Décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 portant adaptation du code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043333615
NOR: SSAP2032101D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/33/36/JORFTEXT000043333615.xml
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@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196953
###### Sous-section 3 : Autres substances et préparations dangereuses
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Contenants, emballages et étiquetage.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Publicité.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Substances ou préparations très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Substances ou préparations nocives, corrosives ou irritantes.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Etiquetage de certaines substances nocives ou irritantes.](paragraphe_6)

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Date de début: 2007-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198981
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article R5132-45](article_r5132-45.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006915612
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0450XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915612.xml
---
###### Article R5132-45
Pour des raisons d'hygiène et de santé publique, la production, la fabrication,
le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession,
l'acquisition ou l'emploi ainsi que la publicité des substances ou préparations
mentionnées à l'article L. 5132-2 peuvent faire l'objet de mesures
d'interdiction ou de restriction ou de prescriptions particulières définies
après avis du Haut Conseil de la santé publique, par arrêté du ministre chargé
de la santé et, selon le cas, des ministres chargés de l'agriculture, de la
consommation, des douanes, de l'environnement ou de l'industrie.

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---
Date de début: 2007-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198982
---
###### Paragraphe 2 : Contenants, emballages et étiquetage.
- [Article R5132-46](article_r5132-46.md)
- [Article R5132-47](article_r5132-47.md)
- [Article R5132-48](article_r5132-48.md)
- [Article R5132-49](article_r5132-49.md)
- [Article R5132-50](article_r5132-50.md)
- [Article R5132-51](article_r5132-51.md)
- [Article R5132-52](article_r5132-52.md)
- [Article R5132-53](article_r5132-53.md)
- [Article R5132-54](article_r5132-54.md)
- [Article R5132-55](article_r5132-55.md)
- [Article R5132-56](article_r5132-56.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-07
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006915614
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0460XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915614.xml
---
###### Article R5132-46
Le symbole d'identification, l'indication du danger de chacune des catégories de
substances dangereuses prévue à l'article L. 5132-2, les phrases types
mentionnant les risques particuliers d'emploi et les phrases types mentionnant
les conseils de prudence sont fixés par arrêté des ministres chargés de
l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la
santé.<br />
Lorsqu'une substance ou une préparation dangereuse reçoit plusieurs symboles
d'identification, l'emploi de certains de ces symboles peut être rendu
facultatif par arrêté des mêmes ministres.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-07
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006915616
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0470XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915616.xml
---
###### Article R5132-47
Aucun contenant ou emballage ayant été en contact avec des substances ou
préparations mentionnées à l'article L. 5132-2 ne peut recevoir des produits
destinés à l'alimentation humaine ou animale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-07
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006915618
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0480XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915618.xml
---
###### Article R5132-48
Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation,
l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi des
substances ou préparations mentionnées à l'article L. 5132-2 sous une
présentation ou une dénomination susceptible de créer une confusion avec un
aliment, un médicament, ou un produit cosmétique.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-07
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006915620
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0490XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915620.xml
---
###### Article R5132-49
Sans préjudice de la réglementation du transport des matières dangereuses, il
est interdit de mettre sur le marché des substances ou préparations mentionnées
à l'article L. 5132-2 autrement que dans des contenants et des emballages et
sous un étiquetage conformes aux prescriptions de la présente section.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006915625
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0500XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915625.xml
---
###### Article R5132-50
Les contenants et emballages mentionnés à l'article R. 5132-49 sont aménagés et
fermés de manière à empêcher toute déperdition du contenu. Les matières dont ils
sont constitués, ainsi que celles de leur fermeture, ne sont pas susceptibles
d'être attaquées par le contenu ni de former avec ce dernier des combinaisons
dangereuses.<br />
Les contenants, emballages et fermetures sont, dans toutes leurs parties, assez
solides et robustes pour exclure toute déperdition du contenu et permettre en
toute sécurité les manutentions nécessaires.<br />
Les contenants disposant d'un système de fermeture pouvant être remis en place
