LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine

Modification du code de la santé publique. 
Abrogation de l'article 11 de la présente loi par l'article 8 de l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025441587
NOR: SASX0901817L
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-03-07 Date de fin: 2016-12-31
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###### Article L5121-1-1 ###### Article L5121-1-1
On entend par médicament expérimental tout principe actif sous une forme On entend par médicament expérimental tout principe actif sous une forme
pharmaceutique ou placebo expérimenté ou utilisé comme référence dans une pharmaceutique ou placebo expérimenté ou utilisé comme référence dans une
recherche biomédicale, y compris les médicaments bénéficiant déjà d'une recherche impliquant la personne humaine, y compris les médicaments bénéficiant
autorisation de mise sur le marché, mais utilisés ou présentés ou conditionnés déjà d'une autorisation de mise sur le marché, mais utilisés ou présentés ou
différemment de la spécialité autorisée, ou utilisés pour une indication non conditionnés différemment de la spécialité autorisée, ou utilisés pour une
autorisée ou en vue d'obtenir de plus amples informations sur la forme de la indication non autorisée ou en vue d'obtenir de plus amples informations sur la
spécialité autorisée. forme de la spécialité autorisée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-03-07 Date de fin: 2016-12-25
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###### Article L5121-12 ###### Article L5121-12
@ -22,14 +22,15 @@ l'entreprise intéressée s'engage à déposer dans un délai déterminé ;<br /
2° Ces médicaments, le cas échéant importés, sont prescrits, sous la 2° Ces médicaments, le cas échéant importés, sont prescrits, sous la
responsabilité d'un médecin, à un patient nommément désigné et ne pouvant responsabilité d'un médecin, à un patient nommément désigné et ne pouvant
participer à une recherche biomédicale dès lors qu'ils sont susceptibles de participer à une recherche impliquant la personne humaine dès lors qu'ils sont
présenter un bénéfice pour lui et que leur efficacité et leur sécurité sont susceptibles de présenter un bénéfice pour lui et que leur efficacité et leur
présumées en l'état des connaissances scientifiques. Le médecin prescripteur sécurité sont présumées en l'état des connaissances scientifiques. Le médecin
doit justifier que le patient, son représentant légal ou la personne de prescripteur doit justifier que le patient, son représentant légal ou la
confiance qu'il a désignée en application de l'article L. 1111-6 a reçu une personne de confiance qu'il a désignée en application de l'article L. 1111-6 a
information adaptée à sa situation sur l'absence d'alternative thérapeutique, reçu une information adaptée à sa situation sur l'absence d'alternative
les risques courus, les contraintes et le bénéfice susceptible d'être apporté thérapeutique, les risques courus, les contraintes et le bénéfice susceptible
par le médicament. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical.<br /> d'être apporté par le médicament. La procédure suivie est inscrite dans le
dossier médical.<br />
II. ― L'utilisation des médicaments mentionnés au I est autorisée, pour une II. ― L'utilisation des médicaments mentionnés au I est autorisée, pour une
durée limitée, éventuellement renouvelable par l'Agence nationale de sécurité du durée limitée, éventuellement renouvelable par l'Agence nationale de sécurité du

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-03-07 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L5124-13-1 ###### Article L5124-13-1
Dans le cas de recherches biomédicales portant sur les préparations de thérapie Dans le cas de recherches impliquant la personne humaine portant sur les
génique et de thérapie cellulaire xénogénique mentionnées au 12° et au 13° de préparations de thérapie génique et de thérapie cellulaire xénogénique
l'article L. 5121-1, l'autorisation de mener la recherche vaut également mentionnées au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1, l'autorisation de mener la
autorisation pour cette recherche des lieux de conservation et de préparation recherche vaut également autorisation pour cette recherche des lieux de
mentionnés aux articles L. 4211-8 et L. 4211-9, et elle vaut autorisation conservation et de préparation mentionnés aux articles L. 4211-8 et L. 4211-9,
d'importation et d'exportation mentionnée à l'article L. 5124-13. et elle vaut autorisation d'importation et d'exportation mentionnée à l'article
L. 5124-13.

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-03-07 Date de fin: 2017-07-01
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###### Article L5126-11 ###### Article L5126-11
Le pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie d'un établissement de santé ou Le pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie d'un établissement de santé ou
d'un établissement médico-social dans lequel sont traités des malades doit être d'un établissement médico-social dans lequel sont traités des malades doit être
préalablement informé par les promoteurs de recherches biomédicales envisagées préalablement informé par les promoteurs de recherches impliquant la personne
sur des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ou sur humaine envisagées sur des médicaments, produits et objets mentionnés à
des dispositifs médicaux stériles ou sur des préparations hospitalières.<br /> l'article L. 4211-1 ou sur des dispositifs médicaux stériles ou sur des
préparations hospitalières.<br />
Ceux-ci sont détenus et dispensés par le ou les pharmaciens de Ceux-ci sont détenus et dispensés par le ou les pharmaciens de
l'établissement.<br /> l'établissement.<br />
Par ailleurs, les pharmaciens des établissements de santé sont autorisés, le cas Par ailleurs, les pharmaciens des établissements de santé sont autorisés, le cas
échéant, à réaliser, selon la pharmacopée, les préparations rendues nécessaires échéant, à réaliser, selon la pharmacopée, les préparations rendues nécessaires
par ces recherches biomédicales. par ces recherches impliquant la personne humaine.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-03-07 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690096 Identifiant: LEGIARTI000025453634
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690096.xml
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###### Article L5126-12 ###### Article L5126-12
Le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur d'un service Le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur d'un service
de dialyse à domicile ou d'un établissement pénitentiaire doit préalablement de dialyse à domicile ou d'un établissement pénitentiaire doit préalablement
être informé par les promoteurs de recherches biomédicales envisagées sur des être informé par les promoteurs de recherches impliquant la personne humaine
médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1. Ceux-ci sont envisagées sur des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L.
