Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1996-06-16 00:00:00 +02:00
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@ -13,9 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157899
- [Article R5015-38](article_r5015-38.md)
- [Article R5015-39](article_r5015-39.md)
- [Article R5015-40](article_r5015-40.md)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions concernant la publicité ou la propagande auprès du public relative aux médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 551.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions concernant la publicité relative aux médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 551, destinée aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments, produits et objets ou à les utiliser dans l'exercice de leur art.](section_3)
- [Section 4 : Publicité en faveur des établissements pharmaceutiques.](section_4)
- [Section 5 : Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments](section_5)
- [Section 6 : Dispositions concernant la publicité relative aux objets, appareils et méthodes présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement](section_6)
- [Section 1 : Dispositions relatives à la publicité pour les médicaments](section_1)
- [Section 2 : Publicité pour certains produits et objets](section_2)
- [Section 3 : Publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques et des officines de pharmacie.](section_3)
- [Section 4 : Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments](section_4)
- [Section 5 : Dispositions concernant la publicité relative aux objets, appareils et méthodes présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement](section_5)

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@ -1,15 +1,13 @@
---
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGISCTA000006174500
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006174501
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
###### Section 1 : Dispositions relatives à la publicité pour les médicaments
- [Article R5045](article_r5045.md)
- [Article R5045-1](article_r5045-1.md)
- [Article R5045-2](article_r5045-2.md)
- [Article R5045-3](article_r5045-3.md)
- [Article R5046](article_r5046.md)
- [Article R5046-1](article_r5046-1.md)
- [Article R5046-2](article_r5046-2.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Publicité pour les médicaments auprès du public](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Publicité pour les médicaments auprès des professionnels de santé habilités à les prescrire, à les dispenser ou à les utiliser dans l'exercice de leur art.](sous-section_3)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-09-24
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799340
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5045R0010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799340.xml
---
###### Article R5045-1
La publicité ne doit pas porter atteinte à la protection de la santé publique.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-09-24
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799337
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5045R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799337.xml
---
###### Article R5045
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute publicité ou
propagande faite, sous quelque forme que ce soit, pour :<br />
1° Les médicaments à usage humain ;<br />
2° Les produits et objets mentionnés à l'article L. 551 (deuxième et troisième
alinéa) ;<br />
3° Les objets, appareils et méthodes mentionnés à l'article L. 552 ;<br />
4° Les officines et autres établissements pharmaceutiques.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-09-24
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799349
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5046R0010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799349.xml
---
###### Article R5046-1
Il est interdit aux officines et autres établissements pharmaceutiques de donner
des primes, objets ou produits quelconques ou des avantages matériels directs ou
indirects de quelque nature que ce soit. Sont toutefois autorisés les dons
destinés à encourager la recherche ou l'enseignement sous réserve de leur
déclaration préalable au ministre chargé de la santé.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-09-24
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799351
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5046R0020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799351.xml
---
###### Article R5046-2
Il ne peut être délivré des échantillons de spécialités pharmaceutiques qu'aux
personnes habilitées à prescrire des médicaments et à la condition que les
bénéficiaires en aient fait la demande, dans les limites fixées par les
dispositions relatives à leur droit de prescription.<br />
Dans les établissements de soins, des échantillons de médicaments peuvent être
remis aux prescripteurs, sur leur demande, par l'intermédiaire du pharmacien de
l'établissement.<br />
Toute délivrance d'échantillon d'un médicament soumis au régime des stupéfiants
est interdite.<br />
Les échantillons doivent être identiques aux spécialités pharmaceutiques
concernées et porter la mention "échantillon médical gratuit".<br />
La délivrance d'échantillons des spécialités pharmaceutiques est interdite dans
les enceintes accessibles au public à l'occasion de congrès médicaux et
pharmaceutiques.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-09-24
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799347
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5046R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799347.xml
---
###### Article R5046
Le support publicitaire ne peut en aucun cas être constitué par un article de
valeur commerciale destiné à être remis comme prime ou cadeau.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006187347
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R5045](article_r5045.md)
- [Article R5045-1](article_r5045-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799341
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5045R0010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799341.xml
---
###### Article R5045-1
Toute entreprise exploitant un médicament doit se doter d'un service chargé de
la publicité au sens de l'article L. 551, placé sous le contrôle du pharmacien
responsable, qui s'assure du respect des dispositions de la présente section, et
notamment de la validité scientifique des informations diffusées.<br />
L'entreprise doit conserver un exemplaire de chaque publicité qu'elle émet
durant trois années à compter de la date de la dernière diffusion de celle-ci et
tenir cet exemplaire à la disposition de l'Agence du médicament, accompagné
d'une fiche indiquant les destinataires, le mode de diffusion et la date de
première diffusion.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1998-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006799338
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5045R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799338.xml
---
###### Article R5045
Tous les éléments contenus dans la publicité pour un médicament, lorsque
celle-ci est admise, doivent être conformes aux renseignements figurant dans le
résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5128, ou, pour
les médicaments homéopathiques mentionnés à l'article L. 601-3, aux
renseignements figurant dans le dossier d'enregistrement.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006187104
---
###### Sous-section 2 : Publicité pour les médicaments auprès du public
- [Article R5046](article_r5046.md)
- [Article R5046-1](article_r5046-1.md)
- [Article R5046-2](article_r5046-2.md)
- [Article R5046-3](article_r5046-3.md)
- [Article R5046-4](article_r5046-4.md)

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799350
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5046R0010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799350.xml
---
###### Article R5046-1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-4, une publicité pour un
médicament auprès du public ne peut comporter aucun élément qui :<br />
a) Ferait apparaître la consultation médicale ou l'intervention chirurgicale
comme superflue, en particulier en offrant un diagnostic ou en préconisant un
traitement par correspondance ;<br />
b) Suggérerait que l'effet du médicament est assuré, qu'il est sans effets
indésirables, ou qu'il est supérieur ou égal à celui d'un autre traitement ou
médicament ;<br />
c) Suggérerait qu'un état de santé normal peut être amélioré par l'utilisation
du médicament ;<br />
d) Suggérerait qu'un état de santé normal peut être affecté en cas de
non-utilisation du médicament ; cette interdiction ne s'applique pas aux
campagnes publicitaires pour des vaccins ou médicaments mentionnés au deuxième
alinéa de l'article L. 551-3 ;<br />
e) S'adresserait exclusivement ou principalement aux enfants ;<br />
f) Se référerait à une recommandation émanant de scientifiques, de
professionnels de santé ou de personnes qui, bien que n'étant ni des
scientifiques ni des professionnels de santé, peuvent, par leur notoriété,
inciter à la consommation du médicament concerné ;<br />
g) Assimilerait le médicament à une denrée alimentaire, à un produit cosmétique
ou à un autre produit de consommation ;<br />
h) Suggérerait que la sécurité ou l'efficacité du médicament est due au fait
qu'il s'agit d'une substance naturelle ;<br />
i) Pourrait conduire, par une description détaillée de symptômes, à un faux
autodiagnostic ;<br />
j) Utiliserait de manière abusive, effrayante ou trompeuse des représentations
visuelles d'altérations du corps humain dues à des maladies ou à des lésions
;<br />
k) Présenterait de manière excessive ou trompeuse l'action du médicament dans le
corps humain ;<br />
l) Se référerait à des attestations de guérison ;<br />
