diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/article_l3354-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/article_l3354-1.md index 4a6152f6a69..2af3a2a0626 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/article_l3354-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/article_l3354-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2021-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006688132 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3354L01XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688132.xml +Date de début: 2021-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043343289 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/32/LEGIARTI000043343289.xml --- ###### Article L3354-1 @@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688132.xml Les officiers ou agents de la police judiciaire doivent, lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, faire procéder, sur la personne de l'auteur présumé, aux vérifications prévues au I de l'article L. -234-1 du code de la route destinées à établir la preuve de la présence d'alcool -dans son organisme lorsqu'il semble que le crime, le délit ou l'accident a été -commis ou causé sous l'empire d'un état alcoolique. Ces vérifications sont -obligatoires dans tous les cas de crimes, délits ou accidents suivis de mort. -Dans tous les cas où elles peuvent être utiles, elles sont également effectuées -sur la victime. +234-1 du code de la route et à l'article L. 4274-14 du code des transports +destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans son organisme +lorsqu'il semble que le crime, le délit ou l'accident a été commis ou causé sous +l'empire d'un état alcoolique. Ces vérifications sont obligatoires dans tous les +cas de crimes, délits ou accidents suivis de mort. Dans tous les cas où elles +peuvent être utiles, elles sont également effectuées sur la victime.