Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-12
Date de fin: 2017-08-24
Identifiant: LEGIARTI000028455878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/58/LEGIARTI000028455878.xml
Date de début: 2017-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035449624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/96/LEGIARTI000035449624.xml
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###### Article R1142-31-1
Lorsque la commission est saisie d'une demande de renouvellement de son
inscription par un expert, outre les conditions mentionnées à l'article R.
1142-30-1, le ou les rapporteurs désignés vérifient que ses connaissances dans
le ou les domaines de compétence à raison desquels il a été inscrit sur la liste
ont été actualisées et, s'il a acquis des connaissances dans le domaine de la
réparation du dommage corporel, vérifiées selon les modalités prévues à
l'article R. 1142-30-2. Ils évaluent également les conditions dans lesquelles
l'expert a réalisé les missions qui lui ont été confiées au cours de la période
écoulée depuis sa précédente inscription.<br />
I.-Les candidats qui n'ont jamais réalisé d'expertises ou dont les expertises
produites à l'occasion de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à
l'article L. 1142-11 ne permettent pas de considérer qu'ils disposent des
connaissances suffisantes en matière de techniques de l'expertise en
responsabilité médicale, peuvent être inscrits à titre probatoire pour une durée
maximale de deux ans.<br />
Ils s'assurent que le candidat a actualisé ses connaissances en matière de
responsabilité médicale et procèdent à leur évaluation. Ils recueillent l'avis
des présidents des commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 et, le cas
échéant, les avis mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 1142-30-2.<br />
Pendant cette période, le candidat est affecté auprès d'une commission de
conciliation et d'indemnisation. Il ne peut être désigné seul pour procéder à
une expertise. Il ne peut intervenir qu'auprès d'un ou plusieurs experts
inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux et désignés
par le président de la commission de conciliation et d'indemnisation
concernée.<br />
La demande de renouvellement de l'inscription sur la liste nationale des experts
en accidents médicaux est adressée dans les conditions de l'article R. 1142-30,
au moins six mois avant la date d'échéance de l'inscription en cours.
La commission nationale des accidents médicaux précise, dans le cadre des
recommandations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1142-10, les
conditions dans lesquelles est organisée la période probatoire.<br />
II.-A l'issue de la période probatoire, et en vue de son inscription sur la
liste mentionnée à l'article L. 1142-11 pour une période de 5 ans, la commission
nationale des accidents médicaux examine le dossier du candidat, au regard
notamment des rapports d'expertise réalisés au cours de cette période, pour
évaluer ses connaissances et pratiques professionnelles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-28
Date de fin: 2017-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006908610
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0320XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908610.xml
Date de début: 2017-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035449630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/96/LEGIARTI000035449630.xml
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###### Article R1142-32
Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de
réception d'une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur la
liste nationale des experts en accidents médicaux vaut rejet. Le délai au terme
duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée ne court
qu'à compter de la réception de la totalité des pièces requises.
liste nationale des experts en accidents médicaux vaut acceptation. Le délai au
terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne
court qu'à compter de la réception de la totalité des pièces requises.