m) Insisterait sur le fait que le médicament a reçu une autorisation de mise sur
le marché ou a fait l'objet d'un enregistrement ;<br />
n) Comporterait des offres de primes, objets ou produits quelconques ou
d'avantages matériels directs ou indirects de quelque nature que ce soit.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799352
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5046R0020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799352.xml
---
###### Article R5046-2
Le visa de publicité mentionné à l'article L. 551-5 est délivré par le directeur
général de l'Agence du médicament, après avis de la commission chargée du
contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage
des médicaments mentionnée à l'article R. 5054.<br />
Ce visa est réputé acquis au terme d'un délai d'un mois courant à partir du
premier jour suivant la séance de la commission au cours de laquelle un avis a
été donné sur la publicité concernée. Dans ce cas, le directeur général de
l'Agence du médicament communique sans délai à l'entreprise le numéro d'ordre du
visa mentionné à l'article R. 5046-3.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799354
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5046R0030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799354.xml
---
###### Article R5046-3
Le visa de publicité est délivré sous un ou plusieurs numéros d'ordre en
fonction du nombre de modes de diffusion envisagés.<br />
Toute publicité diffusée auprès du public doit faire mention du numéro sous
lequel le visa a été délivré.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799356
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5046R0040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799356.xml
---
###### Article R5046-4
Le retrait de visa prévu au troisième alinéa de l'article L. 551-5 est prononcé
par le directeur général de l'Agence du médicament, après avis de la commission
de contrôle mentionnée à l'article R. 5054.<br />
Le bénéficiaire du visa doit, avant que la commission ne donne son avis, être
mis à même de présenter ses observations écrites et, s'il le souhaite, être
entendu par la commission.<br />
En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence du médicament peut suspendre
le visa sans consultation préalable de la commission pour une durée de trois
mois au plus. La commission doit être immédiatement saisie ensuite par le
directeur général de l'Agence.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799348
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5046R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799348.xml
---
###### Article R5046
Lorsqu'elle est admise en vertu des dispositions de l'article L. 551-3, toute
publicité pour un médicament auprès du public doit :<br />
1° Etre conçue de façon que le caractère publicitaire du message soit évident et
que le produit soit clairement identifié comme médicament ;<br />
2° Comporter au moins, outre les mentions obligatoires prévues au dernier alinéa
de l'article L. 551-3 :<br />
a) La dénomination du médicament, ainsi que la dénomination commune lorsque le
médicament ne contient qu'un seul principe actif ;<br />
b) Les informations indispensables pour un bon usage du médicament ;<br />
c) Une invitation expresse à lire attentivement les instructions figurant sur la
notice ou sur le conditionnement extérieur, selon le cas.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006187105
---
###### Sous-section 3 : Publicité pour les médicaments auprès des professionnels de santé habilités à les prescrire, à les dispenser ou à les utiliser dans l'exercice de leur art.
- [Article R5047](article_r5047.md)
- [Article R5047-1](article_r5047-1.md)
- [Article R5047-2](article_r5047-2.md)
- [Article R5047-3](article_r5047-3.md)
- [Article R5047-4](article_r5047-4.md)
- [Article R5047-5](article_r5047-5.md)
- [Article R5048](article_r5048.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799368
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5047R0010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799368.xml
---
###### Article R5047-1
Toutes les informations contenues dans cette publicité doivent être exactes, à
jour, vérifiables et suffisamment complètes pour permettre au destinataire de se
faire une idée personnelle de la valeur thérapeutique du médicament.<br />
Les citations, tableaux et autres illustrations empruntés à des revues médicales
ou à des ouvrages scientifiques, qui sont utilisés dans la publicité, doivent
être reproduits fidèlement et la source exacte doit être précisée.<br />
La publicité ne peut mentionner la position prise à l'égard d'un médicament par
une autorité administrative ou une instance consultative d'une manière qui
serait susceptible d'altérer le sens ou l'objectivité de cette position.<br />
Toute mention écrite doit être parfaitement lisible.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799391
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5047R0020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799391.xml
---
###### Article R5047-2
Lorsqu'un médicament est soumis aux conditions de prescription restreinte
prévues aux articles R. 5143-5-1 à R. 5143-5-5, la publicité ne peut être
effectuée qu'auprès des prescripteurs habilités à établir la prescription.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006799394
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5047R0030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799394.xml
---
###### Article R5047-3
Toute présentation verbale d'un médicament doit être faite par une personne
visée à l'article L. 551-7 et être accompagnée de la remise en mains propres par
cette dernière au professionnel de santé :<br />
1° Du résumé des caractéristiques du produit, mentionné à l'article R. 5128 ;<br />
2° Des informations prévues aux n et o de l'article R. 5047 ;<br />
3° De l'avis le plus récemment rendu public qu'a émis sur ce médicament la
Commission de la transparence, mentionné à l'article R. 163-8 du code de la
sécurité sociale, dès lors qu'il s'agit :<br />
a) Soit d'un médicament contenant un nouveau principe actif ;<br />
b) Soit d'un médicament faisant l'objet d'une nouvelle appréciation de
l'amélioration du service médical rendu, définie à l'article R. 163-3 du code de
la sécurité sociale, ou d'une nouvelle appréciation de l'apport thérapeutique
pour les médicaments qui ne bénéficient que de l'agrément pour les collectivités
publiques, mentionné à l'article L. 618 ;<br />
c) Soit d'une nouvelle spécialité essentiellement similaire à une autre définie
à l'article R. 5133-1.<br />
Ces documents doivent être parfaitement lisibles et comporter la date à laquelle
ils ont été établis ou révisés en dernier lieu.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799400
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5047R0040XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799400.xml
---
###### Article R5047-4
En application de l'article L. 551, le dépôt de publicité pour un médicament,
prévu à l'article L. 551-6, doit avoir lieu pour toute forme d'information,
telle qu'elle est définie par l'article L. 551, communiquée aux professionnels
de santé habilités à prescrire, dispenser ou utiliser dans l'exercice de leur
art ce médicament, notamment à l'occasion :<br />
a) De la présentation du médicament à ces professionnels par les personnes
mentionnées à l'article L. 551-7 ;<br />
b) Des études ou enquêtes auprès de ces professionnels ;<br />
c) Des réunions ou congrès scientifiques auxquels assistent ces professionnels,
en particulier lorsque ces réunions ou congrès font l'objet d'un parrainage ;
constitue un parrainage toute contribution au financement desdits réunions ou
congrès ;<br />
d) Des émissions de télévision destinées à ces professionnels, en particulier
lorsque ces émissions font l'objet d'un parrainage dans les conditions et
limites fixées par la réglementation relative à la communication audiovisuelle.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799358
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5047R0050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799358.xml
---
###### Article R5047-5
I. - Le directeur général de l'Agence du médicament peut mettre en demeure
l'entreprise exploitant le médicament de modifier le contenu de la publicité
dans un délai déterminé.<br />
En cas de non-respect de cette mise en demeure à l'issue de ce délai, et après
avis de la commission mentionnée à l'article R. 5054, le directeur général peut
interdire la poursuite et la diffusion ultérieure de cette publicité.<br />
II. - Le directeur général de l'Agence peut, après avis de la commission prévue
à l'article R. 5054 :<br />
a) Interdire la publicité, sous quelque forme que ce soit, ou la poursuite de la
campagne publicitaire ;<br />
b) Interdire la publicité, ou la poursuite de la campagne publicitaire et exiger
soit la diffusion, par les mêmes moyens ou des moyens équivalents, d'un
rectificatif approuvé par la commission, soit l'envoi de lettres rectificatives
aux destinataires de la publicité et ce aux frais de l'entreprise.<br />
Ces mesures d'interdiction ne peuvent être prises qu'après que l'intéressé a été
avisé et, s'il le désire, entendu par la commission. Elles sont publiées au
Journal officiel de la République française.<br />
III. - En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence peut suspendre, sans
consultation préalable de la commission et pour une durée de trois mois au plus,
la diffusion d'une publicité manifestement contraire aux dispositions
applicables. La commission prévue à l'article R. 5054 doit être immédiatement
saisie ensuite par le directeur général de l'Agence.<br />
IV. - Pour des raisons tenant à la protection de la santé publique, les mesures
prévues au présent article peuvent être prises en cas d'usage abusif ou détourné
du médicament qui fait l'objet de la publicité.