détenus ou dispensés par le ou les pharmaciens du service ou de l'établissement. 4211-1. Ceux-ci sont détenus ou dispensés par le ou les pharmaciens du service
ou de l'établissement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-24 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-05-01 Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000023755001 Identifiant: LEGIARTI000025453608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/50/LEGIARTI000023755001.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/36/LEGIARTI000025453608.xml
--- ---
###### Article L5211-3 ###### Article L5211-3
@ -17,12 +17,12 @@ tiers.<br />
La certification de conformité est établie, selon la classe dont relève le La certification de conformité est établie, selon la classe dont relève le
dispositif, soit par le fabricant lui-même, soit par un organisme désigné à cet dispositif, soit par le fabricant lui-même, soit par un organisme désigné à cet
effet par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par effet par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à ou par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou
l'accord sur l'Espace économique européen.<br /> partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Les dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de recherches biomédicales sont Les dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de recherches impliquant la
dispensés de certification de conformité pour les aspects qui doivent faire personne humaine sont dispensés de certification de conformité pour les aspects
l'objet des recherches et sous réserve de présenter, pour la sécurité et la qui doivent faire l'objet des recherches et sous réserve de présenter, pour la
santé des patients, des utilisateurs et des tiers, les garanties prévues par le sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers, les garanties
titre I du livre II de la partie I du présent code. prévues par le titre I du livre II de la partie I du présent code.

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@ -23,4 +23,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170998
- [Article L1121-15](article_l1121-15.md) - [Article L1121-15](article_l1121-15.md)
- [Article L1121-16](article_l1121-16.md) - [Article L1121-16](article_l1121-16.md)
- [Article L1121-16-1](article_l1121-16-1.md) - [Article L1121-16-1](article_l1121-16-1.md)
- [Article L1121-16-2](article_l1121-16-2.md)
- [Article L1121-16-3](article_l1121-16-3.md)
- [Article L1121-17](article_l1121-17.md) - [Article L1121-17](article_l1121-17.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025444623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/46/LEGIARTI000025444623.xml
---
###### Article L1121-16-2
Les articles L. 1121-4 et L. 1121-15 ne sont pas applicables aux recherches non
interventionnelles portant sur des produits cosmétiques ou alimentaires lorsque
ces recherches figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la
santé pris après avis de l'Agence nationale du médicament et des produits de
santé.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000025444887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/48/LEGIARTI000025444887.xml
---
###### Article L1121-16-3
Le premier alinéa de l'article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'est pas applicable aux
recherches mentionnées au 3° de l'article L. 1121-1 qui ont reçu l'avis
favorable d'un comité mentionné à l'article L. 1123-1.<br />
La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut toutefois, en
tant que de besoin, saisir pour avis et dans le cadre de ses missions définies à
l'article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée le comité consultatif
sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la
santé.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171003
- [Article L1123-5](article_l1123-5.md) - [Article L1123-5](article_l1123-5.md)
- [Article L1123-6](article_l1123-6.md) - [Article L1123-6](article_l1123-6.md)
- [Article L1123-7](article_l1123-7.md) - [Article L1123-7](article_l1123-7.md)
- [Article L1123-7-1](article_l1123-7-1.md)
- [Article L1123-8](article_l1123-8.md) - [Article L1123-8](article_l1123-8.md)
- [Article L1123-9](article_l1123-9.md) - [Article L1123-9](article_l1123-9.md)
- [Article L1123-10](article_l1123-10.md) - [Article L1123-10](article_l1123-10.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000025443200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/32/LEGIARTI000025443200.xml
---
###### Article L1123-7-1
Tout promoteur ayant son siège en France, envisageant de réaliser une recherche
impliquant la personne humaine dans un Etat non membre de l'Union européenne,
peut soumettre son projet à un comité de protection des personnes.<br />
Le comité de protection des personnes rend son avis sur les conditions de
validité de la recherche au regard de l'article L. 1121-2 et des deuxième à
onzième alinéas de l'article L. 1123-7.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020039276 Identifiant: LEGIARTI000025457560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/92/LEGIARTI000020039276.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/75/LEGIARTI000025457560.xml
--- ---
###### Article L1123-8 ###### Article L1123-8
Nul ne peut mettre en oeuvre une recherche biomédicale sans autorisation de Nul ne peut mettre en oeuvre une recherche mentionnée au 1° de l'article L.
l'autorité compétente délivrée dans un délai fixé par voie réglementaire.<br /> 1121-1 sans autorisation de l'autorité compétente délivrée dans un délai fixé
par voie réglementaire.<br />
Si, dans les délais prévus par voie réglementaire, l'autorité compétente informe Si, dans les délais prévus par voie réglementaire, l'autorité compétente informe
le promoteur par lettre motivée qu'elle a des objections à la mise en oeuvre de le promoteur par lettre motivée qu'elle a des objections à la mise en oeuvre de

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@ -1,36 +1,36 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-05-01 Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000021666256 Identifiant: LEGIARTI000025456109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666256.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/61/LEGIARTI000025456109.xml
--- ---
###### Article L1125-2 ###### Article L1125-2
L'utilisation à des fins thérapeutiques d'organes ou de tissus d'origine animale L'utilisation à des fins thérapeutiques d'organes ou de tissus d'origine animale
qui ne sont ni des dispositifs médicaux, ni destinés à des médicaments n'est qui ne sont ni des dispositifs médicaux, ni destinés à des médicaments n'est
autorisée que dans le cadre de recherches biomédicales soumises aux dispositions autorisée que dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine
du présent titre. Les recherches biomédicales portant sur l'utilisation soumises aux dispositions du présent titre. Les recherches mentionnées au 1° de
thérapeutique de tels organes ou tissus chez l'être humain ne peuvent être mises l'article L. 1121-1 portant sur l'utilisation thérapeutique de tels organes ou
en oeuvre qu'après autorisation expresse de l'Agence française de sécurité tissus chez l'être humain ne peuvent être mises en oeuvre qu'après autorisation
sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la expresse de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
biomédecine.L'autorisation peut être assortie de conditions particulières, santé après avis de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut être
portant notamment sur la surveillance à long terme des patients. Le délai assortie de conditions particulières, portant notamment sur la surveillance à
applicable à l'autorité compétente pour donner son autorisation et au comité de long terme des patients. Le délai applicable à l'autorité compétente pour donner
protection des personnes pour donner son avis est fixé par voie son autorisation et au comité de protection des personnes pour donner son avis
réglementaire.<br /> est fixé par voie réglementaire.<br />