sont conçus de manière que le contenant puisse être refermé à plusieurs
reprises, sans déperdition du contenu.<br />
Pour des raisons d'hygiène ou de santé publique, après avis du Haut Conseil de
la santé publique, des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la
consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé peuvent
notamment :<br />
1° Interdire l'usage de certains types de contenants ou emballages pour des
substances ou préparations dangereuses ;<br />
2° Rendre obligatoires des systèmes de protection à l'épreuve des enfants ;<br />
3° Imposer une indication du danger détectable au toucher.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-07
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006915627
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0510XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915627.xml
---
###### Article R5132-51
Il est interdit de faire figurer sur les contenants ou emballages de substances
ou préparations mentionnées à l'article L. 5132-2 les indications "non toxique",
"non nocif" ou d'autres indications analogues.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-07
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006915629
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0520XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915629.xml
---
###### Article R5132-52
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5132-69, le contenant ou emballage
d'une substance ou d'une préparation mentionnée à l'article L. 5132-2 comporte
les mentions suivantes :<br />
1° Le nom de la substance tel qu'il figure à l'arrêté de classement ou,
lorsqu'il s'agit d'une préparation, la désignation ou le nom commercial de
ladite préparation ainsi que le nom des substances vénéneuses qu'elle contient
;<br />
2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant, du
distributeur ou de l'importateur ;<br />
3° Le ou les symboles d'identification de la catégorie à laquelle appartient la
substance ou préparation ;<br />
4° Les phrases types prévues par l'arrêté de classement et concernant les
risques particuliers que comporte son emploi ;<br />
5° Les phrases types prévues par l'arrêté de classement et concernant les
conseils de prudence.<br />
Les mentions sont apposées sur le contenant ou l'emballage de façon apparente,
lisible et en caractères indélébiles. Elles sont rédigées en langue française
lorsque les substances ou préparations sont destinées au marché intérieur.<br />
Toutefois, le nom d'une substance dangereuse peut être remplacé par une autre
dénomination dans les conditions prévues aux articles R. 231-53-2 à R. 231-53-4
du code du travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-07
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006915631
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0530XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915631.xml
---
###### Article R5132-53
Les modalités d'application des articles R. 5132-51 et R. 5132-52 sont fixées
par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de
l'environnement, de l'industrie et de la santé, et notamment :<br />
1° Les dimensions minimales de l'étiquette et les conditions dans lesquelles les
mentions exigées y sont apposées ;<br />
2° La présentation et la couleur des mentions portées sur l'emballage ou
l'étiquette.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-07
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006915633
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0540XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915633.xml
---
###### Article R5132-54
Lorsqu'il est fait usage d'un seul emballage extérieur renfermant un ou
plusieurs emballages intérieurs pour une ou plusieurs substances ou préparations
mentionnées à l'article L. 5132-2, cet emballage peut ne comporter que les
mentions prévues par la réglementation des transports des matières dangereuses.
Dans ce cas, l'emballage intérieur ou le contenant de chaque substance ou
préparation comporte les indications prévues à l'article R. 5132-52.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-07
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006915635
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0550XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915635.xml
---
###### Article R5132-55
Dans le cas d'un emballage unique, celui-ci peut ne porter que les mentions
prévues par la réglementation des transports des matières dangereuses ainsi que
les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 5132-52.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-07
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006915637
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0560XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915637.xml
---
###### Article R5132-56
Pour les substances et préparations irritantes, le contenant, l'emballage ou
l'étiquetage peuvent ne pas comporter les mentions prévues aux 4° et 5° de
l'article R. 5132-52, lorsque le contenu ne dépasse pas 125 millilitres. Dans ce
cas, ces mentions figurent sur une notice jointe à l'emballage ou au contenant.
Il en est de même pour les substances et préparations nocives lorsqu'elles ne
sont pas destinées à la vente au public.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198983
---
###### Paragraphe 3 : Publicité.
- [Article R5132-57](article_r5132-57.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-07
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006915639
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0570XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915639.xml
---
###### Article R5132-57
La publicité, sous quelque forme que ce soit, concernant une substance ou une
préparation mentionnée à l'article L. 5132-2 comporte la mention : "Dangereux. -
Respecter les précautions d'emploi".

