diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l1412-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l1412-1.md index 97f000cf4b5..df72380a710 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l1412-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l1412-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2004-08-07 -Identifiant: LEGIARTI000006686939 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1412L01XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686939.xml +Date de début: 2004-08-07 +Date de fin: 2017-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000006686940 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1412L01XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686940.xml --- ###### Article L1412-1 -Le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la -santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques soulevés par -les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine -et de la santé et de publier des recommandations sur ces sujets. +Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la +santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les +questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les +domaines de la biologie, de la médecine et de la santé. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l1412-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l1412-2.md index 702081fc134..42fe2a40563 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l1412-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l1412-2.md @@ -1,14 +1,82 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2004-08-07 -Identifiant: LEGIARTI000006686941 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1412L02XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686941.xml +Date de début: 2004-08-07 +Date de fin: 2015-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006686942 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1412L02XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686942.xml --- ###### Article L1412-2 -Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et les modalités de saisine, -d'organisation et de fonctionnement de ce comité. +Le comité est une autorité indépendante qui comprend, outre son président nommé +par le Président de la République pour une durée de deux ans renouvelable, +trente-neuf membres nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois +:
+ +1° Cinq personnalités désignées par le Président de la République et appartenant +aux principales familles philosophiques et spirituelles ;
+ +2° Dix-neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de +leur intérêt pour les problèmes d'éthique, soit :
+ +- un député et un sénateur désignés par les présidents de leurs assemblées +respectives ;
+ +- un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président de ce conseil ;
+ +- un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de cette +cour ;
+ +- une personnalité désignée par le Premier ministre ;
+ +- une personnalité désignée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
+ +- deux personnalités désignées par le ministre chargé de la recherche ;
+ +- une personnalité désignée par le ministre chargé de l'industrie ;
+ +- une personnalité désignée par le ministre chargé des affaires sociales ;
+ +- une personnalité désignée par le ministre chargé de l'éducation ;
+ +- une personnalité désignée par le ministre chargé du travail ;
+ +- quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la santé ;
+ +- une personnalité désignée par le ministre chargé de la communication ;
+ +- une personnalité désignée par le ministre chargé de la famille ;
+ +- une personnalité désignée par le ministre chargé des droits de la femme ;
+ +3° Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche, soit :
+ +- un membre de l'Académie des sciences, désigné par son président ;
+ +- un membre de l'Académie nationale de médecine, désigné par son président ;
+ +- un représentant du Collège de France, désigné par son administrateur ;
+ +- un représentant de l'Institut Pasteur, désigné par son directeur ;
+ +- quatre chercheurs appartenant aux corps de chercheurs titulaires de l'institut +national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la +recherche scientifique et deux ingénieurs, techniciens ou administratifs dudit +institut ou dudit centre relevant des statuts de personnels de ces +établissements, désignés pour moitié par le directeur général de cet institut et +pour moitié par le directeur général de ce centre ;
+ +- deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier +des centres hospitaliers et universitaires figurant sur les listes électorales +de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, désignés par le +directeur général de cet institut ;
+ +- deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier +des centres hospitaliers et universitaires, désignés par la Conférence des +présidents d'université ;
+ +- un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l'Institut +national de la recherche agronomique, désigné par le président-directeur général +de cet institut.