Des règles de bonne pratique relatives au prélèvement, à la conservation, à la Des règles de bonne pratique relatives au prélèvement, à la conservation, à la
transformation, au transport et à l'utilisation des organes, tissus et cellules transformation, au transport et à l'utilisation des organes, tissus et cellules
animaux sont définies par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire animaux sont définies par décision de l'Agence nationale de sécurité du
des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.<br /> médicament et des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.<br />
Des décisions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé Des décisions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
prises après avis de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence nationale chargée santé prises après avis de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence nationale
de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
fixent :<br /> travail fixent :<br />
1° Les règles de bonne pratique relatives à la sélection, à la production et à 1° Les règles de bonne pratique relatives à la sélection, à la production et à
l'élevage des animaux ;<br /> l'élevage des animaux ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-03-07 Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000019227416 Identifiant: LEGIARTI000025457436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227416.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/74/LEGIARTI000025457436.xml
--- ---
###### Article L1126-10 ###### Article L1126-10
Le fait pour le promoteur, dans le cadre d'une recherche biomédicale, de ne pas Dans le cadre d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1, le fait
fournir gratuitement aux investigateurs les médicaments expérimentaux et, le cas pour le promoteur de ne pas fournir gratuitement aux investigateurs pendant la
échéant, les dispositifs utilisés pour les administrer est puni de 30 000 euros durée de la recherche les médicaments expérimentaux et, le cas échéant, les
d'amende. dispositifs utilisés pour les administrer ainsi que, pour les recherches portant
sur des produits autres que les médicaments, les produits faisant l'objet de la
recherche est puni de 30 000 € d'amende.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-03-07 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019227413 Identifiant: LEGIARTI000025453399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227413.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/33/LEGIARTI000025453399.xml
--- ---
###### Article L1126-11 ###### Article L1126-11
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227413.xml
Le fait pour le promoteur, lorsqu'une recherche est conduite dans un Le fait pour le promoteur, lorsqu'une recherche est conduite dans un
établissement de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur, de ne pas établissement de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur, de ne pas
avoir communiqué préalablement au pharmacien assurant la gérance de cette avoir communiqué préalablement au pharmacien assurant la gérance de cette
pharmacie les données relatives aux recherches biomédicales entrant dans l'une pharmacie les données relatives aux recherches impliquant la personne humaine
des catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5126-11 est puni de entrant dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L.
30 000 euros d'amende. 5126-11 est puni de 30 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-03-07 Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006685931 Identifiant: LEGIARTI000025454382
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1126L05XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/43/LEGIARTI000025454382.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685931.xml
--- ---
###### Article L1126-5 ###### Article L1126-5
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait de Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de
pratiquer ou de faire pratiquer une recherche biomédicale :<br /> pratiquer ou de faire pratiquer une recherche impliquant la personne humaine
:<br />
1° Sans avoir obtenu l'avis favorable d'un comité de protection des personnes et 1° Sans avoir obtenu l'avis favorable d'un comité de protection des personnes
et, dans le cas de recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1,
l'autorisation de l'autorité compétente conformément à l'article L. 1121-4 ;<br /> l'autorisation de l'autorité compétente conformément à l'article L. 1121-4 ;<br />
2° Dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L. 1121-12 ;<br /> 2° Dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L. 1121-12 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-19 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-03-07 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019017630 Identifiant: LEGIARTI000025454395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/76/LEGIARTI000019017630.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/43/LEGIARTI000025454395.xml
--- ---
###### Article L1126-7 ###### Article L1126-7
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/76/LEGIARTI000019017630.xml
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur
l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est seul compétent l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est seul compétent
pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une
recherche biomédicale ; cette action se prescrit dans les conditions prévues à recherche impliquant la personne humaine ; cette action se prescrit dans les
l'article 2226 du code civil. conditions prévues à l'article 2226 du code civil.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171009
###### Chapitre Ier : Principes généraux ###### Chapitre Ier : Principes généraux
- [Article L1131-1](article_l1131-1.md) - [Article L1131-1](article_l1131-1.md)
- [Article L1131-1-1](article_l1131-1-1.md)
- [Article L1131-1-2](article_l1131-1-2.md) - [Article L1131-1-2](article_l1131-1-2.md)
- [Article L1131-1-3](article_l1131-1-3.md) - [Article L1131-1-3](article_l1131-1-3.md)
- [Article L1131-2](article_l1131-2.md) - [Article L1131-2](article_l1131-2.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000025444727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/47/LEGIARTI000025444727.xml
---
###### Article L1131-1-1
Par dérogation à l'article 16-10 du code civil et au premier alinéa de l'article
L. 1131-1 du présent code, l'examen des caractéristiques génétiques d'une
personne à des fins de recherche scientifique peut être réalisé à partir
d'éléments du corps de cette personne prélevés à d'autres fins lorsque cette
personne, dûment informée de ce projet de recherche, n'a pas exprimé son
opposition. Lorsque la personne est un mineur ou un majeur en tutelle,
l'opposition est exprimée par les titulaires de l'autorité parentale ou le
tuteur. Lorsque la personne est un majeur hors d'état d'exprimer son
consentement et ne faisant pas l'objet d'une tutelle, l'opposition est exprimée
par la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, à défaut de celle-ci,
par la famille ou, à défaut, par une personne entretenant avec l'intéressé des
liens étroits et stables.<br />
Il peut être dérogé à l'obligation d'information prévue au premier alinéa
lorsque la personne concernée ne peut pas être retrouvée. Dans ce cas, le
responsable de la recherche doit consulter, avant le début des travaux de
recherche, un comité de protection des personnes qui s'assure que la personne ne
s'était pas opposée à l'examen de ses caractéristiques génétiques et émet un
avis sur l'intérêt scientifique de la recherche.<br />
Lorsque la personne concernée a pu être retrouvée, il lui est demandé, au moment
où elle est informée du projet de recherche, si elle souhaite être informée en
cas de diagnostic d'une anomalie génétique grave.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux recherches dont les résultats sont
susceptibles de permettre la levée de l'anonymat des personnes concernées.

