Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
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NOR: MESX0000036P
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République française 2021-04-10 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2021-04-10
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###### Article L3354-1 ###### Article L3354-1
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Les officiers ou agents de la police judiciaire doivent, lors de la constatation Les officiers ou agents de la police judiciaire doivent, lors de la constatation
d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, faire procéder, sur d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, faire procéder, sur
la personne de l'auteur présumé, aux vérifications prévues au I de l'article L. la personne de l'auteur présumé, aux vérifications prévues au I de l'article L.
234-1 du code de la route destinées à établir la preuve de la présence d'alcool 234-1 du code de la route et à l'article L. 4274-14 du code des transports
dans son organisme lorsqu'il semble que le crime, le délit ou l'accident a été destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans son organisme
commis ou causé sous l'empire d'un état alcoolique. Ces vérifications sont lorsqu'il semble que le crime, le délit ou l'accident a été commis ou causé sous
obligatoires dans tous les cas de crimes, délits ou accidents suivis de mort. l'empire d'un état alcoolique. Ces vérifications sont obligatoires dans tous les
Dans tous les cas où elles peuvent être utiles, elles sont également effectuées cas de crimes, délits ou accidents suivis de mort. Dans tous les cas où elles
sur la victime. peuvent être utiles, elles sont également effectuées sur la victime.