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799365
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5047R0000XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799365.xml
---
###### Article R5047
Toute publicité pour un médicament auprès des professionnels de santé mentionnés
à l'article L. 551-6 doit être adaptée à ses destinataires. Elle doit préciser
la date à laquelle elle a été établie ou révisée en dernier lieu et comporter au
moins les informations suivantes :<br />
a) La dénomination du médicament ;<br />
b) Le nom et l'adresse de l'entreprise exploitant le médicament ;<br />
c) La forme pharmaceutique du médicament ;<br />
d) La composition qualitative et quantitative en principes actifs, avec la
dénomination commune, et en constituants de l'excipient dont la connaissance est
nécessaire à la bonne administration du médicament ;<br />
e) Le (ou les) numéro(s) d'autorisation de mise sur le marché ou
d'enregistrement ;<br />
f) La (ou les) propriété(s) pharmacologique(s) essentielle(s) au regard des
indications thérapeutiques ;<br />
g) Les indications thérapeutiques et les contre-indications ;<br />
h) Le mode d'administration et si nécessaire la voie d'administration ;<br />
i) La posologie ;<br />
j) Les effets indésirables ;<br />
k) Les mises en garde spéciales et les précautions particulières d'emploi ;<br />
l) Les interactions médicamenteuses et autres ;<br />
m) Le classement du médicament en matière de prescription et de délivrance
mentionné dans l'autorisation de mise sur le marché ;<br />
n) Le prix limite de vente au public lorsqu'un tel prix est fixé en application
des lois et règlements en vigueur, accompagné, dans ce cas, du coût du
traitement journalier ;<br />
o) La situation du médicament au regard du remboursement par les organismes
d'assurance maladie, ou de l'agrément pour les collectivités publiques prévu à
l'article L. 618.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799371
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5048R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799371.xml
---
###### Article R5048
Les échantillons gratuits de médicaments mentionnés à l'article L. 551-8 ne
peuvent être remis que dans les conditions suivantes :<br />
a) Chaque fourniture d'échantillons doit répondre à une demande écrite, datée et
signée, émanant du destinataire ;<br />
b) Pour chaque médicament, il ne peut être remis qu'un nombre restreint
d'échantillons, dans la limite de dix par an et par destinataire, déterminé en
fonction de la nature du médicament et de la nécessité pour le prescripteur de
se familiariser avec celui-ci ; chaque échantillon doit être identique au plus
petit conditionnement commercialisé ;<br />
c) Lorsqu'un médicament est soumis aux conditions de prescription restreinte
prévues aux articles R. 5143-5-1 à R. 5143-5-5, les échantillons ne peuvent être
remis qu'aux pharmaciens gérants des pharmacies à usage intérieur des
établissements de santé et aux prescripteurs habilités à établir la prescription
;<br />
d) Chaque établissement pharmaceutique remettant des échantillons doit organiser
en son sein le contrôle de cette remise et le suivi des échantillons ;<br />
e) Chaque échantillon doit être accompagné d'une copie du résumé des
caractéristiques du produit, mentionné à l'article R. 5128.<br />
Le directeur général de l'Agence du médicament peut restreindre, en raison d'un
risque possible pour la santé publique, la distribution d'échantillons de
certains médicaments.

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@ -1,19 +1,13 @@
---
Date de début: 1987-09-24
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGISCTA000006174503
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006174504
---
###### Section 2 : Dispositions concernant la publicité ou la propagande auprès du public relative aux médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 551.
###### Section 2 : Publicité pour certains produits et objets
- [Article R5047](article_r5047.md)
- [Article R5047-1](article_r5047-1.md)
- [Article R5047-2](article_r5047-2.md)
- [Article R5047-3](article_r5047-3.md)
- [Article R5047-4](article_r5047-4.md)
- [Article R5048](article_r5048.md)
- [Article R5049](article_r5049.md)
- [Article R5050](article_r5050.md)
- [Article R5050-1](article_r5050-1.md)
- [Article R5050-2](article_r5050-2.md)
- [Article R5051](article_r5051.md)
- [Sous-section 1 : Générateurs, trousses et précurseurs.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Produits mentionnés à l'article L. 658-11.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Produits et objets contraceptifs autres que les médicaments et les préservatifs.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Préservatifs.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Produits mentionnés à l'article L. 551-10.](sous-section_5)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-09-24
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799367
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5047R0010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799367.xml
---
###### Article R5047-1
Le visa de publicité est délivré sous un ou plusieurs numéros d'ordre en
fonction du nombre des modes de diffusion envisagés.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-09-24
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799390
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5047R0020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799390.xml
---
###### Article R5047-2
Toute publicité diffusée auprès du public doit faire mention du numéro sous
lequel le visa a été délivré.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-09-24
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799393
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5047R0030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799393.xml
---
###### Article R5047-3
Le visa de publicité ne comporte aucune garantie en ce qui concerne les
propriétés et les effets des produits. Il est accordé pour une durée qui ne peut
excéder cinq ans ou, pour les spécialités pharmaceutiques, la durée de
l'autorisation de mise sur le marché.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799399
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5047R0040XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799399.xml
---
###### Article R5047-4
Il peut être mis fin à l'autorisation de publicité par décision motivée du
ministre chargé de la santé ou, dans le cas mentionné au 1° de l'article R.