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@ -1,25 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006686000 Identifiant: LEGIARTI000025454406
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L03XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/44/LEGIARTI000025454406.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686000.xml
--- ---
###### Article L1142-3 ###### Article L1142-3
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables au promoteur de Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables au promoteur de
recherche biomédicale, dont la responsabilité peut être engagée conformément au recherche impliquant la personne humaine, dont la responsabilité peut être
premier alinéa de l'article L. 1121-10 et qui est soumis à l'obligation engagée conformément au premier alinéa de l'article L. 1121-10 et qui est soumis
d'assurance prévue au troisième alinéa du même article.<br /> à l'obligation d'assurance prévue au troisième alinéa du même article.<br />
Les personnes qui subissent des dommages dans le cadre de la recherche Les personnes qui subissent des dommages dans le cadre de la recherche
biomédicale peuvent faire valoir leurs droits en application des deux premiers impliquant la personne humaine peuvent faire valoir leurs droits en application
alinéas de l'article L. 1121-10 auprès des commissions régionales mentionnées des deux premiers alinéas de l'article L. 1121-10 auprès des commissions
aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre. Lorsque la responsabilité du régionales mentionnées aux sections 2,3 et 4 du présent chapitre. Lorsque la
promoteur n'est pas engagée, les victimes peuvent être indemnisées par l'office responsabilité du promoteur n'est pas engagée, les victimes peuvent être
institué à l'article L. 1142-22, conformément aux dispositions du II de indemnisées par l'office institué à l'article L. 1142-22, conformément aux
l'article L. 1142-1. Toutefois l'indemnisation n'est pas dans ce cas subordonnée dispositions du II de l'article L. 1142-1. Toutefois l'indemnisation n'est pas
au caractère de gravité prévu par ces dispositions. dans ce cas subordonnée au caractère de gravité prévu par ces dispositions.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-03-07 Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020892160 Identifiant: LEGIARTI000025454415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/21/LEGIARTI000020892160.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/44/LEGIARTI000025454415.xml
--- ---
###### Article L1151-1 ###### Article L1151-1
@ -33,8 +33,8 @@ la Haute Autorité de santé, la liste de ces établissements ou précisent les
critères au vu desquels les agences régionales de santé fixent cette liste.<br /> critères au vu desquels les agences régionales de santé fixent cette liste.<br />
Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice des dispositions Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice des dispositions
relatives aux recherches biomédicales définies au titre II du présent livre et relatives aux recherches impliquant la personne humaine définies au titre II du
de celles relatives aux autorisations, aux conditions d'implantation de présent livre et de celles relatives aux autorisations, aux conditions
certaines activités de soins et aux conditions techniques de fonctionnement d'implantation de certaines activités de soins et aux conditions techniques de
définies aux chapitres II, III et IV du titre II du livre Ier de la sixième fonctionnement définies aux chapitres II, III et IV du titre II du livre Ier de
partie. la sixième partie.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-05-01 Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000022104902 Identifiant: LEGIARTI000025454345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/49/LEGIARTI000022104902.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/43/LEGIARTI000025454345.xml
--- ---
###### Article L1221-8 ###### Article L1221-8
@ -13,11 +13,12 @@ Peuvent être préparés à partir du sang ou de ses composants :<br />
1° Des produits sanguins labiles, comprenant notamment le sang total, le plasma 1° Des produits sanguins labiles, comprenant notamment le sang total, le plasma
et les cellules sanguines d'origine humaine. A l'exception des produits sanguins et les cellules sanguines d'origine humaine. A l'exception des produits sanguins
labiles destinés à des recherches biomédicales, seuls peuvent être distribués ou labiles destinés à des recherches impliquant la personne humaine, seuls peuvent
délivrés à des fins thérapeutiques, les produits sanguins labiles dont la liste être distribués ou délivrés à des fins thérapeutiques, les produits sanguins
et les caractéristiques sont fixées par décision de l'Agence française de labiles dont la liste et les caractéristiques sont fixées par décision de
sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de l'Etablissement français l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après
du sang, et publiée au Journal officiel de la République française.<br /> avis de l'Etablissement français du sang, et publiée au Journal officiel de la
République française.<br />
2° Des pâtes plasmatiques ;<br /> 2° Des pâtes plasmatiques ;<br />
@ -43,6 +44,6 @@ effectuer les contrôles de qualité des examens de biologie médicale ainsi que
pour la réalisation et le contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in pour la réalisation et le contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in
vitro, ou pour effectuer sur les produits préparés à partir du sang ou de ses vitro, ou pour effectuer sur les produits préparés à partir du sang ou de ses
composants les expertises et les contrôles techniques réalisés par l'Agence composants les expertises et les contrôles techniques réalisés par l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé en application du 1° de nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application du
l'article L. 5311-2. Les principes mentionnés aux articles L. 1221-3, L. 1221-4 1° de l'article L. 5311-2. Les principes mentionnés aux articles L. 1221-3, L.