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@ -8,10 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198984
- [Article R5132-58](article_r5132-58.md)
- [Article R5132-59](article_r5132-59.md)
- [Article R5132-60](article_r5132-60.md)
- [Article R5132-61](article_r5132-61.md)
- [Article R5132-62](article_r5132-62.md)
- [Article R5132-63](article_r5132-63.md)
- [Article R5132-64](article_r5132-64.md)
- [Article R5132-65](article_r5132-65.md)
- [Article R5132-66](article_r5132-66.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-07
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006915645
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0600XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915645.xml
---
###### Article R5132-60
Lorsqu'elles sont destinées à la destruction des parasites nuisibles à
l'agriculture, les substances mentionnées à l'article L. 5132-2 sont mélangées à
des matières odorantes et colorantes suivant les formules agréées par les
ministres chargés de l'agriculture et de la consommation qui peuvent fixer, par
arrêté, la concentration de la ou desdites substances dangereuses et les
conditions de délivrance des préparations obtenues. Lorsque ces préparations
sont elles-mêmes classées très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou
mutagènes, elles ne peuvent être délivrées qu'aux personnes physiques ou morales
en ayant l'usage dans le cadre de leur profession.<br />
Par dérogation aux prescriptions de l'alinéa qui précède, les substances
mentionnées à l'article L. 5132-2 peuvent être délivrées en nature, c'est-à-dire
sans qu'elles soient mélangées, en vue d'expériences scientifiques, sur
autorisation spéciale des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation
et de la santé qui précise sa durée de validité. Cette autorisation est
présentée à l'appui de toute acquisition desdites substances.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-07
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006915647
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0610XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915647.xml
---
###### Article R5132-61
Sont interdits la délivrance et l'emploi, lorsqu'ils sont classés comme très
toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes :<br />
1° Des composés arsenicaux pour la destruction des mouches et celle des
parasites nuisibles à l'agriculture, exception faite des composés arsenicaux
solubles destinés aux traitements d'hiver de la vigne et du diméthylarsinate de
sodium (cacodylate de sodium) utilisé comme formicide ;<br />
2° De l'arsenic, du cadmium, du plomb, du mercure et de leurs composés en vue de
désinfecter les produits récoltés destinés à la consommation par l'homme et les
animaux, d'embaumer les cadavres et de détruire les mauvaises herbes dans les
allées des jardins, les cours et les terrains de sport ;<br />
3° De la picrotoxine et de la coque du levant pour tout autre usage que celui de
la médecine : en conséquence, la délivrance de ces substances au public est
interdite à quiconque n'est pas pharmacien titulaire d'une officine.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000022288980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/89/LEGIARTI000022288980.xml
---
###### Article R5132-62
L'emploi des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du
code rural et de la pêche maritime contenant des substances mentionnées à
l'article R. 5132-58 du présent code est réglementé dans les conditions prévues
par le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche
maritime.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-07
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006915652
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0630XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915652.xml
---
###### Article R5132-63
Lorsqu'elles sont destinées à la confection d'appâts empoisonnés pour la
destruction des insectes et animaux nuisibles, les substances ou préparations
mentionnées à l'article R. 5132-58 ne peuvent pas être délivrées en nature.
Elles sont mélangées à dix fois au moins de leur poids de substances inertes et
insolubles puis additionnées d'une matière colorante intense rouge, noire, verte
ou bleue.<br />
La délivrance au public de ces mélanges est interdite à quiconque n'est pas
pharmacien titulaire d'une officine.<br />
Dans le cas de luttes collectives contre les insectes et animaux nuisibles, le
fait que leur préparation et leur utilisation soient effectuées sous le contrôle
d'un pharmacien peut être exigé par arrêté des ministres chargés de
l'agriculture et de la santé.

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-07
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006915654
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0640XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915654.xml
---
###### Article R5132-64
En vue de faciliter, en cas de diffusion de la rage par les animaux sauvages, la
destruction de ces animaux, des substances classées comme très toxiques ou
toxiques ou des préparations qui en contiennent peuvent être délivrées sous des
formes et dans des conditions qui dérogent aux prescriptions de l'article R.
