From ee4db2b2cf58defa6a8d6bc7677ef2e6942b501d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 16 Mar 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B085-384=20du=2029=20mars=20?= =?UTF-8?q?1985=20PORTANT=20STATUT=20DES=20PRATICIENS=20EXERCANT=20LEUR=20?= =?UTF-8?q?ACTIVITE=20A=20TEMPS=20PARTIEL=20DANS=20LES=20ETABLISSEMENTS=20?= =?UTF-8?q?D'HOSPITALISATION=20PUBLICS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES. TITRE II (ART. 4 A 15): RECRUTEMENT. TITRE III (ART. 16 A 18): COMMISSIONS. TITRE IV (ART. 19 ET 20): AVANCEMENT. TITRE V (ART. 21): REMUNERATION. TITRE VI (ART. 22 A 43): EXERCICE DE FONCTIONS,POSITIONS (ACTIVITE,CONGES,DETACHEMENT,DISPONIBILITE). TITRE VII (ART. 44): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS A TEMPS PARTIEL EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM). TITRE VIII (ART. 45 A 49): DISCIPLINE. TITRE IX (ART. 50 A 53): INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE. TITRE X (ART. 54 A 60): CESSATION DE FONCTIONS. TITRE XI (ART. 61 A 72): DISPOSITIONS TRANSITOIRES. LE DECRET 74393 DU 03-05-1974 MODIFIE EST ABROGE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUI FONT L'OBJET DES ART. 67,38,69 ET 70. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000334678 Ancien identifiant: 1DX985384 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/46/JORFTEXT000000334678.xml --- .../sous-section_1/article_r6152-201.md | 33 ++++++++++--------- .../sous-section_2/article_r6152-205.md | 15 ++++----- .../sous-section_5/article_r6152-219.md | 15 ++++++--- 3 files changed, 35 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r6152-201.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r6152-201.md index 485cc44db..a31b943d8 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r6152-201.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r6152-201.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-01 -Date de fin: 2017-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000022875845 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875845.xml +Date de début: 2017-03-16 +Date de fin: 2021-12-17 +Identifiant: LEGIARTI000034190227 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/02/LEGIARTI000034190227.xml --- ###### Article R6152-201 @@ -26,19 +26,22 @@ fonctions dans des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du co de l'action sociale et des familles.
Les dispositions de la présente section qui prescrivent la proposition ou l'avis -du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité +du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour lesquels seul la proposition ou l'avis du directeur est requis.
-Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser -le développement de la mise en réseaux des établissements mentionnés à l'article -2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération -mentionnées à l'article L. 6134-1. Dans ce cas, les modalités de répartition de -l'activité du praticien et les charges supportées par chacun des établissements -sont déterminées par une convention passée entre les établissements après avis -motivés du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité -fonctionnelle ou d'une autre structure interne des présidents de commission -médicale d'établissement intéressés. Les modalités d'application de ces -dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. +Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements, au sein des +groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L. 6132-1 ou pour +favoriser le développement de la mise en réseaux des établissements mentionnés à +l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de +coopération mentionnées à l'article L. 6134-1. Dans ce cas, les modalités de +répartition de l'activité du praticien entre ces établissements ainsi que la +fraction des émoluments, indemnités et allocations prévus à l'article R. +6152-220 sont déterminées par une convention passée entre les établissements, +avec l'accord du praticien concerné et après avis motivé du chef de pôle ou, à +défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une +autre structure interne, et des présidents de commission médicale des +établissements intéressés. Les modalités d'application de ces dispositions sont +fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-205.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-205.md index fd9abd4f0..6dcf250f8 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-205.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-205.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-01 -Date de fin: 2017-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000022875864 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875864.xml +Date de début: 2017-03-16 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034190245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/02/LEGIARTI000034190245.xml --- ###### Article R6152-205 @@ -18,13 +18,12 @@ les caractéristiques, relatives notamment à la spécialité et à la position praticien dans la structure, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
+La liste et le profil des postes vacants est publiée par voie électronique sur +le site internet du Centre national de gestion.
+ La vacance des postes à recrutement prioritaire définie à l'article R. 6152-204 fait l'objet d'une liste distincte.
-Les listes de postes mentionnées aux articles R. 6152-204 et R. 6152-205 sont -publiées par voie électronique sur le site internet du Centre national de -gestion.
- Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai de quinze jours à compter de la publication de la vacance du poste. La recevabilité des candidatures est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r6152-219.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r6152-219.md index e15abafbe..b9df05b44 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r6152-219.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r6152-219.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-01 -Date de fin: 2017-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000022875872 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875872.xml +Date de début: 2017-03-16 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034190256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/02/LEGIARTI000034190256.xml --- ###### Article R6152-219 @@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875872.xml Les praticiens régis par la présente section bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R. 6152-204 d'un avancement accéléré d'une durée de deux ans -prononcé par le directeur général du Centre national de gestion. +prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.
+ +Les praticiens bénéficient, à l'issue des trois ans de services effectués en +application de l'avenant mentionné à l'article R. 6152-204-1, d'un gain +d'ancienneté de deux ans prononcé par le directeur général du Centre national de +gestion.