5045-2, du directeur général de l'Agence du médicament, après avis de la
commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de
recommandations sur le bon usage des médicaments.<br />
Le bénéficiaire du visa doit, avant que la commission ne donne son avis, être
mis à même de présenter ses observations écrites ou d'être entendu par la
commission.<br />
En cas d'urgence, le ministre chargé de la santé ou, dans le cas mentionné au 1°
de l'article R. 5045-2, le directeur général de l'Agence du médicament peut
suspendre l'autorisation sans consultation préalable de la commission pour une
durée d'un mois au plus. La commission doit être saisie dans ce délai.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799364
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5047R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799364.xml
---
###### Article R5047
Sous réserve des dispositions des articles R. 5049 et R. 5050-1, la publicité
auprès du public relative à des médicaments dont la délivrance n'est pas
obligatoirement soumise à prescription médicale, en application du titre III du
livre V du présent code, et qui ne sont pas remboursés par les organismes de
sécurité sociale, en application des articles R. 163-1 à R. 163-12 du code de la
sécurité sociale, ainsi que la publicité relative aux produits mentionnés au
deuxième alinéa de l'article L. 551 sont soumises à une autorisation du ministre
chargé de la santé ou, dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 5045-2, du
directeur général de l'Agence du médicament dénommée visa de publicité et
délivrée après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de
la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments. Ce visa est
réputé acquis au terme d'un délai d'un mois après l'avis de ladite
commission.<br />
Pour les autres médicaments toute publicité auprès du public est interdite.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-09-24
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799370
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5048R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799370.xml
---
###### Article R5048
Toute publicité destinée au public et concernant les médicaments doit comporter
la mention "Ceci est un médicament".

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-09
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799377
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5049R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799377.xml
---
###### Article R5049
Sont dispensés du visa de publicité, lorsqu'ils figurent sur les
conditionnements, récipients, prospectus ou notices des spécialités
pharmaceutiques :<br />
a) Les renseignements et indications prévus aux articles R. 5128-1 et R. 5143
(1° et 2°) ;<br />
b) L'indication de la situation de la spécialité au regard des législations
sociales ;<br />
c) L'indication du prix limite de vente au public lorsqu'un tel prix est fixé en
application des lois et règlements en vigueur.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-09-24
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799401
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5050R0010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799401.xml
---
###### Article R5050-1
Sont dispensées de visa de publicité, lorsqu'elles figurent sur les
conditionnements, récipients, prospectus ou notices relatifs aux produits
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 551, les mentions suivantes :<br />
a) Le nom et la composition du produit ;<br />
b) Le mode d'emploi et les précautions d'emploi, s'il y a lieu.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-09-24
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799403
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5050R0020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799403.xml
---
###### Article R5050-2
Les mentions figurant sur les conditionnements, récipients, prospectus ou
notices relatifs aux objets mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 551
ne sont en aucun cas dispensées du visa de publicité.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-09-24
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799380
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5050R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799380.xml
---
###### Article R5050
En cas de demande de visa de publicité relatif aux produits et objets mentionnés
aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 551, le fabricant ou le
distributeur joint, s'il s'agit d'un nouveau produit, un dossier justificatif
des propriétés annoncées par le projet de publicité ainsi que l'adresse du ou
des lieux de fabrication et un exemplaire de l'étiquetage du produit.<br />
Dans tous les cas, il peut être demandé au fabricant ou au distributeur de
fournir tous les éléments d'information indispensables au contrôle de
l'exactitude des propriétés annoncées.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-09-24
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799383
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5051R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799383.xml
---
###### Article R5051
Toute demande de visa ou de renouvellement de visa donne lieu au versement d'une
redevance dont le montant est fixé par décret.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006187451
---
###### Sous-section 1 : Générateurs, trousses et précurseurs.
- [Article R5049](article_r5049.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799378
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5049R0000XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799378.xml
---
###### Article R5049
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre, à l'exception de l'article
R. 5048, sont applicables à la publicité pour les générateurs, trousses et
précurseurs définis aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006187106
---
###### Sous-section 2 : Produits mentionnés à l'article L. 658-11.
- [Article R5050](article_r5050.md)
- [Article R5050-1](article_r5050-1.md)
- [Article R5050-2](article_r5050-2.md)
- [Article R5050-3](article_r5050-3.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799402
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5050R0010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799402.xml
---
###### Article R5050-1
Toute publicité auprès du public pour un produit mentionné à l'article L. 658-11
doit :<br />
1. Etre conçue de façon à ce que le caractère publicitaire du message soit
évident ;<br />
2. Comporter au moins :<br />
a) La dénomination du produit ainsi que sa composition ;<br />
b) Les informations indispensables au bon usage du produit ;<br />
c) Une invitation expresse et lisible à lire attentivement les instructions
figurant sur la notice ou sur le conditionnement extérieur, selon le cas.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799404
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5050R0020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799404.xml
---
###### Article R5050-2
La publicité auprès du public pour un produit mentionné à l'article L. 658-11 ne
peut comporter aucun élément qui :<br />
a) Suggérerait que l'effet du produit est assuré ou qu'il est sans effets
indésirables ;<br />
b) Se référerait à une recommandation émanant de scientifiques, de
professionnels de santé ou de personnes qui, bien que n'étant ni des
scientifiques ni des professionnels de santé, peuvent, par leur notoriété,
inciter à la consommation du produit concerné ;<br />
c) Assimilerait le produit à un produit cosmétique ou à un autre produit de
consommation ;<br />
d) Suggérerait que la sécurité ou l'efficacité du produit est due au fait qu'il
s'agit d'une substance naturelle ;<br />
e) Présenterait de manière excessive ou trompeuse l'action du produit sur le
corps humain ;<br />
f) Utiliserait de manière abusive, effrayante ou trompeuse des représentations
visuelles d'altérations du corps humain dues à des lésions ;<br />
g) Se référerait à des attestations de satisfaction ;<br />
h) Insisterait sur le fait que le produit a reçu une autorisation.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799405
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5050R0030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799405.xml
---
###### Article R5050-3
Toute publicité auprès des professionnels de santé pour un produit mentionné à
l'article L. 658-11 doit être adaptée à ses destinataires. Elle doit préciser la
date à laquelle elle a été établie ou révisée en dernier lieu et comporter au
moins les informations suivantes :<br />
a) La dénomination du produit ;<br />
b) Le nom et l'adresse de l'entreprise exploitant le produit ;<br />
c) La forme d'utilisation ;<br />
d) La composition qualitative et quantitative en principes actifs avec la
dénomination ;<br />
e) Le ou les numéros d'autorisation ;<br />
f) La ou les propriétés pharmacologiques essentielles, les indications, les
contre-indications fixées par l'autorisation ;<br />
g) Les conditions d'utilisation ainsi que les précautions particulières d'emploi
;<br />
h) Les effets indésirables.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799381
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5050R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799381.xml
---
###### Article R5050
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 5045-1, des articles R.
5046-2, R. 5046-3, R. 5046-4, R. 5047-1 et R. 5047-5 sont applicables à la
publicité pour les produits mentionnés à l'article L. 658-11.<br />
Tous les éléments contenus dans la publicité doivent être compatibles avec les
éléments figurant dans l'autorisation, lorsque celle-ci existe.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006187107
---
###### Sous-section 3 : Produits et objets contraceptifs autres que les médicaments et les préservatifs.
- [Article R5051](article_r5051.md)
- [Article R5051-1](article_r5051-1.md)
- [Article R5051-2](article_r5051-2.md)
- [Article R5051-3](article_r5051-3.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799406
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5051R0010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799406.xml
---
###### Article R5051-1
Toute publicité auprès du public pour un produit ou objet défini à l'article R.
