diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-31-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-31-1.md
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 ---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-12
-Date de fin: 2017-08-24
-Identifiant: LEGIARTI000028455878
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/58/LEGIARTI000028455878.xml
+Date de début: 2017-08-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035449624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/96/LEGIARTI000035449624.xml
 ---
 
 ###### Article R1142-31-1
 
-Lorsque la commission est saisie d'une demande de renouvellement de son
-inscription par un expert, outre les conditions mentionnées à l'article R.
-1142-30-1, le ou les rapporteurs désignés vérifient que ses connaissances dans
-le ou les domaines de compétence à raison desquels il a été inscrit sur la liste
-ont été actualisées et, s'il a acquis des connaissances dans le domaine de la
-réparation du dommage corporel, vérifiées selon les modalités prévues à
-l'article R. 1142-30-2. Ils évaluent également les conditions dans lesquelles
-l'expert a réalisé les missions qui lui ont été confiées au cours de la période
-écoulée depuis sa précédente inscription.<br />
+I.-Les candidats qui n'ont jamais réalisé d'expertises ou dont les expertises
+produites à l'occasion de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à
+l'article L. 1142-11 ne permettent pas de considérer qu'ils disposent des
+connaissances suffisantes en matière de techniques de l'expertise en
+responsabilité médicale, peuvent être inscrits à titre probatoire pour une durée
+maximale de deux ans.<br />
 
-Ils s'assurent que le candidat a actualisé ses connaissances en matière de
-responsabilité médicale et procèdent à leur évaluation. Ils recueillent l'avis
-des présidents des commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 et, le cas
-échéant, les avis mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 1142-30-2.<br />
+Pendant cette période, le candidat est affecté auprès d'une commission de
+conciliation et d'indemnisation. Il ne peut être désigné seul pour procéder à
+une expertise. Il ne peut intervenir qu'auprès d'un ou plusieurs experts
+inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux et désignés
+par le président de la commission de conciliation et d'indemnisation
+concernée.<br />
 
-La demande de renouvellement de l'inscription sur la liste nationale des experts
-en accidents médicaux est adressée dans les conditions de l'article R. 1142-30,
-au moins six mois avant la date d'échéance de l'inscription en cours.
+La commission nationale des accidents médicaux précise, dans le cadre des
+recommandations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1142-10, les
+conditions dans lesquelles est organisée la période probatoire.<br />
+
+II.-A l'issue de la période probatoire, et en vue de son inscription sur la
+liste mentionnée à l'article L. 1142-11 pour une période de 5 ans, la commission
+nationale des accidents médicaux examine le dossier du candidat, au regard
+notamment des rapports d'expertise réalisés au cours de cette période, pour
+évaluer ses connaissances et pratiques professionnelles.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-32.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-32.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-32.md
@@ -1,17 +1,16 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-28
-Date de fin: 2017-08-24
-Identifiant: LEGIARTI000006908610
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0320XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908610.xml
+Date de début: 2017-08-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035449630
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/96/LEGIARTI000035449630.xml
 ---
 
 ###### Article R1142-32
 
 Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de
 réception d'une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur la
-liste nationale des experts en accidents médicaux vaut rejet. Le délai au terme
-duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée ne court
-qu'à compter de la réception de la totalité des pièces requises.
+liste nationale des experts en accidents médicaux vaut acceptation. Le délai au
+terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne
+court qu'à compter de la réception de la totalité des pièces requises.