Décret n°85-384 du 29 mars 1985 PORTANT STATUT DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS

TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 4 A 15): RECRUTEMENT.
TITRE III (ART. 16 A 18): COMMISSIONS.
TITRE IV (ART. 19 ET 20): AVANCEMENT.
TITRE V (ART. 21): REMUNERATION.
TITRE VI (ART. 22 A 43): EXERCICE DE FONCTIONS,POSITIONS (ACTIVITE,CONGES,DETACHEMENT,DISPONIBILITE).
TITRE VII (ART. 44): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS A TEMPS PARTIEL EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
TITRE VIII (ART. 45 A 49): DISCIPLINE.
TITRE IX (ART. 50 A 53): INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.
TITRE X (ART. 54 A 60): CESSATION DE FONCTIONS.
TITRE XI (ART. 61 A 72): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LE DECRET 74393 DU 03-05-1974 MODIFIE EST ABROGE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUI FONT L'OBJET DES ART. 67,38,69 ET 70.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334678
Ancien identifiant: 1DX985384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/46/JORFTEXT000000334678.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2017-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022875845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875845.xml
Date de début: 2017-03-16
Date de fin: 2021-12-17
Identifiant: LEGIARTI000034190227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/02/LEGIARTI000034190227.xml
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###### Article R6152-201
@ -26,19 +26,22 @@ fonctions dans des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du co
de l'action sociale et des familles.<br />
Les dispositions de la présente section qui prescrivent la proposition ou l'avis
du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité
du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité
fonctionnelle ou d'une autre structure interne ne sont pas applicables aux
praticiens exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au I de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour lesquels
seul la proposition ou l'avis du directeur est requis.<br />
Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser
le développement de la mise en réseaux des établissements mentionnés à l'article
2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération
mentionnées à l'article L. 6134-1. Dans ce cas, les modalités de répartition de
l'activité du praticien et les charges supportées par chacun des établissements
sont déterminées par une convention passée entre les établissements après avis
motivés du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité
fonctionnelle ou d'une autre structure interne des présidents de commission
médicale d'établissement intéressés. Les modalités d'application de ces
dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements, au sein des
groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L. 6132-1 ou pour
favoriser le développement de la mise en réseaux des établissements mentionnés à
l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de
coopération mentionnées à l'article L. 6134-1. Dans ce cas, les modalités de
répartition de l'activité du praticien entre ces établissements ainsi que la
fraction des émoluments, indemnités et allocations prévus à l'article R.
6152-220 sont déterminées par une convention passée entre les établissements,
avec l'accord du praticien concerné et après avis motivé du chef de pôle ou, à
défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une
autre structure interne, et des présidents de commission médicale des
établissements intéressés. Les modalités d'application de ces dispositions sont
fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2017-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022875864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875864.xml
Date de début: 2017-03-16
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034190245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/02/LEGIARTI000034190245.xml
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###### Article R6152-205
@ -18,13 +18,12 @@ les caractéristiques, relatives notamment à la spécialité et à la position
praticien dans la structure, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
santé.<br />
La liste et le profil des postes vacants est publiée par voie électronique sur
le site internet du Centre national de gestion.<br />
La vacance des postes à recrutement prioritaire définie à l'article R. 6152-204
fait l'objet d'une liste distincte.<br />
Les listes de postes mentionnées aux articles R. 6152-204 et R. 6152-205 sont
publiées par voie électronique sur le site internet du Centre national de
gestion.<br />
Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai de quinze jours
à compter de la publication de la vacance du poste. La recevabilité des
candidatures est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2017-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022875872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875872.xml
Date de début: 2017-03-16
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034190256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/02/LEGIARTI000034190256.xml
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###### Article R6152-219
@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875872.xml
Les praticiens régis par la présente section bénéficient, lorsqu'ils ont
accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir
prévu à l'article R. 6152-204 d'un avancement accéléré d'une durée de deux ans
prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.
prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.<br />
Les praticiens bénéficient, à l'issue des trois ans de services effectués en
application de l'avenant mentionné à l'article R. 6152-204-1, d'un gain
d'ancienneté de deux ans prononcé par le directeur général du Centre national de
gestion.