5051 doit :<br />
1. Etre conçue de façon à ce que le caractère publicitaire du message soit
évident ;<br />
2. Comporter au moins :<br />
a) La dénomination du produit ou de l'objet ainsi que la dénomination commune
lorsque le produit ne contient qu'un seul principe actif ;<br />
b) Les informations indispensables pour un bon usage du produit ou de l'objet
;<br />
c) Une invitation expresse et lisible à lire attentivement les instructions
figurant sur la notice ou sur le conditionnement extérieur, selon le cas.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799407
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5051R0020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799407.xml
---
###### Article R5051-2
La publicité auprès du public pour un produit ou objet défini à l'article R.
5051 ne peut comporter aucun élément qui :<br />
a) Suggérerait que l'effet du produit ou de l'objet est assuré ou qu'il est sans
effets indésirables ;<br />
b) Soulignerait que le produit ou objet a reçu une autorisation de mise sur le
marché ;<br />
c) Se référerait à une recommandation émanant de scientifiques, de
professionnels de santé ou de personnes qui, bien que n'étant ni des
scientifiques ni des professionnels de santé, peuvent, par leur notoriété,
inciter à l'utilisation du produit ou de l'objet concerné ;<br />
d) Présenterait de manière abusive, excessive ou trompeuse l'action de ce
produit ou de l'objet dans le corps humain ;<br />
e) Se référerait à des attestations de satisfaction.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799408
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5051R0030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799408.xml
---
###### Article R5051-3
Toute publicité auprès des professionnels de santé pour un produit ou objet
défini à l'article R. 5051 doit être adaptée à ses destinataires. Elle doit
préciser la date à laquelle elle a été établie ou révisée en dernier lieu et
comporter les informations essentielles suivantes :<br />
a) La dénomination du produit ou de l'objet ;<br />
b) Le nom et l'adresse de l'entreprise exploitant le produit ou l'objet ;<br />
c) La forme d'utilisation ;<br />
d) Lorsqu'il s'agit d'un produit, la composition qualitative et quantitative en
principes actifs, avec la dénomination commune, ainsi que la ou les propriétés
pharmacologiques essentielles ;<br />
e) Les indications et contre-indications fixées par l'autorisation de mise sur
le marché ;<br />
f) Le (ou les) numéro(s) d'autorisation de mise sur le marché ;<br />
g) Les conditions d'utilisation ainsi que les précautions particulières d'emploi
;<br />
h) Les effets indésirables.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799384
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5051R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799384.xml
---
###### Article R5051
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 5045-1 et celles des
articles R. 5046-2, R. 5046-3, R. 5046-4, R. 5047-1 et R. 5047-5 sont
applicables à la publicité pour les produits et objets contraceptifs autres que
les médicaments et les préservatifs, mentionnées par l'article 3 de la loi n°
67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée.<br />
Tous les éléments contenus dans la publicité doivent être compatibles avec
l'autorisation de mise sur le marché, lorsque celle-ci existe.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006187108
---
###### Sous-section 4 : Préservatifs.
- [Article R5051-4](article_r5051-4.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799409
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5051R0040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799409.xml
---
###### Article R5051-4
Les dispositions des articles R. 5046-2, R. 5046-3, R. 5046-4, R. 5047-1 et R.
5047-5 sont applicables à la publicité pour les préservatifs.<br />
Les demandes de visa et les dépôts de publicité doivent être accompagnés soit du
certificat de conformité exigé par la réglementation en vigueur, soit de la
justification de l'apposition du marquage CE prévu à l'article R. 665-33.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006187348
---
###### Sous-section 5 : Produits mentionnés à l'article L. 551-10.
- [Article R5052](article_r5052.md)
- [Article R5052-1](article_r5052-1.md)
- [Article R5052-2](article_r5052-2.md)
- [Article R5052-3](article_r5052-3.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799414
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5052R0010XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799414.xml
---
###### Article R5052-1
La demande tendant à obtenir le visa mentionné à l'article R. 5052 est adressée
au ministre chargé de la santé par le fabricant ou le distributeur du produit.
Elle est accompagnée :<br />
a) Du projet de publicité, quel qu'en soit le support, et notamment d'un
exemplaire du projet d'étiquetage figurant sur les conditionnements primaire et
secondaire du produit, ainsi que, s'il y a lieu, du projet de notice ou de
prospectus ;<br />
b) D'un dossier justificatif des propriétés annoncées par le projet de
publicité.<br />
Elle doit en outre indiquer l'adresse du ou des lieux de fabrication du
produit.<br />
Il peut être demandé au fabricant ou au distributeur du produit de fournir tous
les éléments d'information complémentaire indispensables au contrôle de
l'exactitude des propriétés annoncées.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799417
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5052R0020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799417.xml
---
###### Article R5052-2
Sont dispensées de visa de publicité, lorsqu'elles figurent sur les étiquetages,
notices ou prospectus relatifs aux produits mentionnés à l'article L. 551-10,
les mentions suivantes :<br />
a) Le nom et la composition du produit ;<br />
b) Le mode d'emploi et les précautions d'emploi, s'il y a lieu.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799421
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5052R0030XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799421.xml
---
###### Article R5052-3
Le dépôt de publicité prévu à l'article L. 551-6 pour un produit mentionné à
l'article L. 551-10 est effectué auprès du ministre chargé de la santé. Il doit
être accompagné d'un dossier justificatif des propriétés annoncées par la
publicité.<br />
Toute publicité destinée aux professionnels de santé doit préciser la date à
laquelle elle a été établie.<br />
Toute mention écrite doit être parfaitement lisible.<br />
En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L.
551-1, le ministre chargé de la santé peut prendre les mesures prévues à
l'article R. 5047-5.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799388
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5052R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799388.xml
---
###### Article R5052
Pour un produit mentionné à l'article L. 551-10, le visa de publicité auprès du
public mentionné à l'article L. 551-5 est délivré et peut être suspendu ou
retiré dans les conditions prévues aux articles R. 5046-2, R. 5046-3 et R.
5046-4, l'autorité compétente étant, dans ce cas, le ministre chargé de la
santé.<br />
Le visa ne confère aucune garantie quant aux propriétés et aux effets du
produit.<br />
Il est accordé pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

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@ -1,12 +1,12 @@
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Date de début: 1987-09-24
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGISCTA000006174507
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006174509
---
###### Section 3 : Dispositions concernant la publicité relative aux médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 551, destinée aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments, produits et objets ou à les utiliser dans l'exercice de leur art.
