diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r1323-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r1323-1.md index ee827ae47ee..2d71c5c389f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r1323-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r1323-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2006-09-23 -Identifiant: LEGIARTI000006909839 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0010XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909839.xml +Date de début: 2006-09-23 +Date de fin: 2007-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000006909840 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0010XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909840.xml --- ###### Article R1323-1 @@ -18,8 +18,10 @@ Elle est chargée d'assurer auprès du ministère de l'agriculture et des autres ministères intéressés l'appui scientifique et technique nécessaire à l'élaboration, à l'application et à l'évaluation des mesures prises dans les domaines de la santé animale, du médicament vétérinaire, du bien-être des -animaux et de leurs conséquences sur l'hygiène publique, ainsi que la sécurité -sanitaire des aliments destinés à l'homme ou à l'animal.
+animaux et de leurs conséquences sur l'hygiène publique, des produits +phytopharmaceutiques, des adjuvants à ces produits, des matières fertilisantes +et des supports de culture, ainsi que la sécurité sanitaire des aliments +destinés à l'homme ou à l'animal.
Elle participe au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-3.md index 12040bcf20b..ad91439c328 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-3.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-3.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2006-09-23 -Identifiant: LEGIARTI000006909844 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0030XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909844.xml +Date de début: 2006-09-23 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909845 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0030XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909845.xml --- ###### Article R1323-3 Le conseil d'administration comprend, outre son président :
-1° Douze membres représentant l'Etat :
+1° Treize membres représentant l'Etat :
a) Le directeur général de la santé au ministère de la santé ou son représentant ;
@@ -29,8 +29,7 @@ représentant ;
e) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
-f) Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de -l'agriculture ou son représentant ;
+f) Le secrétaire général du ministère de l'agriculture ou son représentant ;
g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances ou son @@ -38,8 +37,8 @@ représentant ;
h) Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ;
-i) Le directeur de la recherche au ministère de la recherche ou son représentant -;
+i) Le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de la +recherche ou son représentant ;
j) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'environnement ou son représentant ;
@@ -50,7 +49,10 @@ postes au ministère de l'industrie ou son représentant ;
l) Le directeur du développement et de la coopération technique au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
-2° Douze membres désignés pour une durée de trois ans renouvelable :
+m) Le directeur de l'eau au ministère chargé de l'environnement ou son +représentant ;
+ +2° Treize membres désignés pour une durée de trois ans renouvelable :
a) Deux membres des organisations de consommateurs agréées, sur proposition du Conseil national de la consommation ;
@@ -66,10 +68,13 @@ distribution ;
e) Un membre des organisations professionnelles des industries de la pharmacie vétérinaire ;
-f) Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence +f) Un membre des organisations professionnelles des industries de la protection +des plantes ;
+ +g) Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence ;
-g) Trois représentants du personnel de l'agence.
+h) Trois représentants du personnel de l'agence.
A l'exception des représentants du personnel qui sont élus selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement, les membres du conseil diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1323-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1323-16.md index 806e581335a..c3cb37328f7 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1323-16.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1323-16.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2006-09-23 -Identifiant: LEGIARTI000006909863 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0160XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909863.xml +Date de début: 2006-09-23 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909864 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0160XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909864.xml --- ###### Article R1323-16 Le directeur général est assisté de directeurs selon l'organisation de -l'établissement.
+l'établissement dont un directeur général adjoint qui le supplée en cas de +vacance, d'absence ou d'empêchement.
Le directeur chargé de la santé et du bien-être des animaux est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur général.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1323-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1323-17.md index 5044e18ccab..f62f7f7bf5e 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1323-17.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1323-17.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2006-09-23 -Identifiant: LEGIARTI000006909865 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0170XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909865.xml +Date de début: 2006-09-23 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909866 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0170XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909866.xml --- ###### Article R1323-17 @@ -14,7 +14,7 @@ Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous autorité.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, à l'exception des avis et décisions -mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article R. 794-16, à des agents +mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article R. 1325-15, à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-18.md index d742ef55bc4..f942f05d6ad 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-18.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2006-09-23 -Identifiant: LEGIARTI000006909868 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0180XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909868.xml +Date de début: 2006-09-23 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909869 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0180XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909869.xml --- ###### Article R1323-18 @@ -26,30 +26,35 @@ son représentant ;
c) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, ou son représentant ;
-2° Trois représentants des personnels de l'Agence française de sécurité des -aliments, élus pour une durée de trois ans renouvelable selon des modalités -fixées par le règlement intérieur parmi les personnels concourant directement -aux missions de recherche, d'expertise et d'appui scientifique et technique de -l'établissement ;
+2° Trois représentants des personnels de l'Agence française de sécurité +sanitaire des aliments, élus pour une durée de trois ans renouvelable selon des +modalités fixées par le règlement intérieur parmi les personnels concourant +directement aux missions de recherche, d'expertise et d'appui scientifique et +technique de l'établissement ;
-3° Dix membres, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté des -ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de la recherche et de la -santé, choisis parmi les personnalités scientifiques compétentes dans le domaine -de la sécurité sanitaire et nutritionnelle des aliments, y compris dans les -domaines du génie vétérinaire, de la santé et du bien-être des animaux.
