Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2006-09-23 Date de fin: 2007-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006909839 Identifiant: LEGIARTI000006909840
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0010XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0010XX0B
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###### Article R1323-1 ###### Article R1323-1
@ -18,8 +18,10 @@ Elle est chargée d'assurer auprès du ministère de l'agriculture et des autres
ministères intéressés l'appui scientifique et technique nécessaire à ministères intéressés l'appui scientifique et technique nécessaire à
l'élaboration, à l'application et à l'évaluation des mesures prises dans les l'élaboration, à l'application et à l'évaluation des mesures prises dans les
domaines de la santé animale, du médicament vétérinaire, du bien-être des domaines de la santé animale, du médicament vétérinaire, du bien-être des
animaux et de leurs conséquences sur l'hygiène publique, ainsi que la sécurité animaux et de leurs conséquences sur l'hygiène publique, des produits
sanitaire des aliments destinés à l'homme ou à l'animal.<br /> phytopharmaceutiques, des adjuvants à ces produits, des matières fertilisantes
et des supports de culture, ainsi que la sécurité sanitaire des aliments
destinés à l'homme ou à l'animal.<br />
Elle participe au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des Elle participe au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des
organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2006-09-23 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909844 Identifiant: LEGIARTI000006909845
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###### Article R1323-3 ###### Article R1323-3
Le conseil d'administration comprend, outre son président :<br /> Le conseil d'administration comprend, outre son président :<br />
Douze membres représentant l'Etat :<br /> Treize membres représentant l'Etat :<br />
a) Le directeur général de la santé au ministère de la santé ou son représentant a) Le directeur général de la santé au ministère de la santé ou son représentant
;<br /> ;<br />
@ -29,8 +29,7 @@ représentant ;<br />
e) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de e) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de
l'agriculture ou son représentant ;<br /> l'agriculture ou son représentant ;<br />
f) Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de f) Le secrétaire général du ministère de l'agriculture ou son représentant ;<br />
l'agriculture ou son représentant ;<br />
g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances ou son répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances ou son
@ -38,8 +37,8 @@ représentant ;<br />
h) Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ;<br /> h) Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ;<br />
i) Le directeur de la recherche au ministère de la recherche ou son représentant i) Le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de la
;<br /> recherche ou son représentant ;<br />
j) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de j) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de
l'environnement ou son représentant ;<br /> l'environnement ou son représentant ;<br />
@ -50,7 +49,10 @@ postes au ministère de l'industrie ou son représentant ;<br />
l) Le directeur du développement et de la coopération technique au ministère des l) Le directeur du développement et de la coopération technique au ministère des
affaires étrangères ou son représentant ;<br /> affaires étrangères ou son représentant ;<br />
2° Douze membres désignés pour une durée de trois ans renouvelable :<br /> m) Le directeur de l'eau au ministère chargé de l'environnement ou son
représentant ;<br />
2° Treize membres désignés pour une durée de trois ans renouvelable :<br />
a) Deux membres des organisations de consommateurs agréées, sur proposition du a) Deux membres des organisations de consommateurs agréées, sur proposition du
Conseil national de la consommation ;<br /> Conseil national de la consommation ;<br />
@ -66,10 +68,13 @@ distribution ;<br />
e) Un membre des organisations professionnelles des industries de la pharmacie e) Un membre des organisations professionnelles des industries de la pharmacie
vétérinaire ;<br /> vétérinaire ;<br />
f) Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence f) Un membre des organisations professionnelles des industries de la protection
des plantes ;<br />
g) Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence
;<br /> ;<br />
g) Trois représentants du personnel de l'agence.<br /> h) Trois représentants du personnel de l'agence.<br />
A l'exception des représentants du personnel qui sont élus selon les modalités A l'exception des représentants du personnel qui sont élus selon les modalités
fixées par le règlement intérieur de l'établissement, les membres du conseil fixées par le règlement intérieur de l'établissement, les membres du conseil

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2006-09-23 Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909863 Identifiant: LEGIARTI000006909864
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0160XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0160XX0B
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###### Article R1323-16 ###### Article R1323-16
Le directeur général est assisté de directeurs selon l'organisation de Le directeur général est assisté de directeurs selon l'organisation de
l'établissement.<br /> l'établissement dont un directeur général adjoint qui le supplée en cas de
vacance, d'absence ou d'empêchement.<br />
Le directeur chargé de la santé et du bien-être des animaux est nommé par arrêté Le directeur chargé de la santé et du bien-être des animaux est nommé par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur général.<br /> du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur général.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2006-09-23 Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909865 Identifiant: LEGIARTI000006909866
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0170XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0170XX0B
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###### Article R1323-17 ###### Article R1323-17
@ -14,7 +14,7 @@ Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous
autorité.<br /> autorité.<br />
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, à l'exception des avis et décisions Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, à l'exception des avis et décisions
mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article R. 794-16, à des agents mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article R. 1325-15, à des agents
désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou
scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres
organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.<br /> organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-10 Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2006-09-23 Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909868 Identifiant: LEGIARTI000006909869
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0180XX0B Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0180XX0C
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###### Article R1323-18 ###### Article R1323-18
@ -26,30 +26,35 @@ son représentant ;<br />
c) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité c) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité
sanitaire de l'environnement et du travail, ou son représentant ;<br /> sanitaire de l'environnement et du travail, ou son représentant ;<br />