5132-48 et du premier alinéa de l'article R. 5132-63.<br />
Sur les ampoules, boîtes, sachets et autres récipients contenant ces substances
ou préparations, est inscrite, en caractères indélébiles, outre le nom de la
substance très toxique qu'ils contiennent, la mention : "poison pour la
destruction des animaux sauvages, mortel pour l'homme".<br />
Les emballages extérieurs de ces produits comportent les mêmes inscriptions et,
le cas échéant, signalent le danger des émanations.<br />
Ils comportent, en outre, les indications suivantes :<br />
1° Quantités de substance active contenue dans chaque ampoule ou autre récipient
;<br />
2° Antidote à utiliser en cas d'intoxication de l'homme, ainsi que sa posologie
et son mode d'administration ;<br />
3° Nom et adresse du fabricant ou de l'importateur ;<br />
4° Numéro du lot de fabrication ou d'importation.<br />
Les ampoules, boîtes, sachets et autres récipients contenant ces substances ou
préparations très toxiques ou toxiques sont fermés hermétiquement et leurs
emballages sont assez résistants pour permettre leur transport sans danger.<br />
Les conditions auxquelles satisfont les récipients et les emballages, compte
tenu de leur nature et de leurs dimensions, sont fixées par arrêté des ministres
chargés de l'agriculture et de la santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000023859497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/94/LEGIARTI000023859497.xml
---
###### Article R5132-65
Les substances très toxiques ou toxiques auxquelles peuvent s'appliquer les
dérogations prévues à l'article R. 5132-64 et les zones géographiques et les
périodes dans lesquelles ces substances peuvent être utilisées sont fixées après
avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture
et de la santé.<br />
Cet arrêté précise, en outre, les conditions d'utilisation de ces substances et
préparations ; il désigne, notamment, d'une part, les personnes auxquelles, en
plus des pharmaciens titulaires d'une officine, les ampoules et sachets
contenant ces substances peuvent être délivrés par le fabricant ou l'importateur
dans les conditions prévues à l'article R. 5132-58 et, d'autre part, les
services chargés de contrôler l'emploi de ces produits.<br />
Les pharmaciens et les autres personnes habilitées, mentionnées à l'alinéa
précédent, ne peuvent céder ces produits qu'à des personnes appelées à concourir
à la destruction des animaux propageant la rage, désignées par arrêté du préfet
et dans des conditions prévues à l'article R. 5132-58.<br />
Lorsqu'une des substances très toxiques ou toxiques est contenue dans des
ampoules de verre destinées à être introduites dans les appâts, les personnes
chargées de les employer procèdent, dans le délai fixé, compte tenu des
conditions locales, par l'arrêté prévu au premier alinéa, au ramassage des
ampoules contenues dans les appâts qui n'auraient pas été gobés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-07
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006915659
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0660XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915659.xml
---
###### Article R5132-66
Les substances ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 5132-58,
détenues soit en vue de leur mise sur le marché, soit en vue de leur emploi,
sont placées dans des armoires fermées à clef ou dans des locaux où n'ont pas
librement accès les personnes étrangères à l'établissement. En aucun cas, il ne
doit être introduit dans les armoires et locaux des produits destinés à
l'alimentation de l'homme ou des animaux.<br />
Dans ces armoires ou locaux, les substances ou préparations mentionnées au
premier alinéa sont détenues séparément des autres substances ou préparations,
notamment de celles relevant des autres catégories fixées à l'article L.
5132-2.<br />
Lorsque le détenteur exerce le commerce de produits destinés à l'alimentation
humaine ou animale, les substances ou préparations mentionnées au premier alinéa
sont obligatoirement détenues dans un local spécifique.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198985
---
###### Paragraphe 5 : Substances ou préparations nocives, corrosives ou irritantes.
- [Article R5132-67](article_r5132-67.md)
- [Article R5132-68](article_r5132-68.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-07
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006915661
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0670XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915661.xml
---
###### Article R5132-67
Les substances ou préparations dangereuses, classées comme nocives, corrosives
ou irritantes, lorsqu'elles sont destinées à la destruction des parasites et
animaux nuisibles à l'agriculture, ne peuvent être délivrées en nature ; elles
sont mélangées, sauf en cas d'incompatibilité, à des matières odorantes et
colorantes ou à l'une d'elles seulement suivant des modalités prévues par les
ministres chargés de l'agriculture et de la consommation qui peuvent fixer, par
arrêté, la concentration de la ou desdites substances dangereuses et les
conditions de délivrance des préparations obtenues.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-07
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006915663
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0680XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915663.xml
---
###### Article R5132-68
Les substances ou préparations dangereuses, mentionnées à l'article R. 5132-67,
détenues en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi, sont conservées
séparément des autres substances ou préparations.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198986
