diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-8.md index 46a8c90a229..4d0e6920d42 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-8.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-01 -Date de fin: 2024-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000033862549 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/25/LEGIARTI000033862549.xml +Date de début: 2024-05-23 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000049571347 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/13/LEGIARTI000049571347.xml --- ###### Article L1111-8 @@ -24,9 +24,7 @@ La prestation d'hébergement de données de santé à caractère personnel fait l'objet d'un contrat.
II.-L'hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I sur support -numérique est titulaire d'un certificat de conformité. S'il conserve des données -dans le cadre d'un service d'archivage électronique, il est soumis aux -dispositions du III.
+numérique est titulaire d'un certificat de conformité.
Ce certificat est délivré par des organismes de certification accrédités par l'instance française d'accréditation ou l'instance nationale d'accréditation @@ -52,13 +50,18 @@ l'administration, en cas de violation des prescriptions législatives ou réglementaires relatives à cette activité ou des prescriptions fixées par l'agrément.
-IV.-La nature des prestations d'hébergement mentionnées aux II et III, les rôles -et responsabilités de l'hébergeur et des personnes physiques ou morales pour le -compte desquelles les données de santé à caractère personnel sont conservées, -ainsi que les stipulations devant figurer dans le contrat mentionné au I sont -précisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission -nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux de l'ordre -des professions de santé.
+IV.-La nature des prestations d'hébergement mentionnées aux II et III du présent +article, les rôles et les responsabilités de l'hébergeur et des personnes +physiques ou morales pour le compte desquelles les données de santé à caractère +personnel sont conservées, les obligations de l'hébergeur en matière de stockage +de ces données sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou +partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les stipulations +devant figurer dans le contrat mentionné au I, y compris concernant les mesures +prises face aux risques de transfert de ces données ou d'accès non autorisé à +celles-ci par des Etats tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique +européen, sont précisés par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la +Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux +des ordres des professions de santé.
V.-L'accès aux données ayant fait l'objet d'un hébergement s'effectue selon les modalités fixées dans le contrat dans le respect des articles L. 1110-4 et L.