Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045279481
NOR: SSAS2128754D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/27/94/JORFTEXT000045279481.xml
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République française 2022-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000039201994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/19/LEGIARTI000039201994.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045283906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/39/LEGIARTI000045283906.xml
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###### Article R1111-8-1
@ -16,9 +16,8 @@ d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
Pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au
répertoire national d'identification des personnes physiques et jusqu'à
l'attribution de ce numéro, l'identifiant national de santé est le numéro
identifiant d'attente (NIA), attribué par la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil et
mentionné au 1° de l'article R. 114-26 du code de la sécurité sociale.<br />
d'identification d'attente (NIA) mentionné au dernier alinéa de l'article R.
161-1 du code de la sécurité sociale.<br />
II.-Tout autre identifiant ne peut être utilisé pour le référencement des
données de santé qu'en cas d'impossibilité d'accès à l'identifiant national de