et L. 1221-6 sont également applicables dans ce cas. 1221-4 et L. 1221-6 sont également applicables dans ce cas.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006686192 Identifiant: LEGIARTI000025454326
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1235L04XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/43/LEGIARTI000025454326.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686192.xml
--- ---
###### Article L1235-4 ###### Article L1235-4
Pour l'application du présent titre, les prélèvements opérés dans le cadre des Pour l'application du présent titre, les prélèvements opérés dans le cadre des
recherches biomédicales au sens de l'article L. 1121-1 sont regardés comme des recherches impliquant la personne humaine au sens de l'article L. 1121-1 sont
prélèvements à des fins thérapeutiques, sans préjudice des dispositions du titre regardés comme des prélèvements à des fins thérapeutiques, sans préjudice des
II du livre Ier de la présente partie relatives à la protection des personnes dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie relatives à la
qui se prêtent à des recherches biomédicales. protection des personnes qui se prêtent à des recherches impliquant la personne
humaine.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-05-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024325402 Identifiant: LEGIARTI000025454036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/54/LEGIARTI000024325402.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/40/LEGIARTI000025454036.xml
--- ---
###### Article L1241-1 ###### Article L1241-1
@ -15,11 +15,11 @@ thérapeutique ou scientifique ou de réalisation ou de contrôle des dispositif
médicaux de diagnostic in vitro ou de contrôle de qualité des examens de médicaux de diagnostic in vitro ou de contrôle de qualité des examens de
biologie médicale ou dans le cadre des expertises et des contrôles techniques biologie médicale ou dans le cadre des expertises et des contrôles techniques
réalisés sur les tissus ou sur les cellules ou sur les produits du corps humain réalisés sur les tissus ou sur les cellules ou sur les produits du corps humain
par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en
application du 1° de l'article L. 5311-2. Seuls peuvent être prélevés en vue de application du 1° de l'article L. 5311-2. Seuls peuvent être prélevés en vue de
don à des fins thérapeutiques les tissus figurant sur une liste prévue à cet don à des fins thérapeutiques les tissus figurant sur une liste prévue à cet
effet, à l'exception des tissus prélevés dans le cadre d'une recherche effet, à l'exception des tissus prélevés dans le cadre d'une recherche
biomédicale.<br /> impliquant la personne humaine.<br />
Le prélèvement de tissus ou de cellules autres que les cellules Le prélèvement de tissus ou de cellules autres que les cellules
hématopoïétiques, ou la collecte de produits du corps humain en vue de don à des hématopoïétiques, ou la collecte de produits du corps humain en vue de don à des
@ -27,7 +27,7 @@ fins thérapeutiques ou en vue de réalisation ou de contrôle des dispositifs
médicaux de diagnostic in vitro ou en vue du contrôle de qualité des examens de médicaux de diagnostic in vitro ou en vue du contrôle de qualité des examens de
biologie médicale ou dans le cadre des expertises et des contrôles techniques biologie médicale ou dans le cadre des expertises et des contrôles techniques
réalisés sur les tissus ou sur les cellules ou sur les produits du corps humain réalisés sur les tissus ou sur les cellules ou sur les produits du corps humain
par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en
application du 1° de l'article L. 5311-2 ne peut avoir lieu qu'à la condition application du 1° de l'article L. 5311-2 ne peut avoir lieu qu'à la condition
que le donneur, dûment informé de l'objet du prélèvement ou de la collecte et de que le donneur, dûment informé de l'objet du prélèvement ou de la collecte et de
leurs conséquences et des risques qui y sont attachés, ait donné son leurs conséquences et des risques qui y sont attachés, ait donné son

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-05-01 Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000021940611 Identifiant: LEGIARTI000025449694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/06/LEGIARTI000021940611.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/96/LEGIARTI000025449694.xml
--- ---
###### Article L1243-3 ###### Article L1243-3
@ -26,52 +26,29 @@ groupe de personnes identifiées et sélectionnées en fonction des
caractéristiques cliniques ou biologiques d'un ou plusieurs membres du groupe, caractéristiques cliniques ou biologiques d'un ou plusieurs membres du groupe,
ainsi que des dérivés de ces prélèvements.<br /> ainsi que des dérivés de ces prélèvements.<br />
Les organismes mentionnés au premier alinéa soumettent leur projet de
déclaration à l'avis préalable d'un comité, défini au chapitre III du titre II
du livre Ier de la présente partie, qui a pour mission d'évaluer la qualité de
l'information des participants, les modalités de recueil du consentement et la
pertinence éthique et scientifique du projet. La déclaration est adressée au
ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, au directeur général de
l'agence régionale de santé territorialement compétent, concomitamment à la
soumission pour avis au comité.L'avis de ce dernier leur est transmis sans
délai.<br />
Le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur général de Le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur général de
l'agence régionale de santé territorialement compétent peuvent s'opposer, dans l'agence régionale de santé territorialement compétent peuvent s'opposer, dans
un délai fixé par voie réglementaire, à l'exercice des activités ainsi déclarées un délai fixé par voie réglementaire, à l'exercice des activités ainsi déclarées
si les conditions d'approvisionnement, de conservation et d'utilisation des si la finalité scientifique de l'activité n'est pas établie, si les conditions
tissus et cellules issus du corps humain ne présentent pas les garanties d'approvisionnement, de conservation et d'utilisation des tissus et cellules
suffisantes pour assurer le respect soit des dispositions du titre Ier du issus du corps humain ne présentent pas les garanties suffisantes pour assurer
présent livre, soit des règles en vigueur en matière de sécurité des personnes le respect soit des dispositions du titre Ier du présent livre, soit des règles
exerçant une activité professionnelle sur le site, soit des dispositions en vigueur en matière de sécurité des personnes exerçant une activité
applicables en matière de protection de l'environnement. Ils peuvent également professionnelle sur le site, soit des dispositions applicables en matière de
s'opposer à l'exercice des activités ainsi déclarées au regard de la qualité de protection de l'environnement.<br />
l'information des participants, des modalités de recueil du consentement et de
la pertinence éthique et scientifique du projet.<br />
Le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur général de Le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur général de
l'agence régionale de santé territorialement compétent peuvent à tout moment l'agence régionale de santé territorialement compétent peuvent à tout moment
suspendre ou interdire les activités qui ne répondent plus à ces exigences.<br /> suspendre ou interdire les activités qui ne répondent plus à ces exigences.<br />
Préalablement à la décision d'opposition, de suspension ou d'interdiction, le Les activités prévues au premier alinéa exercées dans le cadre d'une recherche
ministre chargé de la recherche recueille l'avis du comité consultatif sur le impliquant la personne humaine sont régies par les dispositions spécifiques à
traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, ces recherches.<br />
prévu à l'article 40-2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Par dérogation aux alinéas précédents, les activités visées au premier alinéa L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est
sont régies par les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie, informée des activités de conservation ou de préparation à des fins
lorsqu'elles sont mises en oeuvre dans le cadre d'un projet de recherche scientifiques de tissus et cellules du corps humain réalisées sur le même site
biomédicale au sens de l'article L. 1121-1.<br /> que des activités de même nature exercées à des fins thérapeutiques. Dans ce
cas, la suspension ou l'interdiction de l'exercice des activités déclarées est
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est informée des de droit quand elle est demandée par l'Agence nationale de sécurité du
activités de conservation ou de préparation à des fins scientifiques de tissus médicament et des produits de santé pour des raisons de sécurité sanitaire.
et cellules du corps humain réalisées sur le même site que des activités de même
nature exercées à des fins thérapeutiques. Dans ce cas, la suspension ou
l'interdiction de l'exercice des activités déclarées est de droit quand elle est
demandée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour
des raisons de sécurité sanitaire.<br />
Les organismes mentionnés au premier alinéa ne peuvent céder les tissus et
cellules du corps humain qu'ils conservent ou préparent qu'à un autre
établissement ou organisme qui a lui-même déclaré des activités similaires.

