LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045268729
NOR: ECOX2132784L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/26/87/JORFTEXT000045268729.xml
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République française 2022-03-02 00:00:00 +01:00
parent c11b10bde6
commit ec3790b13b

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2022-03-02
Date de fin: 2022-03-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031923626 Identifiant: LEGIARTI000045272010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/36/LEGIARTI000031923626.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/20/LEGIARTI000045272010.xml
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###### Article L1141-5 ###### Article L1141-5
@ -29,10 +29,9 @@ sera recueillie pour les pathologies concernées.<br />
Cette grille de référence est rendue publique.<br /> Cette grille de référence est rendue publique.<br />
Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative
aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite virale C ne peut être recueillie par
ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique ou, pour les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du
les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans, cinq ans à protocole thérapeutique.<br />
compter de la fin du protocole thérapeutique.<br />
Ces modalités et ces délais sont mis à jour régulièrement en fonction des Ces modalités et ces délais sont mis à jour régulièrement en fonction des
progrès thérapeutiques et des données de la science.<br /> progrès thérapeutiques et des données de la science.<br />