---
###### Paragraphe 6 : Etiquetage de certaines substances nocives ou irritantes.
- [Article R5132-69](article_r5132-69.md)
- [Article R5132-70](article_r5132-70.md)
- [Article R5132-71](article_r5132-71.md)
- [Article R5132-72](article_r5132-72.md)
- [Article R5132-73](article_r5132-73.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000037807711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/77/LEGIARTI000037807711.xml
---
###### Article R5132-69
Par dérogation à l'article R. 5132-52, lorsque la personne responsable de la
mise sur le marché d'une préparation prouve que la divulgation sur l'étiquette
de l'identité chimique d'une substance nocive ou irritante, seule ou combinée
avec d'autres substances dangereuses mentionnées à l'article L. 1342-2, est de
nature à entraîner la divulgation de secrets des affaires, elle peut être
autorisée à désigner cette substance soit par le nom des groupes chimiques les
plus importants, soit par toute autre dénomination.<br />
La dénomination de remplacement doit fournir suffisamment d'informations sur la
substance pour que les précautions nécessaires en matière de santé et de
sécurité puissent être prises.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-07
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006915667
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0700XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915667.xml
---
###### Article R5132-70
La personne responsable de la mise sur le marché adresse la demande
d'autorisation au ministre chargé de la santé.<br />
L'autorisation est délivrée par les ministres chargés de l'agriculture, de la
consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé pour une durée
de trois ans, après avis de l'organisme agréé mentionné à l'article L.
1342-1.<br />
Le silence gardé par les ministres pendant plus de quatre mois à compter de la
réception de la demande d'autorisation vaut décision de rejet.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-07
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006915669
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0710XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915669.xml
---
###### Article R5132-71
L'autorisation est suspendue ou supprimée si les conditions ayant justifié sa
délivrance ne sont plus remplies et après que la personne responsable de la mise
sur le marché a été invité à présenter ses observations.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-07
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006915671
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0720XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915671.xml
---
###### Article R5132-72
La personne responsable de la mise sur le marché informe le ministre chargé de
la santé de tout élément de nature à modifier les informations transmises lors
de la demande d'autorisation.<br />
Elle informe les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels
la substance est mise sur le marché de l'autorisation obtenue, ainsi que des
suspensions ou des suppressions éventuelles.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-07
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006915673
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0730XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915673.xml
---
###### Article R5132-73
Sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la
consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé :<br />
1° La composition du dossier relatif à la demande d'autorisation ;<br />
2° La liste des noms identifiant les groupes chimiques les plus importants.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-07
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000031443657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/44/36/LEGIARTI000031443657.xml
Date de début: 2021-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043335021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/50/LEGIARTI000043335021.xml
---
###### Article R1311-10
@ -14,6 +14,6 @@ tatouage respectant les dispositions prévues par les articles L. 513-10-1 à L.
513-10-10.<br />
Les tiges utilisées lors d'un perçage initial jusqu'à cicatrisation et les tiges
utilisées après cicatrisation sont conformes aux dispositions de l'article R.
5132-45 et aux textes réglementaires relatifs au nickel pris pour son
application.