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@ -1,28 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021940606 Identifiant: LEGIARTI000025445624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/06/LEGIARTI000021940606.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/56/LEGIARTI000025445624.xml
--- ---
###### Article L1243-4 ###### Article L1243-4
Tout organisme qui assure la conservation et la préparation de tissus et Tout organisme qui assure la conservation et la préparation de tissus et
cellules du corps humain en vue de leur cession dans le cadre d'une activité cellules, d'organes, de sang, de ses composants et de ses produits dérivés,
commerciale, pour un usage scientifique, y compris à des fins de recherche issus du corps humain en vue de leur cession pour un usage scientifique doit
génétique, doit être titulaire d'une autorisation délivrée par le ministre être titulaire d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de la
chargé de la recherche, après avis du comité consultatif sur le traitement de recherche. Lorsque l'organisme est un établissement de santé, l'autorisation est
l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, prévu à délivrée de manière conjointe par le ministre chargé de la recherche et le
l'article 40-2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. Une autorisation directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent.<br />
doit être obtenue dans les mêmes conditions par tout organisme qui assure la
conservation et la préparation de tissus et cellules du corps humain en vue de
leur cession à titre gratuit pour un usage scientifique. Lorsque l'organisme est
un établissement de santé, l'autorisation est délivrée de manière conjointe par
le ministre chargé de la recherche et le directeur général de l'agence régionale
de santé territorialement compétent.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes assurant des Par dérogation, les activités prévues au premier alinéa exercées dans le cadre
activités de conservation et de préparation des organes, du sang, de ses d'une recherche impliquant la personne humaine sont régies par le titre II du
composants et de ses produits dérivés. livre Ier de la première partie du présent code.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-05-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006686324 Identifiant: LEGIARTI000025454015
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1271L08XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/40/LEGIARTI000025454015.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686324.xml
--- ---
###### Article L1271-8 ###### Article L1271-8
@ -20,8 +19,8 @@ Est puni des mêmes peines prévues aux mêmes articles le fait :<br />
- de distribuer ou de délivrer à des fins thérapeutiques un produit sanguin - de distribuer ou de délivrer à des fins thérapeutiques un produit sanguin
labile ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 1221-8, à moins qu'il labile ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 1221-8, à moins qu'il
ne soit destiné à des recherches biomédicales ;<br /> ne soit destiné à des recherches impliquant la personne humaine ;<br />
- d'utiliser un produit sanguin labile en violation d'une disposition ou d'une - d'utiliser un produit sanguin labile en violation d'une disposition ou d'une
décision édictée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de décision édictée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
santé en application de l'article L. 1221-10-1. produits de santé en application de l'article L. 1221-10-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-03-07 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021941857 Identifiant: LEGIARTI000025454008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941857.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/40/LEGIARTI000025454008.xml
--- ---
###### Article L1333-11 ###### Article L1333-11
@ -12,18 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941857.xml
Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 4111-6 du Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 4111-6 du
code du travail, ni des dispositions prévues aux articles du présent chapitre, code du travail, ni des dispositions prévues aux articles du présent chapitre,
les rayonnements ionisants ne peuvent être utilisés sur le corps humain qu'à des les rayonnements ionisants ne peuvent être utilisés sur le corps humain qu'à des
fins de diagnostic, de traitement ou de recherches biomédicales menées dans les fins de diagnostic, de traitement ou de recherches impliquant la personne
conditions définies au titre II du livre Ier de la présente partie.<br /> humaine menées dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la
présente partie.<br />
Les professionnels pratiquant des actes de radiodiagnostic, de radiothérapie ou Les professionnels pratiquant des actes de radiodiagnostic, de radiothérapie ou
de médecine nucléaire à des fins de diagnostic, de traitement ou de recherche de médecine nucléaire à des fins de diagnostic, de traitement ou de recherche
biomédicale exposant les personnes à des rayonnements ionisants et les impliquant la personne humaine exposant les personnes à des rayonnements
professionnels participant à la réalisation de ces actes et à la maintenance et ionisants et les professionnels participant à la réalisation de ces actes et à
au contrôle de qualité des dispositifs médicaux doivent bénéficier, dans leur la maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux doivent
domaine de compétence, d'une formation théorique et pratique, initiale et bénéficier, dans leur domaine de compétence, d'une formation théorique et
continue, relative à la protection des personnes exposées à des fins médicales pratique, initiale et continue, relative à la protection des personnes exposées
relevant, s'il y a lieu, des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du à des fins médicales relevant, s'il y a lieu, des articles L. 6313-1 à L.
travail.<br /> 6313-11 du code du travail.<br />
Les radiophysiciens employés par des établissements publics de santé sont des Les radiophysiciens employés par des établissements publics de santé sont des
agents non titulaires de ces établissements. Les dispositions particulières qui agents non titulaires de ces établissements. Les dispositions particulières qui

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-31 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-03-07 Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006686733 Identifiant: LEGIARTI000025453979
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L20XXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/39/LEGIARTI000025453979.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686733.xml
--- ---
###### Article L1333-20 ###### Article L1333-20
@ -16,7 +15,7 @@ sûreté nucléaire, les modalités d'application du présent chapitre et notamm
1° Les conditions particulières applicables aux personnes qui sont l'objet d'une 1° Les conditions particulières applicables aux personnes qui sont l'objet d'une
exposition aux rayonnements ionisants à des fins médicales ou de recherche exposition aux rayonnements ionisants à des fins médicales ou de recherche
biomédicale ;<br /> impliquant la personne humaine ;<br />
2° Les valeurs limites que doit respecter l'exposition des personnes autres que 2° Les valeurs limites que doit respecter l'exposition des personnes autres que
celles qui sont professionnellement exposées aux rayonnements ionisants, compte celles qui sont professionnellement exposées aux rayonnements ionisants, compte

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-03-07 Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000019959981 Identifiant: LEGIARTI000025457477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/99/LEGIARTI000019959981.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/74/LEGIARTI000025457477.xml
--- ---
###### Article L1521-5 ###### Article L1521-5
@ -16,16 +16,13 @@ suivantes :<br />
1° A l'article L. 1121-6, les mots : " dans un établissement sanitaire ou social 1° A l'article L. 1121-6, les mots : " dans un établissement sanitaire ou social
" sont remplacés par les mots : " à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna " ;<br /> " sont remplacés par les mots : " à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna " ;<br />
2° A l'article L. 1121-11, les deux derniers alinéas ne sont pas applicables 2° A l'article L. 1121-11, le dernier alinéa n'est pas applicable ;<br />
;<br />
3° A l'article L. 1123-1, il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi 3° A l'article L. 1123-1, il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi
rédigé :<br /> rédigé :<br />
