Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006909839
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909839.xml
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2007-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006909840
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909840.xml
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###### Article R1323-1
@ -18,8 +18,10 @@ Elle est chargée d'assurer auprès du ministère de l'agriculture et des autres
ministères intéressés l'appui scientifique et technique nécessaire à
l'élaboration, à l'application et à l'évaluation des mesures prises dans les
domaines de la santé animale, du médicament vétérinaire, du bien-être des
animaux et de leurs conséquences sur l'hygiène publique, ainsi que la sécurité
sanitaire des aliments destinés à l'homme ou à l'animal.<br />
animaux et de leurs conséquences sur l'hygiène publique, des produits
phytopharmaceutiques, des adjuvants à ces produits, des matières fertilisantes
et des supports de culture, ainsi que la sécurité sanitaire des aliments
destinés à l'homme ou à l'animal.<br />
Elle participe au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des
organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006909844
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909844.xml
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909845
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909845.xml
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###### Article R1323-3
Le conseil d'administration comprend, outre son président :<br />
Douze membres représentant l'Etat :<br />
Treize membres représentant l'Etat :<br />
a) Le directeur général de la santé au ministère de la santé ou son représentant
;<br />
@ -29,8 +29,7 @@ représentant ;<br />
e) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de
l'agriculture ou son représentant ;<br />
f) Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de
l'agriculture ou son représentant ;<br />
f) Le secrétaire général du ministère de l'agriculture ou son représentant ;<br />
g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances ou son
@ -38,8 +37,8 @@ représentant ;<br />
h) Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ;<br />
i) Le directeur de la recherche au ministère de la recherche ou son représentant
;<br />
i) Le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de la
recherche ou son représentant ;<br />
j) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de
l'environnement ou son représentant ;<br />
@ -50,7 +49,10 @@ postes au ministère de l'industrie ou son représentant ;<br />
l) Le directeur du développement et de la coopération technique au ministère des
affaires étrangères ou son représentant ;<br />
2° Douze membres désignés pour une durée de trois ans renouvelable :<br />
m) Le directeur de l'eau au ministère chargé de l'environnement ou son
représentant ;<br />
2° Treize membres désignés pour une durée de trois ans renouvelable :<br />
a) Deux membres des organisations de consommateurs agréées, sur proposition du
Conseil national de la consommation ;<br />
@ -66,10 +68,13 @@ distribution ;<br />
e) Un membre des organisations professionnelles des industries de la pharmacie
vétérinaire ;<br />
f) Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence
f) Un membre des organisations professionnelles des industries de la protection
des plantes ;<br />
g) Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence
;<br />
g) Trois représentants du personnel de l'agence.<br />
h) Trois représentants du personnel de l'agence.<br />
A l'exception des représentants du personnel qui sont élus selon les modalités
fixées par le règlement intérieur de l'établissement, les membres du conseil

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006909863
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909863.xml
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909864
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0160XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909864.xml
---
###### Article R1323-16
Le directeur général est assisté de directeurs selon l'organisation de
l'établissement.<br />
l'établissement dont un directeur général adjoint qui le supplée en cas de
vacance, d'absence ou d'empêchement.<br />
Le directeur chargé de la santé et du bien-être des animaux est nommé par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur général.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006909865
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909865.xml
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909866
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909866.xml
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###### Article R1323-17
@ -14,7 +14,7 @@ Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous
autorité.<br />
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, à l'exception des avis et décisions
mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article R. 794-16, à des agents
mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article R. 1325-15, à des agents
désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou
scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres
organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-10
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006909868
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0180XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909868.xml
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909869
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0180XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909869.xml
---
###### Article R1323-18
@ -26,30 +26,35 @@ son représentant ;<br />
c) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité
sanitaire de l'environnement et du travail, ou son représentant ;<br />
2° Trois représentants des personnels de l'Agence française de sécurité des
aliments, élus pour une durée de trois ans renouvelable selon des modalités
fixées par le règlement intérieur parmi les personnels concourant directement
aux missions de recherche, d'expertise et d'appui scientifique et technique de
l'établissement ;<br />
2° Trois représentants des personnels de l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments, élus pour une durée de trois ans renouvelable selon des
modalités fixées par le règlement intérieur parmi les personnels concourant
