux ans
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prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.
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prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.<br />
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Les praticiens bénéficient, à l'issue des trois ans de services effectués en
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application de l'avenant mentionné à l'article R. 6152-204-1, d'un gain
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d'ancienneté de deux ans prononcé par le directeur général du Centre national de
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gestion.
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