utilisées après cicatrisation sont conformes aux dispositions du règlement (CE)
n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (REACH), et
aux arrêtés prévus au 1° du II de l'article L. 521-6 du code de l'environnement.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028617452
- [Section première : Dispositions diverses concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges dangereux](section_premiere)
- [Section 2 : Déclaration des mélanges dangereux](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses concernant la mise sur le marché et l'utilisation des substances et mélanges classés dangereux](section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043334558
---
###### Section 3 : Dispositions diverses concernant la mise sur le marché et l'utilisation des substances et mélanges classés dangereux
- [Article R1342-20](article_r1342-20.md)
- [Article R1342-21](article_r1342-21.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043335118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/51/LEGIARTI000043335118.xml
---
###### Article R1342-20
Sont interdites la vente ou la distribution à titre gratuit, à une personne
mineure, des substances ou mélanges classés comme toxiques aigus de catégories
1,2 ou 3, ou comme toxiques spécifiques pour certains organes cibles après
exposition, unique ou répétée, de catégorie 1, en application du règlement (CE)
n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges.<br />
La personne qui vend ou distribue à titre gratuit des substances ou mélanges
mentionnés ci-dessus peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa
majorité.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043334562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/45/LEGIARTI000043334562.xml
---
###### Article R1342-21
I.-Lorsque les substances ou mélanges mentionnés à l'article R. 1342-20, ainsi
que les substances et mélanges classés comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques
pour la reproduction de catégories 1A et 1B sont détenus en vue de la vente ou
de la distribution à titre gratuit, ils ne sont pas directement accessibles au
public.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux substances et
mélanges mentionnés au paragraphe 2 de la deuxième colonne des entrées 28 à 30
de l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 18 décembre 2006 (REACH).<br />
II.-Lorsque les substances ou mélanges mentionnés au premier alinéa du I sont
détenus par des professionnels en vue de leur emploi, ils sont entreposés dans
un lieu ou un emplacement dont l'accès est interdit aux personnes non
autorisées.

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@ -9,12 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000043335062
- [Article R1342-1](article_r1342-1.md)
- [Article R1342-2](article_r1342-2.md)
- [Article R1342-3](article_r1342-3.md)
- [Article R1342-4](article_r1342-4.md)
- [Article R1342-5](article_r1342-5.md)
- [Article R1342-6](article_r1342-6.md)
- [Article R1342-7](article_r1342-7.md)
- [Article R1342-8](article_r1342-8.md)
- [Article R1342-9](article_r1342-9.md)
- [Article R1342-10](article_r1342-10.md)
- [Article R1342-11](article_r1342-11.md)
- [Article R1342-12](article_r1342-12.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006910632
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910632.xml
---
###### Article R1342-10
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de
l'environnement, de l'industrie et de la santé détermine les modalités
d'application des dispositions des articles R. 1342-8 et R. 1342-9, et notamment
:<br />
1° Les dimensions minimales de l'étiquette et les conditions dans lesquelles les
mentions exigées doivent être apposées sur celle-ci ;<br />
2° La présentation et la couleur des mentions portées sur l'emballage ou
l'étiquette.<br />
Il est interdit de faire figurer sur les contenants ou emballages les
indications Non toxique, Non nocif, ou toutes autres indications analogues.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000028617460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/74/LEGIARTI000028617460.xml
---
###### Article R1342-11
Lorsqu'il est fait usage d'un seul emballage extérieur renfermant un ou
plusieurs emballages intérieurs, pour une ou plusieurs substances ou mélanges
mentionnés à l'article L. 1342-2, cet emballage peut ne porter que les mentions
prévues par la réglementation des transports des matières dangereuses. Dans ce
cas, l'emballage intérieur ou le contenant de chaque substance ou mélange doit
porter les mentions prévues à l'article R. 1342-9.<br />
Dans le cas d'un emballage unique, celui-ci peut ne porter que les mentions
prévues par la réglementation des transports des matières dangereuses ainsi que
les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 1342-9.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000028617493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/74/LEGIARTI000028617493.xml
---
###### Article R1342-12
L'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant des substances mentionnées
à l'article L. 1342-2 du présent code est réglementé dans les conditions prévues
par le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche
maritime.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000028617481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/74/LEGIARTI000028617481.xml
---
###### Article R1342-4
Sans préjudice de la réglementation du transport des matières dangereuses, il
est interdit de mettre sur le marché des substances ou mélanges mentionnés à
l'article L. 1342-2 autrement que dans des contenants et des emballages
conformes aux prescriptions de la présente section.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006910626