directement aux missions de recherche, d'expertise et d'appui scientifique et
technique de l'établissement ;<br />
3° Dix membres, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté des
ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de la recherche et de la
santé, choisis parmi les personnalités scientifiques compétentes dans le domaine
de la sécurité sanitaire et nutritionnelle des aliments, y compris dans les
domaines du génie vétérinaire, de la santé et du bien-être des animaux.<br />
3° Treize membres, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté
des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de la recherche et
de la santé, choisis parmi les personnalités scientifiques compétentes dans le
domaine de la sécurité sanitaire et nutritionnelle des aliments, y compris dans
les domaines du génie vétérinaire, de la santé et du bien-être des animaux, de
l'agronomie, de la santé des végétaux et de l'environnement et de la santé des
travailleurs.<br />
Le directeur général de l'agence, ainsi que les collaborateurs qu'il désigne à
cet effet, le directeur général de l'Institut national de la recherche
agronomique, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la
recherche médicale, le directeur du département des sciences de la vie au Centre
national de la recherche scientifique ou leurs représentants, ainsi que les
représentants de chacun des ministres de tutelle et du ministre chargé de la
recherche assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil.<br />
cet effet, le président de l'Institut national de la recherche agronomique le
directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche
médicale, le directeur du département des sciences de la vie au Centre national
de la recherche scientifique ou leurs représentants, ainsi que les représentants
de chacun des ministres de tutelle et du ministre chargé de la recherche
assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil.<br />
Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés au
3° ci-dessus par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la
consommation et de la santé, après avis dudit conseil.<br />
Un suppléant de chacun des membres mentionnés au 2° et au 3° est désigné dans
les mêmes conditions que le titulaire.<br />
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à
la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues aux 2° et 3° pour
achever le mandat de celui qu'il remplace.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-10
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006909875
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0220XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909875.xml
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909876
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0220XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909876.xml
---
###### Article R1323-22
Pour évaluer les risques sanitaires et nutritionnels, l'agence est assistée par
des comités d'experts spécialisés dont les compétences et la durée du mandat
Pour évaluer les risques sanitaires et nutritionnels, les bénéfices agronomiques
et les risques sanitaires et environnementaux liés à la mise sur le marché et à
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants, des
matières fertilisantes et des supports de culture, l'agence peut être assistée
par des comités d'experts spécialisés dont les compétences et la durée du mandat
sont fixées par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la
consommation et de la santé. Les membres de ces comités et leur président sont
nommés dans les mêmes conditions sur proposition du directeur général de
l'établissement, après avis du conseil scientifique. Les modalités de
fonctionnement des comités d'experts spécialisés sont fixées par le règlement
intérieur de l'agence.<br />
nommés par décision du directeur général de l'établissement, après avis du
conseil scientifique. Les modalités de fonctionnement des comités d'experts
spécialisés sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.<br />
Ces comités peuvent être communs à l'Agence et à l'Agence française de sécurité
sanitaire de l'environnement et du travail.<br />
Ces comités peuvent être communs à plusieurs agences de sécurité sanitaire.<br />
Les modalités selon lesquelles l'agence a recours à un comité d'experts auprès
d'une autre agence de sécurité sanitaire et les modalités de fonctionnement des
comités communs sont précisées, en tant que de besoin, par convention entre les
établissements intéressés.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1323-29, les membres des comités
mentionnés au premier alinéa ont droit aux indemnités pour frais de déplacement
et de séjour dans les conditions prévues par les décrets n° 86-416 du 12 mars
1986, n° 89-271 du 12 avril 1989, n° 90-437 du 28 mars 1990 et n° 98-844 du 22
septembre 1998 mentionnés à l'article R. 1323-19.
et de séjour dans les conditions prévues pour les fonctionnaires civils de
l'Etat.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006909883
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909883.xml
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006909884
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0290XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909884.xml
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###### Article R1323-29
Les membres des comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article R. 1323-22,
les membres du conseil scientifique prévu à l'article R. 1323-18 issus du
collège des personnalités scientifiques qualifiées et les membres des comités
placés auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire perçoivent des
vacations en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent pour
l'agence. Le nombre maximal de ces vacations ainsi que leur taux sont fixés par
arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la consommation et
de la santé. Le directeur général de l'agence arrête le nombre des vacations
effectuées par chaque membre.
collège des personnalités scientifiques qualifiées et les membres des
commissions prévues aux articles R. 5141-48 et R. 5141-97 et les experts appelés
par décision du directeur général sont rémunérés pour leur participation aux
réunions de ces instances ainsi que pour l'ensemble des travaux, rapports et
études réalisés pour l'agence dans des conditions fixées par le conseil
d'administration.