###### Section 3 : Publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques et des officines de pharmacie.
- [Article R5052](article_r5052.md)
- [Article R5052-1](article_r5052-1.md)
- [Article R5052-2](article_r5052-2.md)
- [Article R5052-3](article_r5052-3.md)
- [Article R5053](article_r5053.md)
- [Article R5053-1](article_r5053-1.md)
- [Article R5053-2](article_r5053-2.md)
- [Article R5053-3](article_r5053-3.md)

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@ -1,70 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799413
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5052R0010XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799413.xml
---
###### Article R5052-1
Pour les spécialités pharmaceutiques, la publicité doit être conforme au résumé
des caractéristiques du médicament prévu à l'article R. 5128-1 ainsi qu'aux
mentions exigées par la législation sur les prix et la législation sociale.<br />
Elle doit faire connaître :<br />
1° La dénomination spéciale du médicament prévue à l'article L. 601 du code de
la santé publique ;<br />
2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du responsable de la mise sur le
marché ou, le cas échéant, du fabricant ;<br />
3° La ou les formes pharmaceutiques pouvant être utilisées en thérapeutique ;<br />
4° La formule avec les dénominations communes et les doses des principes actifs
;<br />
5° Le classement de la spécialité au regard du régime des substances vénéneuses
;<br />
6° Le ou les numéros d'identification administrative de la spécialité ;<br />
7° La ou les propriétés pharmacologiques essentielles ;<br />
8° Les indications thérapeutiques et les contre-indications éventuelles, fixées
par l'autorisation de mise sur le marché et toute autre décision ultérieure de
l'autorité administrative les concernant ;<br />
9° Le mode d'emploi et la posologie ;<br />
10° Les effets indésirables ou accessoires et les interactions éventuelles en
cas d'utilisation avec d'autres médicaments ou certains aliments ;<br />
11° Les précautions particulières d'emploi, et, s'il y a lieu, celles à prendre
en cas d'emploi prolongé ;<br />
12° Toutes autres mentions imposées, le cas échéant, par l'autorisation de mise
sur le marché ;<br />
13° La situation de la spécialité au regard des législations sociales ;<br />
14° Le prix limite de vente lorsqu'un tel prix est fixé en application des lois
et règlements en vigueur.<br />
La publicité doit également faire connaître, le cas échéant :<br />
a) L'indication des phénomènes toxiques et des accidents d'intolérance possibles
;<br />
b) Les risques d'accoutumance ou de dépendance ;<br />
c) Le mode de surveillance du malade pour déceler les accidents éventuels.<br />
Toute présentation orale d'une spécialité pharmaceutique doit être accompagnée
de la remise d'une fiche signalétique comportant le résumé des caractéristiques
du médicament prévu à l'article R. 5128-1 ainsi que les mentions exigées par la
législation sur les prix et la législation sociale. Cette fiche doit être
parfaitement lisible.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-09-24
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799416
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5052R0020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799416.xml
---
###### Article R5052-2
La publicité concernant les contraceptifs est soumise aux dispositions de la
présente section.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799420
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5052R0030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799420.xml
---
###### Article R5052-3
Toute publicité régie par la présente section doit faire l'objet, dès sa
diffusion, d'un dépôt auprès du ministre chargé de la santé ou, pour les
médicaments à usage humain, auprès du directeur général de l'Agence du
médicament.<br />
Ce dépôt donne lieu au versement d'une redevance, dont le montant est fixé par
décret.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-09-24
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799387
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5052R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799387.xml
---
###### Article R5052
La publicité régie par la présente section n'est pas soumise à autorisation.<br />
Elle doit être adaptée à ses destinataires.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799433
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5053R0010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799433.xml
---
###### Article R5053-1
Les établissements et entreprises pharmaceutiques sont autorisés à faire à des
personnes morales des dons destinés à encourager la recherche ou la formation
des professionnels de santé, sous réserve de leur déclaration préalable au
préfet de département du lieu où est situé le siège de l'organisme bénéficiaire
et à condition que ces dons n'aient pas pour objet réel de procurer un avantage
individuel à un membre ou à des membres d'une profession mentionnée aux articles
L. 365-1 ou L. 510-9-2.<br />
La déclaration prévue au présent article doit comporter les éléments suivants
:<br />
a) La désignation du donateur ainsi que la nature de son activité et son adresse
;<br />
b) La désignation du bénéficiaire ainsi que la nature de son activité et son
adresse ;<br />
c) La nature et le montant du don ;<br />
d) L'objet du don.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799434
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5053R0020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799434.xml
---
###### Article R5053-2
Lorsqu'une publicité en faveur d'une entreprise ou d'un établissement
pharmaceutique mentionne un médicament, elle est régie par les dispositions de
la section 1 du présent chapitre ; lorsqu'elle mentionne un produit ou objet
figurant à la section 2 du même chapitre, elle est régie par les dispositions de
cette section.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux documents
d'information à caractère scientifique, technique ou financier, émis par
l'établissement ou l'entreprise, qui n'ont pas pour objet la promotion d'un
médicament.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799435
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5053R0030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799435.xml
---
###### Article R5053-3
La publicité en faveur des officines de pharmacie n'est autorisée que dans les
conditions et sous les réserves ci-après définies :<br />
I. - a) La création, le transfert, le changement de titulaire d'une officine
peuvent donner lieu à un communiqué dans la presse écrite limité à l'indication
du nom du pharmacien, de ses titres universitaires, hospitaliers et
scientifiques figurant sur la liste établie par le conseil national de l'Ordre
des pharmaciens, mentionnée à l'article R. 5015-52, le nom du prédécesseur,
l'adresse de l'officine avec, le cas échéant, la mention d'activités liées au
commerce des marchandises figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 569.<br />
Cette annonce devra être préalablement communiquée au conseil régional de
l'Ordre des pharmaciens. Elle ne saurait excéder la dimension de 100 cm2 ;<br />
b) Outre les moyens d'information sur l'officine mentionnés au I de l'article R.
5015-57, les pharmaciens peuvent faire paraître dans la presse écrite des
annonces en faveur des activités mentionnées au a ci-dessus d'une dimension
maximale de 100 cm2, comportant leur nom et adresse ainsi que les numéros de
téléphone et de télécopie et les heures d'ouverture des officines.<br />
II. - Des brochures d'éducation sanitaire peuvent être remises gratuitement au
public dans l'officine, à la condition que n'y figure aucune publicité en faveur
de cette dernière, hormis le nom et l'adresse du pharmacien.<br />
III. - Il est interdit aux pharmaciens d'officine d'octroyer à leur clientèle
des primes ou des avantages matériels directs ou indirects, de lui donner des
objets ou produits quelconques à moins que ceux-ci ne soient de valeur
négligeable, et d'avoir recours à des moyens de fidélisation de la clientèle
pour une officine donnée.<br />
IV. - Un groupement ou un réseau constitué entre pharmacies ne peut faire de la
publicité en faveur des officines qui le constituent.<br />
Aucune publicité ne peut être faite auprès du public pour un groupement ou un
réseau constitué entre officines.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799425
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5053R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799425.xml
---
###### Article R5053
Sous réserve des dispositions prévues par les deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 365-1 et par l'article L. 510-9-2, la publicité en faveur des
entreprises et établissements pharmaceutiques ne peut comporter aucune offre de
primes, objets, produits ou avantages matériels, procurés de manière directe ou
indirecte, de quelque nature que ce soit, à moins qu'ils ne soient de valeur
négligeable.

