Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15.
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de la défense, du code du travail, du code de commerce, du livre des procédures fiscales, du code rural et de la pêche maritime, du code de la mutualité, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
Modification de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur : modification de l'article 5. 
Modification de la la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 1er. 
Modification de la la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 15. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 23-5, 23-6.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 55 (abrogation du II).
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 9. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 3.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 30 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000037051001
NOR: SSAS1810700R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/05/10/JORFTEXT000037051001.xml
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République française 2018-06-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000025009289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/92/LEGIARTI000025009289.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037064979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/49/LEGIARTI000037064979.xml
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###### Article L5321-3
@ -43,5 +43,5 @@ d) 3 500 € pour l'opération mentionnée au 4°.<br />
II. ― L'agence liquide le montant du droit dû pour chaque opération, qui donne
lieu à l'émission d'un titre de perception ordonnancé par le ministère chargé de
la santé. Le droit est recouvré au profit de la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés selon les modalités en vigueur en matière de
créances étrangères à l'impôt et au domaine.
maladie selon les modalités en vigueur en matière de créances étrangères à
l'impôt et au domaine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000031924896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/48/LEGIARTI000031924896.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000037065013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/50/LEGIARTI000037065013.xml
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###### Article L1111-3-2
@ -33,5 +33,5 @@ fournisseur.<br />
III.-Les informations mises en ligne par les établissements de santé en
application du dernier alinéa du I peuvent être reprises sur le site internet de
la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et plus
généralement par le service public mentionné à l'article L. 1111-1.
la Caisse nationale de l'assurance maladie et plus généralement par le service
public mentionné à l'article L. 1111-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036511546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/15/LEGIARTI000036511546.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037065004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/50/LEGIARTI000037065004.xml
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###### Article L1111-14
@ -20,13 +20,12 @@ l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie.<br />
Le dossier médical partagé est créé sous réserve du consentement exprès de la
personne ou de son représentant légal.<br />
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés assure la
conception, la mise en œuvre et l'administration du dossier médical partagé,
dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle participe également
à la conception, à la mise en œuvre et à l'administration d'un système de
communication sécurisée permettant l'échange d'informations entre les
professionnels de santé.<br />
La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la conception, la mise en
œuvre et l'administration du dossier médical partagé, dans des conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés. Elle participe également à la conception, à
la mise en œuvre et à l'administration d'un système de communication sécurisée
permettant l'échange d'informations entre les professionnels de santé.<br />
Ce dossier médical partagé est créé auprès d'un hébergeur de données de santé à
caractère personnel dans le respect de l'article L. 1111-8.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-25
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000038202821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/28/LEGIARTI000038202821.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-12-13
Identifiant: LEGIARTI000037064982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/49/LEGIARTI000037064982.xml
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###### Article L1461-1
@ -29,10 +29,9 @@ concertation avec leurs représentants.<br />
II.-Dans le cadre d'orientations générales définies par l'Etat, en concertation
avec les organismes responsables des systèmes d'information et des données
mentionnés au I, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés réunit et organise l'ensemble des données qui constituent le système
national des données de santé mentionné au même I. Elle est responsable du
traitement.<br />
mentionnés au I, la Caisse nationale de l'assurance maladie réunit et organise
l'ensemble des données qui constituent le système national des données de santé
mentionné au même I. Elle est responsable du traitement.<br />
La méthode d'appariement des données mentionnées au 5° dudit I avec les données
correspondantes du système national des données de santé est élaborée en