Décret n° 2018-471 du 11 juin 2018 modifiant les articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037051013
NOR: SSAH1810238D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/05/10/JORFTEXT000037051013.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-06-14 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034191670 Identifiant: LEGIARTI000037085518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/16/LEGIARTI000034191670.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/08/55/LEGIARTI000037085518.xml
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###### Article D6152-23-1 ###### Article D6152-23-1
@ -56,9 +56,8 @@ mentionnées à l'article L. 6134-1.<br />
c) Une indemnité d'activité sectorielle et de liaison versée aux psychiatres des c) Une indemnité d'activité sectorielle et de liaison versée aux psychiatres des
hôpitaux exclusive de l'indemnité prévue au 5° du présent article.<br /> hôpitaux exclusive de l'indemnité prévue au 5° du présent article.<br />
Une même activité ne peut donner lieu au versement de l'indemnité pour activité Une même activité ne peut donner lieu au versement de la prime d'exercice
dans plusieurs établissements mentionné au a, au versement de la prime territorial mentionnée au b et au versement de l'indemnité d'activité
d'exercice territorial mentionnée au b et au versement l'indemnité d'activité
sectorielle et de liaison mentionnée au c. De même, ne sont prises en compte, sectorielle et de liaison mentionnée au c. De même, ne sont prises en compte,
pour l'attribution de cette prime et de cette indemnité, ni l'activité d'intérêt pour l'attribution de cette prime et de cette indemnité, ni l'activité d'intérêt
général ni l'activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-1.<br /> général ni l'activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-1.<br />
@ -96,7 +95,7 @@ mentionnée aux articles D. 6152-417 et D. 6152-514-1 intervient lors de la
nomination du praticien en période probatoire dans les conditions fixées à nomination du praticien en période probatoire dans les conditions fixées à
l'article R. 6152-13.<br /> l'article R. 6152-13.<br />
Les indemnités mentionnées au b du 4° et aux 5° et 6° du présent article ne Les indemnités mentionnées au c du 4° et aux 5° et 6° du présent article ne
peuvent être versées qu'aux praticiens nommés à titre permanent.<br /> peuvent être versées qu'aux praticiens nommés à titre permanent.<br />
Le montant, conditions d'attribution et les modalités de versement des Le montant, conditions d'attribution et les modalités de versement des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-06-14 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034191842 Identifiant: LEGIARTI000037085648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/18/LEGIARTI000034191842.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/08/56/LEGIARTI000037085648.xml
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###### Article D6152-220-1 ###### Article D6152-220-1
@ -56,9 +56,8 @@ mentionnées à l'article L. 6134-1.<br />
c) Une indemnité d'activité sectorielle et de liaison versée aux psychiatres des c) Une indemnité d'activité sectorielle et de liaison versée aux psychiatres des
hôpitaux exclusive de l'indemnité prévue au 5° du présent article.<br /> hôpitaux exclusive de l'indemnité prévue au 5° du présent article.<br />
Une même activité ne peut donner lieu au versement de l'indemnité pour activité Une même activité ne peut donner lieu au versement de la prime d'exercice
dans plusieurs établissements mentionné au a, au versement de la prime territorial mentionnée au b et au versement de l'indemnité d'activité
d'exercice territorial mentionnée au b et au versement l'indemnité d'activité
sectorielle et de liaison mentionnée au c. De même, ne sont prises en compte, sectorielle et de liaison mentionnée au c. De même, ne sont prises en compte,
pour l'attribution de cette prime et de cette indemnité, ni l'activité d'intérêt pour l'attribution de cette prime et de cette indemnité, ni l'activité d'intérêt
général ni l'activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-1.<br /> général ni l'activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-1.<br />
@ -98,7 +97,7 @@ ne peut excéder trois mois par contrat d'engagement de service public exclusif.
La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie
accordé au titre de l'article R. 6152-232.<br /> accordé au titre de l'article R. 6152-232.<br />
Les indemnités mentionnées au b du 4°, au 5° et au 6° du présent article ne Les indemnités mentionnées au c du 4°, au 5° et au 6° du présent article ne
peuvent être versées qu'aux praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés à peuvent être versées qu'aux praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés à
titre permanent.<br /> titre permanent.<br />