2° Trois représentants des personnels de l'Agence française de sécurité des 2° Trois représentants des personnels de l'Agence française de sécurité
aliments, élus pour une durée de trois ans renouvelable selon des modalités sanitaire des aliments, élus pour une durée de trois ans renouvelable selon des
fixées par le règlement intérieur parmi les personnels concourant directement modalités fixées par le règlement intérieur parmi les personnels concourant
aux missions de recherche, d'expertise et d'appui scientifique et technique de directement aux missions de recherche, d'expertise et d'appui scientifique et
l'établissement ;<br /> technique de l'établissement ;<br />
3° Dix membres, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté des 3° Treize membres, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté
ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de la recherche et de la des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de la recherche et
santé, choisis parmi les personnalités scientifiques compétentes dans le domaine de la santé, choisis parmi les personnalités scientifiques compétentes dans le
de la sécurité sanitaire et nutritionnelle des aliments, y compris dans les domaine de la sécurité sanitaire et nutritionnelle des aliments, y compris dans
domaines du génie vétérinaire, de la santé et du bien-être des animaux.<br /> les domaines du génie vétérinaire, de la santé et du bien-être des animaux, de
l'agronomie, de la santé des végétaux et de l'environnement et de la santé des
travailleurs.<br />
Le directeur général de l'agence, ainsi que les collaborateurs qu'il désigne à Le directeur général de l'agence, ainsi que les collaborateurs qu'il désigne à
cet effet, le directeur général de l'Institut national de la recherche cet effet, le président de l'Institut national de la recherche agronomique le
agronomique, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche
recherche médicale, le directeur du département des sciences de la vie au Centre médicale, le directeur du département des sciences de la vie au Centre national
national de la recherche scientifique ou leurs représentants, ainsi que les de la recherche scientifique ou leurs représentants, ainsi que les représentants
représentants de chacun des ministres de tutelle et du ministre chargé de la de chacun des ministres de tutelle et du ministre chargé de la recherche
recherche assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil.<br /> assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil.<br />
Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés au Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés au
3° ci-dessus par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la 3° ci-dessus par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la
consommation et de la santé, après avis dudit conseil.<br /> consommation et de la santé, après avis dudit conseil.<br />
Un suppléant de chacun des membres mentionnés au 2° et au 3° est désigné dans
les mêmes conditions que le titulaire.<br />
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à
la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues aux 2° et 3° pour la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues aux 2° et 3° pour
achever le mandat de celui qu'il remplace. achever le mandat de celui qu'il remplace.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-10 Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2006-09-23 Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909875 Identifiant: LEGIARTI000006909876
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0220XX0B Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0220XX0C
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###### Article R1323-22 ###### Article R1323-22
Pour évaluer les risques sanitaires et nutritionnels, l'agence est assistée par Pour évaluer les risques sanitaires et nutritionnels, les bénéfices agronomiques
des comités d'experts spécialisés dont les compétences et la durée du mandat et les risques sanitaires et environnementaux liés à la mise sur le marché et à
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants, des
matières fertilisantes et des supports de culture, l'agence peut être assistée
par des comités d'experts spécialisés dont les compétences et la durée du mandat
sont fixées par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sont fixées par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la
consommation et de la santé. Les membres de ces comités et leur président sont consommation et de la santé. Les membres de ces comités et leur président sont
nommés dans les mêmes conditions sur proposition du directeur général de nommés par décision du directeur général de l'établissement, après avis du
l'établissement, après avis du conseil scientifique. Les modalités de conseil scientifique. Les modalités de fonctionnement des comités d'experts
fonctionnement des comités d'experts spécialisés sont fixées par le règlement spécialisés sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.<br />
intérieur de l'agence.<br />
Ces comités peuvent être communs à l'Agence et à l'Agence française de sécurité Ces comités peuvent être communs à plusieurs agences de sécurité sanitaire.<br />
sanitaire de l'environnement et du travail.<br />
Les modalités selon lesquelles l'agence a recours à un comité d'experts auprès
d'une autre agence de sécurité sanitaire et les modalités de fonctionnement des
comités communs sont précisées, en tant que de besoin, par convention entre les
établissements intéressés.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1323-29, les membres des comités Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1323-29, les membres des comités
mentionnés au premier alinéa ont droit aux indemnités pour frais de déplacement mentionnés au premier alinéa ont droit aux indemnités pour frais de déplacement
et de séjour dans les conditions prévues par les décrets n° 86-416 du 12 mars et de séjour dans les conditions prévues pour les fonctionnaires civils de
1986, n° 89-271 du 12 avril 1989, n° 90-437 du 28 mars 1990 et n° 98-844 du 22 l'Etat.
septembre 1998 mentionnés à l'article R. 1323-19.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2006-09-23 Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909883 Identifiant: LEGIARTI000006909884
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0290XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0290XX0B
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###### Article R1323-29 ###### Article R1323-29
Les membres des comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article R. 1323-22, Les membres des comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article R. 1323-22,
les membres du conseil scientifique prévu à l'article R. 1323-18 issus du les membres du conseil scientifique prévu à l'article R. 1323-18 issus du
collège des personnalités scientifiques qualifiées et les membres des comités collège des personnalités scientifiques qualifiées et les membres des
placés auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire perçoivent des commissions prévues aux articles R. 5141-48 et R. 5141-97 et les experts appelés
vacations en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent pour par décision du directeur général sont rémunérés pour leur participation aux
l'agence. Le nombre maximal de ces vacations ainsi que leur taux sont fixés par réunions de ces instances ainsi que pour l'ensemble des travaux, rapports et
arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la consommation et études réalisés pour l'agence dans des conditions fixées par le conseil
de la santé. Le directeur général de l'agence arrête le nombre des vacations d'administration.
effectuées par chaque membre.