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910626.xml
---
###### Article R1342-5
Les contenants et emballages prévus à l'article R. 1342-4 doivent être aménagés
et fermés de manière à empêcher toute déperdition du contenu.<br />
Les matières dont ils sont constitués, ainsi que celles de leur fermeture, ne
doivent pas être susceptibles d'être attaquées par le contenu ni de former avec
ce dernier des combinaisons dangereuses.<br />
Les contenants, emballages et fermetures doivent dans toutes leurs parties être
assez solides et robustes pour exclure toute déperdition du contenu et permettre
en toute sécurité les manutentions nécessaires.<br />
Les contenants disposant d'un système de fermeture pouvant être remis en place
doivent être conçus de manière que le contenant puisse être refermé à plusieurs
reprises sans déperdition du contenu.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000028617470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/74/LEGIARTI000028617470.xml
---
###### Article R1342-6
Pour des raisons d'hygiène ou de santé publique, des arrêtés pris après avis du
Haut Conseil de la santé publique par les ministres chargés de l'agriculture, de
l'industrie et de la santé peuvent notamment :<br />
1° Interdire l'usage de certains types de contenants ou d'emballages pour des
substances ou mélanges dangereux ;<br />
2° Rendre obligatoires des systèmes de protection à l'épreuve des enfants et
refermables ;<br />
3° Imposer une indication du danger détectable au toucher.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000028617477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/74/LEGIARTI000028617477.xml
---
###### Article R1342-7
Aucun contenant ou emballage d'une substance ayant été en contact avec des
substances ou mélanges mentionnés à l'article L. 1342-2 ne doit recevoir des
produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000028617473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/74/LEGIARTI000028617473.xml
---
###### Article R1342-8
Sans préjudice de la réglementation du transport des matières dangereuses, il
est interdit de mettre sur le marché des substances ou mélanges mentionnés à
l'article L. 1342-2 autrement que sous un étiquetage conforme aux prescriptions
de la présente section.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000028617465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/74/LEGIARTI000028617465.xml
---
###### Article R1342-9
Tout contenant ou emballage d'une substance ou d'un mélange mentionné à
l'article L. 1342-2 doit porter les mentions suivantes :<br />
1° Le nom de la substance tel qu'il figure à l'arrêté de classement ou,
lorsqu'il s'agit d'un mélange, la désignation ou le nom commercial dudit mélange
ainsi que le nom de la (ou des) substance(s) vénéneuse(s) qu'il contient, selon
les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article R. 1342-10 ;<br />
2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant ou
du distributeur ou de l'importateur ;<br />
3° Le ou les symboles d'identification de la catégorie à laquelle appartient la
substance ou le mélange ;<br />
4° Les phrases types prévues par l'arrêté de classement concernant les risques
particuliers que comporte son emploi ;<br />
5° Les phrases types prévues par l'arrêté de classement concernant les conseils
de prudence.<br />
Ces mentions doivent être apposées sur le contenant ou l'emballage de façon
apparente, lisible et en caractères indélébiles. Elles sont rédigées en langue
française lorsque les substances ou mélanges sont destinés au marché intérieur.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190353
- [Article R1343-1](article_r1343-1.md)
- [Article R1343-2](article_r1343-2.md)
- [Article R1343-3](article_r1343-3.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043334629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/46/LEGIARTI000043334629.xml
---
###### Article R1343-3
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des contraventions de
cinquième classe prévues par l'article R. 1343-1 encourent également la peine
complémentaire de confiscation prévue par le 5° de l'article 131-16 et l'article
131-43 du code pénal, exécutée selon les modalités prévues à l'article 131-21 du
même code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000037807787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/77/LEGIARTI000037807787.xml
Date de début: 2021-04-08
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000043335031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/50/LEGIARTI000043335031.xml
---
###### Article R1340-7
@ -16,6 +16,9 @@ secret médical ou le secret des affaires :<br />
1° Aux organismes chargés de la toxicovigilance ;<br />
1° bis A l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des
accidents du travail et des maladies professionnelles ;<br />
2° A l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail ;<br />
@ -35,6 +38,6 @@ les conditions de préservation de la confidentialité de ces informations.<br /
Au sein de ces organismes, seules peuvent accéder aux données confidentielles
les personnes nominativement désignées par le directeur général de chacun de ces
organismes ou la personne qui en est responsable. Les données couvertes par le
secret médical ne sont accessibles aux personnes des organismes mentionnés au
2°, 4° et 5° désignées pour y accéder qu'après avoir été rendues anonymes, et
sous la responsabilité d'un médecin.
secret médical ne sont accessibles aux personnes des organismes mentionnés aux
1° bis, 2°, 4° et 5° désignées pour y accéder qu'après avoir été rendues
anonymes, et sous la responsabilité d'un médecin.