La compétence d'un ou de plusieurs de ces comités est étendue à Wallis-et-Futuna La compétence d'un ou de plusieurs de ces comités est étendue à Wallis-et-Futuna
par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'outre-mer. La composition par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'outre-mer.<br />
de ces comités est adaptée pour tenir compte de cette extension de
compétence.<br />
4° A l'article L. 1123-14, au dixième alinéa, les mots : " élaboré par l'Agence 4° A l'article L. 1123-14, au dixième alinéa, les mots : " élaboré par l'Agence
nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ", le onzième alinéa et, au nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ", le onzième alinéa et, au

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019960030 Identifiant: LEGIARTI000025453948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/00/LEGIARTI000019960030.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/39/LEGIARTI000025453948.xml
--- ---
###### Article L1525-4 ###### Article L1525-4
I.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 € le fait I. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 euros le
par une personne, qu'elle soit ou non partie au contrat, de tromper le fait par une personne, qu'elle soit ou non partie au contrat, de tromper le
contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire
d'un tiers :<br /> d'un tiers :<br />
@ -28,12 +28,12 @@ prendre.<br />
La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes
peines.<br /> peines.<br />
II.-Est puni des mêmes peines prévues aux mêmes articles le fait :<br /> II. - Est puni des mêmes peines prévues aux mêmes articles le fait :<br />
1° De distribuer ou de délivrer à des fins thérapeutiques un produit sanguin 1° De distribuer ou de délivrer à des fins thérapeutiques un produit sanguin
labile ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 1221-8, à moins qu'il labile ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 1221-8, à moins qu'il
ne soit destiné à des recherches biomédicales ;<br /> ne soit destiné à des recherches impliquant la personne humaine ;<br />
2° D'utiliser un produit sanguin labile en violation d'une disposition ou d'une 2° D'utiliser un produit sanguin labile en violation d'une disposition ou d'une
décision édictée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de décision édictée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
santé en application de l'article L. 1221-10-1. produits de santé en application de l'article L. 1221-10-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019960107 Identifiant: LEGIARTI000025453176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/01/LEGIARTI000019960107.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/31/LEGIARTI000025453176.xml
--- ---
###### Article L1526-3 ###### Article L1526-3
@ -16,6 +16,6 @@ Art.L. 1142-1.-Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, un
accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre
droit à la réparation des préjudices du patient et, en cas de décès, de ses droit à la réparation des préjudices du patient et, en cas de décès, de ses
ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement
imputables à des actes effectués dans le cadre d'une recherche biomédicale et imputables à des actes effectués dans le cadre d'une recherche impliquant la
qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état personne humaine et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au
de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci. regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-03-07 Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019960091 Identifiant: LEGIARTI000025453151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/00/LEGIARTI000019960091.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/31/LEGIARTI000025453151.xml
--- ---
###### Article L1526-6 ###### Article L1526-6
@ -15,8 +15,8 @@ Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1142-7 :<br />
suivantes :<br /> suivantes :<br />
La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un
dommage imputable à une recherche biomédicale ou, le cas échéant, par son dommage imputable à une recherche impliquant la personne humaine ou, le cas
représentant légal.<br /> échéant, par son représentant légal.<br />
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br /> 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019960087 Identifiant: LEGIARTI000025453125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/00/LEGIARTI000019960087.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/31/LEGIARTI000025453125.xml
--- ---
###### Article L1526-7 ###### Article L1526-7
@ -14,7 +14,7 @@ est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
Lorsque la commission estime qu'un dommage relevant de l'article L. 1142-3 dans Lorsque la commission estime qu'un dommage relevant de l'article L. 1142-3 dans
sa rédaction applicable à Wallis-et-Futuna engage la responsabilité du sa rédaction applicable à Wallis-et-Futuna engage la responsabilité du
promoteur, l'assureur du promoteur de la recherche biomédicale adresse à la promoteur, l'assureur du promoteur de la recherche impliquant la personne
victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la date de humaine adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois
réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale suivant la date de réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la
des préjudices subis. réparation intégrale des préjudices subis.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019960081 Identifiant: LEGIARTI000025453108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/00/LEGIARTI000019960081.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/31/LEGIARTI000025453108.xml
--- ---
###### Article L1526-8 ###### Article L1526-8
@ -32,5 +32,5 @@ recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.<br />
2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br /> 2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
Si l'office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité du Si l'office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité du
promoteur de la recherche biomédicale est engagée, il dispose d'une action promoteur de la recherche impliquant la personne humaine est engagée, il dispose
subrogatoire contre celui-ci. d'une action subrogatoire contre celui-ci.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019960077 Identifiant: LEGIARTI000025452978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/00/LEGIARTI000019960077.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/29/LEGIARTI000025452978.xml
--- ---
###### Article L1526-9 ###### Article L1526-9
@ -13,7 +13,8 @@ Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1142-21 est remplacé par
les dispositions suivantes :<br /> les dispositions suivantes :<br />
Art.L. 1142-21.-Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande Art.L. 1142-21.-Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande
d'indemnisation des conséquences dommageables d'une recherche biomédicale estime d'indemnisation des conséquences dommageables d'une recherche impliquant la
que les dommages subis sont indemnisables au titre de l'article L. 1142-1 dans personne humaine estime que les dommages subis sont indemnisables au titre de
sa rédaction applicable à Wallis-et-Futuna, l'office est appelé en la cause s'il l'article L. 1142-1 dans sa rédaction applicable à Wallis-et-Futuna, l'office
ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure. est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient
défendeur en la procédure.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019960273 Identifiant: LEGIARTI000025453939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/02/LEGIARTI000019960273.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/39/LEGIARTI000025453939.xml
--- ---
###### Article L1543-3 ###### Article L1543-3
@ -32,8 +32,8 @@ II.-Est puni des mêmes peines prévues aux mêmes articles le fait :<br />
1° De distribuer ou de délivrer à des fins thérapeutiques un produit sanguin 1° De distribuer ou de délivrer à des fins thérapeutiques un produit sanguin
labile ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 1221-8, à moins qu'il labile ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 1221-8, à moins qu'il
ne soit destiné à des recherches biomédicales ;<br /> ne soit destiné à des recherches impliquant la personne humaine ;<br />
2° D'utiliser un produit sanguin labile en violation d'une disposition ou d'une 2° D'utiliser un produit sanguin labile en violation d'une disposition ou d'une
décision édictée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de décision édictée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
