Décret n°88-1231 du 29 décembre 1988 RELATIF A CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES

REGLEMENTATION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES,COMBURANTES,INFLAMMABLES,DANGEREUSES POUR L'ENVIRONNEMENT.
CLASSIFICATION DES PREPARATIONS ET SUBSTANCES DANGEREUSES PRESENTANT DES RISQUES AUTRES QUE CEUX DEFINIS A L'ART. R5152 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
DOMAINE D'APPLICATION.
MISE SUR LE MARCHE.
EMBALLAGE.
ETIQUETAGE.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE ET PRODUITS ASSIMILES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 ET DES DIRECTIVES CEE 79831 DU 18-09- 1979 ET 67548 DU 27-06-1967.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 7 DU PRESENT DECRET: 31-03-1989.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868141
NOR: SPSM8801465D
Ancien identifiant: 1DX9881231
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/81/JORFTEXT000000868141.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2006-09-23
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Date de début: 2006-09-23
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###### Article R1342-12
L'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés,
contenant des substances ou préparations classées comme dangereuses pour
l'environnement, est interdit dans toutes les cultures et récoltes pour
lesquelles leur emploi n'a pas été autorisé par arrêté des ministres chargés de
l'agriculture, de la consommation, de l'environnement et de la santé. Cet arrêté
fixe pour chaque substance ou préparation les conditions limitatives d'emploi
notamment en ce qui concerne les régions, les cultures, les parasites concernés,
les époques et modalités de traitements et les personnes habilitées à effectuer
ceux-ci.<br />
L'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés
contenant des substances explosibles, comburantes, extrêmement inflammables,
facilement inflammables ou inflammables peut faire l'objet de prescriptions
limitatives fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la
consommation, de l'environnement et de la santé.
L'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant des substances mentionnées
à l'article R. 1342-1 du présent code est réglementé dans les conditions prévues
par le chapitre III du titre V du livre II du code rural.