Décret n°88-1231 du 29 décembre 1988 RELATIF A CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
REGLEMENTATION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES,COMBURANTES,INFLAMMABLES,DANGEREUSES POUR L'ENVIRONNEMENT. CLASSIFICATION DES PREPARATIONS ET SUBSTANCES DANGEREUSES PRESENTANT DES RISQUES AUTRES QUE CEUX DEFINIS A L'ART. R5152 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. DOMAINE D'APPLICATION. MISE SUR LE MARCHE. EMBALLAGE. ETIQUETAGE. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE ET PRODUITS ASSIMILES. APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 ET DES DIRECTIVES CEE 79831 DU 18-09- 1979 ET 67548 DU 27-06-1967. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 7 DU PRESENT DECRET: 31-03-1989. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000868141 NOR: SPSM8801465D Ancien identifiant: 1DX9881231 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/81/JORFTEXT000000868141.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-05-27
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Date de fin: 2006-09-23
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Identifiant: LEGIARTI000006910636
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0120XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910636.xml
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Date de début: 2006-09-23
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006910637
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0120XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910637.xml
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###### Article R1342-12
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L'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés,
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contenant des substances ou préparations classées comme dangereuses pour
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l'environnement, est interdit dans toutes les cultures et récoltes pour
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lesquelles leur emploi n'a pas été autorisé par arrêté des ministres chargés de
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l'agriculture, de la consommation, de l'environnement et de la santé. Cet arrêté
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fixe pour chaque substance ou préparation les conditions limitatives d'emploi
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notamment en ce qui concerne les régions, les cultures, les parasites concernés,
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les époques et modalités de traitements et les personnes habilitées à effectuer
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ceux-ci.<br />
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L'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés
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contenant des substances explosibles, comburantes, extrêmement inflammables,
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facilement inflammables ou inflammables peut faire l'objet de prescriptions
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limitatives fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la
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consommation, de l'environnement et de la santé.
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L'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant des substances mentionnées
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à l'article R. 1342-1 du présent code est réglementé dans les conditions prévues
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par le chapitre III du titre V du livre II du code rural.
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