santé en application de l'article L. 1221-10-1. produits de santé en application de l'article L. 1221-10-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019960429 Identifiant: LEGIARTI000025453333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/04/LEGIARTI000019960429.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/33/LEGIARTI000025453333.xml
--- ---
###### Article L1544-3 ###### Article L1544-3
@ -16,6 +16,6 @@ Art.L. 1142-1. ― Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, u
accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre
droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses
ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement
imputables à des actes effectués dans le cadre d'une recherche biomédicale et imputables à des actes effectués dans le cadre d'une recherche impliquant la
qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état personne humaine et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au
de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci. regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-03-07 Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019960418 Identifiant: LEGIARTI000025453322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/04/LEGIARTI000019960418.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/33/LEGIARTI000025453322.xml
--- ---
###### Article L1544-5 ###### Article L1544-5
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/04/LEGIARTI000019960418.xml
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article
L. 1142-7, la première phrase du premier alinéa est remplacée par les L. 1142-7, la première phrase du premier alinéa est remplacée par les
dispositions suivantes : " La commission peut être saisie par toute personne dispositions suivantes : " La commission peut être saisie par toute personne
s'estimant victime d'un dommage imputable à une recherche biomédicale ou, le cas s'estimant victime d'un dommage imputable à une recherche impliquant la personne
échéant, par son représentant légal. ”<br /> humaine ou, le cas échéant, par son représentant légal. ”<br />
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article
L. 1142-8, la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : " L'avis de L. 1142-8, la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : " L'avis de

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019960414 Identifiant: LEGIARTI000025453307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/04/LEGIARTI000019960414.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/33/LEGIARTI000025453307.xml
--- ---
###### Article L1544-6 ###### Article L1544-6
@ -15,6 +15,6 @@ L. 1142-14, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br
Lorsque la commission estime qu'un dommage relevant de l'article L. 1142-3, dans Lorsque la commission estime qu'un dommage relevant de l'article L. 1142-3, dans
sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, engage sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, engage
la responsabilité du promoteur, l'assureur du promoteur de la recherche la responsabilité du promoteur, l'assureur du promoteur de la recherche
biomédicale adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre impliquant la personne humaine adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans
mois suivant la date de réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à un délai de quatre mois suivant la date de réception de l'avis, une offre
la réparation intégrale des préjudices subis. d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019960408 Identifiant: LEGIARTI000025453281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/04/LEGIARTI000019960408.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/32/LEGIARTI000025453281.xml
--- ---
###### Article L1544-7 ###### Article L1544-7
@ -35,5 +35,5 @@ recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.<br />
II. ― Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br /> II. ― Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
Si l'office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité du Si l'office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité du
promoteur de la recherche biomédicale est engagée, il dispose d'une action promoteur de la recherche impliquant la personne humaine est engagée, il dispose
subrogatoire contre celui-ci. d'une action subrogatoire contre celui-ci.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019960406 Identifiant: LEGIARTI000025453267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/04/LEGIARTI000019960406.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/32/LEGIARTI000025453267.xml
--- ---
###### Article L1544-8 ###### Article L1544-8
@ -13,8 +13,8 @@ Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'artic
L. 1142-21 est remplacé par les dispositions suivantes :<br /> L. 1142-21 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
Art.L. 1142-21. ― Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande Art.L. 1142-21. ― Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande
d'indemnisation des conséquences dommageables d'une recherche biomédicale estime d'indemnisation des conséquences dommageables d'une recherche impliquant la
que les dommages subis sont indemnisables au titre de l'article L. 1142-1, dans personne humaine estime que les dommages subis sont indemnisables au titre de
sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 1142-1, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en
l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient Polynésie française, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été
défendeur en la procédure. initialement. Il devient défendeur en la procédure.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11 Date de début: 2012-03-07
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###### Article L6142-7 ###### Article L6142-7
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Comme il est dit au I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation, ainsi Comme il est dit au I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation, ainsi
reproduit :<br /> reproduit :<br />
" I.-Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3, L. 712-5 et L. 712-6, les " I.-Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1, les unités de
unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie et d'odontologie formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de
ou, à défaut, les départements qui assurent ces formations concluent, maïeutique ou, à défaut, les composantes qui assurent ces formations concluent,
conjointement avec les centres hospitaliers régionaux, conformément aux articles conjointement avec les centres hospitaliers régionaux, conformément aux articles
L. 713-5 et L. 713-6, et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le L. 713-5 et L. 713-6, et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le
cancer, conformément à l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, les cancer et les établissements de santé privés à but non lucratif, conformément à
conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, les conventions qui ont pour
fonctionnement du centre hospitalier et universitaire. Elles respectent les objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre
orientations stratégiques de l'université définies dans le contrat pluriannuel hospitalier et universitaire. Elles respectent les orientations stratégiques de
d'établissement, notamment dans le domaine de la recherche biomédicale.<br /> l'université définies dans le contrat pluriannuel d'établissement, notamment
dans le domaine de la recherche impliquant la personne humaine.<br />
Le directeur de l'unité ou du département a qualité pour signer ces conventions Le directeur de l'unité ou de la composante a qualité pour signer ces
au nom de l'université.<br /> conventions au nom de l'université.<br />
Ces conventions ne peuvent être exécutées qu'après avoir été approuvées par le Ces conventions ne peuvent être exécutées qu'après avoir été approuvées par le
président de l'université et votées par le conseil d'administration de président de l'université et votées par le conseil d'administration de
@ -33,7 +33,7 @@ l'université.<br />
Le président de l'université peut déléguer sa signature au directeur pour Le président de l'université peut déléguer sa signature au directeur pour
ordonnancer les recettes et les dépenses de l'unité de formation et de recherche ordonnancer les recettes et les dépenses de l'unité de formation et de recherche
ou du département.<br /> ou de la composante.<br />
Les emplois du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et Les emplois du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et
universitaires sont affectés dans le respect des dispositions de l'article L. universitaires sont affectés dans le respect des dispositions de l'article L.