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-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-01
-Date de fin: 2024-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000033862549
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/25/LEGIARTI000033862549.xml
+Date de début: 2024-05-23
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049571347
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/13/LEGIARTI000049571347.xml
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###### Article L1111-8
@@ -24,9 +24,7 @@ La prestation d'hébergement de données de santé à caractère personnel fait
l'objet d'un contrat.
II.-L'hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I sur support
-numérique est titulaire d'un certificat de conformité. S'il conserve des données
-dans le cadre d'un service d'archivage électronique, il est soumis aux
-dispositions du III.
+numérique est titulaire d'un certificat de conformité.
Ce certificat est délivré par des organismes de certification accrédités par
l'instance française d'accréditation ou l'instance nationale d'accréditation
@@ -52,13 +50,18 @@ l'administration, en cas de violation des prescriptions législatives ou
réglementaires relatives à cette activité ou des prescriptions fixées par
l'agrément.
-IV.-La nature des prestations d'hébergement mentionnées aux II et III, les rôles
-et responsabilités de l'hébergeur et des personnes physiques ou morales pour le
-compte desquelles les données de santé à caractère personnel sont conservées,
-ainsi que les stipulations devant figurer dans le contrat mentionné au I sont
-précisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission
-nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux de l'ordre
-des professions de santé.
+IV.-La nature des prestations d'hébergement mentionnées aux II et III du présent
+article, les rôles et les responsabilités de l'hébergeur et des personnes
+physiques ou morales pour le compte desquelles les données de santé à caractère
+personnel sont conservées, les obligations de l'hébergeur en matière de stockage
+de ces données sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les stipulations
+devant figurer dans le contrat mentionné au I, y compris concernant les mesures
+prises face aux risques de transfert de ces données ou d'accès non autorisé à
+celles-ci par des Etats tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique
+européen, sont précisés par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la
+Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux
+des ordres des professions de santé.
V.-L'accès aux données ayant fait l'objet d'un hébergement s'effectue selon les
modalités fixées dans le contrat dans le respect des articles L. 1110-4 et L.