LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045268729
NOR: ECOX2132784L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/26/87/JORFTEXT000045268729.xml
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République française 2022-03-02 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-03-02
Identifiant: LEGIARTI000031923626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/36/LEGIARTI000031923626.xml
Date de début: 2022-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045272010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/20/LEGIARTI000045272010.xml
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###### Article L1141-5
@ -29,10 +29,9 @@ sera recueillie pour les pathologies concernées.<br />
Cette grille de référence est rendue publique.<br />
Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative
aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs
ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique ou, pour
les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans, cinq ans à
compter de la fin du protocole thérapeutique.<br />
aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite virale C ne peut être recueillie par
les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du
protocole thérapeutique.<br />
Ces modalités et ces délais sont mis à jour régulièrement en fonction des
progrès thérapeutiques et des données de la science.<br />