diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l1412-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l1412-1.md
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@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2004-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000006686939
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1412L01XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686939.xml
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2017-01-22
+Identifiant: LEGIARTI000006686940
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1412L01XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686940.xml
---
###### Article L1412-1
-Le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la
-santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques soulevés par
-les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine
-et de la santé et de publier des recommandations sur ces sujets.
+Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la
+santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les
+questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les
+domaines de la biologie, de la médecine et de la santé.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l1412-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l1412-2.md
index 702081fc134..42fe2a40563 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l1412-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l1412-2.md
@@ -1,14 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2004-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000006686941
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1412L02XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686941.xml
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2015-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006686942
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1412L02XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686942.xml
---
###### Article L1412-2
-Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et les modalités de saisine,
-d'organisation et de fonctionnement de ce comité.
+Le comité est une autorité indépendante qui comprend, outre son président nommé
+par le Président de la République pour une durée de deux ans renouvelable,
+trente-neuf membres nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois
+:
+
+1° Cinq personnalités désignées par le Président de la République et appartenant
+aux principales familles philosophiques et spirituelles ;
+
+2° Dix-neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de
+leur intérêt pour les problèmes d'éthique, soit :
+
+- un député et un sénateur désignés par les présidents de leurs assemblées
+respectives ;
+
+- un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président de ce conseil ;
+
+- un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de cette
+cour ;
+
+- une personnalité désignée par le Premier ministre ;
+
+- une personnalité désignée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
+
+- deux personnalités désignées par le ministre chargé de la recherche ;
+
+- une personnalité désignée par le ministre chargé de l'industrie ;
+
+- une personnalité désignée par le ministre chargé des affaires sociales ;
+
+- une personnalité désignée par le ministre chargé de l'éducation ;
+
+- une personnalité désignée par le ministre chargé du travail ;
+
+- quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la santé ;
+
+- une personnalité désignée par le ministre chargé de la communication ;
+
+- une personnalité désignée par le ministre chargé de la famille ;
+
+- une personnalité désignée par le ministre chargé des droits de la femme ;
+
+3° Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche, soit :
+
+- un membre de l'Académie des sciences, désigné par son président ;
+
+- un membre de l'Académie nationale de médecine, désigné par son président ;
+
+- un représentant du Collège de France, désigné par son administrateur ;
+
+- un représentant de l'Institut Pasteur, désigné par son directeur ;
+
+- quatre chercheurs appartenant aux corps de chercheurs titulaires de l'institut
+national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la
+recherche scientifique et deux ingénieurs, techniciens ou administratifs dudit
+institut ou dudit centre relevant des statuts de personnels de ces
+établissements, désignés pour moitié par le directeur général de cet institut et
+pour moitié par le directeur général de ce centre ;
+
+- deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier
+des centres hospitaliers et universitaires figurant sur les listes électorales
+de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, désignés par le
+directeur général de cet institut ;
+
+- deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier
+des centres hospitaliers et universitaires, désignés par la Conférence des
+présidents d'université ;
+
+- un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l'Institut
+national de la recherche agronomique, désigné par le président-directeur général
+de cet institut.