+3° Treize membres, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté +des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de la recherche et +de la santé, choisis parmi les personnalités scientifiques compétentes dans le +domaine de la sécurité sanitaire et nutritionnelle des aliments, y compris dans +les domaines du génie vétérinaire, de la santé et du bien-être des animaux, de +l'agronomie, de la santé des végétaux et de l'environnement et de la santé des +travailleurs.
Le directeur général de l'agence, ainsi que les collaborateurs qu'il désigne à -cet effet, le directeur général de l'Institut national de la recherche -agronomique, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la -recherche médicale, le directeur du département des sciences de la vie au Centre -national de la recherche scientifique ou leurs représentants, ainsi que les -représentants de chacun des ministres de tutelle et du ministre chargé de la -recherche assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil.
+cet effet, le président de l'Institut national de la recherche agronomique le +directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche +médicale, le directeur du département des sciences de la vie au Centre national +de la recherche scientifique ou leurs représentants, ainsi que les représentants +de chacun des ministres de tutelle et du ministre chargé de la recherche +assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil.
Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés au 3° ci-dessus par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé, après avis dudit conseil.
+Un suppléant de chacun des membres mentionnés au 2° et au 3° est désigné dans +les mêmes conditions que le titulaire.
+ En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues aux 2° et 3° pour achever le mandat de celui qu'il remplace. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-22.md index ef04bfaaf45..02a8a94f992 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-22.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-22.md @@ -1,29 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2006-09-23 -Identifiant: LEGIARTI000006909875 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0220XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909875.xml +Date de début: 2006-09-23 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909876 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0220XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909876.xml --- ###### Article R1323-22 -Pour évaluer les risques sanitaires et nutritionnels, l'agence est assistée par -des comités d'experts spécialisés dont les compétences et la durée du mandat +Pour évaluer les risques sanitaires et nutritionnels, les bénéfices agronomiques +et les risques sanitaires et environnementaux liés à la mise sur le marché et à +l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants, des +matières fertilisantes et des supports de culture, l'agence peut être assistée +par des comités d'experts spécialisés dont les compétences et la durée du mandat sont fixées par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé. Les membres de ces comités et leur président sont -nommés dans les mêmes conditions sur proposition du directeur général de -l'établissement, après avis du conseil scientifique. Les modalités de -fonctionnement des comités d'experts spécialisés sont fixées par le règlement -intérieur de l'agence.
+nommés par décision du directeur général de l'établissement, après avis du +conseil scientifique. Les modalités de fonctionnement des comités d'experts +spécialisés sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.
-Ces comités peuvent être communs à l'Agence et à l'Agence française de sécurité -sanitaire de l'environnement et du travail.
+Ces comités peuvent être communs à plusieurs agences de sécurité sanitaire.
+ +Les modalités selon lesquelles l'agence a recours à un comité d'experts auprès +d'une autre agence de sécurité sanitaire et les modalités de fonctionnement des +comités communs sont précisées, en tant que de besoin, par convention entre les +établissements intéressés.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1323-29, les membres des comités mentionnés au premier alinéa ont droit aux indemnités pour frais de déplacement -et de séjour dans les conditions prévues par les décrets n° 86-416 du 12 mars -1986, n° 89-271 du 12 avril 1989, n° 90-437 du 28 mars 1990 et n° 98-844 du 22 -septembre 1998 mentionnés à l'article R. 1323-19. +et de séjour dans les conditions prévues pour les fonctionnaires civils de +l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-29.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-29.md index e3d27267973..b1b741a8b5e 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-29.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-29.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2006-09-23 -Identifiant: LEGIARTI000006909883 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0290XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909883.xml +Date de début: 2006-09-23 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909884 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0290XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909884.xml --- ###### Article R1323-29 Les membres des comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article R. 1323-22, les membres du conseil scientifique prévu à l'article R. 1323-18 issus du -collège des personnalités scientifiques qualifiées et les membres des comités -placés auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire perçoivent des -vacations en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent pour -l'agence. Le nombre maximal de ces vacations ainsi que leur taux sont fixés par -arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la consommation et -de la santé. Le directeur général de l'agence arrête le nombre des vacations -effectuées par chaque membre. +collège des personnalités scientifiques qualifiées et les membres des +commissions prévues aux articles R. 5141-48 et R. 5141-97 et les experts appelés +par décision du directeur général sont rémunérés pour leur participation aux +réunions de ces instances ainsi que pour l'ensemble des travaux, rapports et +études réalisés pour l'agence dans des conditions fixées par le conseil +d'administration.