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@ -1,9 +1,15 @@
---
Date de début: 1987-09-24
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGISCTA000006174763
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006174511
---
###### Section 4 : Publicité en faveur des établissements pharmaceutiques.
###### Section 4 : Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
- [Article R5053](article_r5053.md)
- [Article R5054](article_r5054.md)
- [Article R5054-1](article_r5054-1.md)
- [Article R5054-2](article_r5054-2.md)
- [Article R5054-3](article_r5054-3.md)
- [Article R5054-4](article_r5054-4.md)
- [Article R5054-5](article_r5054-5.md)
- [Article R5054-6](article_r5054-6.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-09-24
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799424
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5053R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799424.xml
---
###### Article R5053
A l'exception des documents d'information scientifiques, techniques ou
financiers qui n'ont pas pour objectif principal la promotion d'un médicament,
les documents publicitaires en faveur des établissements pharmaceutiques qui
mentionnent un médicament sont soumis aux dispositions de la section II ou de la
section III, selon qu'ils sont destinés au public ou aux personnes appelées à
prescrire ou délivrer ce médicament, produit ou objet ou à l'utiliser dans
l'exercice de leur art.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799439
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0010XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799439.xml
---
###### Article R5054-1
A l'exception des membres de droit, les membres de la commission sont nommés
pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la
santé. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes
conditions.<br />
En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé
à remplacer un membre titulaire ou celui du membre nouveau appelé à remplacer un
suppléant prend fin à la même date que celui du membre remplacé.<br />
La commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix
consultative. Le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'Agence
du médicament peut demander à la commission d'entendre des experts.<br />
L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la
commission, désignés par le directeur général de l'Agence du médicament ou,
lorsqu'il s'agit de dossiers concernant les produits mentionnés à l'article L.
551-10, par décision du ministre chargé de la santé prise après avis du
directeur général de l'Agence du médicament.<br />
Ces rapporteurs peuvent être appelés à siéger à la commission avec voix
consultative.<br />
Des groupes de travail peuvent être créés, notamment en vue de préparer les avis
de la commission, par le directeur général de l'Agence du médicament ou, pour
les groupes compétents à l'égard des produits mentionnés à l'article L. 551-10,
par décision du ministre chargé de la santé prise après avis du directeur
général de l'Agence du médicament.<br />
Le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'Agence du médicament
peut demander la communication de toute information complémentaire nécessaire à
l'accomplissement des missions de la commission.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799444
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0020XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799444.xml
---
###### Article R5054-2
La commission se réunit sur convocation du directeur général de l'Agence du
médicament.<br />
Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres de la
commission sont présents.<br />
Le résultat des votes est acquis à la majorité des votes exprimés. En cas de
partage égal de voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence du médicament. Le
secrétariat des groupes de travail est assuré par l'Agence du médicament ou,
pour les groupes compétents à l'égard des produits mentionnés à l'article L.
551-10, par la direction générale de la santé.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799449
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0030XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799449.xml
---
###### Article R5054-3
Les membres de la commission doivent lors de leur nomination adresser au
directeur général de l'Agence du médicament une déclaration mentionnant les
liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises dont les
produits sont susceptibles de faire l'objet d'une évaluation par la commission.
Ils s'engagent à signaler toute modification concernant ces liens.<br />
Les membres de la commission ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni au
vote s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée.<br />
Les experts et les rapporteurs de la commission doivent également adresser la
déclaration précitée à l'Agence du médicament ou, lorsque les dossiers examinés
concernent des produits mentionnés à l'article L. 551-10, à la direction
générale de la santé.<br />
Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints, dans les
conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal, les membres, les experts et
les rapporteurs de la commission, les délibérations de celle-ci sont
confidentielles.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799451
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799451.xml
---
###### Article R5054-4
La commission émet les avis prévus par les articles R. 5046-2, R. 5046-4 et R.
5047-5.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799452
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799452.xml
---
###### Article R5054-5
La commission peut à la demande du ministre chargé de la santé, du ministre
chargé de la sécurité sociale, du directeur général de l'Agence du médicament ou
de sa propre initiative, formuler des avis portant notamment sur :<br />
1° Les pratiques promotionnelles risquant :<br />
a) De détourner l'usage d'un médicament des caractéristiques fixées dans
l'autorisation de mise sur le marché ;<br />
b) D'inciter à une consommation dans des conditions non conformes au bon usage
du médicament ;<br />
2° Le déroulement de campagnes publicitaires ;<br />
3° L'utilisation promotionnelle des différents médias.<br />
La commission peut également émettre, à la demande du ministre chargé de la
santé ou du directeur général de l'Agence du médicament, un avis sur toute
requête d'une autorité publique ou de toute personne physique ou morale ayant un
intérêt à la vérification d'une publicité et, en particulier de tout groupement
ou institution ayant pour objet la protection des consommateurs.<br />
Le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'Agence du médicament
peut rendre publics les avis de la commission mentionnés au présent article.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799454
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799454.xml
---
###### Article R5054-6
La commission peut également émettre, à la demande du ministre chargé de la
santé, du ministre chargé de la sécurité sociale, du directeur général de
l'Agence du médicament ou de sa propre initiative des recommandations sur le bon
usage des médicaments. Ces recommandations sont rendues publiques par le
directeur général de l'Agence du médicament.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799429
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799429.xml
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799430
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0000XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799430.xml
---
###### Article R5054
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799429.xml
La commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de
recommandations sur le bon usage des médicaments est composée de :<br />
1. Sept membres de droit :<br />
1. Huit membres de droit :<br />
a) Le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant ;<br />
@ -22,39 +22,40 @@ b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
d) Le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant ;<br />
e) Le chef du service juridique et technique de l'information ou son
e) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
f) Le chef du service juridique et technique de l'information ou son
représentant ;<br />
f) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son
g) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son
représentant ;<br />
g) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant
;<br />
h) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son
représentant.<br />
2. Trois personnalités, médecins ou pharmaciens, choisies par le ministre chargé
de la santé sur des listes de trois noms proposées respectivement par la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale
d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions
non agricoles et la caisse centrale de secours mutuels agricoles ;<br />
de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des
professions non agricoles et la Caisse centrale de mutualité sociale
agricole.<br />
3. Deux membres représentant des commissions instituées auprès du ministre
chargé de la santé :<br />
3. Le président de la commission prévue à l'article R. 5140 ou son
représentant.<br />
a) Le président de la commission prévue à l'article R. 5140 du code de la santé
publique ou son représentant ;<br />
4. Le président de la Commission de la transparence prévue à l'article R. 163-9
du code de la sécurité sociale ou son représentant.<br />
b) Le président de la commission de la transparence prévue à l'article R. 163-9
du code de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
4. Dix-huit membres choisis par le ministre chargé de la santé, dont :<br />
5. Dix-huit membres choisis par le ministre chargé de la santé, dont :<br />
a) Deux représentants des organismes représentatifs des fabricants de produits
pharmaceutiques ;<br />
b) Un représentant des organismes de consommateurs faisant partie du Conseil
