Décret n° 2024-434 du 14 mai 2024 modifiant la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049535639
NOR: TSSH2404356D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/53/56/JORFTEXT000049535639.xml
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République française 2024-05-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-05-16
Identifiant: LEGIARTI000041963034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963034.xml
Date de début: 2024-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049536978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/69/LEGIARTI000049536978.xml
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###### Article D4221-10
Pour la pharmacie et pour la biologie médicale, le jury établit une liste par
ordre de mérite des candidats reçus, dans la limite du nombre maximum de
personnes susceptibles d'être reçues aux épreuves de vérification des
connaissances mentionnées l'article D. 4221-7. La note de l'épreuve mentionnée
au 1° de ce même article départage les ex aequo.<br />
Pour la pharmacie et pour la biologie médicale, le jury établit une liste des
candidats reçus, dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles
d'être reçues aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées
l'article D. 4221-7. La note de l'épreuve mentionnée au 1° de ce même article
départage les ex aequo.<br />
Un candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des
épreuves ne peut être déclaré reçu.