Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-08-12
Identifiant: LEGIARTI000032481103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/11/LEGIARTI000032481103.xml
Date de début: 2017-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035423377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/33/LEGIARTI000035423377.xml
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###### Article R1413-10
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/11/LEGIARTI000032481103.xml
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des voix des membres
présents ou représentés.<br />
Le président et les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3°, 4°,
5°, 6° et 7° du I de l'article R. 1413-3 disposent chacun d'une voix.<br />
Le président et les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° bis,
3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° du I de l'article R. 1413-3 disposent chacun d'une
voix.<br />
Les représentants du ministre chargé de la santé disposent chacun de dix voix,
le représentant du ministre chargé du budget dispose de quatre voix, les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-08-12
Identifiant: LEGIARTI000032481140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/11/LEGIARTI000032481140.xml
Date de début: 2017-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035423355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/33/LEGIARTI000035423355.xml
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###### Article R1413-3
@ -30,6 +30,9 @@ g) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
h) Un représentant du ministre chargé des outre-mer ;<br />
1° bis Deux députés et deux sénateurs, désignés par le président de leur
assemblée respective ;<br />
2° Un représentant des régimes obligatoires d'assurance maladie ;<br />
3° Quatre représentants des partenaires institutionnels de l'agence :<br />
@ -75,10 +78,10 @@ a) Un élu désigné par l'Association des maires de France ;<br />
b) Un élu désigné par l'Association des départements de France ;<br />
c) Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans
Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans
les domaines relevant des missions de l'agence ;<br />
7° Trois représentants du personnel de l'agence élus selon les modalités
8° Trois représentants du personnel de l'agence élus selon les modalités
définies par le règlement intérieur de l'agence.<br />
II.-La formation restreinte du conseil d'administration, prévue au II de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-08-12
Identifiant: LEGIARTI000032481132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/11/LEGIARTI000032481132.xml
Date de début: 2017-08-12
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000035423363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/33/LEGIARTI000035423363.xml
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###### Article R1413-4
Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans,
renouvelable une fois.<br />
Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans, à
l'exception de celui des membres mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3.
Pour ces derniers, le mandat des députés prend fin avec la législature au titre
de laquelle ils ont été élus et le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque
renouvellement partiel du Sénat. Le mandat des membres du conseil
d'administration est renouvelable une fois.<br />
Le membre mentionné au 2° du I de l'article R. 1413-3 est nommé par arrêté du
ministre chargé de la santé, sur la proposition de l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie.<br />
Les membres mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3 sont nommés par arrêté
du ministre chargé de la santé, après désignation par le président de leur
assemblée respective. Le membre mentionné au 2° du I de l'article R. 1413-3 est
nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, sur la proposition de l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie.<br />
Les membres mentionnés au b, c et d du 3°, 4° et a et b du 6° du I de l'article
R. 1413-3 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé sur la
proposition des organismes ou organisations qu'ils représentent.<br />
Les personnalités qualifiées mentionnées au c du 6° du I de l'article R. 1413-3,
les représentants d'associations mentionnés au 5° du I de l'article R. 1413-3 et
le représentant des agences régionales de santé mentionné au a du 3° de
l'article R. 1413-3 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Les personnalités qualifiées mentionnées au 7° du I de l'article R. 1413-3, les
représentants d'associations mentionnés au 5° du I de l'article R. 1413-3 et le
représentant des agences régionales de santé mentionné au a du 3° de l'article
R. 1413-3 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Les représentants du personnel, élus conformément au 7° de l'article R. 1413-3,
Les représentants du personnel, élus conformément au 8° de l'article R. 1413-3,
sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Pour chacun des membres du conseil d'administration, un suppléant est nommé dans
les mêmes conditions que le membre titulaire.
Pour chacun des membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux
mentionnés au 1° bis et au 7° de l'article R. 1413-3, un suppléant est nommé
dans les mêmes conditions que le membre titulaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-08-12
Identifiant: LEGIARTI000032481124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/11/LEGIARTI000032481124.xml
Date de début: 2017-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035423372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/33/LEGIARTI000035423372.xml
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###### Article R1413-6
@ -13,6 +13,9 @@ En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titula
ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été
désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions
prévues à l'article R. 1413-4. Le mandat de ce membre ainsi nommé expire en même
temps que celui des autres membres du conseil d'administration. Dans ces mêmes
circonstances, les représentants du personnel sont remplacés dans les conditions
prévues par le règlement intérieur.
temps que celui des autres membres du conseil d'administration, à l'exception de
celui nommé en remplacement d'un des membres mentionnés au 1° bis de l'article
R. 1413-3, dont le mandat prend fin dans les conditions prévues au premier
alinéa de l'article R. 1413-4. Dans ces mêmes circonstances, les représentants
du personnel sont remplacés dans les conditions prévues par le règlement
intérieur.