national de la consommation ;<br />
national de la consommation, proposé par le ministre chargé de la consommation
;<br />
c) Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de
publicité ;<br />
@ -64,10 +65,10 @@ d) Deux représentants de la presse médicale ;<br />
e) Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de visite
médicale ;<br />
f) Dix personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de
médicament ; ces personnalités ne peuvent ni être salariées d'un établissement
de préparation ou de vente en gros de produits pharmaceutiques ni avoir un
intérêt financier direct ou indirect dans un tel établissement.<br />
f) Un pharmacien d'officine et un pharmacien hospitalier ;<br />
g) Huit personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de
médicaments.<br />
Le président et le vice-président de la commission sont désignés parmi ses
membres par le ministre chargé de la santé.<br />

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@ -1,12 +1,13 @@
---
Date de début: 1991-01-23
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGISCTA000006174764
Date de début: 1973-03-01
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006174512
---
###### Section 5 : Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
###### Section 5 : Dispositions concernant la publicité relative aux objets, appareils et méthodes présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement
- [Article R5054](article_r5054.md)
- [Article R5054-1](article_r5054-1.md)
- [Article R5054-2](article_r5054-2.md)
- [Article R5054-3](article_r5054-3.md)
- [Article R5055](article_r5055.md)
- [Article R5055-1](article_r5055-1.md)
- [Article R5055-2](article_r5055-2.md)
- [Article R5055-3](article_r5055-3.md)
- [Article R5055-4](article_r5055-4.md)

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799438
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799438.xml
---
###### Article R5054-1
A l'exception des membres de droit, les membres de la commission sont nommés
pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la
santé. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes
conditions.<br />
En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé
à remplacer un membre titulaire ou celui du membre nouveau appelé à remplacer un
suppléant prend fin à la même date que celui du membre remplacé.<br />
La commission peut faire appel à des experts qui siègent avec voix consultative
et le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'Agence du
médicament peut lui demander d'en entendre.<br />
L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la
commission, désignés par le directeur général de l'Agence du médicament, sur
proposition du président de la commission.<br />
Ces rapporteurs peuvent être appelés à siéger à la commission avec voix
consultative.<br />
Des groupes de travail peuvent être créés par le directeur général de l'Agence
du médicament, sur proposition du président, notamment en vue de préparer les
avis de la commission.<br />
La commission se réunit sur convocation de son président ou du directeur général
de l'Agence du médicament.<br />
Les délibérations ne sont valables que si la moitié des membres de la commission
sont présents.<br />
Les résultats des votes sont acquis à la majorité des votes exprimés. En cas de
partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les délibérations sont secrètes.<br />
Le secrétariat de la commission et des groupes de travail est assuré par
l'Agence du médicament.

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799443
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0020XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799443.xml
---
###### Article R5054-2
I. - La commission est consultée sur les demandes et les retraits de visas de
publicité dans les conditions fixées à la section I.<br />
II. - Lorsque la publicité n'est pas soumise à autorisation, le directeur
général de l'Agence du médicament peut, en cas d'inobservation des dispositions
applicables, et par dérogation à l'article R. 5045-2, mettre en demeure le
responsable de la mise sur le marché de modifier une publicité dans un délai
déterminé. En cas de non-respect de cette mise en demeure, après avis de la
commission, il peut prononcer l'interdiction de la publicité incriminée.<br />
Après avis de la commission, le directeur général de l'Agence du médicament peut
:<br />
1. Interdire une publicité ;<br />
2. Interdire la poursuite d'une campagne publicitaire ;<br />
3. Interdire une publicité ou la poursuite d'une campagne publicitaire et exiger
soit la diffusion, par les mêmes moyens ou des moyens équivalents, d'un
rectificatif approuvé par la commission, soit l'envoi de lettres rectificatives
aux destinataires de la publicité et ce aux frais de l'établissement.<br />
Le directeur général de l'Agence du médicament rend publiques les mesures
d'interdiction. Ces mesures ne peuvent être prises qu'après que l'intéressé a
été avisé et, s'il le désire, entendu par la commission.<br />
En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence du médicament peut suspendre,
sans consultation préalable de la commission et pour une durée de trois mois au
plus, la diffusion d'une publicité manifestement contraire aux dispositions
applicables. La commission doit être saisie dans ce délai.<br />
Pour la publicité en faveur des produits mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 551, les décisions prévues au présent article sont prises par le
ministre chargé de la santé.<br />
Les mesures d'interdiction sont publiées par extrait au Journal officiel.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799448
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0030XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799448.xml
---
###### Article R5054-3
La commission peut, à la demande du ministre, du directeur général de l'Agence
du médicament ou de sa propre initiative, formuler des avis sur :<br />
a) Les pratiques risquant de détourner l'usage d'un médicament des indications
mentionnées dans l'autorisation de mise sur le marché ;<br />
b) Le déroulement de campagnes publicitaires ;<br />
c) L'utilisation promotionnelle des différents médias.<br />
La commission peut également émettre, à la demande du ministre, du directeur
général de l'Agence du médicament ou de sa propre initiative, des
recommandations sur le bon usage des médicaments.<br />
Le ministre chargé de la santé peut rendre publics les avis et recommandations
de la commission.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-09-24
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799462
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799462.xml
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799463
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799463.xml
---
###### Article R5055-1
@ -64,9 +64,9 @@ La commission peut faire appel à des experts qui siègent avec voix consultativ
et le ministre chargé de la santé peut lui demander d'en entendre.<br />
L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la
commission désignés par le directeur de la pharmacie et du médicament sur
proposition du président de la commission. Ces rapporteurs peuvent être appelés
à siéger à la commission avec voix consultative.<br />
commission désignés par le directeur général de la santé sur proposition du
président de la commission. Ces rapporteurs peuvent être appelés à siéger à la
commission avec voix consultative.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la pharmacie et
du médicament.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la
santé.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-09-24
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799468
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799468.xml
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799469
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0020XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799469.xml
---
###### Article R5055-2
@ -20,7 +20,7 @@ Par un procureur de la République ;<br />
Par un pharmacien-inspecteur régional de la santé ;<br />
Par un conseil de l'ordre ou un syndicat des médecins, des pharmaciens, des
chirurgiens dentistes, des sages-femmes, ou par un syndicat de membres des
chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, ou par un syndicat de membres des
professions paramédicales ;<br />
Par un organisme réunissant des professionnels de la publicité ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-09-24
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799472
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799472.xml
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799473
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0030XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799473.xml
---
###### Article R5055-3

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-09-27
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799476
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799476.xml
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799477
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0040XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799477.xml
---
###### Article R5055-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-09-24
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799458
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799458.xml
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799459
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799459.xml
---
###### Article R5055

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-09-24
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGISCTA000006174765
---
###### Section 6 : Dispositions concernant la publicité relative aux objets, appareils et méthodes présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement
- [Article R5055](article_r5055.md)
- [Article R5055-1](article_r5055-1.md)
- [Article R5055-2](article_r5055-2.md)
- [Article R5055-3](article_r5055-3.md)
- [Article R5055-4](article_r5055-4.md)